ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
ENTRE
La Société
Cicor Neuilly-en-Thelle, Société par actions simplifiée au capital de 1 684 950,00 euros, dont le siège social est situé au 12 Avenue de l’Europe, 60530 Neuilly-en-Thelle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne, sous le numéro 401 910 617, représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Dénommée ci-après “la Société“ d'une part, et
la
CGT, représentée par Madame X, déléguée syndicale d'autre part,
PRÉAMBULE :
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et la CGT ont engagé les négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2026.
Les négociations se sont déroulées au cours de quatre réunions tenues les 26 mai, 3 juin, 15 juin et 17 juin 2026. Lors de la réunion d'ouverture du 26 mai 2026, la Direction a présenté le contexte économique de l'entreprise ainsi que les principales données économiques et sociales nécessaires à la négociation.
Dans un contexte économique marqué par une inflation estimée à 2,6 % pour l'année 2026 selon les prévisions de la Banque centrale européenne, les parties ont souhaité apporter une réponse conciliant soutien au pouvoir d'achat et reconnaissance de l'engagement des collaborateurs.
La société a par ailleurs conclu, le 18 février 2026, un accord d'intéressement visant à valoriser l'atteinte d'objectifs collectifs et la performance opérationnelle de l'entreprise.
La Direction réaffirme sa volonté de poursuivre une politique de rémunération permettant de reconnaître les compétences, l'implication et la contribution de chacun au travers de mesures individualisées, tout en apportant un soutien collectif à l'ensemble des collaborateurs.
À l'issue des échanges, les parties sont convenues de mettre en œuvre des mesures associant une reconnaissance collective, au travers d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV), et une reconnaissance individuelle au moyen d'une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles.
Le présent accord a pour objet de définir les mesures convenues entre les parties en matière de rémunération et de partage de la valeur.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Prime de Partage de la Valeur 1.1 Bénéficiaires
La Prime de Partage de la Valeur est attribuée à l'ensemble des salariés de l'entreprise présents à la date de son versement.
Les salariés intérimaires mis à disposition de l'entreprise à cette même date bénéficient également de cette prime dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
1.2 Montant de la prime
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé comme suit :
350 euros bruts pour les salariés dont le salaire mensuel de base est inférieur à 2 500 euros bruts ;
200 euros bruts pour les salariés dont le salaire mensuel de base est supérieur ou égal à 2 500 euros bruts.
Le salaire mensuel de base retenu pour l'application du présent article est celui figurant sur le bulletin de paie du mois de juin 2026.
1.3 Date de versement
La Prime de Partage de la Valeur sera versée dans le cadre du processus de paie du mois de juillet 2026 et figurera sur le bulletin de paie correspondant.
1.4 Principe de non-substitution
La présente Prime de Partage de la Valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, contractuelles ou d'usage.
Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
1.5 Affectation de la Prime de Partage de la Valeur au Plan d'Épargne Entreprise
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les salariés bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur pourront demander l'affectation de tout ou partie de cette prime au Plan d'Épargne Entreprise (PEE) mis en place au sein de la société.
Les salariés seront informés individuellement du montant de la prime qui leur est attribuée ainsi que des modalités leur permettant d'affecter tout ou partie de cette somme au PEE.
Ils disposeront d'un délai de 15 jours à compter de cette information pour faire connaître leur choix.
À défaut de réponse dans ce délai, la Prime de Partage de la Valeur sera versée directement au salarié.
L'affectation de la Prime de Partage de la Valeur au PEE ouvre droit au régime social et fiscal applicable aux sommes investies dans ce dispositif, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Augmentations individuelles
Afin de reconnaître les compétences, l'implication et la contribution individuelle des collaborateurs, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles représentant 0,65 % de la masse salariale brute annuelle est allouée dans le cadre du présent accord.
Les augmentations individuelles prendront effet au 1er juillet 2026.
La détermination des bénéficiaires et des montants attribués relève du pouvoir de direction de l'employeur.
Les augmentations individuelles seront attribuées sur la base de critères objectifs, notamment liés :
aux compétences ;
à la polyvalence ;
à la performance ;
au savoir-être professionnel.
L'application de ces critères s'effectuera dans le respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination.
Les salariés ayant bénéficié, au cours de l'année 2026, d'une évolution professionnelle accompagnée d'une augmentation de rémunération ne sont pas éligibles au bénéfice de l'enveloppe d'augmentations individuelles prévue par le présent accord.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord s'appliquera à compter du jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 4 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à la CGT, organisation syndicale représentative signataire.
Un exemplaire du présent accord est établi pour chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par l'intermédiaire de la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera transmis au greffe du Conseil de prud'hommes de Creil.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par tout moyen approprié.
Fait à Neuilly-en-TheIle, en trois exemplaires originaux, le 18 juin 2026
