ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
Entre :
Chubb European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances , au capital social de 896 176 662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 31 place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374, représentée par XXX, agissant en qualité d’Administrateur , dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après désignée « la Société»,
d'une part, Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés ci-après :
XXX représentée par XXX
XXX représentée par XXX
d’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties ».
Préambule
La Société comprend plusieurs sites qui ne constituent pas des établissement distincts, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion.
Aussi, les Parties se sont rapprochées pour préciser le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail.
Article 1- Périmètre de mise en place du comité social et économique
La Société ne comprend pas d’établissements distincts. Aussi, un Comité Social et Economique unique est instauré.
Article 2 – Dispositions générales
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé si l’une des Parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres Parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Il sera envoyé au greffe du Conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise.
