AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CHUBB France
Au capital de 32.576.460 euros, N° SIREN 702 000 522 inscrite au RCS de Pontoise Dont le siège social est situé 10, Avenue de l’Entreprise – Parc Saint-Christophe – 95862 CERGY PONTOISE CEDEX ci-après dénommée la Société, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le syndicat CGT représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat FO représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
D’autre part,
Ont été, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagées les négociations annuelles obligatoires, sur les thèmes suivants :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,
Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
Ainsi que sur la mobilité des salariés.
Les thèmes sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail font l’objet d’un accord signé le 8 juillet 2022, pour une durée de quatre ans.
L’entreprise dispose d’un accord à durée indéterminée relatif au temps de travail.
Enfin, un accord à durée indéterminée relatif au télétravail a été conclu le 13 mars 2023.
ARTICLE 1 – TENUE DES REUNIONS
Les négociations sur les thèmes précités se sont déroulées à l’occasion des réunions suivantes :
20 mars 2024 : ouverture des négociations, définition et nature des informations à remettre aux Organisations Syndicales Représentatives et exposé des données financières par la Direction.
10 avril 2024 : présentation et explication par la Direction des données sociales. Sollicitation des Organisations Syndicales quant à leurs propositions par écrit au plus tard le 6 mai 2024 et exposé des premières propositions de la Direction et négociation sur l’enveloppe, sa répartition et les mesures proposées.
30 avril 2024 : Réception des différentes revendications des Organisations syndicales et positionnement de la Direction à cet égard. La Direction a répondu à certaines interrogations des Organisations Syndicales. Nouvelles propositions de la Direction. Poursuite des échanges amorcés.
14 mai 2024 : Réception des nouvelles revendications des Organisations syndicales et dernières propositions de la Direction. Propositions additionnelles de la Direction en fonction des demandes supplémentaires des partenaires sociaux durant la réunion et positionnement final de la Direction, clôture de la négociation.
Les documents et informations suivants ont ainsi été communiqués à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de l’entreprise :
Données sociales :
Evolution de l’effectif total par sexe de 2021 à 2023
Evolution de l’effectif total par types de contrats de 2021 à 2023
Evolution de l’effectif total par CSP de 2021 à 2023
Evolution de l’effectif total hommes par CSP de 2021 à 2023
Evolution de l’effectif total femmes par CSP de 2021 à 2023
Répartition de l’effectif total par sexe de 2021 à 2023
Evolution de l’effectif en CDI par sexe et CSP de 2021 à 2023
Répartition de l’effectif en CDI par sexe de 2021 à 2023
Evolution de l’effectif en CDD par sexe et CSP de 2021 à 2023
Répartition de l’effectif en CDD par sexe de 2021 à 2023
Evolution de l’effectif en contrat d’apprentissage par sexe et CSP de 2021 à 2023
Répartition de l’effectif en contrat d’apprentissage par sexe de 2021 à 2023
Evolution de la pyramide des âges de 2021 à 2023
Age moyen par CSP au 31/12/2023
Evolution de la pyramide par ancienneté de 2021 à 2023
Ancienneté moyenne par CSP au 31/12/2023
Répartition par âge de l’effectif dont l’ancienneté est comprise entre 2 et 5 ans au 31/12/2023
Evolution de l’effectif en intérim de 2021 à 2023
Evolution du nombre d’embauches en CDI, CDD, CAP par sexe et CSP de 2021 à 2023
Motifs d’embauches en CDI en 2023
Motifs d’embauches en CDD/CAP en 2023
Départs par CSP de 2021 à 2023
Départs par CSP et par motifs de contrat en 2023
Evolution de l’effectif permanent par CSP de 2021 à 2023
Evolution de l’effectif permanent par sexe et CSP de 2021 à 2023
Répartition de l’effectif permanent par sexe de 2021 à 2023
Evolution de la masse salariale brute par sexe et CSP de 2021 à 2023Evolution de la rémunération moyenne annuelle sur salaire de base, hors prime ancienneté , par CSP et classification de 2022 à 2023
Rémunérations : : variables : commissions et primes hors primes exceptionnelles et de cooptation par CSP 2022 et 2023
Evolution de la rémunération moyenne annuelle sur salaire de base, hors prime d’ancienneté, par sexe et CSP de 2022 à 2023 (avec effectif permanent correspondant)
Evolution de la rémunération moyenne annuelle sur salaire de base, hors prime d’ancienneté, par tranche d’âge de 2022 à 2023 (avec effectif permanent correspondant)
Evolution de la rémunération moyenne annuelle sur salaire de base, hors prime d’ancienneté, par tranches d’ancienneté de 2022 à 2023 (avec effectif permanent correspondant)
Evolution de la rémunération moyenne annuelle sur salaire de base, hors prime d’ancienneté, par catégories de métiers de 2022 à 2023 (avec effectif permanent correspondant)
Rémunération mini et maxi mensuelle sur salaire de base par catégorie de métiers en 2023
Rémunération médiane mensuelle sur salaire de base par catégorie de métiers en 2023
Evolution de la rémunération mensuelle moyenne globale sur salaire de base, hors prime d’ancienneté, par CSP de 2022 à 2023 (avec effectif permanent correspondant)
Evolution de la rémunération mensuelle moyenne globale sur salaire de base, hors prime d’ancienneté, par tranches de salaires de 2022 à 2023 (avec effectif permanent correspondant)
Evolution de la rémunération mensuelle moyenne globale sur salaire de base, hors prime d’ancienneté, par CSP de 2022 à 2023 (avec effectif permanent correspondant)
Bilan NAO 2023 : Montant mensuel global des augmentations générales par CSP (avec effectif permanent correspondant)
Bilan NAO 2023 : Montant mensuel global des augmentations générales par tranches de salaire (avec effectif permanent correspondant)
Bilan NAO 2023 : Montant mensuel global des augmentations générales par sexe (avec effectif permanent correspondant)
Bilan NAO 2023 : Montant mensuel global des augmentations individuelles par CSP (avec effectif permanent correspondant)
Bilan NAO 2023 : Montant mensuel global des augmentations individuelles par tranches de salaire (avec effectif permanent correspondant)
Bilan NAO 2023 : Montant mensuel global des augmentations individuelles par sexe (avec effectif permanent correspondant)
Bilan NAO 2023 : Prime de partage de la valeur (montant total théorique à verser et montant réel versé et nombre de bénéficiaires) par CSP
Bilan NAO 2023 : Prime de partage de la valeur (montant total théorique à verser et montant réel versé et nombre de bénéficiaires) par tranches de salaire
Bilan NAO 2023 : Prime de partage de la valeur (montant total théorique à verser et montant réel versé et nombre de bénéficiaires) par sexe
Répartition de l’enveloppe « Egalité Professionnelle » 2023, par C.S.P et tranches de salaires avec nombre de bénéficiaire
Nombre de bénéficiaires du salaire minimum à 1800 euros en 2023 par CSP et montant correspondant
Nombre de bénéficiaires du salaire minimum à 1800 euros en 2023 par tranches de salaire et montant correspondant
Masse salariale brute totale Cadres et Non Cadres 2021 à 2023 avec représentation en % des primes et nombre de collaborateurs rattachés
Evolution des 10 rémunérations les plus élevées de 2021 à 2023
Participation Patronale sur tickets Restaurant de 2022 à 2023
Données économiques et financières :
Evolution du chiffre d’affaires Chubb France (hors bad debt) de 2020 à 2024,
Evolution de la prise d’ordres et portefeuille Système de 2020 à 2024,
Résultats consolidés (P&L) des activités Chubb France de 2020 à 2024,
Total coûts et charges du personnel de 2020 à 2024,
Evolution des marges réalisées (Systèmes et Protection Incendie),
Dividendes et fonds propres sur 4 ans (m€) 2019 à 2022,
Hypothèses du plan prévisionnel 2024
Indicateurs macroéconomiques 2022, 2023, 2024 et 2025 (inflation, croissance, chômage) au sein de l’Union Européenne.
Les parties ont eu des positions de départs assez hétérogènes, et parfois significativement éloignées les unes des autres.
Les négociations ainsi menées, si elles ne peuvent aboutir à un accord sur la totalité des demandes émises, permettent néanmoins de réaliser le compromis retranscrit dans les mesures détaillées ci-dessous.
Les parties conviennent par ailleurs que la signature du présent accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires, engagées loyalement et sérieusement, relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
Article 2.1- augmentations générales et individuelles
L’ensemble des mesures définies ci-après est applicable au
1er juillet 2024.
Les augmentations générales bénéficient aux salariés de Chubb France qui disposent d’une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 1er juillet 2024.
Les augmentations individuelles bénéficient aux salariés de Chubb France qui disposent d’une ancienneté supérieure ou égale à 1 an au 1er juillet 2024 et qui n’ont pas déjà bénéficié d’une augmentation de leur salaire de base mensuel brut (bénéfice d’une mesure salariale individuelle comme par exemple une promotion), après le 1er janvier 2024, à l’exclusion des augmentations liées à la mise à niveau du salaire mensuel de base avec la valeur du SMIC et des augmentations du salaire de base liées à l’application de la nouvelle classification de la Métallurgie (comme par exemple l’intégration de la prime d’ancienneté en cas de passage cadre)
Les mesures salariales applicables sont les suivantes :
Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel brut strictement inférieur ou égal à 2 000 €
L’enveloppe globale d’augmentation est de
4 % répartie de la manière suivante :
Augmentation générale (AG) de 3,3%,
Et une enveloppe de 0,7% pour les augmentations individuelles (AI) sur la base de l’évaluation des performances.
Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel brut supérieur à 2 000 € et strictement inférieur ou égal à 3 000 €
L’enveloppe globale d’augmentation est de
3,7% répartie de la manière suivante :
Augmentation générale (AG) de 3%,
Et une enveloppe de 0,7% pour les augmentations individuelles (AI) sur la base de l’évaluation des performances.
Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel brut supérieur à 3 000€ et strictement inférieur ou égal à 4 000 €
L’enveloppe globale d’augmentation est de
3,1% répartie de la manière suivante :
Augmentation générale (AG) de 2,1%,
Et une enveloppe de 1% pour les augmentations individuelles (AI) sur la base de l’évaluation des performances.
Pour les salariés ayant un salaire de base mensuel brut strictement supérieur à 4 000 €
L’enveloppe globale d’augmentation est de
2,6% répartie de la manière suivante :
Augmentation générale (AG) de 0,5%,
Une enveloppe de 2,1% pour les augmentations individuelles (AI) sur la base de l’évaluation des performances.
Article 2.2 - Instauration d’un salaire minimum
Il est décidé d’instaurer un salaire minimum pour tous les collaborateurs de Chubb France. Ce salaire mensuel de base brut minimum est égal à
1 860 € bruts (mille huit cent soixante euros bruts) pour un équivalent temps plein.
Cette mesure sera applicable au 1er juillet 2024 de la manière suivante :
Il sera d’abord appliqué, aux salariés concernés, les augmentations générales et individuelles dans les conditions prévues à l’article 2.1 du présent accord.
Si, à la suite des augmentations précitées, le salaire mensuel de base brut du collaborateur reste inférieur à 1 860 €, son salaire de base mensuel brut sera porté à 1 860 € sur la paye du mois de juillet 2024.
Les salariés en alternance (apprentis, contrats de professionnalisation) sont exclus de l’application de ce salaire minimum (application des barèmes légaux et conventionnels).
Article 2.3- Rémunération variable des techniciens livreurs poseurs
La prime mensuelle applicable aux livreurs poseurs, actuellement plafonnée à 228 euros bruts par mois, est revalorisée de 14%. Le plafond est porté à
260 euros bruts par mois.
Article 2.4- Prime de grand déplacement en cas de découchage
La prime de grand déplacement en cas de découchage s’applique exclusivement aux populations suivantes :
Les techniciens Systèmes de Sécurité Incendie,
Les formateurs CCF (les formateurs de l’activité EFEC sont exclus de cette mesure car ils bénéficient d’autres dispositions).
Lorsque le salarié visé au présent article est amené à découcher au moins 2 nuits par semaine civile, ce dernier bénéficiera d’une prime dite « de grands déplacements (découchage) »
de 25 € brut par nuitée découchée.
S’agissant des techniciens Systèmes de Sécurité Incendie, on entend par grand déplacement le trajet dont la durée entre le domicile et le lieu de l’intervention est supérieure à 2 heures aller/retour (le calcul du temps de trajet en voiture sera calculé en prenant comme référence le site MAPPY (il sera calculé un temps de trajet moyen sur la base des horaires habituels de départ et de retour))
S’agissant des formateurs CCF, le versement de cette prime se fera en fonction de la planification des formations.
Cette prime de grand déplacement ne sera versée que
sur validation préalable du manager.
Cette prime n’est pas cumulable avec la prime dite « de mission temporaire » versée dans le cadre de la réalisation de missions temporaires au sein de la Business Unit Systèmes de Sécurité Incendie.
Cette prime est soumise à cotisations salariales et patronales et est imposable. Elle est versée le mois suivant (en M+1)
Exemples :
si un salarié, remplissant les conditions du présent article, est amené, dans le cadre de ses déplacements professionnels à découcher 3 nuits par semaine civile, il bénéficie d’une prime de 75 € brut (25€ x3) au titre de ses déplacements ladite semaine,
si un salarié , remplissant les conditions du présent article ne découche qu’une nuit sur une semaine civile, il ne bénéficiera d’aucune prime,
si un salarié remplissant les conditions du présent article, est amené, dans le cadre de ses déplacements professionnels, à découcher 2 nuits par semaine civile, il bénéficie d’une prime de 50 € brut (25€ x2) au titre de ses déplacements ladite semaine.
Article 2.5- Egalité professionnelle
Un budget annuel est réservé à la réduction progressive des écarts de rémunération, d’une part entre les femmes et les hommes et inversement, et d’autre part au sein d’un même métier.
Ce budget pour l’année 2023 est de
6 000 € bruts (six mille euros bruts) en vue du traitement d’éventuels écarts résiduels.
Il est géré en central au niveau de la DRH.
ARTICLE 3 – AUTRES MESURES
Le Ticket restaurant est revalorisé de 0,30 €, soit une hausse de 3,06% (avec une répartition : 60% Part employeur soit 6,06 €, et 40% Part salarié soit 4,04 €), soit
une valeur nominale par titre de 10,10 €.
La contribution patronale aux Restaurants Inter-Entreprises est revalorisée de
3%.
Le forfait remboursement repas midi itinérant est revalorisé de 0,45 €, il passe
à 14,40 € selon les conditions habituelles de déplacement (si la distance entre l’agence et le lieu de repas est égale ou supérieure à 20km ou 20min).
Le remboursement repas du soir itinérants et du repas du soir pour les sédentaires est revalorisé de 3 € et passe à
20 euros (avec justificatif plafonné). Il en est de même pour les repas des travaux du week-end (samedi, dimanche, jour férié) avec justificatif plafonné.
La valeur du point qui sert de calcul à l’indemnité versée dans le cadre des astreintes (cf annexe 1 de l’avenant de révision de l’accord sur les périodes d’astreintes et hors horaires du 16 décembre 2003) qui était fixée à 3,71 € depuis le 1er juillet 2022 est revalorisée de 4% : elle passera
à 3,86 € à compter du 1er juillet 2024.
Mobilité des salariés : application de la majoration de 20% du montant des indemnités kilométriques des sédentaires utilisant leur
véhicule personnel électrique (avec justificatifs), conformément au barème URSSAF.
Soirées étapes : Revalorisation des soirées étapes (dîner, chambre et petit déjeuner) avec les montants suivants :
110 € avec justificatif plafonné (contre 100 € actuellement) ;
135 € avec justificatif plafonné en Ile de France (contre 120 € actuellement).
La Direction s’engage à ouvrir, avant la fin de l’année 2024, des négociations sur la mise en place d’un dispositif d’intéressement au sein de la société Chubb France pour une application sur l’exercice 2025 (avec un versement en 2026 si un accord était signé).
ARTICLE 4 – DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée d’an, et entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024 (sous réserve d’être signé par des organisations syndicales majoritaires).
ARTICLE. 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
Par ailleurs, deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
Une version intégrale signée des parties, au format PDF.
