Accord de méthode préalable à la négociation sur le télétravail
Entre :
Chubb European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances, au capital social de 896 176 662 euros, sise Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés ci-après:
CFE-C.G.C représentée par
SN2A-C.F.TC représentée par
D’autre part,
a été adopté le présent protocole qui régira la nouvelle négociation sur le Télétravail.
Préambule,
En juillet 2025, les partenaires sociaux et la direction n’ont pu se mettre d’accord sur un nouvel avenant n°3 à l’accord de télétravail du l’Accord d’entreprise portant sur la mise en œuvre du télétravail à domicile du 21 Juin 2019. L’accord initial et ses avenants ont été dénoncés par la Direction le 15 juillet 2025.
Article 1 - Information des organisations syndicales
Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation : un projet de nouvel accord sur le Télétravail.
Ce projet est remis le 13 octobre 2025, date de la 1ere réunion de cette nouvelle négociation sur le télétravail.
Article 2 – Délégations syndicales
Les délégations syndicales seront composées de deux délégués syndicaux.
Article 3 – Calendrier des réunions
La négociation se déroulera au cours de 3 réunions :
Le 13 octobre 2025
Le 13 novembre 2025
Le 15 décembre 2025
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.
Article 4 – Effet du protocole
Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
Article 5 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de mesures de publicité.
Article 6 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles l.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire est également transmis au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Courbevoie, le 13 octobre 2025
en 5 exemplaires originaux paraphés sur chaque page par chaque Partie
Pour la Société Chubb European Group SE :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés :
