La société S.A.S. Christian FAURE au capital de 106 224 euros dont le siège social est Zone Industrielle de Keriel à PLOUEDERN (29800), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, sous le numéro 378 170 179, Représentée par, agissant en qualité de Directeur de site,
D'UNE PART
ET
agissant en qualité de délégué syndical CFDT au sein de la société,
D'AUTRE PART
PREAMBULE Cet accord a pour objectif de déroger aux dispositions de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf relatives à l’indemnité de panier jour, considérant qu’un usage de nature différente, mais plus favorable aux salariés, est déjà en vigueur au sein de Christian Faure. Cet usage se substitue à cette indemnité de panier jour et cet accord en précise l’application.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet d’instaurer une disposition rendue applicable en dérogation à l’article 24 de la convention collective de la BPI et des œufs sur le sujet de l’indemnité panier jour. A ce jour les salariés ont leur pause quotidienne rémunérée et intégrée dans le temps de travail effectif. Cet avantage se substitue à l’attribution de l’indemnité de panier jour prévue par la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’œuf au 1er décembre 2025.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés concernés. A savoir à tout le personnel qui badge quotidiennement et qui ont une référence horaire. Article 3 – Dérogation aux dispositions conventionnelles À compter du 1er décembre 2025, l’indemnité de panier jour prévue par la convention collective ne sera pas versée aux salariés. Cette disposition conventionnelle sera remplacée par le présent accord qui permet une disposition plus avantageuse pour l’ensemble des salariés concernés.
Article 4 – Instauration d’une pause rémunérée En contrepartie de cette dérogation, les salariés continueront de bénéficier d’une pause rémunérée selon les règles suivantes :
6h de temps de travail : 20 minutes de pause rémunérée
7h de temps de travail : 25 minutes de pause rémunérée
8h de temps de travail : 30 minutes de pause rémunérée
Cette pause continuera à être intégrée dans le temps de travail comptabilisé sur les feuilles de pointage et, à ce titre, prendra part au calcul des heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée Le présent accord entre en vigueur à compter du 20 juin 2025
. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Ce présent accord sera révisé si les dispositions conventionnelles concernant l’indemnité de panier jour venaient à évoluer et devenir plus avantageuses pour la majorité des salariés.
Article 6 – Dépôt et publicité Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail (via la DREETS),
D’un dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent,
D’une information aux salariés par affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Plouédern, le 20 juin 2025 En deux exemplaires originaux.
