La société Ciblex France, immatriculée au RCS de Créteil 310 996 178, dont le siège social est situé à 97, rue Mirabeau, 94 200 Ivry-sur-Seine, représentée par agissant en qualité de Direction Nationale des Opérations.
Et d’une part,
Pour le Syndicat C.G.T. , Déléguée Syndicale CGT
Préambule
Le mouvement de grève suivi par une partie de l’équipe de nuit du site de Ciblex Longvic, sis 145 Rue Henry Darcy - PA Beauregard 21600 LONGVIC, a démarré le 23 septembre 2024 à 22h00. Le 23 septembre 2024, les salariés de l’agence Ciblex de Longvic remettaient à la Direction des revendications sur plusieurs sujets :
Avoir une révision salariale,
Prévoir des contrats à 35 heures,
Avoir des horaires fixes pour tout le personnel du site,
Avoir plus de transpalettes électriques en état de fonctionnement,
Revoir les conditions de travail à la suite du transfert de relais colis, il manque du personnel sur le tri 70/90 et 71,
La régularisation des heures supplémentaires.
Les 23 et 24 septembre 2024, la Direction a reçu une délégation de personnel afin de tenter de renouer le dialogue. La Direction a échangé à deux reprises avec les salariés sur leur revendication et a apporté des réponses sur toutes les demandes.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’agence de Longvic de Ciblex France et au personnel qui y est rattaché.
Article 2 : MESURES ADOPTEES
Dans le cadre de cet échange, la Direction a indiqué sa position aux organisations syndicales représentatives en rappelant notamment qu’elle s’inscrit dans une démarche de dialogue et recherches de solutions concernant les revendications soulevées. Après une réunion de négociation qui s’est déroulée le 25 septembre 2024, les parties conviennent de définir les mesures suivantes. Ces mesures permettent de lever le mouvement de grève déposé par le Syndicat C.G.T. signataire du présent protocole.
Il a été convenu pour la sortie de grève ce qui suit :
Les négociations salariales seront abordées lors de la négociation annuelle obligatoire conforme au calendrier social de l’Entreprise,
Le passage de 2 contrats à 35 heures est en cours de validation par la commission RH. La direction a prévu également d’étudier 2 autres contrats à 35 heures au plus tard décembre 2024,
Le sujet des horaires fixes a permis d’analyser une solution plus favorable avec l’équipe, les 4 mises à dispositions commenceront à 22 heures au lieu de 22h30 à partir du 25 septembre 2024,
Les transpalettes neufs ont déjà été mis place depuis septembre 2024, l’ensemble de l’équipe de nuit bénéficiera d’une formation au plus tard le 18 octobre 2024,
Une prime exceptionnelle sera versée pour valoriser la contribution de l’équipe de nuit liée à l’activité spécifique des clients EIS et Zimmer EPS. Les équipes de nuit percevront une prime brute exceptionnelle d’un montant de 100 euros, soit 15 personnes de l’équipe de nuit sur le prochain bulletin de salaire,
La régularisation des heures supplémentaires a été effectuée sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2024,
La Direction des Ressources humaines s’engage à vérifier l’application des accords en vigueur.
Article 3 : REPRISE DU TRAVAIL – CESSATION DU MOUVEMENT DE GREVE
La direction a indiqué que ces propositions étaient subordonnées d’une part à la reprise du travail par l’ensemble des salariés grévistes. En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la direction dans ce présent protocole, il est convenu que les salariés grévistes reprennent le travail le 26 septembre 2024 à 01h40. La direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous.
Article 4 : JOURS DE GREVE
La direction rappelle que les jours de grève ne seront ni payés ni récupérés. Elle accepte d’étaler les retenues de salaires correspondant aux jours de grève sur une période de 2 mois.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent accord de fin de conflit s’applique à compter du 26 septembre 2024 à 01h40, et est à durée indéterminée. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon. Un exemplaire sera remis à chaque signataire. A Longvic, le 26 septembre 2024
Pour l’Entreprise Ciblex FrancePour l’Organisation syndicale CGT
Directeur National des Opérations Déléguée Syndicale CGT
