ACCORD DE REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS AU SEIN DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CHRISTOFLE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
CHRISTOFLE FRANCE dont le siège social est situé au 9 rue Royale 75008 PARIS, représentée par……………………………., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe
Ci-après dénommée «
la Société» ou « l’Entreprise »,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFTC, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »,
D'AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales étant collectivement désignées «
les Parties ».
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la création d'une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).
Aux termes de l’ordonnance précitée, la mise en place du CSE sera obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard au
31 décembre 2019. Bien que le mandat actuellement en cours des membres élus de la délégation unique du personnel (DUP) expire théoriquement le 04/02/2020, la mise en place du CSE et les élections de ses membres doivent, en conséquence, avoir lieu à la fin du mois de décembre 2019.
Cette période correspond à une période d’activité soutenue pour l’ensemble des salariés de la Société, conjuguée à la période des Fêtes de fin d’année, qui complique l’organisation et la participation de l’ensemble des salariés aux élections des futurs membres du CSE. Pour assurer un déroulement des élections dans des conditions permettant l’effectivité du dialogue social dans l’entreprise, les Parties ont donc souhaité pouvoir en agencer le calendrier.
Dans cette optique, la Société et les Organisations Syndicales ont ouvert des négociations afin de signer un accord prévoyant une date anticipée pour la fin des mandats actuellement en cours des représentants élus du personnel au sein de la Délégation Unique du Personnel de la Société (ci-après désigné « l’Accord ») et ce dans l’objectif d’organiser les élections des nouveaux membres du CSE, non pas en toute fin d’année 2019, mais en amont dans les semaines précédentes (date projetée pour le 1er tour : 12/11/2019).
Les Parties sont ainsi convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 – REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS
La date initiale de fin des mandats des représentants élus du personnel au sein de la Délégation Unique du Personnel de la Société devait intervenir le 04/02/2020.
Par le présent accord d’entreprise, les Parties décident de réduire la durée de ces mandats lesquels prendront fin au
7/12 /2019.
Ainsi, les mandats de l’ensemble de membres élus de la DUP de la Société arriveront à leur terme à la date du 7/12/2019.
Dans l’intervalle, la Société s’engage, en collaboration avec les organisations syndicales, à organiser la mise en place du comité social et économique de la Société en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
L’Accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les représentants de la direction de la Société et des Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31/12/2019.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
L’Accord est établi en 5 exemplaires (1 pour la Société, 1 par OS, 2 pour la DIRECCTE et 1 pour le CPH]. La Société procèdera à son dépôt via la plateforme en ligne TéléAccords, lequel accord sera transmis ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de l’Accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
