CHUGAI PHARMA FRANCE SAS, société anonyme simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 435 074 422, au capital de 1.000.000 d’euros et dont le siège social est situé Tour Pacific 11-13 Cours Valmy, 92800 PUTEAUX.
Représentée par xxx, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « CHUGAI PHARMA FRANCE »
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale UNSA représentative dans l’entreprise, représentée par xxx, délégué syndical,
d’autre part,
Ci-dessous désignées ensemble « les Parties ».
GLOSSAIRE4 PRÉAMBULE4
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.PRÉSENTATION DU DISPOSITION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE PAGEREF _Toc158202503 \h 7
1.1.Le volontariat PAGEREF _Toc158202504 \h 7
1.2.L’accompagnement des salariés PAGEREF _Toc158202505 \h 7
2.PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158202506 \h 8
2.1.Postes concernés et nombre de départs envisagés PAGEREF _Toc158202507 \h 8
2.1.1.Liste des fonctions dont la suppression est envisagée PAGEREF _Toc158202508 \h 8 2.1.2.Liste des fonctions dont la modification du contrat de travail sera proposée PAGEREF _Toc158202509 \h 8 2.1.3.Liste de l’ensemble des fonctions permettant un départ volontaire dans le cadre de la RCC PAGEREF _Toc158202510 \h 9 2.1.4.Volontariat de substitution PAGEREF _Toc158202511 \h 10
2.2.Synthèse des suppressions d’emplois associées PAGEREF _Toc158202512 \h 11
3.1.Conditions tenant au salarié PAGEREF _Toc158202514 \h 11
3.2.Conditions liées au projet du salarié PAGEREF _Toc158202515 \h 12
3.2.1.Projet professionnel PAGEREF _Toc158202516 \h 12 3.2.2.Départ à la retraite PAGEREF _Toc158202517 \h 12
4.MODALITÉS DE CANDIDATURE PAGEREF _Toc158202518 \h 12
4.1.Information des salariés PAGEREF _Toc158202519 \h 13
4.1.1.Information générale de l’ensemble des salariés sur le dispositif de RCC PAGEREF _Toc158202520 \h 13 4.1.2.Information spécifique des salariés dont le poste est visé par un projet de modification de leur contrat de travail PAGEREF _Toc158202521 \h 13
4.2.Dossier de candidature PAGEREF _Toc158202522 \h 15
4.2.1.Contenu du dossier de candidature PAGEREF _Toc158202523 \h 15 4.2.2.Phase de dépôt des candidatures PAGEREF _Toc158202524 \h 15 4.2.3.Modalités de dépôt des candidatures PAGEREF _Toc158202525 \h 15
4.3.Examen des candidatures PAGEREF _Toc158202526 \h 15
4.4.Critères de départage PAGEREF _Toc158202527 \h 16
4.5.Notification des décisions de validation ou de refus d’une candidature PAGEREF _Toc158202528 \h 17
4.5.1.Information du salarié sur la décision prise PAGEREF _Toc158202529 \h 17 4.5.2.Décharge de responsabilité quant à la validité du projet professionnel porté par le salarié PAGEREF _Toc158202530 \h 17
5.MODALITÉS DE CONCLUSION DES CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE RUPTURE ET DROIT DE RÉTRACTATION PAGEREF _Toc158202531 \h 18
5.1.Entretien post-validation de candidature PAGEREF _Toc158202532 \h 18
5.2.Convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord PAGEREF _Toc158202533 \h 18
5.3.Droit de rétractation PAGEREF _Toc158202534 \h 19
5.4.Modalités de départ propres aux salariés protégés PAGEREF _Toc158202535 \h 19
6.LE CONGÉ DE MOBILITÉ PAGEREF _Toc158202536 \h 19
6.1.Objectifs du congé de mobilité PAGEREF _Toc158202537 \h 20
6.2.Adhésion au congé de mobilité PAGEREF _Toc158202538 \h 20
6.3.Durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc158202539 \h 21
6.4.Rémunération du congé de mobilité PAGEREF _Toc158202540 \h 21
6.4.1.Montant de l’allocation PAGEREF _Toc158202541 \h 21 6.4.2.Régime social et fiscal de l’allocation PAGEREF _Toc158202542 \h 22
6.5.Statut du salarié durant le congé de mobilité PAGEREF _Toc158202543 \h 22
6.6.1.Engagements de la société : PAGEREF _Toc158202545 \h 24 6.6.2.Engagements du salarié : PAGEREF _Toc158202546 \h 24
6.7.Périodes de travail pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc158202547 \h 24
6.7.1.CDD/mission de travail temporaire de moins de 6 mois PAGEREF _Toc158202548 \h 24 6.7.2.CDI ou CDD/mission de travail temporaire d’au moins 6 mois PAGEREF _Toc158202549 \h 25
6.8.Fin anticipée du congé de mobilité PAGEREF _Toc158202550 \h 25
6.8.1.Concrétisation anticipée du projet professionnel PAGEREF _Toc158202551 \h 25 6.8.2.Non-respect par le salarié de l’un de ses engagements PAGEREF _Toc158202552 \h 25
6.9.Indemnité de départ rapide PAGEREF _Toc158202553 \h 26
7.MESURES COMPLÉMENTAIRES D’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc158202554 \h 26
7.1.Aide à la mobilité géographique PAGEREF _Toc158202555 \h 26
7.1.1.Prise en charge des frais de déménagement (en France métropolitaine & Corse) PAGEREF _Toc158202556 \h 26 7.1.2.Indemnité d’installation dite « prime de rideau » PAGEREF _Toc158202557 \h 27 7.1.3.L’aide à l’emploi du conjoint PAGEREF _Toc158202558 \h 27
7.2.Aide à la formation professionnelle PAGEREF _Toc158202559 \h 27
7.2.1.Conditions communes à toutes les formations PAGEREF _Toc158202560 \h 27 7.2.2.Formation d’adaptation PAGEREF _Toc158202561 \h 28 7.2.3.Formation de reconversion vers un nouveau métier PAGEREF _Toc158202562 \h 28 7.2.4.Aide sur des dispositifs légaux d’accompagnement PAGEREF _Toc158202563 \h 28
7.3.Accompagnement spécifique des projets de création ou de reprise d’entreprise PAGEREF _Toc158202564 \h 29
7.3.1.Bénéficiaires PAGEREF _Toc158202565 \h 29 7.3.2.Accompagnement individualisé à la création d’entreprise PAGEREF _Toc158202566 \h 29 7.3.3.Aide à la reprise ou à la création d’entreprise PAGEREF _Toc158202567 \h 30 7.3.4.Prise en charge des frais d’enregistrement de la société créée ou reprise PAGEREF _Toc158202568 \h 31
7.4.Allocation pour achat ou rachat de véhicule PAGEREF _Toc158202569 \h 31
8.1.Espace Information Conseil PAGEREF _Toc158202572 \h 32
8.2.Rôle de la Cellule d’accompagnement PAGEREF _Toc158202573 \h 32
8.2.1.Missions principales PAGEREF _Toc158202574 \h 32 8.2.2.Accompagnement spécifique des projets d’évolution professionnelle PAGEREF _Toc158202575 \h 33
8.3.Fonctionnement de la Cellule d’accompagnement PAGEREF _Toc158202576 \h 33
8.3.1.Confidentialité PAGEREF _Toc158202577 \h 33 8.3.2.Composition de la Cellule d’accompagnement PAGEREF _Toc158202578 \h 34 8.3.3.Durée d’accompagnement PAGEREF _Toc158202579 \h 34
9.RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc158202580 \h 34
9.1.Dates de fin du contrat de travail et de départ effectif PAGEREF _Toc158202581 \h 34
9.1.1.Pour les salariés poursuivant un projet professionnel : PAGEREF _Toc158202582 \h 34 9.1.2.Pour les salariés partant à la retraite PAGEREF _Toc158202583 \h 35 9.1.3.Les possibilités de départ avancé ou différé PAGEREF _Toc158202584 \h 35
9.2.Salaire de référence PAGEREF _Toc158202585 \h 35
9.3.Indemnité de départ PAGEREF _Toc158202586 \h 36
9.3.1.Formule de calcul PAGEREF _Toc158202587 \h 36 9.3.2.Détermination de l’ancienneté PAGEREF _Toc158202588 \h 37 9.3.3.Versement de l’indemnité PAGEREF _Toc158202589 \h 37
9.4.Solde de tout compte et documents liés à la rupture PAGEREF _Toc158202590 \h 37
10.MODALITÉS DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158202591 \h 38
ANNEXE 2 : Modalités de prise en charge des frais annexes en cas de suivi d’une formation d’adaptation ou de reconversion PAGEREF _Toc158202602 \h 43
GLOSSAIRE
Départ effectif La date de départ effectif correspondra à la date d’entrée en congé de mobilité pour les salariés adhérant à ce dispositif (il demeure salarié mais ne travaille pas pour le compte de la société), ou à la date de fin du contrat de travail pour les salariés n’ayant pas souhaité y adhérer ou partant à la retraite. Fin du contrat de travail La fin du contrat de travail correspond à la date à laquelle les relations de travail sont définitivement rompues. Le salarié sort des effectifs de CHUGAI PHARMA FRANCE. Salaire de référence Il s’agit du salaire brut mensuel utilisé pour le calcul des allocations en cas de congé de mobilité et pour le calcul de l’indemnité de départ. Les modalités de calcul sont précisées au paragraphe
REF _Ref133252606 \r \h \* MERGEFORMAT 9.2.
PRÉSENTATION DU DISPOSITION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Le présent dispositif de rupture conventionnelle collective s’articule autour de deux principes :
Le volontariat
Le volontariat constituera l’unique modalité de l’ensemble des départs intervenant dans le cadre du présent accord, lesquels seront formalisés par une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail.
Les salariés occupant un poste ouvert au départ volontaire en application du présent accord sont libres de se porter volontaires au départ comme ils sont libres de ne pas vouloir quitter la société et de rester employés au sein de CHUGAI PHARMA FRANCE.
La Direction des Ressources humaines veillera particulièrement au respect du volontariat. Ce principe directeur sera rappelé à l’ensemble des managers en les sensibilisant sur leur rôle d’accompagnement avec bienveillance de leurs équipes.
Les salariés occupant un poste ouvert au départ volontaire en application du présent accord, qu’il s’agisse d’un poste visé par un projet de suppression ou par un projet de modification du contrat de travail, et ne se portant pas volontaires au départ conserveront leur emploi, sans modification du contrat de travail qu’ils n’auraient pas expressément acceptée.
La société s’engage en conséquence à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour atteindre les objectifs de suppressions d’emplois définis à l’article REF _Ref92378551 \r \h \* MERGEFORMAT 2.1 ci-après durant toute la durée de l’accord tel que précisé à l’article REF _Ref151570725 \r \h 11.1.
L’accompagnement des salariés
Dans cette perspective, les parties sont convenues de la mise en place d’un processus global d’accompagnement composé de plusieurs mesures dont l’objectif est de soutenir les salariés dans la réalisation de : Leur projet professionnel externe à la société : Soit dans le cadre d’un retour à un emploi salarié ; Soit dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle ou de reconversion professionnelle ; Soit dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Leur projet de départ à la retraite.
Ces mesures, détaillées ci-après, sont les suivantes : Le bénéfice d’un congé de mobilité avec l’assistant de la cellule d’accompagnement ; Une aide à la mobilité, Une aide à la formation, Une aide à la création et à la reprise d’entreprise, Une indemnité de départ majorée par rapport aux dispositions légales et conventionnelles. PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD
Le présent dispositif de rupture conventionnelle collective doit permettre à la société d’adapter son fonctionnement et ses effectifs aux enjeux de transformation rappelés en préambule.
Postes concernés et nombre de départs envisagés
Comme précisé dans le cadre de l’information du CSE sur le projet d’adaptation de l’organisation, le projet comporte des postes dont la suppression est envisagée et des postes pour lequel une modification impactant le contrat de travail est envisagée.
La RCC est ouverte à l’ensemble des salariés dont la fonction est impactée par le projet :
Liste des fonctions dont la suppression est envisagée
Fonctions
Nombre de postes
Nombre de départs maximum
Médecin Régional 2* 1 Assistante Affaires Médicales 1 1 Assistante LEA et de division 1 1 Responsable Régional de L'Accès au Marché 2* 1 Directeur Affaires Générales et Compliance 1 1 Directeur National des PCC 2 2 Directeur Administratif et Financier 1 2 Directeur Stratégie et Operations Commerciales 1 1 Responsable Marketing Onco-Hematologie et Sales Force Effectiveness 1 1 Responsable du Développement des Compétences 1 1
Synthèse
13
12
* dont un poste vacant
Liste des fonctions dont la modification du contrat de travail sera proposée
Fonctions
Nombre de postes
Nombre de départs maximum
Business Développement Manager 1 1 Leader Offre de Parcours Hémophilie 1 1 Trésorier Comptable 1 1 Responsable Assurance Qualité - Coordinateur Formation 1 1 Directeur des Affaires Médicales 1 1 Directeur des Affaires Pharmaceutiques - Pharmacien Responsable 1 1 Directeur Accès au Marché 1 1 Directeur d'Unité Thérapeutique 2 2 Directeur des Ressources Humaines 1 1 Responsable Affaires Règlementaires & CMC et Assurance Qualité 1 1 Chargé d'Accueil et des Services Généraux 1 1 Chargé des Ressources Humaines 1 1
Synthèse
13
13
* dont un poste vacant
Liste de l’ensemble des fonctions permettant un départ volontaire dans le cadre de la RCC
Fonctions
Nombre de postes
Nombre de départs maximum
Médecin Régional 2* 1 Assistante Affaires Médicales 1 1 Assistante LEA et de division 1 1 Business Développement Manager 1 1 Leader Offre de Parcours Hémophilie 1 1 Trésorier Comptable 1 1 Responsable Régional de L'Accès au Marché 2* 1 Responsable Assurance Qualité - Coordinateur Formation 1 1 Directeur Affaires Générales et Compliance 1 1 Directeur des Affaires Médicales 1 1 Directeur des Affaires Pharmaceutiques - Pharmacien Responsable 1 1 Directeur National des PCC 2 2 Directeur Accès au Marché 1 1 Directeur d'Unité Thérapeutique 2 2 Directeur des Ressources Humaines 1 1 Directeur Administratif et Financier 1 2 Directeur Stratégie et Operations Commerciales 1 1 Responsable Marketing Onco-Hematologie et Sales Force Effectiveness 1 1 Responsable Affaires Règlementaires & CMC et Assurance Qualité 1 1 Chargé d'Accueil et des Services Généraux 1 1 Responsable du Développement des Compétences 1 1 Chargé des Ressources Humaines 1 1
Synthèse
26
25
* dont un poste vacant
Volontariat de substitution
Il sera possible pour un salarié occupant un poste non concerné par la RCC de se porter volontaire au départ et de conclure une rupture d’un commun accord sous réserve de remplir les conditions définies ci-après :
Chaque candidature au volontariat de substitution devra remplir les critères d’éligibilité (paragraphe REF _Ref156326377 \r \h 3) et être présentée dans les conditions fixées au paragraphe REF _Ref151994201 \r \h 4.
Le poste qui serait ainsi libéré (ci-après « poste libéré ») devra permettre à un salarié occupant un poste dont la suppression est envisagée et non volontaire au départ (ci-après le « salarié impacté ») de se voir proposer le poste libéré pour poursuivre sa carrière au sein de CHUGAI PHARMA FRANCE, sous réserve d’un niveau de compétences et qualifications suffisantes du salarié impacté pour occuper le poste libéré.
Soit l’affectation sur le poste libéré constituera un changement des conditions de travail du salarié impacté : Il est rappelé qu’un changement des conditions de travail s’impose au salarié concerné, Dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la phase de dépôt des candidatures, le salarié impacté sera informé de ce changement d’affectation et de sa date d’entrée en vigueur, Le départ du salarié candidat au volontariat de substitution sera organisé dans les conditions précisées au paragraphe REF _Ref156402377 \r \h 5.
Soit l’affectation sur le poste libéré constituera une modification du contrat de travail du salarié impacté : Le poste libéré sera proposé au salarié impacté dans un délai de 15 jours calendaires à compter du terme de la phase de dépôt des candidatures (envoi de la proposition par Docusign),
La proposition de modification de contrat sera assortie d’une période probatoire de 2 mois pendant laquelle le salarié impacté pourra se rétracter.
Le salarié impacté devra alors accepter la proposition du poste libéré sous 15 jours calendaires à compter de la date de proposition. Le départ du salarié candidat au volontariat de substitution sera subordonné à la condition que le salarié impacté n’ait pas exercé son droit à rétractation pendant la période probatoire de 2 mois. Le salarié impacté pourra se rétracter en respectant un délai de prévenance de 2 jours complets. Si le salarié impacté s’est rétracté, il retrouvera son poste initial et le salarié candidat au volontariat de substitution conservera son poste et ne pourra pas bénéficier du départ dans le cadre de la RCC. Si le salarié impacté ne s’est pas rétracté, le départ du salarié candidat au volontariat de substitution sera organisé au terme du délai de rétractation, dans les conditions précisées au paragraphe REF _Ref156402377 \r \h 5.
Synthèse des suppressions d’emplois associées
Le nombre maximal de départs envisagés est de 25 et le nombre de suppressions d’emplois associées est de 12.
Des modifications du contrat de travail seront proposées à 13 salariés qui pourront opter, s’ils le souhaitent, pour un départ volontaire. Le cas échéant, aucune suppression d’emploi ne sera associée à ces départs.
Les parties rappellent que le nombre de départs ne peut pas être supérieur au nombre maximal défini par la Direction, tel que fixé ci-dessus.
En outre, les départs étant exclusivement fondés sur le volontariat, les emplois qui feront l’objet d’une suppression ne seront supprimés qu’au fur et à mesure des départs volontaires.
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Les parties sont convenues des critères d’éligibilité décrits ci-après, étant précisé que les conditions tenant au salarié et à son projet sont cumulatives. Les conditions spécifiques afférentes à certains dispositifs d’accompagnement sont précisées dans les développements qui leur sont dédiés.
Conditions tenant au salarié
Le dispositif de RCC est ouvert aux salariés de la société répondant à l’ensemble des conditions suivantes à la date de signature de l’accord : Être employé en contrat à durée indéterminée (« CDI ») ; Occuper un poste concerné par le projet d’adaptation de l’organisation ou remplissant les conditions du volontariat de substitution comme précisé ci-dessus ; Ne pas avoir déjà donné sa démission, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail et ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel. Conditions liées au projet du salarié
Sont éligibles au départ volontaire, sous réserve de la validation de leur candidature, les salariés porteurs des projets sérieux suivants :
Projet professionnel
Les salariés pourront poursuivre : Soit un
projet professionnel immédiat : il s’agit d’un projet leur permettant de quitter immédiatement l’entreprise pour occuper un autre emploi stable, à temps plein ou à temps partiel, sur présentation d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche, entendu comme un CDI, un CDD ou une mission de travail temporaire dès lors que sa durée est d’au minimum six mois ;
Soit un
projet professionnel à terme : il s’agit
Soit d’une évolution professionnelle, avec le support de la Cellule d’accompagnement, avec ou sans formation d’adaptation ; Soit d’une reconversion professionnelle, associée au suivi d’une formation de reconversion (cf. paragraphe REF _Ref156337941 \r \h 7.2.3) ; Soit d’un projet de création ou reprise d’entreprise, avec ou sans formation d’adaptation ou de reconversion.
Départ à la retraite
Ce dispositif permet aux salariés en mesure de
liquider leur pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein au plus tard le 1er septembre 2024, de prendre leur retraite en bénéficiant d’une indemnité de départ plus avantageuse que celle dont ils auraient bénéficié dans le cadre d’un départ à la retraite « classique ».
Le départ à la retraite pourra être différé au-delà du 1er septembre 2024 lorsque l’utilisation des droits à congés payés permet au salarié de faire le « pont » entre (i) la date à laquelle il cessera d’exercer son activité (au plus tard le 1er septembre 2024) et (ii) la date de départ effectif à la retraite.
Pour l’appréciation de cette condition, il sera tenu compte, le cas échéant, des trimestres d’assurance vieillesse pouvant être rachetés par le salarié. Dans une telle hypothèse, le rachat devra être réalisé au plus vite de sorte que le salarié puisse bénéficier de sa retraite à taux plein à la date de son départ.
MODALITÉS DE CANDIDATURE
Des ruptures de contrat de travail pourront être engagées sur le fondement du présent accord entre mars et juin 2024.
Seuls les salariés ayant déposé un dossier de candidature au départ volontaire conformes à l’ensemble des conditions prévues au paragraphe REF _Ref157548988 \r \h \* MERGEFORMAT 4.2 pourront se voir proposer une convention de rupture.
Information des salariés
Information générale de l’ensemble des salariés sur le dispositif de RCC
A la suite de la signature du présent accord par les parties, les salariés seront informés de la conclusion et de la mise en œuvre du dispositif de RCC par voie de communication interne.
Cette information précisera en outre : la date à compter de laquelle ceux qui le souhaitent pourront déposer leur dossier de candidature au départ volontaire et la date de fermeture de la période de volontariat ; les critères d’éligibilité ; les modalités pratiques du dispositif.
La Direction s’engage à informer par courrier ou courriel les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu.
La demande d’information sur le dispositif n’engagera en rien le salarié à se déclarer ultérieurement volontaire.
Information spécifique des salariés dont le poste est visé par un projet de modification de leur contrat de travail
Il est rappelé que les salariés dont le poste est visé par un projet de modification de leur contrat de travail bénéficient des mesures suivantes présentées lors de l’information-consultation du CSE :
Modalités de proposition des modifications de contrat de travail aux salariés concernés
Afin d’accompagner les collaborateurs qui se verront proposer la modification de leur contrat de travail, des entretiens seront organisés entre le 5 février et le 23 février pour leur présenter la nouvelle organisation et l’évolution de leurs postes.
La discussion portera également sur les éventuels besoins en formation pour accompagner cette évolution. Le cas échéant, la formation validée avec le collaborateur sera prise en charge en intégralité par la Société.
Les collaborateurs recevront la proposition de modification de leur contrat de travail via Docusign entre le 12 février au 1er mars. Ils bénéficieront d’un délai de réflexion de 3 semaines calendaires à compter de la réception de la proposition. L’absence de réponse dans le délai susvisé vaudra refus.
Les propositions comporteront toutes les informations utiles et notamment : le nouvel intitulé du poste et son descriptif, la classification du poste, le niveau de rémunération et le cas échéant, la formation d’adaptation prévue.
Si le poste proposé est assorti d’une rémunération inférieure, les salariés bénéficieront d’un maintien de rémunération (enveloppe globale : salaire de base et rémunération variable cible à objectifs atteints). En outre, les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction conserveront cet avantage.
La proposition de modification de leur contrat précisera expressément : Que le collaborateur est libre d’accepter ou de refuser cette modification, Que le refus ne pourra motiver aucune sanction ni licenciement.
A la suite de la signature du présent accord par les parties, ils seront informés qu’ils peuvent également opter pour un départ volontaire dans le cadre de la RCC.
Mesures générales d’accompagnement concernant les salariés ayant accepté la modification de leur contrat de travail
Tous les salariés affectés sur un poste dont le contrat de travail est modifié seront reçus une fois par mois au cours du premier trimestre de l’implantation de la nouvelle organisation.
L’entretien sera réalisé par le Manager ou la DRH.
Ces entretiens porteront sur la charge de travail, le temps de travail et les tâches nouvelles pour s’assurer qu’il n’y a pas de surcharge de travail et que les salariés ne rencontrent pas de difficulté pour assumer leurs nouvelles tâches. Dans le courant du 1er trimestre 2024, une trame pour la tenue de ces entretiens sera soumise pour information au CSE pour recueillir ses éventuelles observations à cet égard.
En l’absence de difficulté, un point trimestriel sera maintenu sur le reste de l’année.
En cas de difficulté, des mesures correctrices seront mises en place et le point mensuel sera maintenu pendant les trois mois suivants.
Lors des réunions d’équipe, les collaborateurs seront invités à discuter avec leurs collègues et manager des éventuelles difficultés pouvant avoir été rencontrées au titre du fonctionnement de l’équipe, de la mise en œuvre de la nouvelle organisation, et le cas échéant, de leurs nouvelles responsabilités.
Mesures spécifiques d’accompagnement concernant les salariés ayant accepté une modification impactant leur classification
Les salariés pour lesquels les modifications proposées emporteront un changement de classification (à la hausse ou à la baisse), bénéficieront d’une période probatoire de 2 mois qui courra à compter de leur prise effective de poste.
Cette mesure concernera également les salariés ayant accepté un poste proposé dans le cadre d’un départ de substitution.
Au cours de cette période, les salariés pourront décider soit de revenir dans leur poste initial, soit d’opter pour un départ volontaire dans le cadre de la RCC (sous réserve de la conclusion du projet d’accord). Le cas échéant, ils devront informer la Direction des ressources humaines de leur décision par lettre remise en main propre ou courriel avec accusé de réception avant le dernier jour de la période probatoire (heure limite : 18h00).
Dossier de candidature
Les salariés pourront bénéficier des conseils et de l’aide de la Cellule d’accompagnement pour construire leur projet et formaliser leur dossier de candidature dans le cadre de l’Espace Information Conseil (EIC) ouvert à tous dans les conditions précisées au paragraphe REF _Ref151636360 \r \h 8.1.
Contenu du dossier de candidature
Ce dossier devra comprendre : la lettre d’intention ; la fiche d’évaluation du projet complétée avec la cellule d’accompagnement et décrivant le projet poursuivi, les mesures d’accompagnement souhaitées et la date de départ effectif envisagée ; les pièces et justificatifs permettant d’apprécier la réalité et le sérieux du projet porté.
Phase de dépôt des candidatures
La phase de dépôt des candidatures sera ouverte pendant une
période de 4 semaines, courant du lundi 19 février au vendredi 15 mars 2024 à minuit.
Si la décision de la validation de la DRIEETS n’a pas encore été reçu à la date du 19 février 2024, les salariés éligibles pourront pré-candidater au dispositif de RCC.
Les candidatures déposées après le
15 mars 2024 seront automatiquement rejetées.
Au terme de cette période, un bilan sera présenté à la « Commission de suivi RCC » ainsi qu’au CSE.
Modalités de dépôt des candidatures
Une fois que le salarié aura décidé de se porter candidat dans le cadre de la RCC, il devra envoyer son dossier de candidature à l’adresse de messagerie suivante : rh.chugai@chugai-pharm.fr.
Il recevra un accusé de réception de cet envoi.
A toutes fins utiles, il est précisé que l’accusé de réception ne vaut pas validation de la candidature.
Examen des candidatures
À réception de la candidature, y compris des candidatures au volontariat de substitution, la Direction des Ressources Humaines vérifiera que : le salarié a déposé sa candidature dans les délais impartis et qu’il remplit les conditions d’éligibilité requises telles que définies ci-dessus ; les informations et documents fournis à l’appui de sa candidature sont exhaustifs.
S’il apparait que le dossier est incomplet, le candidat recevra un courrier électronique l’invitant à déposer sous 48 heures (en jours ouvrés) les informations manquantes. Passé ce délai, et si le dossier demeure incomplet, le candidat sera informé du rejet de son dossier.
Le salarié volontaire sera tenu informé par courrier électronique de la suite donnée à sa candidature, dans un délai de 7 jours maximum suivant le terme de la phase de dépôt des candidatures.
Les candidats pourront saisir la « Commission de suivi RCC » de toute difficulté qu’ils rencontreraient dans la constitution de leur dossier de candidature ou dans le traitement de leur candidature, notamment en cas de rejet de celle-ci.
Critères de départage
Dans l’hypothèse où le nombre de candidatures complètes reçues serait supérieur au nombre de départs envisagés au sein de chaque fonction concernée, il sera nécessaire de déterminer les dossiers acceptés en appliquant les critères de départage appliqués dans l’ordre suivant : La possibilité d’un départ à la retraite au plus tard au 1er septembre 2024 ; Les salariés présentant la plus grande ancienneté dans la société ; Les salariés les plus âgés ; Le projet professionnel immédiat (promesse d’embauche en CDI ou CDD / mission intérimaire d’une durée d’au moins 6 mois) ; Le projet professionnel à terme : évolution ou reconversion professionnelle, reprise/création d’entreprise.
Dans le cas de volontariat(s) de substitution, Si plusieurs salariés sont volontaires au départ de substitution et que les postes qui seraient ainsi libérés ne peuvent être proposé qu’à un seul salarié impacté, il sera retenu en priorité : Le poste libéré permettant de ne changer que les conditions de travail du salarié impacté. Si plusieurs postes libérés remplissent cette condition,
le poste libéré occupé par le salarié présentant la plus grande ancienneté dans la société sera proposé au salarié impacté ;
En cas d’ancienneté équivalente, le poste libéré occupé par le salarié le plus âgé.
A défaut, si tous les postes libérés requéraient la modification du contrat de travail du salarié impacté : le choix sera laissé au salarié impacté. Si un poste libéré peut permettre un changement d’affectation de plusieurs salariés impactés et non volontaires au départ : Si le changement d’affectation entraine, pour l’un des salariés impactés, un changement des conditions de travail, le salarié impacté sera affecté sur le poste libéré ; Si le changement d’affectation entraine, pour plusieurs des salariés impactés, un changement des conditions de travail, le salarié impacté affecté sur le poste libéré sera déterminé par la Direction dans l’exercice de son pouvoir de direction ; Si le changement d’affectation des salariés impactés entraine une modification du contrat de travail pour chacun d’eux, le poste libéré sera proposé au salarié impacté présentant la plus grande ancienneté dans la société et en cas d’ancienneté équivalente, au salarié impacté le plus âgé.
Les salariés remplissant les critères d’éligibilité mais dont la candidature ne sera pas retenue du fait de l’application des critères de départage recevront un refus temporaire et seront informés que leur candidature pourrait être acceptée, dans l’hypothèse où : un salarié volontaire dont la candidature a été acceptée ne conclut pas la convention de rupture proposée ou se rétracte ; et une nouvelle application des critères d’ordre conduit à retenir sa candidature.
Notification des décisions de validation ou de refus d’une candidature
Information du salarié sur la décision prise
Le cabinet d’accompagnement donnera son avis sur la solidité de chaque dossier de candidature. Son avis sera transmis à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’au salarié concerné.
Les candidatures seront validées ou refusées par la Direction des Ressources Humaines par courrier électronique dans un délai de 7 jours maximum suivant le terme de la phase de dépôt des candidatures.
Dans l’hypothèse où le nombre de candidatures susceptibles de recevoir un avis positif serait supérieur au nombre maximum de départs fixés : dans un premier temps, le salarié sera informé par courrier électronique de l’acceptation de principe de sa candidature sans que cette acceptation ne vaille validation du départ ; dans un second temps, et après application des critères de départage définis à l’article REF _Ref92379511 \r \h \* MERGEFORMAT 4.4, le salarié sera informé par courrier électronique de la validation ou non de son départ.
Toute décision de refus sera motivée.
Un collaborateur dont la candidature au départ volontaire aurait été refusée ne saurait en aucun cas être pénalisé dans le cadre de son évolution de carrière du fait de sa démarche. Une attention particulière sera portée par la Direction des Ressources Humaines à la tenue de cet engagement.
Décharge de responsabilité quant à la validité du projet professionnel porté par le salarié
Il est précisé que l’acceptation d’une candidature ne constitue en aucun cas une validation de la viabilité du projet professionnel présenté par le salarié.
La Direction n’est pas tenue de procéder à des contre-vérifications ou des investigations sur la véracité des données qui leur sont présentées dans le cadre des candidatures et ne saurait donner de garantie sur le sérieux, la viabilité et la pérennité du projet présenté.
En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l’avenir du projet professionnel du salarié dont la candidature aura été acceptée.
MODALITÉS DE CONCLUSION DES CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE RUPTURE ET DROIT DE RÉTRACTATION
Le départ volontaire de chaque salarié dont la candidature aura été validée ne pourra être effectif qu’à la condition que le salarié signe la convention individuelle de rupture (la « Convention de rupture ») qui lui sera adressée par la Direction RH.
La convention de rupture reprendra les dispositions du présent accord applicables au salarié concerné, en fonction du projet poursuivi.
Entretien post-validation de candidature
Chaque salarié sera reçu en entretien par la direction RH (en présentiel ou distanciel) dans les 14 jours suivant le terme d’un délai d’examen des candidatures.
Au cours de cet entretien, il sera présenté les informations sur les mesures et l’indemnité de départ auxquelles il est éligible en fonction du projet professionnel poursuivi. Cet échange permettra au salarié de poser l’ensemble de ses éventuelles questions.
Convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord
Les salariés, dont la candidature aura été validée, se verront proposer la signature d’une convention individuelle de rupture et l’adhésion au congé de mobilité au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de l’entretien.
Un lien lui sera adressé par courriel pour signer la convention et la proposition de congé de mobilité par voie électronique via Docusign. Le présent accord sera envoyé concomitamment au salarié.
Les salariés disposeront d’un
délai de 10 jours calendaires pour signer la convention à compter de la réception du courriel.
La Convention de rupture mentionnera notamment : La date de dépôt du dossier de candidature ; La nature du projet du salarié ; La confirmation par chacune des parties de la volonté de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail ; Le délai de rétractation ; La date de départ effectif de la société ; La date de fin du contrat de travail ; Les mesures d’accompagnement auxquelles le salarié est, le cas échéant, éligible au regard de son projet ; Les modalités du congé de mobilité ; Les engagements réciproques des parties ; Les sommes qui seront versées au titre de la rupture du contrat de travail.
L’absence de signature électronique de la convention de rupture dans le délai imparti de 10 jours calendaires sera considérée comme une renonciation du salarié à son projet de départ.
Les modalités d’adhésion au congé de mobilité sont précisées ci-dessous au paragraphe 6. REF _Ref151634796 \r \h \* MERGEFORMAT
Erreur ! Source du renvoi introuvable.
Droit de rétractation
Pendant un délai de
10 jours calendaires suivant la signature électronique de la convention de rupture, le salarié pourra se rétracter par envoi à la Direction des Ressources Humaines d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
C’est la date d’envoi de ce courrier (cachet de la poste faisant foi) qui sera prise en compte pour l’appréciation du délai de 10 jours.
Modalités de départ propres aux salariés protégés
Pour les salariés protégés, la conclusion de la convention de départ volontaire sera préalablement soumise à la procédure spéciale de licenciement organisée par le code du travail, selon le mandat assumé : une consultation du CSE et l’autorisation de l’inspection du travail.
À cette fin, la candidature de tout salarié protégé volontaire au départ sera validée sous condition suspensive de l’obtention de cette autorisation et la convention de rupture sera signée après sa réception.
Le salarié protégé ne pourra donc pas bénéficier du dispositif choisi avant la réception de cette autorisation et son contrat de travail sera exécuté normalement dans cette attente, sauf dispense proposée par la Direction.
Il pourra néanmoins à sa demande bénéficier des conseils du cabinet d’accompagnement pendant cette période.
LE CONGÉ DE MOBILITÉ
Le dispositif de congé de mobilité est ouvert aux salariés porteurs d’un projet professionnel, à savoir : un CDI, à temps plein ou temps partiel ; un CDD ou une mission de travail temporaire dont la durée ne pourra pas être inférieure à 6 mois, à temps plein ou à temps partiel ; la réalisation d’une formation en vue d’une évolution professionnelle, de l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat en vue d’une reconversion professionnelle ; un projet de création ou reprise d’entreprise.
Il est rappelé que l’adhésion au congé de mobilité est volontaire et ne présente pas de caractère obligatoire.
Objectifs du congé de mobilité
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser la reprise d’un emploi stable, en permettant au salarié : d’être totalement dispensé d’activité afin de se consacrer à la mise en œuvre de son projet professionnel ; de bénéficier d’actions de formation (prises en charge dans les conditions visées ci-dessous) ; d’effectuer des périodes de travail sous contrat court ; et de bénéficier de prestations d’accompagnement spécifiques de la Cellule d’accompagnement, visant à favoriser la concrétisation de son projet et à en sécuriser la mise en œuvre.
Son principe repose sur des engagements réciproques entre le salarié et CHUGAI PHARMA FRANCE. En cas d’adhésion au congé de mobilité, une convention tripartite sera signée entre le salarié, la Société et le cabinet d’accompagnement mentionnant ces engagements réciproques.
Le salarié qui adhère au congé de mobilité s’engage à se consacrer à plein temps à l’accompagnement et/ou à la concrétisation de son projet professionnel.
Adhésion au congé de mobilité
La proposition d’adhérer au congé de mobilité sera rappelée dans la Convention individuelle de rupture et formalisée par la signature de la convention tripartite qui précisera : La durée maximale du congé de mobilité ; La rémunération du salarié pendant le congé de mobilité ; Les engagements du salarié pendant le congé de mobilité, dont l’obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la Cellule d’accompagnement ; Les conditions de rupture du congé pendant le congé de mobilité, notamment dans le cas où le salarié ne respecterait pas ses engagements.
Le salarié disposera d’un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la signature électronique de la Convention de rupture, pour accepter ou refuser le congé de mobilité.
L’acceptation sera formalisée par la signature par voie électronique de la convention via Docusign. L’absence de signature électronique de la convention tripartite au terme de ce délai sera assimilée à un refus d’adhérer au congé de mobilité.
Il est précisé que le délai de 14 jours calendaires est un délai maximum qui n’empêche pas le salarié de se prononcer avant son expiration.
En cas d’acceptation du congé de mobilité, celui-ci prendra effet à l’expiration du délai de 14 jours calendaires visé ci-dessus ou à toute autre date fixée par les parties dans la Convention de rupture.
Durée du congé de mobilité
La durée dudit congé est fixée selon la modulation suivante :
Pour tout projet sauf projet incluant le suivi d’une formation de reconversion :
12 mois pour les salariés de moins de 55 ans à la date de l’entrée dans le dispositif du congé de mobilité, 18 mois pour les salariés :
âgés de 55 ans et plus à la date de l’entrée dans le dispositif du congé de mobilité,
ou en situation de handicap
Pour les projets incluant le suivi d’une formation de reconversion professionnelle telle que définie au paragraphe REF _Ref152005137 \r \h 7.2.3 :
12 mois pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de l’entrée dans le dispositif du congé de mobilité, 18 mois pour les salariés âgés de 55 ans à 56 ans (moins de 57 ans) à la date de l’entrée dans le dispositif du congé de mobilité, 24 mois pour les salariés :
Agés de 57 ans et plus à la date de l’entrée dans le dispositif du congé de mobilité
ou en situation de handicap
Le contrat de travail prendra définitivement fin au terme du congé de mobilité.
Rémunération du congé de mobilité
Montant de l’allocation
Durant le congé de mobilité, le salarié percevra : Pendant une durée équivalente à celle du préavis auquel le salarié aurait eu droit en cas de licenciement : une allocation mensuelle dont le montant brut est fixé à 88% du salaire mensuel de référence, Jusqu’au terme du congé de mobilité : une allocation mensuelle dont le montant brut est fixé à 78% du salaire mensuel de référence.
Le versement de l’allocation sera suspendu lors des périodes de travail hors de CHUGAI PHARMA France durant lesquelles le salarié percevra une rémunération versée par l’employeur au sein duquel est réalisé le travail.
Le salaire de référence est défini au paragraphe
REF _Ref133252606 \r \h 9.2.
Si le salarié conserve le bénéfice de son véhicule de fonction pendant le congé de mobilité, le montant de l’avantage en nature calculé mensuellement sera soustrait du calcul du salaire de référence. Le salarié percevra l’allocation ainsi calculée et l’avantage en nature calculé mensuellement sera mentionné sur le bulletin de paie pour le calcul des charges s’y référant.
Au 1er janvier de chaque année, l’allocation sera revalorisée au taux moyen des augmentations annuelles individuelles effectif, appliqué aux salaires de base, hors promotion.
Régime social et fiscal de l’allocation
Cette allocation est exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG à un taux de 6,20% et la CRDS à un taux de 0,5% dans la limite de 12 mois. Le même régime social s’applique aux allocations versées pendant les congés de mobilité prolongés au titre du suivi d’une formation de reconversion professionnelle.
Les allocations versées au-delà de 12 mois, hors congé prolongé pour le suivi d’une formation de reconversion, sont soumises à charges sociales comme du salaire.
Cette allocation sera également assujettie aux cotisations de retraite complémentaire, de mutuelle et de prévoyance.
Il sera en outre proposé aux salariés de bénéficier d’un maintien de l’assiette des cotisations au régime de retraite de base de la sécurité sociale et aux régimes de retraite complémentaire obligatoires à hauteur du salaire de référence. Cette proposition sera incluse dans la convention de rupture de commun accord.
En cas d’acception du salarié, la part de cotisations assises sur l’allocation de remplacement sera supportée par le salarié et la Société selon la même répartition de cotisations employeur/salarié que celle appliquée aux salariés en activité. En revanche, la part de cotisations assise sur la différence entre le salaire de référence et l’allocation de remplacement sera entièrement prise en charge par la Société.
L’allocation est imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires et sera donc, à ce titre, soumise au prélèvement de l’impôt à la source. Elle sera versée mensuellement aux mêmes échéances que la paie.
Statut du salarié durant le congé de mobilité
Pendant la durée du congé de mobilité, les salariés sont dispensés de l’exécution de leur prestation de travail et doivent se consacrer exclusivement à la réalisation de leur projet.
En outre, ils : Conservent leur qualité d’assuré social et donc le bénéfice des régimes obligatoires d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et couverture accident du travail ; Conservent le bénéfice des régimes frais de santé et prévoyance, dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Les cotisations seront calculées dans les mêmes conditions de taux et d’assiette et selon la même répartition de cotisations salariales et patronales/salariées que les salariés en activité, sur la base de l’allocation de congé mobilité ; Bénéficient de la validation de ce congé au titre de l’assurance vieillesse (régime de base) : le congé de mobilité est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits à pension de retraite de l’assurance vieillesse.
Toute modification des régimes frais de santé et prévoyance (notamment sur les cotisations et les prestations) pour les salariés actifs sera applicable aux salariés en congé de mobilité.
En cas de maladie, le salarié concerné continuera de percevoir l'allocation de congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Au terme du congé de maladie, l'intéressé bénéficiera à nouveau de l'allocation de congé de mobilité, si le terme du congé n'est pas atteint.
En revanche, durant leur congé de mobilité, les salariés n’acquièrent pas d’ancienneté, ni de droits à jours de repos supplémentaires, à congés payés et d’une façon générale à congés quelle qu’en soit la nature, prévus par la loi, la convention collective, les accords collectifs et les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les droits à participation sont maintenus et seront calculés conformément aux dispositions de l’accord en vigueur.
A la date de départ effectif de l’entreprise, le salarié restituera à CHUGAI PHARMA France tout matériel en sa possession appartenant à l’entreprise et/ou mis à sa disposition par elle, notamment son badge ainsi que, le cas échéant, sa carte bancaire. Durant la période de congé de mobilité, le salarié pourra néanmoins conserver l’usage de son ordinateur, de son téléphone et abonnement de téléphonie mobile.
Durant la totalité de la période de congé de mobilité, le salarié pourra continuer à bénéficier de son véhicule de fonction pour son usage personnel dans les conditions fixées par les règles internes. Il est rappelé que les frais de péage, de parking et de carburant engagés au cours de cette période seront intégralement à sa charge sauf pour les déplacements pour se rendre en formation (se référer à l’annexe 2 sur la prise en charge des frais). En tout état de cause, il s’engage à restituer le véhicule au plus tard à la date de fin de leur contrat de travail.
Concernant les véhicules électriques, la Direction accepte de garder à sa charge les frais de leasing des bornes installées au domicile des salariés ainsi que les frais d’entretien ainsi que les frais de démontage, le cas échéant, de ladite borne. Les frais d’électricité resteront à la charge des salariés.
Durant la période de mise à disposition du véhicule de Société, l’employeur pourra soit étendre le contrat, soit procéder à une substitution, notamment en cas d’arrivée à terme du contrat de location du véhicule, tant que le nouveau véhicule est d’une catégorie équivalente. Le choix de motorisation (hybride rechargeable / essence / 100% électrique) sera laissé au salarié dans la mesure des véhicules disponibles dans le parc.
Au terme du congé de mobilité, le salarié qui le souhaite pourra demander la portabilité du numéro de téléphone professionnel mis à sa disposition.
Engagements réciproques
Afin d’assurer l’efficacité du dispositif, chacune des parties doit prendre des engagements. Ces engagements seront respectivement, pour la Société et les salariés, les suivants :
Engagements de la société : L’entreprise prendra en charge et mettra à la disposition du salarié, pendant la durée d’application du dispositif, les actions et moyens suivants : règlement de la rémunération définie ci-dessus ; mise à disposition de l’assistance d’une cellule d’accompagnement ; prise en charge du financement des actions de formation nécessaires à la finalisation du projet professionnel dans les conditions prévues ci-dessous. Engagements du salarié : Le salarié devra s’engager sur des démarches actives de repositionnement professionnel et à ce titre : mettre en œuvre le projet de son choix validé dans le cadre de son départ volontaire ; participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite ; informer l’entreprise de son embauche (fourniture d’une copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche) au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la signature du document ou dès la concrétisation de son projet.
Ces engagements réciproques seront formalisés dans la Convention tripartite.
Périodes de travail pendant le congé de mobilité
L’allocation de congé de mobilité cesse d’être versée pendant toute période de suspension du congé mobilité et son versement reprend si le salarié réintègre le congé de mobilité pour la durée restant à courir.
Les salariés dont le parcours de formation inclurait des périodes de formation pratique en entreprise(s) rémunérées (ex : contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage) seront autorisés à cumuler les allocations versées pendant le congé de mobilité et la rémunération perçue à ce titre.
CDD/mission de travail temporaire de moins de 6 mois
Le congé sera suspendu si le salarié effectue une période de travail en dehors de la Société, en CDD ou en mission de travail temporaire de moins de 6 mois, dès lors que le terme de celui-ci n’excédera pas celui du congé de mobilité.
Cette suspension n’aura toutefois pas pour effet de reporter le terme initialement prévu du congé de mobilité.
En cas de signature d’un CDD/mission de travail temporaire de moins de 6 mois, il appartiendra au salarié d’informer, dans les meilleurs délais, la Direction des Ressources Humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge en joignant les justificatifs correspondants (promesse d’embauche, contrat de travail...).
CDI ou CDD/mission de travail temporaire d’au moins 6 mois
Le salarié qui trouvera un nouvel emploi en CDI ou CDD/mission de travail temporaire d’au moins 6 mois pourra opter : Soit pour la suspension du congé de mobilité pour une durée maximale équivalente à la durée de période d’essai au sein de son nouvel emploi ; Soit pour la rupture anticipée et définitive du congé de mobilité.
Le salarié devra informer la Direction des Ressources humaines dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge : de sa prochaine embauche et de la date de celle-ci, en joignant les justificatifs correspondants (promesse d’embauche, contrat de travail...) ; de son choix entre la rupture anticipée ou la suspension de son congé de mobilité. Un formulaire type sera mis à sa disposition à cet effet.
Le bénéfice de cette suspension ne pourra être demandé qu’une seule fois au cours du congé de mobilité.
Cette suspension n’aura toutefois pas pour effet de reporter le terme initialement prévu du congé de mobilité. En cas de rupture de la période d’essai pendant la période de suspension, le salarié pourra demander à reprendre son congé de mobilité jusqu’au terme initial de celui-ci.
En l’absence de reprise du congé de mobilité au terme de la période de suspension, il sera mis fin de façon anticipée au congé de mobilité.
Fin anticipée du congé de mobilité
Concrétisation anticipée du projet professionnel
Durant le congé de mobilité, le salarié qui concrétisera son projet professionnel de retour à un emploi salarié (CDI ou CDD/mission de travail temporaire d’au moins 6 mois) ou son projet de création ou de reprise effective d’entreprise pourra demander la rupture anticipée et définitive du congé de mobilité.
Le cas échéant, il devra informer la Direction des Ressources humaines dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge de la prochaine création/reprise effective d’entreprise et de la date de celle-ci, en joignant les justificatifs correspondants (formulaire de déclaration d’entreprise...).
Non-respect par le salarié de l’un de ses engagements
La société pourra mettre fin au congé de mobilité en cas d’inobservation par le salarié de l’un de ses engagements. La procédure sera alors la suivante : Il sera adressé au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de suivre les actions prévues et/ou de donner suite aux convocations qui lui ont été adressées et lui précisant que s’il ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai indiqué, le congé de mobilité sera rompu ; Si le salarié ne reprend pas ces actions dans le délai fixé, la Société lui notifiera la fin de son congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de cette lettre fixera la fin du congé de mobilité. Le salarié ne pourra prétendre à aucun versement au titre des allocations qu’il aurait perçues jusqu’au terme théorique du congé de mobilité.
Indemnité de départ rapide
Le salarié qui ne choisit pas le congé de mobilité ou demande la rupture anticipée du congé de mobilité avant le terme du 6ème mois bénéficiera d’une indemnité de départ rapide calculée comme suit : indemnité égale à 50% du montant net des allocations qu’il aurait perçues s’il avait été au terme de son congé de mobilité.
MESURES COMPLÉMENTAIRES D’ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS PROFESSIONNELS
Aide à la mobilité géographique
Le salarié dont le lieu de travail habituel est fixé au siège social bénéficiera des mesures prévues ci-dessous à condition que son nouveau lieu de travail soit situé : à plus de 50 km de son domicile et entraine un allongement de la distance domicile - lieu de travail ;
ou à plus d’une heure et demie de trajet aller simple de son domicile et entraîne un allongement de la durée de son temps de trajet quotidien.
et qu’il change de domicile, c’est-à-dire qu’il déménage effectivement, dans les 12 mois suivants la signature de la convention tripartite encadrant le congé de mobilité.
Le salarié itinérant bénéficiera des mesures prévues ci-dessous à condition que son nouveau lieu de travail soit situé : à plus de 70 km de son domicile ;
ou à plus d’une heure et demie de trajet aller simple de son domicile.
et qu’il change de domicile, c’est-à-dire qu’il déménage effectivement, dans les 12 mois suivants la signature de la Convention de rupture.
Prise en charge des frais de déménagement (en France métropolitaine & Corse)
Les frais de déménagement seront pris en charge par la société concernée sur la base de deux devis d’entreprises spécialisées et dans la limite de 4.000 € H.T.. Le choix définitif sera effectué par la société, qui acquittera directement la facture auprès du prestataire, le salarié restant responsable de l’organisation et de la préparation de son déménagement.
Si le déménagement s’effectue sur 2 jours consécutifs, la société prendra en charge les frais d’hébergement du salarié et de sa famille dans la limite d’une nuit, conformément au barème applicable au sein de la Société.
Indemnité d’installation dite « prime de rideau »
Le salarié bénéficiera, dans les 3 mois suivant l’installation, d’une indemnité de
8 000 € bruts sur présentation d’un justificatif de domicile et d’attestation sur l’honneur du changement du domicile principal.
L’aide à l’emploi du conjoint
Si la mobilité du salarié implique la perte d’emploi de son conjoint, celui-ci pourra bénéficier, pendant trois mois après le déménagement, d’une aide à la recherche d’emploi apportée par la Cellule d’accompagnement.
Cette assistance permettra au conjoint de bénéficier d’une aide à l’élaboration ou la mise à jour de son CV, de formations aux techniques de recherche d’emploi, de la mise à disposition d’offres locales d’emploi, ou d’actions de formation d’adaptation validées par la Cellule d’accompagnement dans la limite de
1.000 € H.T..
L’accompagnement du conjoint sera adapté à son statut d’origine (salarié du secteur privé ou du secteur public).
Aide à la formation professionnelle
Le salarié dont le projet impliquera le suivi d’une formation d’adaptation ou de reconversion bénéficiera de la prise en charge par la Société des frais pédagogiques dans les conditions et limites prévues ci-après :
Conditions communes à toutes les formations
Les formations devront remplir les conditions suivantes : La formation devra être dispensée par un organisme dûment agréé ; Le financement sera accordé sur présentation de la convention de formation signée et les sommes requises seront directement versées à l’organisme de formation. Les salariés peuvent, pour compléter les plafonds ci-dessus, mobiliser les droits acquis au titre du CPF.
Il est par ailleurs précisé que : Le salarié en congé de mobilité pendant sa formation continuera de percevoir son allocation dans la limite de la durée du congé de mobilité ; les mesures d’accompagnement relatives à la formation d’adaptation et à la formation de reconversion ne sont pas cumulables entre elles.
Si les frais pédagogiques de la ou les formations correspondant au projet d’un Salarié excèdent les plafonds de prise charge par la Société précisés ci-dessous, le Salarié concerné aura la possibilité de financer la part excédentaire.
Les frais annexes - hébergement, repas et trajet - pourront être pris en charge sur justificatifs dans la limite des règles définies en annexe 2. Le non-respect de ces règles pourra entraîner la suspension des remboursements.
Formation d’adaptation
Ce type de formation a pour objet de permettre une adaptation rapide du salarié à son futur poste. Les frais pédagogiques d’une ou plusieurs formations d’adaptation seront pris en charge dans la limite de 4.000 € H.T..
À titre exceptionnel, un dépassement de ce plafond, dans la limite de 1.000 € H.T. pourra être autorisé sous réserve de l’avis favorable de la Commission de suivi. Ces dépassements devront être justifiés par le besoin d’une formation cohérente avec le projet professionnel.
Formation de reconversion vers un nouveau métier
La formation reconversion doit être d’une durée d’au moins 300 heures et permettre au salarié de se reconvertir vers un nouveau métier ou activité professionnelle grâce à une formation permettant d’obtenir un diplôme ou une certification professionnelle (diplôme ou titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou répertoire spécifique tenu à jour par France compétences).
Les frais pédagogiques seront pris en charge dans la limite de 14.000 € H.T..
À titre exceptionnel, un dépassement de ce plafond, dans la limite de 6.000 € H.T. pourra être autorisé sous réserve de l’avis favorable de la Commission de suivi. Ces dépassements devront être justifiés par le besoin d’une formation cohérente avec le projet professionnel.
Aide sur des dispositifs légaux d’accompagnement
Les salariés pourront bénéficier, à leur demande, de dispositifs complémentaires d’accompagnement ci-après. Ces dispositifs sont cumulatifs et ne poursuivent pas les mêmes objectifs. Si ces dispositifs nécessitent une absence, la rémunération sera maintenue.
Le bilan de compétences
D’une durée de 24 heures maximum, le bilan de compétences permet d’analyser ses compétences et ses aptitudes, aussi bien professionnelles que personnelles, dans le but de faire évoluer son projet professionnel et/ou de construire son projet de formation.
Le Cabinet RH DIEULEVEUT, en charge de la Cellule d’accompagnement, pourra réaliser des bilans de compétences si nécessaire.
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
La VAE permet à toute personne, quels que soient son âge, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à une certification. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Afin de bénéficier de ce dispositif, les salariés prendront contact directement avec un conseiller du Centre de conseil sur la VAE dont ils dépendent (https://vae.gouv.fr/).
Accompagnement spécifique des projets de création ou de reprise d’entreprise
Il est rappelé que les salariés dont le projet professionnel réside dans la création ou la reprise d’entreprise pourront choisir de bénéficier d’un congé de mobilité ou non.
Outre la possibilité de bénéficier des aides à la formation professionnelle prévues au paragraphe REF _Ref151998128 \r \h 7.2, les salariés dont le projet professionnel réside dans la création ou la reprise d’entreprise pourront bénéficier de l’appui spécifique défini ci-après :
Bénéficiaires
Pour bénéficier des aides prévues ci-après, la création ou la reprise d’entreprise devra être effectivement réalisée avant la fin du congé de mobilité.
L’activité non salariée créée ou reprise peut être artisanale, agricole, commerciale, exercée en tant que personne physique, sous forme d’entreprise individuelle ou de micro-entreprise, en société, ou sous forme d’activité libérale, à la condition que l’intéressé y consacre l’intégralité de son activité professionnelle.
En cas de création ou de reprise sous forme de société, le salarié doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise c’est-à-dire : soit détenir plus de 50% du capital, seul ou en famille avec au moins 35% à titre personnel, il en sera de même pour l’appréciation de la condition de 35% de participation à titre personnel) ; soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital, que ce soit seul ou en famille avec au moins 25% à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Accompagnement individualisé à la création d’entreprise
Les salariés ayant un projet de création d’entreprise ou de reprise d’activité feront l’objet d’un accompagnement individualisé par des conseillers spécialisés de la Cellule d’accompagnement.
Le salarié bénéficiera de l’aide d’un conseiller spécialisé de la Cellule d’accompagnement afin de : réaliser un pré-diagnostic de faisabilité du projet ; l’appuyer dans l’élaboration de son projet de création ou reprise d’entreprise (approche du marché, identification des partenaires, définition des moyens, prévisions financières, recherche de financements, calendrier de lancement) ; proposer une mise en relation avec une communauté de créateurs d’entreprise, favorisant ainsi la capitalisation d’expériences ; le soutenir dans le démarrage de son activité et assurer un suivi post création afin de favoriser la pérennité de l’activité nouvellement créée.
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise
Le salarié dont le projet de création ou de reprise a été validé par la Cellule d’accompagnement percevra une indemnité de
20.000 € brut versée en 2 parts égales :
la 1ère moitié lors de l’immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers ou à l’URSSAF sur présentation de justificatifs ; la 2nde moitié, sur demande du salarié adressée à la Direction entre le 7ème et le 12ème mois après l’immatriculation, sur présentation de justificatifs établissant la réalité de l’activité à la date de demande de versement du solde de l’indemnité (factures, bons de commandes etc…).
En cas d’adoption du statut d’auto-entrepreneur, ou de tout autre régime équivalent s’y substituant, le versement de l’indemnité de
20.000 € brut se fera dans les conditions suivantes :
la 1ère moitié à la date de création de l’activité, justifiée par la présentation conjointe de l’imprimé unique et simplifié de déclaration de début d’activité et de son certificat d’inscription au SIREN délivré par l’INSEE ; la 2nde moitié sur demande du salarié adressée à la Direction entre le 7ème et le 12ème mois après l’immatriculation, sur présentation de justificatifs établissant la réalité de l’activité à la date de demande de versement du solde de l’indemnité (factures, bons de commandes etc…).
L’indemnité visée ci-dessus est majorée de :
10.000 € brut maximum pour financer l’achat d’équipements nécessaires à la réalisation du projet de création d’entreprise via un remboursement sur présentation de factures. Les équipements devront être en lien avec la nature même de l’activité de l’entreprise. Une soumission devra être faite à la Commission de suivi pour avis et validation.
5.000 € brut lorsque le projet de création ou de reprise concerne une entreprise située dans une Zone de Revitalisation Rurale (Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale - JORF n° 0075 du 29 mars 2017) ;
des frais d’aménagement du poste de travail (sur présentation de justificatifs) dans la limite de
5.000 € brut lorsque le projet de création ou de reprise est porté par un salarié handicapé (RQTH) ;
ces majorations étant cumulables.
L’ensemble de ces majorations devra être demandé par le salarié au plus tard avec la demande de versement de la 2nde moitié de l’aide à la création ou reprise d’entreprise.
Il est précisé que l’acceptation de la candidature au vu du projet de création ou reprise d’entreprise ne saurait être analysée comme constituant une validation de la faisabilité ou de la pérennité du projet de création ou de reprise d’entreprise.
Prise en charge des frais d’enregistrement de la société créée ou reprise
Le salarié créateur ou repreneur d’une entreprise bénéficiera de la prise en charge des frais d’enregistrement à la Chambre de commerce et des métiers de l’entreprise créée ou reprise en vue de son immatriculation.
Allocation pour achat ou rachat de véhicule
Le collaborateur bénéficiant actuellement d’un véhicule de fonction pourra bénéficier d’une aide à l’achat d’un véhicule dans la limite de 6 000 € bruts, le salarié percevant le cas échant le montant net correspondant en application du régime social en vigueur.
Cette aide pourra concerner le rachat dudit véhicule de fonction ou de tout autre véhicule neuf ou d’occasion, sur présentation de la facture d’achat et de la carte grise au nom du collaborateur.
L’achat devra intervenir avant le terme du congé de mobilité. La demande accompagnée des justificatifs devra être présentée auprès du service RH par courriel au plus tard dans le mois suivant le terme du congé.
Allocation temporaire d’embauche
Une allocation temporaire d’embauche sera versée aux salariés qui auront subi une perte de rémunération en acceptant un nouvel emploi salarié leur ouvrant droit à un salaire de base brut inférieur à celui qu’ils percevaient avant la rupture d’un commun accord sous réserve qu’il y ait plus de 10% d’écart entre l’ancien salaire de base et le nouveau salaire de base pour une durée de travail équivalente pour le collaborateur au sein des deux entreprises.
Cette allocation sera versée aux salariés embauchés, dans les 12 mois suivant le terme de leur contrat de travail, au terme d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’une mission en intérim d’une durée minimum de 6 mois (renouvellement inclus le cas échéant). Ce dispositif n’est pas applicable au contrat d’apprentissage.
Cette allocation temporaire sera égale à 100% de la différence entre l’ancien et le nouveau salaire de base brut dans la limite de 1500 € bruts par mois pendant une durée maximale de 12 mois.
Cette allocation sera versée sous un délai de deux mois suivant la réception de la copie du bulletin de salaire du mois concerné.
LA CELLULE D’ACCOMPAGNEMENT
La Cellule d’accompagnement sera assurée par le cabinet Dieuleveut spécialisé dans l’accompagnement des salariés en repositionnement professionnel.
Elle accompagnera les salariés dans leur projet de départ volontaire dans le cadre du présent accord.
Espace Information Conseil
Les salariés pourront bénéficier des conseils et de l’aide de la Cellule d’accompagnement pour construire leur projet dans le cadre de l’Espace information Conseil (EIC) ouvert à tous.
Afin de favoriser une mise en œuvre rapide et efficace du dispositif, l’EIC sera réalisé en distanciel.
L’EIC a pour premier objectif de proposer une écoute active, d’apporter un appui psychologique, technique et logistique, de créer la confiance entre chaque salarié et son consultant, d’informer sur les modalités de mise en œuvre du dispositif, de construire / valider son projet professionnel, de faciliter l’émergence et la mise en œuvre du projet tout en sécurisant les choix effectués par chaque salarié concerné.
Ainsi, chaque salarié peut être reçu, informé, conseillé et accompagné par un consultant, afin d’appréhender, dès les débuts de l’accompagnement, les choix qui sont à sa disposition.
L’EIC participe pleinement à la démarche de prévention des risques psychosociaux car il a notamment pour mission de :
L’information / le conseil des salariés impactés par le projet de réorganisation ;
L’aide à la réflexion.
L’ensemble des entretiens individuels et bilans seront réalisés en toute confidentialité, dès l’ouverture de la Cellule d’accompagnement.
Rôle de la Cellule d’accompagnement
Missions principales
Les principales missions de la Cellule d’accompagnement seront les suivantes : informer les salariés volontaires sur les mesures prévues pour leur accompagnement dans le cadre du présent accord ; constituer et tenir à jour le portefeuille des opportunités d’emplois externes ; accompagner les projets professionnels des salariés ; réalisation d’un bilan d’orientation professionnelle spécifique pour les salariés en situation de handicap ; accompagner dans leurs démarches les salariés souhaitant partir à la retraite (notamment par la réalisation d’un bilan retraite).
La Cellule d’accompagnement accompagnera les salariés en 5 étapes (selon la nature du projet professionnel) : accueil/écoute/information et conseil ; élaboration et validation du projet professionnel ; recherche et positionnement sur les postes disponibles ; accès aux opportunités et positionnement sur les offres ; accompagnement vers la nouvelle fonction jusqu’à l’intégration, dans la limite de la durée du congé mobilité.
Les salariés concernés bénéficieront de la prise en charge, dans la limite des barèmes applicables au sein de la Société, des frais de déplacement exposés pour se rendre aux entretiens nécessaires avec son conseiller, dans le cadre du congé de mobilité. Ces entretiens seront réalisés au plus près du lieu de travail habituel des salariés ou de son lieu de résidence, en fonction du point d’accueil physique du Cabinet Dieuleveut le plus proche.
Si les salariés en situation de handicap ne peuvent pas se déplacer, un accompagnement en distanciel sera privilégié.
Le temps passé à ces entretiens en amont de la candidature au départ volontaire sera considéré comme du temps de travail effectif, dans la limite du temps de travail hebdomadaire contractuel et des heures de travail prévues sur cette journée.
Accompagnement spécifique des projets d’évolution professionnelle
S’agissant des salariés poursuivant un projet d’évolution professionnelle, la Cellule d’accompagnement sera tenue de présenter au salarié deux Offres Valable d’Emploi (OVE).
L’OVE est une offre d'emploi pour un poste en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de six (6) mois minimum, concernant un emploi : correspondant au projet d’évolution professionnelle du salarié, comportant si besoin un programme de formation ; situé à maximum 50 ou 70 kilomètres du domicile du salarié selon que le salarié soit employé au siège ou un itinérant (selon le calcul du site Internet mappy.fr), ou n’ayant pas un temps de déplacement à l’aller supérieur à 1 heure 30, sauf accord contraire du salarié sur une distance plus longue ou un temps de transport plus long ; dont la rémunération correspond aux pratiques de la profession et du marché de l’emploi local, avec un salaire brut de base mensuel au moins égal à 85% du salaire brut de base mensuel perçu par le salarié au sein de la société CHUGAI PHARMA FRANCE, sauf accord contraire du salarié sur un salaire plus bas.
Fonctionnement de la Cellule d’accompagnement
Confidentialité
Dans le cadre de leur mission, les conseillers conserveront confidentielles les informations à caractère privé communiquées par les salariés.
Ils conserveront également la confidentialité sur le projet de candidature des salariés, jusqu’au dépôt officiel de celle-ci dans les conditions prévues ci-dessus (ou avant cette date avec l’accord du salarié).
Composition de la Cellule d’accompagnement
La Cellule d’accompagnement sera composée de conseillers externes appartenant
au cabinet Dieuleveut spécialisé dans l’accompagnement des salariés en repositionnement professionnel.
Si le collaborateur le souhaite, la Direction des RH pourra être le relais privilégié entre le collaborateur et les conseillers.
Durée d’accompagnement
La cellule d’accompagnement interviendra en 2 temps : dans le cadre de l’Espace Information Conseil (EIC) ouvert à tous ; dans le cadre du Congé de mobilité.
Elle commencera sa mission d’assistance des salariés dès la conclusion du présent accord, y compris pendant le délai de 15 jours d’examen de l’accord par la DRIEETS.
La cellule assistera les salariés en congé mobilité jusqu’au terme de leur congé mobilité, quelle que soit la durée de celui-ci.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Dates de fin du contrat de travail et de départ effectif
Les dates de fin du contrat de travail et de départ effectif seront fixées selon les principes suivants :
Pour les salariés poursuivant un projet professionnel :
La
date de fin du contrat de travail correspondra :
en cas d’acceptation du congé de mobilité : au terme de ce congé ; en l’absence d’adhésion au congé de mobilité : à l’expiration du délai de 14 jours calendaires dont dispose le salarié pour adhérer à ce congé (courant à compter de la signature de la Convention de rupture), ou à la date fixée par le responsable hiérarchique pour les besoins de continuité de l’activité, dans la limite d’une durée égale au préavis qui aurait été applicable en cas de démission (courant à compter de la signature de la convention de rupture), ou à toute autre date fixée par les parties dans la convention de rupture.
La
date de départ effectif correspondra à la date d’entrée en congé de mobilité pour les salariés adhérant à ce dispositif, ou à la date de fin du contrat de travail pour les salariés n’ayant pas souhaité y adhérer.
Pour les salariés partant à la retraite
En cas de validation de la candidature, l’entrée en retraite aura lieu : le premier jour du mois civil suivant l’obtention des droits à retraite à taux plein, ou, pour les salariés remplissant déjà les conditions de la retraite à taux plein, le premier jour du mois civil suivant la signature de la Convention de rupture ; et au plus tard le 1er septembre 2024, sauf utilisation des droits à congés payés.
Le contrat de travail cessera la veille du jour de l’entrée en retraite.
Date de fin du contrat de travail et date de départ effectif seront soit les mêmes soit concomitantes.
Les possibilités de départ avancé ou différé
Possibilités de départ avancé : dans l’hypothèse où un salarié impacté par le projet de réorganisation retrouverait un emploi (CDI ou CDD d’au moins 6 mois) avant la date envisagée par la Direction pour son départ effectif, il pourrait demander une dispense d’activité non rémunérée, pendant la procédure de départ volontaire (entretien, mise à disposition de la convention de rupture et proposition du congé mobilité et délai de rétractation).
La Direction s’engage à accepter une telle demande dès lors qu’elle serait compatible avec la période de transition nécessaire à la bonne mise en œuvre du projet de réorganisation.
Possibilités de départ différé : compte tenu des périodes de transition à prévoir, les départs pourront être échelonnés entre 1er mai et 31 octobre 2024.
Les dates de départ effectif seront renseignées dans les conventions de rupture.
Salaire de référence
Il s’agit du salaire brut mensuel utilisé pour le calcul des allocations en cas de congé de mobilité et pour le calcul de l’indemnité de départ.
Le salaire de référence à prendre en considération intègrera les différents éléments bruts suivants : Le salaire de base mensuel moyen perçu au cours des 12 mois complets précédant le départ effectif, Le montant le plus favorable entre l’éventuel avantage en nature perçu au cours des 12 mois complets précédant le départ effectif et l’éventuel avantage en nature au moment du départ effectif, L’éventuelle prime d’ancienneté conventionnelle à la date du départ effectif, Pour les salariés éligibles à une rémunération variable au titre de l’année 2023 : Pour les salariés dont la prime cible est fixée en euros : prime cible annuelle multipliée par le taux de 1,25 et rapportée au mois ; Pour les salariés dont la prime cible est fixée en pourcentage : prime calculée par application du % de prime cible au salaire de base mensuel moyen défini ci-dessus, multipliée par le taux de 1,25 et rapportée au mois. Pour les salariés nouvellement éligibles à une rémunération variable au titre de 2024 : prime cible proratisée à hauteur du nombre de mois effectivement travaillés sur 2024 multipliée par le taux de 1,25 et rapportée au mois.
Lorsqu’au cours des douze mois précédant le départ en congé de mobilité, le salarié a exercé son emploi à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé de présence parentale ou d’un congé de solidarité familiale, il est tenu compte, pour le calcul du salaire de référence, du salaire qui aurait été le sien s’il avait exercé son activité à temps plein sur l’ensemble de la période.
Indemnité de départ Les salariés volontaires au départ, quel que soit le projet poursuivi, bénéficieront d’une indemnité de départ calculée comme suit :
Le salaire de référence utilisé est celui précisé au paragraphe
REF _Ref133252606 \r \h \* MERGEFORMAT 9.2.
Formule de calcul Le montant de cette indemnité correspond :
au montant de l’indemnité de licenciement prévue soit par la convention collective de l’industrie pharmaceutique, soit par les dispositions légales, le montant le plus favorable pour le salarié étant retenu, sans que cette indemnité en € bruts de CSG-CRDS ne puisse être inférieure aux montants fixés ci-dessous en fonction de l’âge et l’ancienneté calculés à la date de départ effectif :
Ancienneté / Age < 30 ans > 30 et < 40 ans > 40 et < 50 ans > 50 ans Jusqu'à 3 ans 15,000 € 20,000 € 25,000 € 30,000 € > 3 et < 5 ans 25,000 € 30,000 € 35,000 € 40,000 € > 5 et < 10 ans 30,000 € 35,000 € 40,000 € 45,000 € > 10 ans
40,000 € 45,000 € 50,000 €
majoré d’un mois de salaire par année d’ancienneté en valeur décimale ;
dans la limite d’un plafond total, majoration comprise, de 30 mois de salaire.
En outre, une majoration sera versée en fonction de l’âge calculé à la date de départ effectif et ajoutée à l’indemnité de licenciement ainsi calculée : un mois de salaire supplémentaire pour les salariés âgés de plus de 55 ans et de moins de 57 ans, un mois et demi de salaire supplémentaire pour les salariés âgés de plus de 57 ans et de moins de 60 ans, deux mois et demi supplémentaires pour les salariés âgés de plus de 60 ans.
Le montant total de l’indemnité (indemnité conventionnelle ou minimum garanti + majoration au titre de l’ancienneté + majoration au titre de l’âge) est plafonné à 600 000 € bruts.
Le salaire utilisé pour l’ensemble des calculs ci-dessus (indemnité de licenciement ou majorations) est le salaire de référence défini au paragraphe REF _Ref133252606 \r \h 9.2.
Dans le cadre du dispositif de RCC, l’indemnité de départ est exonérée d’impôts en sa totalité.
Détermination de l’ancienneté
L’ancienneté retenue pour le calcul de l’indemnité sera arrêtée à la date de départ effectif tel que défini au paragraphe REF _Ref151655336 \r \h 9.1 et calculée selon les règles prévues à l’article 25 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique.
Versement de l’indemnité
En cas de départ sans congé mobilité, l’indemnité de départ sera versée au salarié à la date de fin du contrat de travail, avec son solde de tout compte.
En cas de départ avec congé mobilité, l’indemnité sera versée en 2 fois : 80 % du montant brut de l’indemnité au plus tard lors du départ en congé de mobilité, 20 % lors de la fin de son contrat de travail, avec son solde de tout compte.
Dans le cadre d’un départ à la retraite, le versement de l’indemnité de rupture est subordonné à la remise d’un justificatif de la liquidation effective de la pension de retraite de Sécurité Sociale.
Les versements seront soumis à charges salariales, le cas échéant, selon les règles applicables à l’indemnité de rupture totale.
Solde de tout compte et documents liés à la rupture
Lors du départ effectif seront versées :
La rémunération variable cible (primes quantitatives et qualitatives, bonus) 2024, calculée proportionnellement au temps de travail effectif,
L’indemnité compensatrice des congés payés non pris,
L’indemnité compensatrice des JRS non pris.
Le solde de tout compte sera réglé par virement bancaire au terme du contrat de travail. Ce solde de tout compte, comportera les derniers éléments de rémunération liés au congé de mobilité et le solde de l’indemnité de départ.
Le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation France Travail seront remis en main propre contre décharge ou adressés par courrier recommandé avec avis de réception.
La couverture mutuelle et prévoyance est maintenue dans les 12 mois suivant la date de fin du contrat de travail sur justification mensuelle de son inscription à France Travail auprès des organismes d’assurance.
MODALITÉS DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE L’ACCORD
Suivi par le CSE
Le CSE a été informé de l’ouverture des négociations lors des réunions d’information-consultation sur le projet d’adaptation de l’organisation qui se sont tenues les 15 décembre 2023 et 11 janvier 2024.
Le CSE a été informé de l’aboutissement des négociations et des mesures convenues lors de la réunion du 5 février 2024. La version définitive du présent accord a été communiqué au CSE, le 8 février 2024, avant restitution de son avis. Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures de la RCC fera l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CSE, dont les avis seront transmis à l’autorité administrative. Commission paritaire de suivi « RCC » Une Commission de suivi de la mise en œuvre effective des mesures de l’accord de RCC (la « Commission de suivi RCC
») sera mise en place suite à la validation du présent accord par la DRIEETS.
Rôle
La Commission de suivi aura pour rôle : d’examiner les éventuelles difficultés rencontrées et d’étudier, suggérer ou rechercher toute proposition d’amélioration ; de suivre l’évolution des candidatures (y compris au volontariat de substitution) ; de prendre connaissance et de donner un avis sur toute réclamation formulée par un salarié à l’occasion de l’application du présent accord de RCC ; d’autoriser (avis favorable) la prise en charge des coûts de formation, lorsque ceux-ci, à titre exceptionnel, excèdent les limites « hautes » individuelles prévues ci-dessus.
Composition
La Commission de suivi sera composée : De 2 représentants de la direction, dont le Président ; D’un représentant du CSE ; D’un délégué syndical signataire de l’accord ; D’un représentant de la Cellule d’accompagnement accompagnant les salariés concernés à titre uniquement consultatif.
Les décisions seront arrêtées à la majorité des voix des votants présents à la réunion. En cas de partage de voix, une voix prépondérante sera attribuée au Président de la société.
Les réunions pourront se tenir en visioconférence.
L’Autorité administrative compétente sera invitée à chacune de ces réunions. En outre elle recevra un compte rendu de chaque réunion de la commission de suivi ainsi qu’un bilan de la mise en œuvre effective de la RCC.
Moyens
Le temps passé en réunion par les membres de la Commission de suivi sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Leurs éventuels frais de déplacement seront remboursés conformément au barème applicable au sein de la Société.
Réunions et fonctionnement
La Commission de suivi se réunira selon la périodicité qu’elle choisira et, dans tous les cas, au moins une fois par mois.
STIPULATIONS FINALES Date d’effet et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le lendemain de sa validation par la DRIEETS, et prendra fin le
31 décembre 2024.
Le terme de l’accord collectif est sans incidence sur les conventions de rupture conclues en application de cet accord.
Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au vu de la législation applicable à la date de sa conclusion et sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par une évolution de ladite législation.
Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage et par version électronique.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .docx, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire (version papier signée des parties) au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord comporte 45 (quarante-cinq) pages, dont 2 annexes. Il est paraphé et signé via Docusign.
Fait à Puteaux, le 8 février 2024
Pour la société CHUGAI PHARMA France
xxx
Pour l’organisation syndicale UNSA
xxx
ANNEXE 1 : Calendrier prévisionnel
Déclaration d’intention de projet d’adaptation de l’organisation CSE 27 novembre 2023 Réunion de remise de la note d’information au CSE 7 décembre 2023 Réunion de négociation accord de méthode 12 décembre 2023 Réunion extraordinaire de consultation du CSE– R1 15 décembre 2023 Réunion de négociation RCC – R1 9 janvier 2024 Réunion extraordinaire de consultation du CSE– R2 11 janvier 2024 Réunion de négociation RCC – R2 15 janvier 2024 Réunion extraordinaire de consultation du CSE– R3 18 janvier 2024 Avis du CSE sur : l’information-consultation du projet d’adaptation de l’organisation le projet d’accord de RCC Avis rendu le 28 janvier 2024 Réunion extraordinaire de consultation du CSE - R4 05 février 2024 Avis du CSE sur le projet d’accord de RCC Rendu au plus tard le 9 février 2024 Signature de l’accord de RCC 8 février 2024 Télétransmission de l’accord pour validation à la DRIEETS A partir du 9 février 2024 Terme théorique du délai de 15 jours calendaires : 23 février 2024 Information des salariés sur la signature de l’accord A partir du 12 février 2024 Phase de dépôt des dossiers de candidature (4 semaines) Entre le 19 février 2024 et Le 15 mars 2024 à minuit Terme du délai d’examen des candidatures (7 jours calendaires) et envoi des décisions de validation ou de refus Le 22 mars 2024 Entretien avec les salariés dont la candidature a été acceptée (délai de 14 jours calendaires après la validation des candidatures) Entre le 18 mars 2024 et Le 5 avril 2024 Envoi des conventions individuelles de rupture (délai de 14 jours calendaires à partir de l’entretien, au plus tard) + proposition du congé de mobilité Entre le 18 mars 2024 et Le 19 avril 2024 Terme du délai de 10 jours calendaires pour signer la convention individuelle de rupture (délai courant à compter de l’envoi du lien pour signer la convention) Entre le 28 mars 2024 et Le 29 avril 2024 Terme du délai de 14 jours calendaires pour acceptation ou refus du congé mobilité Entre le 1er avril 2024 et Le 3 mai 2024 Terme du délai de rétractation (10 jours calendaires à compter de la signature de la convention) Entre le 7 avril 2024 Et Le 9 mai 2024 Premiers départs volontaires possibles 1er mai 2024
ANNEXE 2 : Modalités de prise en charge des frais annexes en cas de suivi d’une formation d’adaptation ou de reconversion
Formation dans la ville de résidence :
Transport Repas Hôtel Si utilisation des transports en communs :
Remboursement des titres de transports sur justificatifs :
En cas d’abonnement mensuel (ou annuel, rapporté au mois) : prise en charge de l’abonnement du mois au cours duquel un déplacement au moins est réalisé, selon les règles en vigueur ;
En cas de titres journaliers : 100% des frais
Si utilisation de la voiture de fonction :
Prise en charge des frais de carburant selon le barème carburant fiscal disponible.
Prise en charge des frais de péage et de parking.
Si utilisation de la voiture personnelle :
Remboursement sur la base du barème kilométrique fiscal disponible.
Prise en charge des frais de péage et de parking.
Déjeuner pris en charge sur justificatifs et dans la limite du barème URSSAF, soit 20,70€ par repas au 1er janvier 2024.
Seuls les repas pris les jours de formation seront pris en charge.
n/a
Formation dans la région de résidence (hors ville de résidence) :
Transport Repas Hôtel Si utilisation des transports en communs :
Remboursement des titres de transports sur justificatifs :
En cas d’abonnement mensuel (ou annuel, rapporté au mois) : prise en charge de l’abonnement du mois au cours duquel un déplacement au moins est réalisé, selon les règles en vigueur ;
En cas de titres journaliers : 100% des frais
Si utilisation de la voiture de fonction :
Prise en charge des frais de carburant selon le barème carburant fiscal disponible.
Prise en charge des frais de péage et de parking.
Si utilisation de la voiture personnelle :
Remboursement sur la base du barème kilométrique fiscal disponible.
Prise en charge des frais de péage et de parking.
Déjeuner pris en charge sur justificatifs et dans la limite du barème URSSAF, soit 20,70€ par repas au 1er janvier 2024.
Seuls les repas pris les jours de formation seront pris en charge.
Dîner pris en charge si nuit à l’hôtel ou en appart hôtel ou en Airbnb les jours de formation, sur justificatif et dans la limite du barème URSSAF, soit 20,70€ par repas au 1er janvier 2024.
Prise en charge de la nuitée, petit-déjeuner inclus :
Formation hors région de résidence ou à l’étranger :
Transport Repas Hôtel
Avion
Classe économique ou vol low cost
Il est fortement recommandé d’utiliser des billets dits « à contrainte » (conditions d’échange ou de remboursement partielles ou pas garanties)
Train
2nde classe pour tous les collaborateurs
Déjeuner pris en charge sur justificatifs et dans la limite du barème URSSAF, soit 20,70€ par repas au 1er janvier 2024.
Seuls les repas pris les jours de formation seront pris en charge.
Dîner pris en charge si nuit à l’hôtel ou en appart hôtel ou en Airbnb les jours de formation, sur justificatif et dans la limite du barème URSSAF, soit 20,70€ par repas au 1er janvier 2024.
Prise en charge de la nuitée, petit-déjeuner inclus :
dans la limite de
260€ : Paris (75), Hauts-de-Seine (92) et à l’étranger
Les remboursements de frais seront effectués après soumission (via le support qui sera remis) et validation par les Ressources Humaines. En cas d’éventuel désaccord, celui-ci fera l’objet d’un examen en commission de suivi.
