NEGOCIATION ANNUELLE 2025 SAS CHRISTIAN FAURE ENTREPRISE PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
- la société S.A.S Christian FAURE, représentée par en sa qualité de Directeur de Site, d’une part ;
ET
- agissant en qualité de délégué syndical CFDT au sein de la société, d’autre part ;
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.
La Direction a rappelé dans le cadre de la Négociation les éléments socio-économiques suivants :
Pression forte de nos clients pour baisser les prix et baisse des tarifs et donc de la marge pour maintenir certains marchés (à marque et en MDD)
Négociation commerciale tendue
La concurrence investit et prend des parts de marché en MDD et à l’export
Certaines Matières Premières continuent de flamber (sucre + 69% sur 2 ans, chocolat +50% sur 1 an, œufs : instabilité des prix et tensions sur le marché, beurre + 28%)
Une nouvelle Branche (Boulangerie industrielle et Œufs) a été créée entrainant une nouvelle convention collective négociée entre patronat et syndicats. Cette nouvelle convention apporte des avantages supplémentaires non présents dans notre entreprise.
Contexte interne :
Des résultats de performances industriels très dégradés en 2024 (1,4M€ de dépassement budgétaire)
Investissement dans MVP étant donné nos mauvais résultats industriels
Maîtrise des coûts internes indispensable suite contexte marché
Retour sur investissements nécessaire suite aux CAPEX mis en place
Compte tenu de ces éléments et aux termes de la réunion en date du 15 mai 2025, les parties ont abouti à un accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (hors cadre) et titulaire d’un CDD/CDI avec la SAS Christian FAURE.
Article 2 : Objet de l’accord
Salaires effectifs
Augmentation générale de 18 euros brut pour les ouvriers employés et de 12 euros brut pour les techniciens/agents de maîtrise.
Augmentation de la prise en charge de la part Employeur de la mutuelle de 10 euros (hors cadre). A compter du 1er mai 2025, la part salariale sera de 14.18 euros et la part patronale de 46.27 euros. L’entreprise prend donc en charge 10 euros en plus par mois et par salarié affilié à la mutuelle de l’entreprise.
1 journée congé payé pour enfant hospitalisé (soumis à justificatif, la maladie et le passage aux urgences sont exclus)
Suppression de la limite du nombre de mandant des élus du CSE
De plus, nous reconduisons le dispositif de formation au poste lancé lors des NAO 2020 :
Une liste évolutive de formateurs au poste sera définie par la Direction, ces personnes volontaires pour figurer sur cette liste seront sollicitées pour réaliser les formations au poste. Il appartient à la Direction de faire évoluer cette liste quand elle le souhaite en fonction des besoins.
Le formateur au poste devra suivre le bon déroulement de la formation et compléter des documents de suivi ;
Pour les opérateurs figurant sur cette liste, une prime fixe mensuelle de 60€ (au prorata du temps de présence au travail) sera attribuée. Ce dispositif remplace les précédentes primes attribuées lors des formations au crêpes nature. Le dispositif ne change pas pour les autres fonctions car les formations au poste y sont plus ponctuelles.
Par ailleurs, nous rappelons de nouveau que l’obtention de la prime chandeleur pour les CDI, CDD et intérimaires se fera sous les conditions suivantes :
Avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier
Etre présent dans l’entreprise au 31 janvier
La prime sera attribuée au prorata du temps de présence sur le mois de janvier.
B. Durée effective et organisation du temps de travail
Nous reconduisons la fin de production à 20h le vendredi (au lieu de 22h) pour les responsables de ligne, les responsables conditionnement, les régleurs et les opérateurs de conditionnement.
C. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord égalité hommes/femmes 2025 a été signé le 21 mars 2025. L’index égalité hommes/femmes 2024 est de 94/100.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/05/25 au 30/04/25. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Les modalités de mise en œuvre et de suivi de l’accord
Le présent accord sera diffusé aux salariés par voie d’affichage.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Brest.
