LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2025
Entre :
Chubb European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances, au capital social de 896 176 662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374., représentée par agissant en qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après désignée par « L’Entreprise»
d'une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
Pour la confédération française de l’encadrement / confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Pour la SN2A -C.F.T.C
En leur qualité de délégués syndicaux.
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2025 s’est tenue au cours de 2 réunions.
Les éléments nécessaires à la négociation ont été mis à jour dans la BDESE au préalable. Au cours des réunions qui se sont tenues les 3 juin 2025 et le 16 juin 2025, ont été présentés et discutés, entre autres, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Sont éligibles au présent protocole d’accord tous les salariés présents aux effectifs à la date du 1er juillet 2025. Cependant si dans certains articles, des points particuliers venaient à en limiter le champ, ils seraient expressément mentionnés.
Article 2 –Tickets restaurant (carte Up)
Compte tenu des sujets de pouvoir d’achat, il est convenu que la valeur nominale d’un ticket passera de 10,5€ à
11€ à partir du 1er septembre 2025 (effectif sur les cartes Up à compter de fin septembre 2025. La répartition salariale/patronale reste inchangée (40/60).
Article 3 –Prime d’ancienneté des 25 ans
La prime unique liée aux 25 ans d’ancienneté dans le Groupe sera portée à 650€ brut sans condition d’obtention de la médaille du travail. Elle sera soumise à charges sociales et impôt. Sa mise en application débutera avec les salariés ayant eu 25 ans d’ancienneté en 2025 et la prime sera versée le mois suivant la date anniversaire.
Article 4 –Prime de vacances
La « prime de vacances » est versée au mois de juin de chaque année. Le montant de la « prime de vacances » correspond à un demi-mois de salaire (base de mai de l’année en cours). Il est calculé comme suit :
Son montant plancher est revalorisé et fixé à 2 300 euros bruts (pour un temps plein) à partir du 1er juin 2025 ;
Il est appliqué le prorata temporis de la présence aux effectifs et de temps de travail (évolution temps plein/partiel) sur la période du 1er juin de l’année antérieure au 31 mai de l’année en cours ;
Les périodes non payées par l’entreprise, notamment congés sabbatique/création d’entreprise ainsi que l’invalidité permanente, sont déduites et prises en compte dans le calcul du prorata.
Une régularisation sera faite sur la paye de juillet ou août 2025 pour les personnes concernées par la revalorisation du plancher.
Article 5 –CESU
Une étude de faisabilité d’un projet de mise en place de CESU sera réalisée d’ici la fin de l’année 2025.
Article 6 –Accord « Seniors »
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur un accord « senior » d’ici la fin de l’année 2025. Les recommandations du groupe de travail serviront à nourrir la négociation.
Article 7 –Durée de l’accord
Le protocole d’accord est conclu sans durée déterminée
et entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DREETS.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions légales de l’article L.2222-6 du code du travail, la durée du préavis précédant la dénonciation, sera de trois mois.
Si le présent accord était frappé d’opposition, il serait réputé non écrit. Il ne saurait donc, dans ce cas, être constitutif d’engagements unilatéraux et lier les parties.
Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité
Un original de l’accord est remis contre décharge à chaque partie signataire de l’accord et aux éventuelles organisations syndicales représentatives non-signataires.
Conformément aux dispositions légales et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues à l’article D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Cet accord sera téléchargé sur le portail Chubb HR Services Portal pour sa communication avec les salariés.
