CIBOMAT, Société SAS inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro B 756 800 322 dont le siège social est situé 99 route de Bitche à 67500 Haguenau, représentée par xxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical,
xxxx, pour la CGT
xxxx pour FO
xxxx, pour la CFE - CGC
d’autre part. Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société CIBOMAT (ci-après également appelée « l’entreprise »). Dans la continuité du dernier accord, une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société CIBOMAT, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés. Après la tenue d’une réunion de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE. .Article 1 : Objet et durée de l’accord
Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place du CSE
Les modalités de son fonctionnement et de ses commissions
L’instance représentative facultative : les représentants de proximité
Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour une durée 4 ans. Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article 7 du présent accord. Article 2 : Missions du CSE
Conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées précédemment. (Loi climat art L2312-8)
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Article 3 : Mise en place du CSE
Conformément notamment à l’accord à durée indéterminée relatif à la mise en œuvre du vote électronique du 04 juillet 2023 , les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par vote électronique dans les conditions précisées par l’annexe technique annexée au dit accord, étant entendu que le principe de recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole préélectoral. Le protocole préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Article 3.1 : Périmètre de mise en place Le Comité social et économique est mis en place au niveau de la société CIBOMAT dont il représente l’ensemble des salariés. L’entreprise est composée de plusieurs établissements. Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place. En cas d’évolution du nombre d’établissements, cela ne pourra remettre en cause e CSE unique en place à cette date. Article 3.2 : Composition du comité économique et social (CSE) Conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il est composé des membres suivants :
Présidence : L’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2314-1
Délégation du personnel : Un nombre de membres titulaires et suppléants déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail. Il est rappelé que le suppléant n’a pas vocation à siéger qu’en cas d’absence d’un titulaire qu’il remplace
La délégation du personnel comprend un trésorier et un secrétaire désignés parmi les membres titulaires du CSE conformément à l’article L 2314-1 al 2 du Code du travail
Les autres participants : Lorsque la réunion du CSE porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail siègent à titre consultatif les personnes mentionnées au 3° de l’article L 2316-4 du Code du travail. Chaque organisation syndicale représentative pourra, en outre, choisir un représentant syndical au CSE. Ce dernier pourra assister aux séances avec voix consultative.
Les modalités de désignation des membres au CSE (calendrier, répartition des sièges, etc.) sont déterminées par le protocole d’accord préélectoral (PAP).
Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les membres du CSE ne peuvent occuper plus de 3 mandats successifs à compter du 1er mandat CSE.
Article 3.3 : Fonctionnement du comité social et économique
Article 3.3.1 : Budgets du CSE
Article 3.3.1.1 : Dévolution des biens des instances antérieures
Suite au renouvellement des mandats des membres du comité, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CSE sont transférés de plein droit au nouveau CSE. Le contrôle de l’utilisation des fonds du CSE est possible dans la mesure où l’expiration de son mandat, le CSE sortant rend compte de sa gestion au nouveau CSE : il doit remettre aux nouveaux membres du comité tous documents concernant l’administration et l’activité du comité – (R. 2315-39 du Code du travail) ; S’agissant du budget du CSE sortant vers le nouveau CSE, il convient de se référer aux règles applicables aux comptes du comité d’entreprise – (L.2315-64 du Code du travail)
Article 3.3.1.2 : Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le Comité social et économique dispose d’un budget financé par la société CIBOMAT, égal à : 0,20 % de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition. Il est rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Article 3.3.1.3 : Financement des activités sociales et culturelles
La contribution de la société CIBOMAT versée chaque année au Comité social et économique pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée à : 0,65 % de la masse salariale brute (base DADS). Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement, ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute. En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires reconnues d’utilité publique dans la limite de 10% du reliquat.
Article 3.3.2 : Crédit d’heures
Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions. Le nombre mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu titulaire est fixé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail soit 22 heures mensuelles. Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent, conformément à la législation en vigueur, mutualiser leurs heures de délégation avec les membres suppléants dans la limite de 1,5 fois leur crédit mensuel d’heures. L’employeur doit être informé de cette mutualisation par un document écrit, précisant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures réparties entre chacun d’eux (Article R.2315-5 et R.2315-6) L’utilisation des heures de délégation seront communiquées via des bons de délégation pour tous les mandats transmis par l’élu qui souhaite s’absenter de son poste de travail pour exercer son mandat à son supérieur hiérarchique. Les bons de délégation comportent les heures de départ et de retour (les heures de retour sont renseignées au retour). Ils permettent ainsi d’informer préalablement l’employeur et facilitent la comptabilisation des heures de délégation. Ils n’ont qu’un rôle organisationnel. Ils sont établis au minimum 2 jours avant l’absence ou si possible, dans un délai raisonnable en cas d’urgence. Il est rappelé qu’il ne s’agit que d’une information préalable et non d’une autorisation.
Article 3.3.3 : Bureau et Formation des membres du CSE
Hors le cas du Président, les membres du bureau sont désignés par les élus titulaires par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents. Le président peut prendre part au vote. Compte tenu des missions confiées au bureau, les parties conviennent de donner 4 heures de délégation en plus chaque mois au trésorier et secrétaire, pour l’exercice de leurs prérogatives. Conformément aux dispositions légales, les membres élus au comité social et économique bénéficient des formations suivantes :
Formation santé-sécurité et conditions de travail
Formation économique pour les membres titulaires élus pour la première fois
Article 3.3.4 : Réunions
Le CSE se réunit au moins 11 fois par an sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Les parties conviennent que le CSE ne se réunit pas au mois d’août sauf en cas d’évènement grave le nécessitant. Quelle que soit la périodicité retenue, il est rappelé que le nombre de réunions du Comité social et économique ne peut être inférieur à six par année civile. Un calendrier à titre indicatif est communiqué en début d’exercice. Les dates et heures de réunion sont définies par le Président ou son représentant. Les réunions se tiendront dans un lieu déterminé par ce dernier. L’employeur peut décider unilatéralement de se réunir par visioconférence deux fois dans l’année civile. A la demande d’un ou de plusieurs membres du CSE et avec validation de la Direction, les réunions présentielles pourront être dotées de moyens complémentaires de visioconférence afin de permettre la participation d’un ou de plusieurs membres du CSE dont le déplacement n’aurait pas été possible en raison de l’organisation de l’activité de leur agence/service. Il est précisé que seuls les membres titulaires de la délégation du personnel participent aux réunions, conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ils seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour. Une convocation sera donc envoyée 3 jours avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et copie aux membres suppléants à titre d’information. Les titulaires devront prévenir la Direction de leur absence à la réunion. Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, siègent à titre consultatif les personnes mentionnées au 3° de l’article L2316-4 du Code du travail. L’ordre du jour est fixé conjointement par le président et le secrétaire du comité social et économique. Il est porté sur la convocation de la réunion. Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués sur les messageries professionnelles avec accusé de réception aux membres du CSE au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Les membres titulaires du CSE confirmeront leur présence à la réunion sous 48 h au secrétaire et président ou son représentant afin qu’en cas d’absence, son remplacement par un suppléant puisse être organisé par le secrétaire. Les membres du comité souhaitant faire figurer une question à l’ordre du jour doivent en informer le secrétaire et le président ou son représentant au plus tard 4 jours avant la réunion. Le président, son représentant ou le secrétaire peuvent en refuser l’inscription à l’ordre du jour, notamment lorsque cette question n’est pas du ressort du comité. Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ou à la demande motivée d’au moins deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, conformément au paragraphe 2 de l’article L2315-27. Les réunions de CSE se tiendront sauf exception au plus sur une journée, en cas de dépassement exceptionnel, l’ordre du jour sera poursuivi sous huitaine. A l’issue de chaque réunion du comité social et économique, un procès-verbal est établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le projet de PV est transmis en priorité au Président. Puis, dans un délai maximum de 10 jours suivant la transmission au Président, le PV est adressé à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants. Le procès-verbal est ensuite validé à la réunion suivante puis communiqué par tout moyen.
Article 3.3.5 : Les consultations annuelles du CSE
Selon l’article L 2312-17 du Code du travail, le comité social et économique est consulté de manière récurrente sur :
Les orientations stratégiques ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Conformément à l’article L. 2312-19 du code du travail, il est possible d’aménager le contenu, la périodicité et les modalités de ces trois consultations récurrentes ainsi que la liste des informations nécessaires à ces consultations. Ainsi les parties conviennent que les sujets présents dans ces trois consultations étant déjà abordés lors des réunions du comité social et économique, le CSE sera consulté à minima une fois sur une période de trois ans sur chacune des 3 consultations. Il est expressément convenu entre les parties au présent accord que la prise en charge par l’employeur, dans le respect des règles légales, d’éventuels frais d’expertise relatifs aux trois thèmes évoqués ci-dessus ne pourra avoir lieu que lors de la mise en œuvre de la consultation du thème considéré.
Article 3.3.6 : La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
L’article L 2312-21 définit la liste les thèmes d’ordre public que la BDESE doit comporter obligatoirement. La loi climat du 22 août 2022 a les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Les membres du comité social et économique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard de l’ensemble des informations contenues dans la base de données qui relèvent toutes d’un caractère confidentiel même si le document n’indique pas précisément sa confidentialité.
Article 3.3.7 : Règlement intérieur du CSE
Le règlement intérieur du Comité social et économique détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Les modalités de fonctionnement des instances facultatives et des différentes commissions instituées sont prévues dans le présent accord.
Article 3.3.8 : Déplacement
Seules les réunions avec convocation de la Direction feront l’objet d’un remboursement de frais. Une note de frais sera établie et signée par les membres du CSE (titulaires ou suppléants) et pour envoi et validation au siège. Ils seront remboursés sur justificatifs par le siège après accord et selon les règles en vigueur dans l’entreprise (voir procédure interne). Article 4 : Commissions
Article 4.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 4.1.1 : Cadre de mise en place de la CSSCT
Le comité social et économique de la société CIBOMAT comporte en interne une commission santé, sécurité et conditions de travail. Article 4.1.2 : Missions de la CSSCT
La CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte. Elle prépare les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, elle se voit confier par délégation du comité, les questions relatives :
A la santé physique ou mentale des salariés
Aux conditions de sécurité dans l’établissement et ses dépendances notamment l’information sur les DUERP
Aux conditions de travail (changement de cadence, d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…)
Cette commission a pour objet de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. A ce titre elle dispose, par l’intermédiaire des membres du CSE qui la composent, d’un pouvoir d’enquête et du droit d’alerte. Des enquêtes peuvent ainsi être menées à l’initiative de la CSSCT en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Lorsque l’enquête est réalisée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ce temps d’enquête est payé comme du temps de travail effectif. Lorsque l’enquête est à la seule initiative des membres de la CSSCT, ou dans le cas des inspections, le temps passé est décompté du crédit d’heures, et les éventuels frais de déplacement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. La décision de l’enquête se fait à la majorité des membres de la CSSCT. En revanche, elle ne se substitue pas au Comité social et économique, notamment en matière de consultation et d’expertise. Les représentants de proximité se verront confier par délégation les prérogatives de la CSSCT en matière d’inspection régulières portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les agences (cf. article 5 sur les représentants de proximité).
Article 4.1.3 : Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de 4 membres du CSE, dont au moins un titulaire, désignés par ce dernier dès la première réunion qui suit son élection. L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. Les membres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales pour une durée prenant fin avec celle du mandat des élus du CSE. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Peuvent également siéger le responsable EHS et transport de l’entreprise, responsable patrimoine de l’entreprise, le médecin du travail, l’inspecteur du travail et les agents de prévention de la CARSAT.
Article 4.1.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Article 4.1.4.1 : Réunions
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an sur invitation de l’employeur. La réunion est présidée par l’employeur et son représentant. L’invitation de l’employeur comporte les points qui seront abordés en réunion. Un support de présentation annoté en réunion reprendra les points CSSCT débattus en commission.
Article 4.1.4.2 : Crédit d’heures
Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE.
Article 4.1.4.3 : Remplacement en cours de mandat
En cas de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat de l’élu, membre de la CSSCT sera remplacé par une désignation d’un autre élu du CSE suivant les modalités prévues à l’article 4.1.3 du présent accord. En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué sous réserve de la renonciation temporaire, expresse du membre de la commission santé sécurité et condition de travail à son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer à nouveau son mandat. Il informera également préalablement l’employeur de sa renonciation. Le remplacement sera effectué dans les deux mois du départ.
Article 4.1.5 : Référent harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il sera chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L1153-5-1 du code du travail). Les parties conviennent que le référent harcèlement est également compétent en matière de harcèlement moral et qu’il est membres du CSSCT. Article 4.1.6 : Moyens de la CSSCT
Article 4.1.6.1 : Formation
En tant que membre du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation obligatoire de 5 jours relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Article 4.1.6.2 : Moyens matériels
Les membres utiliseront les matériels mis à disposition de l’employeur dans le cadre du CSE à savoir ordinateur, imprimante, accès intranet, etc.
Article 4.2 : Autres commissions
Les parties s’entendent pour mettre en place les commissions suivantes :
Commission Egalité HF
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend deux membres élus dont au moins un titulaire au CSE. Ces membres sont désignés par le CSE par un vote à la majorité des membres, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres du CSE. Cette commission a pour mission d’appuyer le CSE sur les informations – consultations ainsi que le suivi des accords d’entreprise relatifs à la formation et à l’égalité professionnelle. Elle se réunit une fois par an à l’initiative de son Président qui fixe la date et l’heure de la commission et convoque les participants.
Commission d’information et d’aide au logement
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend deux membres élus dont au moins un titulaire au CSE. Ces membres sont désignés par le CSE par vote à la majorité des membres, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres du CSE. Cette commission a pour mission de faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et/ou à la location des locaux d’habitation. La commission se réunit une fois par an à l’initiative de son Président qui fixe la date et l’heure de la commission et convoque les participants.
Commission Formation
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend deux membres élus dont au moins un titulaire au CSE. Ces membres sont désignés par le CSE par vote à la majorité des membres, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres du CSE. Cette commission a pour mission de d’appuyer le CSE sur les informations – consultations ainsi que sur le suivi de la formation. La commission se réunit une fois par an à l’initiative de son Président qui fixe la date et l’heure de la commission et convoque les participants. Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront détaillées dans le règlement intérieur du CSE.
Le temps passé en Commission
Le temps passé en commission est rémunéré comme du temps de travail et non imputé sur les heures de délégation, dans la limite de 30 heures par an. Ce volume global d’heures est réparti sur les trois commissions suivantes : Egalité H/F, Information et d’aide au logement et Formation. Article 5 : Représentants de proximité
Compte tenu de l’effectif et du périmètre CSE, afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application de l’article L. 2313-7 du code du travail.
Article 5.1 : Implantation et nombre de représentants de proximité
Le présent accord institue deux représentants de proximité par site. Il n’y aura pas de représentant de proximité pour le siège de l’entreprise. Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Le membre de la délégation du personnel au CSE qui souhaite candidater présente sa candidature pour le site au sein duquel il est géographiquement affecté. Il ne peut être désigné que pour représenter le site pour lequel il candidate. En cas de nombre de candidatures plus important que de mandat à pourvoir, un vote a lieu au sein du CSE pour procéder à la désignation. En cas de partage des voix, le siège sera attribué au candidat le plus âgé. Leur mandat prend fin avec celui qu’ils détiennent au CSE. Un représentant de proximité ne peut être désigné que pour représenter le site où il est affecté. Si un site ne compte aucun représentant parmi les membres du CSE, le siège de représentant de proximité restera vacant. Le mandat des représentants de proximité prend fin avec la mandature du CSE.
Article 5.2 : Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité :
Présentent au Directeur de site les réclamations individuelles ou collectives des salariés, notamment celles relatives à l’application des dispositions légales et conventionnelles dans l’entreprise.
Contribuent à promouvoir dans le site l’hygiène, la santé et la sécurité au travail. A ce titre, les représentants de proximité peuvent bénéficier d’une délégation de pouvoir du CSE ou de la CSSCT pour procéder aux inspections régulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les agences (les inspections sont réalisées par les représentants de proximité du périmètre concerné par l’inspection. Cf. compétence territoriale article 5.1).
L’exercice des attributions susmentionnées est effectué par délégation du Comité social et économique. A ce titre, les parties conviennent que les sujets ayant trait auxdites prérogatives sont débattus et traités au niveau du périmètre des RP. En cas de dysfonctionnement à ce niveau, les sujets seront remontés au niveau du CSE et traités en réunion ordinaire du CSE.
Article 5.3 : Moyens des représentants de proximité
Le représentant de proximité dispose des moyens matériels mis à sa disposition dans le cadre de son mandat CSE. Pour exercer ses attributions notamment en matière de santé et sécurité dans le cadre des inspections, chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 2 heures. Le représentant de proximité ne pourra mutualiser intégralement son crédit d’heures qu’avec le deuxième représentant de proximité du même site portant alors son crédit d’heures à 4 heures par mois. Il est précisé qu’à la fin du mois, les heures de délégation non-utilisées sont perdues et ne se reportent pas sur le mois suivant. Avant l’utilisation de tout ou partie de ses heures de délégation, le représentant de proximité doit en informer l’employeur au moins 2 jours avant la date prévue. Il est rappelé qu’il ne s’agit que d’une information préalable et non d’une autorisation, l’employeur n’ayant pas de droit de regard sur l’exercice de leurs prérogatives par les représentants de proximité.
Article 5.4 : Fonctionnement des représentants de proximité
Article 5.4.1 : Exercice de la mission
Il est possible pour le représentant de proximité d’organiser une rencontre avec le Directeur de site de son périmètre lors d’une sollicitation par le CSE, ce point peut aussi prendre la forme d’une conférence téléphonique. En cas de compte rendu de l’élu, celui-ci doit être transmis au Directeur de site. En cas de délégation, un compte rendu de visite est rédigé et transmis au CSCCT et à l’employeur par les représentants de proximité lors de chaque inspection en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Article 5.4.2 : Remplacement d’un représentant en cours de mandat
En cas de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu représentant de proximité sera remplacé par une désignation d’un autre élu du CSE suivant les modalités prévues à l’article du présent accord 5.1. En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire ou expresse du représentant de proximité à son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer à nouveau son mandat. Il informera également préalablement l’employeur de cette renonciation. Le remplacement sera effectué dans les deux mois du départ sous réserve de l’existence d’un nombre de membres suffisant au sein du CSE.
Article 5.4.3 : Modalités de déplacement
Dans le cadre de leurs attributions, les représentants de proximité ont un droit de circulation au sein du site qu’ils représentent, dans la limite toutefois des contraintes liées aux nécessités de fonctionnement de la société et aux horaires d’ouverture des agences du site qu’ils représentent. Les représentants du personnel effectuent leurs déplacements dans le respect des règles et consignes de sécurité y compris les règles spécifiques à l’activité concernée. Seuls les frais de déplacement liés à des réunions sur convocation de l’employeur (ou cas particuliers : enquête accident grave) font l’objet d’un remboursement par l’entreprise selon les règles en vigueur. Le temps d’absence de l’agence sera pris en compte en temps de délégation.
Article 6: Vote électronique
Les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par vote électronique dans les conditions précisées par le cahier des charges annexé au dit accord, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral. Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu ou du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès. La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiés à un prestataire choisi par l’employeur et respectant le cahier des charges figurant au présent accord. Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système. Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée correspondant à la première mandature des membres élus du CSE, soit 4 ans. Il s’achèvera à l’issue des mandats des 1ères élections professionnelles suivant la mise en place du CSE. Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires de l’accord ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les trois mois au plus tard suivant la demande. Il est rappelé que l’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, dans les conditions de dépôt prévues à l’article L 2231-6, à l’employeur et l’ensemble des salariés liés par la convention ou l’accord. Article 10 : Notification et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6, D 2231-2 et D2231-4 du Code du travail.
Article 11 : Publication de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Colmar le : 04/07/2023
En 6 exemplaires Pour la Société CIBOMAT Madame xxxx Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales Monsieur xxxx Monsieur xxxx Monsieur xxxx Délégué syndical CGT Délégué syndical FO Délégué syndical CFE - CGC Table des matières TOC \o "1-5" \h \z \u .Article 1 : Objet et durée de l’accord PAGEREF _Toc139363805 \h 1 Article 2 : Missions du CSE PAGEREF _Toc139363806 \h 2 Article 3 : Mise en place du CSE PAGEREF _Toc139363807 \h 2 Article 3.1 : Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc139363808 \h 3 Article 3.2 : Composition du comité économique et social (CSE) PAGEREF _Toc139363809 \h 3 Article 3.3 : Fonctionnement du comité social et économique PAGEREF _Toc139363810 \h 3 Article 3.3.1 : Budgets du CSE PAGEREF _Toc139363811 \h 3 Article 3.3.1.1 : Dévolution des biens des instances antérieures PAGEREF _Toc139363812 \h 3 Article 3.3.1.2 : Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc139363813 \h 4 Article 3.3.1.3 : Financement des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc139363814 \h 4 Article 3.3.2 : Crédit d’heures PAGEREF _Toc139363815 \h 5 Article 3.3.3 : Bureau et Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc139363816 \h 5 Article 3.3.4 : Réunions PAGEREF _Toc139363817 \h 5 Article 3.3.5 : Les consultations annuelles du CSE PAGEREF _Toc139363818 \h 7 Article 3.3.6 : La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc139363819 \h 7 Article 3.3.7 : Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc139363820 \h 7 Article 3.3.8 : Déplacement PAGEREF _Toc139363821 \h 8 Article 4 : Commissions PAGEREF _Toc139363822 \h 8 Article 4.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc139363823 \h 8 Article 4.1.1 : Cadre de mise en place de la CSSCT PAGEREF _Toc139363824 \h 8 Article 4.1.2 : Missions de la CSSCT PAGEREF _Toc139363825 \h 8 Article 4.1.3 : Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc139363826 \h 9 Article 4.1.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc139363827 \h 9 Article 4.1.4.1 : Réunions PAGEREF _Toc139363828 \h 9 Article 4.1.4.2 : Crédit d’heures PAGEREF _Toc139363829 \h 9 Article 4.1.4.3 : Remplacement en cours de mandat PAGEREF _Toc139363830 \h 10 Article 4.1.5 : Référent harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc139363831 \h 10 Article 4.1.6 : Moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc139363832 \h 10 Article 4.1.6.1 : Formation PAGEREF _Toc139363833 \h 10 Article 4.1.6.2 : Moyens matériels PAGEREF _Toc139363834 \h 10 Article 4.2 : Autres commissions PAGEREF _Toc139363835 \h 11 Article 5 : Représentants de proximité PAGEREF _Toc139363836 \h 11 Article 5.1 : Implantation et nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc139363837 \h 12 Article 5.2 : Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc139363838 \h 12 Article 5.3 : Moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc139363839 \h 12 Article 5.4 : Fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc139363840 \h 13 Article 5.4.1 : Exercice de la mission PAGEREF _Toc139363841 \h 13 Article 5.4.2 : Remplacement d’un représentant en cours de mandat PAGEREF _Toc139363842 \h 13 Article 5.4.3 : Modalités de déplacement PAGEREF _Toc139363843 \h 14 Article 6: Vote électronique PAGEREF _Toc139363844 \h 14 Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc139363845 \h 14 Article 9 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc139363846 \h 14 Article 10 : Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc139363847 \h 15 Article 11 : Publication de l’accord PAGEREF _Toc139363848 \h 15
