Entre les soussignés : Monsieur, Directeur Général Adjoint, représentant la société CMD Engrenages et Réducteurs dont le siège est basé à Cambrai, pour l’établissement de Cambrai, et Monsieur, représentant CFDT Monsieur, représentant CGC Monsieur, représentant CGT
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent protocole est conclu pour les élections devant avoir lieu le mardi 7 novembre 2023, et éventuellement le mardi 21 novembre 2023 si un 2nd tour s’avère nécessaire.
ARTICLE 1 – CADRE D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS
Les élections professionnelles seront organisées au sein de l’établissement de Cambrai.
ARTICLE 2 – NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR
L’établissement comptant un effectif moyen de 258,31 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants sont à élire.
ARTICLE 3 – NOMBRE DE COLLÈGES ET RÉPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLÈGES
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus par 3 collèges :
D’une part, le collège des ouvriers et employés (coefficient <255)
D’autre part, le collège des ouvriers, agents de maîtrise, assimilés, techniciens et employés
(coefficient =>255)
Enfin, le collège des ingénieurs et cadres (coefficient 82, position I et au-delà)
ARTICLE 4 – RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COLLÈGES
Il sera attribué :
6 sièges de titulaires au 1er collège
6 sièges de suppléants au 1er collège
3 sièges de titulaires au 2ème collège
3 sièges de suppléants au 2ème collège
2 sièges de titulaires au 3ème collège
2 sièges de suppléants au 3ème collège
ARTICLE 5 - proportion de femmes et d’hommes par collège
La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral est la suivante :
1er collège : 4 % de femmes et 96 % d’hommes
2ème collège : 16 % de femmes et 84 % d’hommes
3ème collège : 17 % de femmes et 83 % d’hommes
ARTICLE 6 – DATES
Les élections auront lieu le mardi 7 novembre 2023 pour le 1er tour, et le mardi 21 novembre 2023 si un 2nd tour s’avère nécessaire.
ARTICLE 7 – HEURES DE SCRUTIN
Les bureaux de vote fonctionneront de la manière suivante :
1er COLLEGE : de 12h30 à 15h30
2ème COLLEGE : de 12h30 à 15h30
3ème COLLEGE : de 09h15 à 10 h15
ARTICLE 8 – LIEU DU SCRUTIN
Les élections se dérouleront dans le réfectoire accolé au réfectoire principal dénommé « réfectoire des entreprises extérieures ».
ARTICLE 9 – LISTES ÉLECTORALES
Les listes d’électeurs et d’éligibles seront dressées par la Direction. Elles comporteront, par collège, l’indication des noms et prénoms des inscrits ainsi que leur date d’embauche. Elles seront affichées au plus tard 18 jours avant le 1er tour, soit le vendredi 20 octobre 2023. Les réclamations concernant ces listes, seront adressées à la Direction au plus tard le lundi 23 octobre 2023 suivant l’affichage. Par ailleurs, conformément à la loi, une action pourra être engagée devant le Tribunal d’Instance, dans le délai maximum de 3 jours, à compter de la publication des listes.
ARTICLE 10 – ÉLECTORAT
Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code Électoral.
ARTICLE 11 – ÉLIGIBILITÉ
Sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise, ainsi que les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement dans le comité social et économique, les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins.
ARTICLE 12 – CANDIDATURES
Au 1er tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral. S’il est procédé à un 2nd tour, la présentation des candidats est effectuée librement. Les listes de candidats seront déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir ; par contre, elles pourront être incomplètes. Pour une bonne organisation des élections
notamment du vote par correspondance, il est convenu que les listes de candidats devront être remises au secrétariat du service du Personnel, pour le 1er tour au plus tard le 20 octobre 2023 à 12 heures.
Si un 2nd tour est nécessaire, tout salarié peut porter sa candidature libre. La Direction affiche, avec les résultats du 1er tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1er tour, soit le 08 novembre 2023. Les listes de candidats du 2nd tour devront être communiquées au secrétariat du service du personnel au plus tard le mercredi 15 novembre 2023 à 12 heures. Les candidatures présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au 2nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les listes devront être remises au service des ressources humaines de Cambrai en main propre contre récépissé. Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Les listes de candidats seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt.
Article 13 – représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément aux dispositions du code du Travail en vigueur à la date de conclusion du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Au vu des proportions définies aucune représentativité des femmes n’est obligatoire. Malgré la faible représentation des femmes dans chacun des collèges, il est convenu que des candidatures féminines sont possibles. Ces règles s’appliquent à la liste des élus titulaires et à la liste des élus suppléants, au 1er et au 2nd tours.
ARTICLE 14 – PROPAGANDE ÉLECTORALE
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents relatifs à l’élection. Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : seront admis l’affichage, la distribution de tracts, et l’organisation de réunions aux heures d’entrée et de sortie du travail. Les diffusions de tracts dans l’enceinte de l’entreprise devront se faire aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Toutes les communications effectuées en dehors de l’enceinte de l’entreprise sont libres sous réserve des limites interdisant les informations injurieuses ou diffamatoires.
Avant le 1er tour, les organisations syndicales ayant présenté des candidats sont les seules habilitées à diffuser leur propagande électorale.
Après le 1er tour, tout syndicat et candidat peut diffuser leur propagande électorale. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction au plus tard le 20 octobre 2023 et au plus tard le 15 novembre 2023 pour le vote par correspondance. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
ARTICLE 15 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
L’ensemble des techniciens CMD services recevront d’office le vote par correspondance (1er et 2ème tours). Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, personnel de nuit, en formation, etc) recevront d’office le vote par correspondance.
Il sera adressé à chacun d’eux, par les soins de la Direction, le 23 octobre 2023 pour le 1er tour, et le 15 novembre 2023 pour le 2nd tour :
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;
les différents bulletins de vote ;
les documents de propagande ;
une enveloppe de vote pour chaque vote (titulaires et suppléants) dans laquelle devra être placé le bulletin de vote ;
une enveloppe d’un format plus grand, affranchie dans laquelle l’électeur placera chaque enveloppe contenant le bulletin de vote.
Cette enveloppe sera adressée à M. le Président du bureau de vote de la société CMD Engrenages et Réducteurs. Une boite postale sera mise en place auprès du bureau de poste de la société. L’enveloppe comportera dans le coin supérieur gauche, la mention : Élections du comité social et économique, avec indication du collège électoral adéquat. Le nom et le prénom de l’électeur figurera très lisiblement au dos de cette enveloppe. Celle-ci devra être signée par l’électeur. Cette enveloppe devra parvenir par la poste au plus tard le 6 novembre 2023 pour le 1er tour, et au plus tard le 20 novembre 2023 pour le 2nd tour. À défaut, les bulletins de vote ne pourront pas être comptabilisés. Toute enveloppe de vote par correspondance reçue à CMD et/ou en main propre pendant le déroulé du scrutin ne sera pas pris en compte. A 10h00 au plus tard et suivant les horaires d’ouverture de Poste, un membre de la Direction accompagné d’un représentant de chacune des organisations syndicales relèvera le contenu de la boîte postale. A la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote retirera les enveloppes contenant les bulletins de vote de l’enveloppe d’expédition et les placera dans les urnes correspondant aux scrutins titulaires ou suppléants. Le vote par correspondance ne sera pas prioritaire par rapport au vote physique.
ARTICLE 16 – BUREAU DE vOte
Il est constitué un bureau de vote par collège. Il est composé de trois électeurs, les deux électeurs ayant la plus grande ancienneté dans le collège, et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant. Les assesseurs ne peuvent pas être des délégués sortants ou des candidats à la présente élection. La présidence appartient à celui qui a la plus grande ancienneté. Le bureau de vote est assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé du service du personnel et d’un observateur extérieur de chacune des organisations syndicales ayant présenté une liste.
Le bureau de vote :
veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote ;
procède à l’émargement des votants sur la liste des électeurs fournie par l’employeur ;
veille au secret du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir) ;
assure le bon déroulement des opérations de vote ;
procède au dépouillement ;
proclame les résultats ;
dresse le procès-verbal des élections.
L’employeur ou son représentant pourra assister au déroulement des opérations électorales à condition de respecter une stricte neutralité. Pour une meilleure organisation, le bureau de vote devra s’il le souhaite voter avant l’ensemble des électeurs.
Article 17 – Assistance aux opÉrations Électorales
Chaque liste pourra désigner à la direction
, au plus tard, le 6 novembre 2023, un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales.
Article 18 – Organisation matérielle
Bulletins de vote
Les bulletins de vote sont imprimés par les soins de la Direction. Ils porteront lisiblement et sans confusion, l’en-tête ou les initiales de l’organisation qui présente les listes. Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies en nombre suffisant par l’employeur pour être mises à la disposition des électeurs. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants.
Isoloirs
Le scrutin devant être secret, il sera installé un isoloir dans le lieu de vote.
Urnes
Deux urnes (titulaires et suppléants) par collège seront prévues afin de procéder à des votes séparés.
Article 19 – DÉpouillement
A l’heure fixée pour la fin du scrutin par le présent protocole, le Président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé immédiatement aux opérations de dépouillement. Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés. Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste d’émargement. Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante. Le décompte se fera de la façon suivante :
nombre de votants ;
nombre de bulletins blancs ou nuls ;
nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls.
Doivent être considérés comme nuls :
les bulletins «titulaires» trouvés dans l’urne «suppléants» et vice-versa ;
les bulletins portant des signes de reconnaissance ;
les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur ;
les bulletins panachés (c’est ainsi qu’il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ;
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
deux bulletins concernant des listes différentes (ou plusieurs candidatures individuelles) glissés dans une même enveloppe ;
les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance.
En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul. Doivent être considérés comme blancs :
les bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés ;
le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé ;
un papier blanc ;
une enveloppe vide.
Le dépouillement se fait en commençant par les sièges de titulaires. Ils sont attribués au premier comme au second tour sur la base du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.
Article L2314-29 : Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste, sauf si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste qui l’a présenté.
A l’heure fixée pour la fin du scrutin par le présent protocole, le Président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé immédiatement aux opérations de dépouillement. Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés. Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste d’émargement.
Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.
Article 20 – RÉsultats
Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote et sur les tableaux d’affichage pour CMD. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne. Au 1er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée. Si le quorum a été atteint dès le 1er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant : Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenue par elle (compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus. Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste. Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote.
Article 21 – 2nd tour
Si au 1er tour, le quorum n’a pas été atteint, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus du fait d’une carence totale ou partielle des organisations syndicales, il sera procédé à un 2nd tour de scrutin dans un délai de 15 jours, soit le 21 novembre 2023. À ce 2nd tour pourront également être présentées des candidatures libres. Les listes devront être déposées au plus tard le 15 novembre 2023 à 12 heures. Il n’y a pas de quorum au 2nd tour. Les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1er tour. Une candidature unique est considérée comme une liste. Plusieurs candidatures uniques non syndiquées peuvent constituer une liste commune.
Cependant, l’électeur ne peut regrouper dans une même enveloppe des listes distinctes de candidats : son vote serait nul.
Article 22 - ProcÈs-verbal
Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote (dispositions prévues par l’article R. 67 du code électoral). Si des candidats ont été élus, le procès-verbal des élections sera transmis par l’employeur en 2 exemplaires à l’inspection du travail, dans les 15 jours suivant l’élection. Sur les obligations de transmission au « Centre de Traitement des Élections Professionnelles » (CTEP). Fait à Cambrai le 28 septembre 2023 Pour les organisations syndicalesPour l’employeur,
