Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2026
Application de l'accord Début : 15/01/2026 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
pour l’année 2026
Entre la Société :
CHUGAI PHARMA FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 435 074 422, au capital de 1.196.319 d’euros et dont le siège social est situé Tour Pacific, 11 Cours Valmy, 92800 PUTEAUX,
Représentée par xxx agissant en qualité de Président,
D’une part,
et
L’organisation syndicale UNSA représentative dans la Société, représentée par xxx, délégué syndical, dûment habilité,
D’autre part,
Préambule
Le 19 décembre 2025, les parties sont convenues du calendrier et des modalités de tenue des réunions ainsi que des informations à remettre à l’organisation syndicale représentative dans la Société.
Au cours des réunions des 19 décembre 2025, 07 janvier 2026 et 8 janvier 2026, les parties ont échangé sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 1° et suivants du Code du travail, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Il est ici rappelé que les thèmes « Temps de travail », « Partage de la valeur ajoutée » et « Égalité professionnelle » font l’objet d’accords collectifs d’entreprise spécifiques, en vigueur.
L’organisation syndicale a communiqué ses propositions, auxquelles la Direction a répondu.
Etat des dernières propositions de l’UNSA :
Rémunérations : déterminer un taux directeur d’augmentation des salaires en 2026 avec un taux plancher minimum de 1,4 % ;
Chèques CESU : accès à l’ensemble du personnel ;
Augmentation du barème des nuitées à l’hôtel pour les déplacements professionnels ;
Augmentation du barème de remboursement des sacoches et prise en charge des valises cabines pour le personnel terrain.
Les parties sont convenues, aux termes de leurs échanges, que les mesures relatives au temps de travail en vigueur au sein de la société ne nécessitaient pas de modification.
Les parties sont convenues que les chèques CESU feront l’objet de discussions dans le cadre du renouvellement de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail qui s’ouvriront au cours du mois de janvier 2026.
La Direction ne souhaite pas modifier le barème de remboursement de nuitées d’hôtel pour 2026 étant donné le taux de conformité des demandes de près de 92% mais rappelle que certains dépassements peuvent faire l’objet d’un remboursement intégral sur approbation du responsable hiérarchique et sous réserve de production de justificatifs.
Enfin, au cours des négociations, les parties ont discuté de l’application du principe d’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de l’entreprise. Il a été rappelé que des mesures spécifiques relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ont été convenues aux termes de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’Egalité professionnelle H/F conclu le 1er mai 2022 pour une durée de 4 ans. Il est à noter que des discussions sont en cours entre la Direction et les représentants syndicaux concernant le renouvellement de cet accord collectif courant 2026.
Il a notamment été constaté que le taux de l'Index Egalité Professionnelle n’a pas été calculable au titre de l’année 2024 car 2 critères sur 4 ne présentaient pas suffisamment de données comparatives.
Les parties ont conclu qu’il n’y avait pas de mesures supplémentaires prise par la Direction à prévoir dans le cadre de la présente NAO.
A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce que suit :
Article 1 - Champ d’application.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2 - Durée.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Article 3 – Dispositions relatives à la Rémunération
3.1 Augmentations annuelles de salaires
Le taux moyen des augmentations annuelles individuelles effectif au 1er janvier 2026 décidé par la Direction, appliqué aux salaires de base, est de
2,9 % (hors promotion et salariés n’ayant pas atteint 6 mois d’ancienneté avant le 1er mars 2026).
A titre exceptionnel, un taux minimum garanti de
1% sera appliqué pour les salariés bénéficiaires des augmentations annuelles individuelles pour 2026 susvisés.
Il est précisé, comme le prévoit l’accord collectif sur la Rupture Conventionnelle Collective signé en 2024, que les allocations pour les collaborateurs en congé mobilité seront revalorisées au taux moyen des augmentations annuelles individuelles effectif, appliqué aux salaires de base, hors promotion.
3.2 Remboursement de frais de sacoche et bagagerie
Afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie lors des déplacements professionnels pour le personnel itinérant, les Parties conviennent de revaloriser les plafonds de remboursement des sacoches et d’introduire la prise en charge des valises cabine pour le personnel terrain.
À compter du 1er janvier 2026, les nouveaux plafonds de prise en charge s'appliqueront comme suit :
SACOCHE pour les collaborateurs Terrain Plafond : 120 € tous les 2 ans BAGAGE CABINE pour les collaborateurs Terrain Plafond : 150 € tous les 4 ans
Conformément à la politique d’entreprise, ces remboursements seront effectués sur la base des frais réels engagés par le salarié, sur présentation de justificatifs, et dans la limite des plafonds fixés ci-dessus.
Article 4 – Révision et Dénonciation
4.1 Révision
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction éventuelle d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
4.2 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DRIEETS et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage et par version électronique.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .docx, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire (version papier signée des parties) au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
Fait à Puteaux, le 15 janvier 2026.
Pour la Direction :
xxx Président
Pour l’organisation syndicale :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par xxx Délégué Syndical.
