Chubb European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances , au capital social de 896 176 662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374., représentée par xx, agissant en qualité de Directrice Générale
Désignée ci-après « CEGSE » ou « la société » D’une part,
Et
Et les organisations syndicales intéressées
xx xx xx xx
Désignées ci-après « les organisations syndicales »
D’autre part,
Désignées ensemble ci-après « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
Le compte épargne temps permet aux salariés d’acculer des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Le principe du Compte Epargne-Temps est de conserver les congés non pris en fin de période et de les stocker dans un compte individuel. Cette disposition n’est pas une obligation mais une possibilité offerte au salarié (sous certaines conditions). Afin de simplifier la gestion et la visibilité, les deux comptes épargne temps en vigueur jusqu’en 2018 (CET 1 et CET 2) sont fusionnés en un seul Compte CET à compter du 1er juin 2019.
Article 1. Les bénéficiaires
Sont concernés tous les salariés en CDI de la société Chubb European Group SE sur la base du volontariat. En aucun cas, l’entreprise ne pourra obliger un salarié à ne pas prendre ses congés et de lui demander de les stocker dans le CET.
Article 2. Modalités d’application générales
Les jours présents dans les deux comptes (CET 1 et CET 2) du précédent accord d’entreprise sont additionnés à cette occasion.
Le CET est alimenté en temps.
La création d’un compte individuel est subordonnée à la demande individuelle du salarié. Les règles d’alimentation sont désormais définies comme suit, sur demande expresse du salarié
dans la limite de 12 jours par année civile comprenant les jours suivants :
Tout jour ouvré de congé au-delà des quatre semaines de Congés Payés
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement
Les jours de RTT
Les jours de repos de cadres au forfait annuel en jours
Par dérogation, dans certains cas spécifiques, l’alimentation des quatre semaines de congés payés est toutefois possible, sous réserve de validation par la hiérarchie et la DRH, à la condition expresse de planification de prise dans les 24 mois suivants :
Congé longue durée pour éloignement géographique familial (outre-mer notamment)
Projet personnel
La demande de placement des jours de congés s’effectue le mois suivant la clôture de la période de prise de congés (juin ou janvier).
Article 3. Limite de cumul
Le nombre de jours cumulables ne pourra pas dépasser une année de travail, soit 217 jours maximum. Une fois ce nombre atteint, aucune alimentation supplémentaire ne pourra plus être effectuée sur le CET. Pour les 2 CET fusionnés, si le nombre dépasse déjà ce seuil, il reste en l’état mais ne peut plus être alimenté.
Article 4 Utilisation du CET
L’utilisation du CET se fait via demande d’absence de congé selon les règles en vigueur. Elle doit faire l’objet d’une validation préalable de la hiérarchie. L’outil de gestion des temps récapitule le solde des congés en CET acquis.
La prise de jours du CET peut s’effectuer par journée ou demi-journée et se cumuler avec celle des congés de l’année en cours.
Dans le cas d’un départ supérieur à trente jours, les demandes doivent être faites au moins trois mois à l’avance.
Le salarié peut aussi utiliser les droits affectés sur son CET pour cesser de manière progressive son activité en vue de la retraite ou il peut poser les jours de son CET en vue d’anticiper son départ à la retraite. Et dans ce cas, elle doit faire l’objet d’une validation préalable de la hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines.
Le CET peut également être utilisé par déblocage en rémunération immédiate dans certaines situations personnelles particulières, dans les cas suivants :
Invalidité de l’intéressé
Décès ou invalidité du conjoint ou d’un enfant
Divorce
Chômage du conjoint de plus de six mois
Le CET peut également être débloqué pour financer une formation effectuée hors du temps de travail, après étude du dossier ou pour financer des congés non rémunérés tel que le congé parental d’éducation à temps plein ou le congé sabbatique.
Tout autre cas sera étudié par la Direction dans le délai de deux mois maximum.
Article 5.Cas de départ de l’entreprise
En cas de départ (licenciement, démission, retraite), les jours de CET non pris sont payés au salarié sous la forme d’une indemnité compensatrice de CET dans son solde de tout compte.
Article 6.Règle de paiement
La règle de rémunération des jours de CET est la règle du maintien de salaire :
Salaire brut mensuel / 21.6667 * nombre de jours au CET.
Article 7. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1 er juin 2019.
Dans l’hypothèse où la règlementation devait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuellement nécessaires.
Il pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la société ou de l’une des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée d’un mois.
Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Courbevoie le 20 avril 2019 En 4 exemplaires,
