ACCORD RELATIF À LA PRÉVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS
Le présent accord a été établi en application de l’article L.4162-1 du code du travail qui stipule que les entreprises de plus de cinquante salariés et qui exposent plus de 25 % des salariés aux facteurs de risques définis à l’article L.4161-1 du code du travail, facteur de risques C2P (compte professionnel de prévention), anciennement dénommés facteurs de risques « pénibilité », engagent la négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention des effets de l’exposition à ces risques professionnels. La prévention de la pénibilité est un des domaines essentiels dans lesquels l’employeur doit intervenir en matière de santé et de sécurité. En conséquence, la Direction de l’entreprise Cid Plastiques, dans la tradition du dialogue social qu’elle entretient avec ses salariés et le CSE, a décidé de s’engager sur la voie de la négociation d’un accord relatif à la prévention de la pénibilité.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Cid Plastiques.
Article 3 : Diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité.
3.1. Déroulement du diagnostic Le présent accord repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité de la société Cid Plastiques :
Etude documentaire et collecte d’informations ;
Observations globales sur les unités de travail ;
Observations spécifiques sur les postes de travail ;
Les différentes étapes du diagnostic, dont l’objet est d’établir une liste complète des facteurs de pénibilité auxquels sont exposés les salariés relevant de catégories d’emplois-type, et les conditions d’exposition à ces facteurs, se sont déroulées le 05 Septembre 2025 à l’aide du Document Unique mis à jour le 06 Juin 2025. 3.2. Résultats du diagnostic : conditions d’exposition des emplois-type aux facteurs d’exposition Le diagnostic met en évidence, après application des mesures de protection collective et individuelle, l’exposition des salariés de l’entreprise à un ou plusieurs facteurs de pénibilité :
Bruit ;
Risques liés à la sécurité des machines ;
Risques de coupures ;
Risques de projection ;
Manutention de charges ;
Travail de nuit et travail en équipes successives ;
Conduites d’engins ;
Gestes répétitifs ;
Risques électriques ;
Risques chimiques.
Article 4 : Mesures de prévention
La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de pénibilité via la mise en place de mesures de prévention. A titre informatif, et conformément à l’article D4163-3 l’accord doit traiter d'au moins deux des thèmes suivants : a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-2, au-delà des seuils fixés au même article ; b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ; c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-2 (à compter du 1er janvier 2018); et, d'au moins deux des thèmes suivants : a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; b) Le développement des compétences et des qualifications ; c) L'aménagement des fins de carrière ; d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-2. Sur la base du diagnostic, la Direction de l’entreprise a été décidé de mettre en œuvre les mesures de prévention de la pénibilité suivantes. Chacune des mesures retenues aborde un thème énuméré par l’article D.4163-3 du Code du travail. La réalisation des objectifs est mesurée au moyen d’indicateurs définis par le présent accord. Au regard du diagnostic, les parties conviennent de retenir les domaines suivants comme axe d’actions pour la prévention de la pénibilité : -L’adaptation et l’aménagement du poste de travail -La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-2 (à compter du 1er janvier 2018); -L'aménagement des fins de carrière ; -L’amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel.
Article 4.1 : Domaine d’action relatif à l’adaptation au poste de travail
En vue d’assurer des conditions de travail adaptées à la prévention des risques TMS (troubles musculosquelettiques) des activités de saisie, activités exposées au facteur du travail répétitif, la société prévoit de sensibiliser son personnel encadrant aux risques C2P ou « pénibilité ». Ainsi, la mesure suivante a était adoptée : un préventrice au travail a été nommée et a reçu une formation nécessaire en partenariat avec la Carsat afin de sensibiliser les salariés aux risques C2P ou « pénibilité » et contribuer à l’amélioration des conditions de travail. La société se fixe comme objectif de sensibiliser l’ensemble du personnel sur les risques professionnels dans le délai des 3 années d’application du présent accord. L’indicateur de suivi annuel est matérialisé par la tenue et la mise à jour de fichiers qui rendront compte des informations et sensibilisations données aux salariés sur les différentes activités. Les résultats de cette mesure seront inscrits dans chaque entretien individuel prévu tous les deux ans.
Article 4.2 : Domaine d’action relatif à la réduction des expositions
Afin de réduire l’exposition aux gestes répétitifs il est prévu de poursuivre et de développer la polyvalence déjà en place, en faisant travailler les salariés exposés au travail répétitif sur différentes activités. A cet effet il est prévu de poursuivre les formations nécessaires pour les salariés qui ne seraient pas encore formés ou les formations aux nouvelles activités, tout en tenant compte des contraintes de production et du niveau de compétence des collaborateurs concernés. L’objectif de cette mesure est de faire varier les gestes réalisés par le personnel de production et de faire varier les sollicitations des membres supérieurs qui en découlent pour en réduire les effets. L’indicateur de suivi de cette mesure est matérialisé par la tenue et la mise à jour de fichiers qui rendront compte des formations et nouvelles compétences acquises par les salariés sur les différentes activités. Les résultats de cette mesure seront inscrits dans chaque entretien individuel prévu tous les deux ans. Il sera également possible de vérifier cette polyvalence à partir des décomptes des temps passés sur les différentes activités des salariés exposés au travail répétitif, par le biais des plannings.
Article 4.3 : Domaine d’action relatif à l’aménagement des fins de carrière
Les salariés permanents exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 seront informés des dispositions légales relatives au compte professionnel de prévention défini à l’article L.4163-4 et suivants du code du travail. L’aménagement de fin de carrière a pour objet d’assurer un suivi particulier pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité n’ayant pas pu être supprimés. L’entreprise Cid Plastiques s’engage à traiter de façon prioritaire l’ensemble demandes de passage à temps partiel des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Ceci passe par une modification du contrat de travail ou par un accès prioritaire aux postes à temps partiel. La CCN de la plasturgie a déposé un accord attribuant des jours de repos spécifiques aux salariés âgés d'au moins 57 ans le 26 mai 2025. Dans cet accord il s’agit, chaque année au 1er juin, de créditer d’un jour de repos (et non de congés payés) aux salariés qui ont, au 1er juin N, 58 ans et 59 ans et de 2 jours ceux qui, au 1er juin N, ont au moins 60 ans.
Article 4.4 : Développement des compétences et des qualifications
En vue d’assurer le maintien de l’employabilité des salariés exposés et de développer leurs compétences la société prévoit de favoriser l’accès à la formation des salariés concernés. Ainsi, la mesure suivante est adoptée : chaque salarié pourra demander par le biais de son CPF une formation de développement de compétences et de qualifications sans aucune retenue de salaire. De plus, l’entreprise s’engage à former ses salariés aussi bien en interne qu’en externe afin de professionnaliser l’ensemble du personnel.
L’indicateur de suivi annuel est matérialisé par la tenue et la mise à jour de fichiers qui rendront compte des formations effectuées par les salariés sur les différentes activités. Les résultats de cette mesure seront inscrits dans chaque entretien individuel prévu tous les deux ans.
Article 4.5 : Travail de nuit
Les salariés âgés de 58 ans et plus qui le souhaitent ou les salariés en situation d’handicap empêchant le travailleur de nuit, pourront demander à bénéficier d’un travail en 2x8 sur leur poste ou sur un poste en mobilité (exclusion du poste de nuit) tout en conservant leur contrat de travail à temps plein. Ils pourront bénéficier de cette mesure en accord avec leur employeur et en fonction des contraintes d’organisation propres à l’entreprise, des possibilités et des exigences du poste. En fonction des plannings de production, les postes en équipe de nuit seront prioritairement non travaillés. Certains postes compatibles avec des horaires de ce type seront identifiés par l’entreprise. L’entreprise évaluera la faisabilité de chaque demande de salariés intéressés par ces rythmes adaptés dès que ces postes seront rendus disponibles. L’indicateur de suivi annuel est matérialisé par la tenue et la mise à jour de fichiers qui rendront compte du nombre de nuits effectués par les salariés sur les différentes activités. Les résultats de cette mesure seront inscrits dans chaque entretien individuel prévu tous les deux ans. Article 4.6 : Suivi des mesures
Un bilan annuel des mesures de cet accord sera présenté au Comité Social et Economique.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet le 29 Septembre 2025 sous réserve de son dépôt préalable à la DIRECCTE, ou le cas échéant, le 1er jour du mois suivant son dépôt. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, date à laquelle il cessera de produire ses effets sans aucune formalité. Au terme du présent accord, dans l’hypothèse où un nouvel accord de même objet devait être conclu, par dérogation à la disposition relative à la durée de l’accord, le terme du présent accord sera prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord, ou en cas d’échec des négociations, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un plan action.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet, d'une révision au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La négociation d’un avenant de révision s’engagera avec les membres titulaires du CSE. L’avenant de révision devra alors être approuvé par les membres du CSE à la majorité des suffrages exprimés. L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision.
Article 7 – Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), conformément à la procédure légale. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Valergues, le 26 Septembre 2025. Bas du formulaire
