ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE
DANS L’ENTREPRISE CICOR ANGERS
ENTRE-LES SOUSSIGNES
ENTRE
La Société Cicor Angers dont le siège social est sis 8 Boulevard Détriché - 49000 ANGERS, représentée par M, en sa qualité de Directeur Général, et M, Responsable RH, dûment habilités aux fins des présentes,
Dénommée ci-après “la Société”
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M, Déléguée syndicale
d’autre part,
PRÉAMBULE
Les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du procédé du vote électronique lors de l’élection des représentants du personnel de l’entreprise, afin de permettre au plus grand nombre d’électeurs de voter dans des conditions optimales de souplesse et de confort ; tout en inscrivant l’entreprise dans une démarche de développement durable. Le système de vote électronique comportera les garanties de confidentialité et modalités techniques exigées par le Code du Travail. Il est précisé que les modalités générales d'organisation et de déroulement des opérations électorales (calendrier électoral, répartition des sièges, déroulement des opérations électorales, etc.) seront fixées par le biais d’un Protocole d’accord préélectoral ou par Décision unilatérale de l’employeur.
Article 1. Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de la métallurgie consacrée aux élections des représentants du personnel. Le périmètre du présent accord comprend l’ensemble de l’entreprise.
Article 2. Durée du présent accord
Les parties conviennent que le présent accord est établi pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou plusieurs des parties signataires dans le respect des dispositions prévues par le Code du Travail au moment de ladite dénonciation.
Article 3. Adhésion au présent accord
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Article 4. Modification éventuelle du présent accord
Le présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation sollicitée par l’une ou l’autre des parties. Il est rappelé les dispositions du Code du Travail selon lesquelles, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise: 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant de révision :
signé par les parties signataires
soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial
Article 5 - Principe du recours à un prestataire
Il est convenu de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique. Le prestataire qui sera retenu pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
L’égalité face à l’exercice du vote : tous les électeurs doivent pouvoir voter lorsque le vote est électronique est appliqué. La Société s’engage à prendre les précautions appropriées pour que ne soit écartée du scrutin aucun électeur ne disposant pas de matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet. Des PC seront mis à disposition des salariés pour assurer ce principe, dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Le prestataire sera choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires. Ce cahier des charges sera tenu à disposition des salariés sur le lieu de travail. Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité par un expert indépendant et l'audit mis à la disposition de la commission nationale informatique et libertés. Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de la présente décision.
Article 6. Respect du RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect réglementaire du traitement des données personnelles. En outre, le prestataire sélectionné sera engagé à disposer de toutes les autorisations et certifications exigées par le Code du Travail avant la mise en œuvre du processus électoral.
Article 7. Modalités d’organisation du vote électronique
Les salariés électeurs pourront voter dans les conditions spécifiées dans le cahier des charges présenté par le prestataire sélectionné. Une note d’information qui reprendra, en termes simples, les modalités de vote électronique sera créée afin d’être communiquée aux salariés électeurs par email et courrier avant le vote. Une annexe spécifiant les modalités de vote électronique, selon les solutions techniques définies avec le prestataire, sera jointe au protocole d’accord préélectoral.
Article 8. Cellule d’assistance technique et formation
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de fournir un support à tout salarié électeur en difficulté. Le numéro de téléphone de cette assistance sera mentionné dans la note d’information à destination des électeurs. Les modalités de fonctionnement de cette cellule seront définies avec le prestataire sélectionné. Une formation spécifique pourra être dispensée aux membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote en vue du bon déroulement des opérations de dépouillement.
Article 9. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des dispositions de dépôt et de publicité stipulées dans le Code du Travail. Fait à Angers, le 20 mars 2026 en autant d’exemplaires originaux paraphés et signés que de parties signataires.
