Accord d'entreprise CIE AMENAGEMENT COTEAUX DE GASCOGNE
Avenant N°3 à durée déterminée à titre expérimental aux salariés de la Direction Exploitation au dispositif d'astreinte à la CACG (Accord signé le 06/12/2007 et Avenant N°1 signé le 19/12/2008)
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2022
La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017 Numéro URSSAF 650000000000100522 Représentée par :
Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,
Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
d'une part,
ET
le Syndicat CGT représenté par
Monsieur ,
d'autre part.
Préambule :
Les partenaires sociaux et la direction ont convenu fin 2018 que le dispositif d’astreinte devait être revu.
A titre d’expérimentation, il a été décidé de modifier la programmation de l’astreinte à la direction Exploitation, passant la prise de l’astreinte au vendredi matin en lieu et place du lundi matin.
Il est convenu ce qui suit :
Champ d’application – salariés concernés
Le présent avenant s'applique aux salariés de la Direction de l’Exploitation (sous contrat de travail) y compris le personnel d’encadrement exception faite des salariés des agences et du siège affectés à des missions purement administratives.
Modalités d’organisation des astreintes : périodicité et programmation
La durée de l’astreinte ne pourra être supérieure à sept (7) jours consécutifs. Si l’organisation du travail le permet, l’astreinte débutera le
vendredi matin à 8 heures pour se terminer le vendredi suivant à 8 heures. Pour des raisons d’organisation du travail, l’astreinte peut être planifiée à la journée. Le délai de prévenance doit respecter le délai mentionné dans l’accord de 2011 sauf avec accord du salarié pour un délai plus court.
Heures d’intervention dans le week-end et récupération pendant l’astreinte
Conformément à l’accord d’astreinte de 2008, dans l’hypothèse où le salarié d’astreinte réalisera :
entre
cinq et dix heures supplémentaires d’intervention dans le week-end, il aura droit à une demi-journée de récupération à prendre dans la semaine succédant le week-end.
au-delà dix heures supplémentaires d’intervention dans le week-end, il aura droit à une journée de récupération à prendre dans la semaine succédant le week-end.
Ces jours de récupération ne suspendront pas la période d’astreinte du salarié concerné. Ce dernier devra intervenir, si nécessaire, en-dehors des horaires de travail sur ces jours.
Fréquence des astreintes
Il est rappelé, conformément à l’accord d’astreinte de 2008, qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou afin de permettre la prise de congés pendant la période estivale, la fréquence de l’astreinte pourra être ramenée à une semaine toutes les deux semaines.
Organisation du temps de travail précédant la période d’astreinte
Afin de permettre le démarrage de la période d’astreinte dans les meilleures conditions chaque manager devra veiller à ce que l’organisation des activités précédant l’astreinte ne génèrent pas des heures supplémentaires.
De son côté, le salarié devant prendre l’astreinte en fin de semaine devra informer son manager de toute heure supplémentaire réalisée afin que des dispositions puissent être mises en place et ainsi assurer d’éventuelles interventions pendant l’astreinte du samedi et dimanche.
Durée de l’accord
Le présent accord est établi dans le cadre d’une expérimentation. Il est établi pour
une durée déterminée, prenant effet le 1er janvier 2022 et se terminant fin le 31 décembre 2022.
Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG.
Confidentialité des articles mentionnant des données financières
Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives et/ou financière seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité.
***** Fait à Tarbes, en 4 exemplaires originaux, le 14 décembre 2021
Pour la CACG, La Directrice des Ressources Humaines, Pour la CGT, Le Directeur Général
