ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Entre
Chubb European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances , au capital social de 896 176 662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374., représentée par XX, agissant en qualité de Directrice Générale
Désignée ci-après « CEGSE » ou « la société » D’une part,
Et
Et les organisations syndicales intéressées
XX CFE-C.G.C XX - C.F.D.T
Désignées ci-après « les organisations syndicales »
D’autre part,
Désignées ensemble ci-après « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
Instituée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, complétée par le décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 et renforcée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, la Base de Données Economiques et Sociales (« BDES » ou « Base de Données ») :
est, depuis le 1er janvier 2016, le support des informations nécessaires aux trois grandes consultations récurrentes issues de la loi dite Rebsamen (le décret n° 2016-868 du 26 juin 2016 précisant le contenu des informations transmises au Comité d’Entreprise en vue de la consultation sur la situation économique et financière et sur la politique sociale) ;
et rassemble les informations récurrentes destinées au CHSCT.
La BDES favorise un dialogue social de qualité en contribuant à donner aux représentants du personnel une vision claire et globale de l’ information et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 s’inscrit dans cette dynamique de dialogue social et économique en faisant de la BDES un véritable objet de négociation qui rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes de la nouvelle instance unifiée, le Comité Economique et Social (« CSE »).
Ce texte, ordonné autour du triptyque « ordre public, champ de la négociation collective, dispositions supplétives », offre une grande latitude aux partenaires sociaux afin d’aménager, par accord, les règles relatives à la BDES.
En vertu de l’article 8 de l’Ordonnance précitée, il est possible, avant même la mise en place du CSE, de négocier une BDES conventionnelle conformément à l’article L.2312-21 dans sa rédaction issue de cette Ordonnance.
L’accord collectif ainsi négocié s’applique dans un premier temps aux instances représentatives du personnel existantes à la date de sa conclusion puis, dès sa création, au CSE.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à compter du 3 aout, 28 aout et 28 septembre 2018 afin de définir ensemble les contours d’une BDES conventionnelle qui permette aux instances représentatives du personnel d’exercer utilement leurs compétences.
La BDES, dans sa nouvelle structuration, est mise en œuvre à partir du 1er janvier 2019.
Chapitre 1 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Article 1. Organisation et Architecture de la Base de Données
Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les Parties estiment nécessaire de définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail.
Les informations contenues dans la BDES portent sur les thèmes suivants :
l’investissement social, matériel et immatériel ;
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
les fonds propres et l’endettement ;
l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
les activités sociales et culturelles ;
la rémunération des financeurs dont l’actionnariat salarié ;
les flux financiers à destination de l'entreprise.
Article 2. contenu de la Base de Données
2.1. Mise à Disposition des Informations
Les parties signataires sont convenues de fixer la période de référence des informations figurant à la BDES comme suit :
informations portant sur les 2 années passées
informations portant sur l’année en cours ;
informations portant sur l‘année à venir.
Il est convenu que :
la BDES regroupe les éléments d’informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes et ponctuelles du CSE (du CE et du CHSCT dans l’attente de la mise en place du CSE), ainsi qu’aux négociations obligatoires ;
la mise à disposition de ces informations dans la BDES vaut communication au CSE (au CE et au CHSCT dans l’attente de la mise en place du CSE) ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.
2.2. Rubriques
Investissements social, matériel et immatériel
Les informations relatives à l’
investissement social recouvrent :
l’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
l’évolution des emplois, notamment par catégorie professionnelle ;
l’évolution de l'emploi des personnes handicapées et les mesures prises pour le développer ;
l’évolution du nombre de stagiaires ;
la formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l’exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité).
L’
investissement matériel et immatériel de l’entreprise regroupe les informations relatives :
à l’évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
le cas échéant, les dépenses de recherche et développement.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise portent notamment sur
les indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au niveau :
des
conditions générales d’emploi :
les données chiffrées par catégorie professionnelles en matière d’effectifs, de congés, d’embauches et de départs ;
les données chiffrées relatives à la répartition des effectifs selon la durée du travail et selon l’organisation du travail ;
les données chiffrées relatives au positionnement dans l’entreprise par catégorie professionnelle et par classe convention collective.
des
rémunérations et déroulement de carrière :
les données chiffrées par catégorie professionnelle en matière de promotion, d’ancienneté, d’âge et de rémunérations. La comparaison relative à la rémunération inclut les données chiffrées par sexe afférentes à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle et par classe convention collective, la rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d’âge ainsi que le nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
Les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs relatifs aux éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer seront rassemblées dans la BDES, conformément aux dispositions de l’article L.2312-18 du Code du travail.
de la
formation par catégorie professionnelle ;
des
conditions de travail, de santé et sécurité au travail.
Les informations portent en outre sur
les indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale en matière de congés (de paternité, de maternité, d’adoption) et d’organisation du temps de travail dans l’entreprise.
Concernant la notion de catégorie professionnelle, les données distinguent les non cadres, les cadres intégrés et les cadres autonomes.
A la lumière de l’analyse des indicateurs susvisés, une
stratégie d’action est définie (i.e. bilan sur les actions de l’année écoulée et fixation des objectifs de progression pour l’année à venir).
Fonds propres et endettement et impôts
Ce thème comprend les informations relatives aux :
capitaux propres de l’entreprise,
emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes.
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Les éléments de la rémunération des salariés et dirigeants recouvrent :
l’évolution des rémunérations salariales : frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
l’épargne salariale (intéressement et participation) ;
les rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyances et de retraite complémentaire ;
la rémunération des dirigeants mandataires sociaux.
Activités sociales et culturelles
Les informations relatives aux activités sociales et culturelles concernent essentiellement :
le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE (actuellement du CE) ;
les dépenses directement supportées par l’entreprise ;
le mécénat.
Rémunération des financeurs
Cette rubrique d’information concerne la rémunération des actionnaires de l’entreprise ainsi que la rémunération de l’actionnariat salarié.
Flux financiers à destination de l’entreprise
Cette rubrique regroupe les informations relatives : aux aides publiques, aux réductions d’impôts, aux exonérations et réductions de cotisations sociales, aux crédits d’impôts et au mécénat.
Résultats financiers annuels
Cette rubrique d’information concerne les résultats annuels sous une lecture statuaire et business.
Sous-traitance utilisée par l’entreprise
Ces informations mentionnées dans la rubrique 2.2 seront donc données de manière annuelle à l’exception des tableaux d’effectifs qui seront communiqués mensuellement
Article 3. Modalités d’Accès à la Base de Données
La Base de Données est tenue sur un support informatique (Share drive ou plateforme sécurisée en accès limité).
Les informations figurant dans la BDES sont accessibles en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE (à ceux du CE et du CHSCT dans l’attente de la mise en place du CSE) et aux délégués syndicaux.
L’accès est réservé aux membres de la délégation du personnel du CSE (à ceux du CE et du CHSCT dans l’attente de la mise en place du CSE) et aux délégués syndicaux et en consultation lecture seule.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDES.
Conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail, l’ensemble des représentants du personnel disposant d’un accès à cette BDES est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations y étant intégrées, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise.
Ces mêmes représentants du personnel sont informés de l'actualisation de la BDES par courriel sur leur boite mail professionnelle.
La mise à disposition actualisée d’informations dans la Base de Données à la fois des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations récurrentes, vaut communication aux membres du CSE (du CE et du CHSCT avant la mise en place du CSE).
Chapitre 2 - MENTIONS GENERALES
Article 1. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2019 en l’état de la législation.
Dans l’hypothèse où la règlementation devait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuellement nécessaires.
Le présent accord s’applique dans un premier temps aux instances représentatives du personnel existantes à la date de sa conclusion, en application des dispositions de l’article 8 de l’Ordonnance n° 2017-1386 précitée.
Les Parties conviennent que le présent accord perdurera lors de la mise en place du CSE.
Il pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la société ou de l’une des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Courbevoie le 1er avril 2019 En 4 exemplaires,
Pour la Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE
Pour le Syndicat CFE-C.G.CPour le Syndicat C.F.D.T
