Elodie LAUCHE (Secrétaire)Thomas HELLEU Manu NEAU (Trésorier) Pierre MORELLON Jean Philippe PAGEAT D’autre part Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Cette BDES a pour objet de mettre à disposition des Institutions Représentatives du Personnel présentes dans l’entreprise, les informations nécessaires, à leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.
La BDES permet ainsi de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise. Ce qui favorise l’appropriation de ces informations par les Institutions Représentatives du Personnel et les échanges constructifs avec l’employeur.
La mise en œuvre de la BDES pourra être progressive et évolutive, notamment du point de vue des solutions technologiques la supportant.
Dans le cadre définit par les articles L2323-8 et R2323-1-3 et suivants du Code du travail, CHRONOFEU a donc la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour la BDES.
Conformément à l’article L2232-2 du Code du travail, les parties ont formalisé, par le présent accord, les modalités de mise en place et de fonctionnement de la BDES en définissant l’architecture, le contenu, les modalités d'accès, de fonctionnement, d'actualisation et de confidentialité de la BDES au sein de CHRONOFEU.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 - Forme et contenu de la BDES
Organisation et architecture
Les informations seront regroupées dans un tableau EXCEL permettant de distinguer chaque thématique définie au paragraphe 1.2. Complété, pour les données purement comptables, du bilan comptable (simplifié) et pour les données sociales, du bilan social, élaborés par le Cabinet Comptable.
La base de données sera mise à jour par le service des Ressources Humaines et par le service Financier suivant la périodicité établie dans cet accord.
Contenu de la BDES
Il est précisé que les informations ci-dessous seront données 1 fois par an, après la réalisation du bilan annuel, comptable et social Les documents préexistants, avant la mise en place de la BDES, continueront d’exister dans leur format actuel et pourront être annexés à la BDES.
La base de données comporte au moins les thèmes suivants :
Présentation financière et économique de la situation de l’entreprise : CA, valeur ajoutée, résultat d’exploitation, résultat net
l'investissement social (évolution des effectifs, formation et budget), matériel et immatériel (évolution des actifs)
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
les fonds propres, l'endettement et impôts
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés
les activités sociales et culturelles
la rémunération des financeurs (s’il y en a)
les flux financiers à destination de l’entreprise (s’il y en a)
Il est convenu entre les parties que les rubriques concernant les informations relatives aux transferts commerciaux et financiers ne soient pas abordées dans la BDES. En effet, les transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes de la structure juridique de CHRONOFEU, ne représentent pas une importance significative, et seront communiqués, pour information si nécessaire, aux membres élus du CSE.
Article 2 - Modalités de fonctionnement de la BDES
Périodicité
Les informations communiquées par la BDES portent sur l’année écoulée (et à compter de 2019, par reconstitution de l’historique des deux années précédentes). Considérant notre domaine d’activité, les perspectives sous forme de grandes tendances sur les trois années suivantes sont difficilement appréhendables. Aucune hypothèse ne sera donc énoncée sur les trois années suivantes.
Actualisation
La BDES sera mise à jour annuellement, après publication officielle du bilan.
Niveau de mise en place de la BDES
La BDES est constituée au niveau de l’entreprise CHRONOFEU SAS pour l’ensemble de ses établissements.
Support
Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support papier. Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les personnes habilitées à consulter la BDES seront informées de ces évolutions de forme si celles-ci sont significatives.
Modalités de consultation, d'utilisation et confidentialité
La BDES sera accessible en permanence, sur demande auprès du service Ressources Humaines, aux salariés habilités à la consulter.
En application de l’article L2323-1-8 du Code du Travail, les représentants du personnel élus ayant accès à la BDES, sont tenus à l’obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci, dès lors qu'elles ont un caractère confidentiel identifié comme tel par l’employeur.
Article 3 – Dispositions finales
Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Dépôt
L’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE Aquitaine et ce, en vertu des Articles D2231-4 et D2231-5 du Code du Travail.
En application des Articles L2231-6 et D2231-2 du même Code, le dépôt doit être fait en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX
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Notification de l’accord
Le présent texte est notifié à l’ensemble des membres du CSE de l’entreprise et ce, en application de l’Article L2231-5 du Code du Travail.
Révision et dénonciation
Les parties signataires se donnent la possibilité de procéder à la révision de l’accord dans le cas où l’évolution des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles, viendrait à modifier les conditions d’application du présent document. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Il pourra également être dénoncé par l’une des parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre signataire et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DIRECCTE.
