La Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne - Chemin de Lalette CS 50449 65004 Tarbes cedex, dénommée ci-après CACG Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017 Numéro URSSAF 650000000000100522 Représentée par :
Monsieur **** agissant en qualité de Directeur général,
Madame ****, agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines.
d'une part,
ET
le Syndicat CFDT représenté par
Monsieur ****,
le Syndicat CGT représenté par
Monsieur ****,
d'autre part.
Préambule :
La direction de la CACG et les délégués syndicaux ont convenu que les dispositions sur les grands déplacements professionnels devaient évoluer. Plusieurs rencontres et échanges ont eu lieu depuis le 02 février 2024 qui ont permis de conclure le présent accord. Les dispositions sur les déplacements professionnels, prévues par l’accord d’entreprise de 2011 cessent de prendre effet à la date de signature du présent accord. Les articles suivants sont donc abrogés à la date de signature du présent accord. Sont concernés les dispositions concernant les grands déplacements en France et en Europe, soit l’article 7 - point 5 a) b).
Il est donc convenu ce qui suit :
Définition du grand déplacement professionnel France et Europe
Un grand déplacement professionnel est une mission ou un déplacement professionnel qui ne peut être accomplie dans la
journée et qui nécessite de passer au moins une nuit hors de son domicile.
Il implique généralement un voyage de longue durée et/ou une distance considérable, nécessitant une organisation et une planification spécifiques. Ces déplacements peuvent être motivés par des réunions, des conférences, des formations, des missions ou tout autre événement professionnel nécessitant la présence physique des salariés concernés.
Organisation du grand déplacement professionnel
Afin d’organiser au mieux les grands déplacements professionnels, les managers devront :
Veiller à mettre en place une organisation du travail la plus raisonnée possible permettant de regrouper des déplacements sur un même territoire ;
Encourager les alternatives au déplacement professionnel ;
Apprécier, pour un même salarié, la fréquence des déplacements sur une même semaine (fatigue – journées de travail très longues) ;
Proposer au salarié de partir la veille et de dormir sur place à partir du moment où le trajet est important ;
Libérer le salarié pour suivre un des stages de 2 jours de sensibilisation au risque routier qui sont proposés par la CACG en interne ;
Responsabiliser au mieux les salariés amenés à se déplacer en lien avec les risques routiers ;
Inciter au recours aux transports collectifs lorsque les lieux de déplacement sont desservis.
L’élaboration des plannings doit permettre à chaque salarié concerné d’effectuer les déplacements liés au travail dans les meilleures conditions de sécurité.
Dispositif concernant l’attribution d’une prime liée au grand déplacement professionnel
Une prime dite « grand déplacement » est versée aux salariés amenés à passer
au moins deux (2) nuits calendaires consécutives hors de son domicile dans le cadre d’un « grand déplacement » tel que défini à l’article 1 du présent accord.
La nuit passée hors de son domicile dans le cadre d’un grand déplacement a une valeur différente en fonction de la durée du grand déplacement.
Ces valeurs qui s’entendent bruts (avant charges sociales et fiscales) sont les suivantes :
À partir de la 4ème nuit, la valeur de chaque nuit calendaire suivante, est de ** € bruts.
Cette prime est versée mensuellement dès lors que le salarié répond aux critères prévus par le présent accord.
Sont exclus du présent article les salariés bénéficiant du dispositif de télétravail sédentaire* et les directeurs qui, par dérogation, sont affectés ailleurs qu’au siège social de l’entreprise. Ces salariés bénéficient toutefois du dispositif prévu à l’article 5 du présent accord.
*Le télétravailleur sédentaire exerce son activité professionnelle principalement depuis son domicile.
Dispositif concernant l’attribution d’une surprime liée au grand déplacement professionnel
La surprime pour grand déplacement France et Europe est une prime perçue à l’issue de l’année civile par les salariés ayant passé au minimum 18 nuits hors de leur domicile.
Cette surprime grand déplacement n’est pas conditionnée au versement de la prime « grand déplacement » prévue à l’article 3.
La surprime est versée au mois de mars de chaque année afin de tenir compte des grands déplacements professionnels de l’année précédente.
Elle pourra être versée au solde de tout compte pour les salariés éligibles.
La prime s’élève à ** € brut (**** euros brut) par nuit passée hors du domicile et
à partir de la 18ème nuit. Cette prime s’élève à ** € brut (**** euros bruts) à partir de la 36ème nuit passée hors du domicile, ce qui se traduit par le tableau ci-dessous :
Sont exclus du présent article les salariés bénéficiant du dispositif de télétravail sédentaire* et les directeurs qui, par dérogation, sont affectés ailleurs qu’au siège social de l’entreprise. Ces salariés bénéficient toutefois du dispositif prévu à l’article 5 du présent accord.
*Le télétravailleur sédentaire exerce son activité professionnelle principalement depuis son domicile.
Dispositions spécifiques aux salariés bénéficiant du dispositif de télétravail sédentaire et aux Directeurs basés par dérogation ailleurs qu’au Siège Social.
Sont concernés par le présent article les salariés bénéficiant du dispositif télétravail sédentaire (salariés qui exercent leur activité professionnelle principalement depuis leur domicile) et les directeurs, qui par dérogation, sont affectés dans un autre lieu qu’au siège social de l’entreprise.
Une prime dite « déplacement » est versée aux salariés mentionnés au paragraphe ci-dessus, amenés à effectuer des déplacements en France et en Europe.
France : Une prime « déplacement » est versée aux salariés amenés à passer au moins
trois (3) nuits consécutives hors de son domicile et/ou neuf (9) nuits dans le mois ou neuf (9) nuits dans un mois glissant.
Le montant de cette prime est de ** € brut (**** euros brut) par nuit passée hors du domicile selon les critères définis ci-dessus.
Europe : Une prime « déplacement » est versée aux salariés amenés à passer au moins
deux (2) nuits consécutives hors de son domicile et/ou sept (7) nuits dans le mois ou sept (7) nuits dans un mois glissant.
Le montant de cette prime est de ** € brut (**** euros brut) par nuit passée hors du domicile selon les critères définis ci-dessus.
Durée de l’accord
Le présent accord est établi dans le cadre d’une expérimentation. Il est établi pour
une durée indéterminée et prend effet rétroactivement au 1er janvier 2024.
Révision de l’accord
Les parties ont convenu de se rencontrer au cours du premier trimestre 2026 pour examiner la nécessité de réviser le présent accord. Une réunion de négociation pourra être décidée et organisée dans le mois qui suit cette rencontre.
Après la rencontre programmée au premier trimestre 2026, la révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Une réunion de négociation de révision devra être organisée au plus tard dans le mois suivant cette demande.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
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Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG.
Confidentialité des articles mentionnant des données financières
Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives et/ou financière seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité.
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Fait à Tarbes, en 4 exemplaires originaux, le 07/05/2024
