ACCORD CLASSIFICATION ET AJUSTEMENT SUITE A LA CCNM 2024
POUR CMD
Il est conclu :
ENTRE :
CIE MESSIAN DURAND ENGRENAGES & REDUCTEURS Dont le siège social se situe à CAMBRAI, 539 Avenue du Cateau. Représentée par X
ET Le syndicat C.G.T, représenté par X Le syndicat F.O, représenté par X
Pour l’établissement de Fourchambault
ET Le syndicat C.G.T, représenté par X Le syndicat C.F.D.T., représenté par X Le syndicat C.F.E. C.G.C , représenté par X
Pour l’établissement de Cambrai.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application et les modifications à venir dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie. En effet, à compter du 1er janvier 2024, la branche métallurgie de l’industrie disposera d’un nouveau système conventionnel, composée de règles communes, applicables à l’ensemble des entreprises et des salariés de la branche de la métallurgie. Il est possible, par accord, d’adapter, pour les entreprises, la norme conventionnelle applicable.
Plusieurs chapitres seront traités dans le présent accord :
Chapitre 1 : Mise en place des nouvelles classifications
Chapitre 2 : Eléments de rémunération
Chapitre 3 : Conditions de travail et protection sociale
Chapitre 4 : Durée de l’accord et publication
TOUS LES POINTS NON TRAITES DANS LE PRESENT ACCORD SERONT TRAITES ET APPLIQUES SELON LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE (CCNM) AU 1ER JANVIER 2024 .
CHAPITRE 1 : Mise en place des nouvelles classifications
La CCNM met en place un nouveau référentiel d’analyse des emplois basé sur 6 critères classants :
Complexité de l’activité
Connaissances
Autonomie
Contribution
Encadrement – coopération
Communication.
Chacun des 6 critères est composé de 10 degrés d’exigence. Il convient d’affecter un degré d’exigence pour chaque critère donnant lieu à l’attribution d’un nombre de points égal au degré correspondant. La cotation résulte de l’addition des degrés pour chacun des 6 critères. Le total est compris entre 6 et 60. Le total obtenu permet également de déterminer la classe d‘emploi et le groupe d’emploi associé à cette cotation. Ces informations seront communiquées au salarié via un document nominatif à compter de juin 2023.
A ) RECOURS
A l’issue de cette remise en main propre contre décharge, chaque salarié aura 8 semaines pour déposer un recours afin de voir étudiée la modification de sa cotation. Cette étude aboutira ou non à un changement de fiche descriptive ou de cotation.
Pour les personnes en arrêt pour maladie, AT, MP au moment de la distribution des fiches, les feuilles de cotation seront conservées au service RH. Elles seront transmises au salarié lors de sa reprise effective. Un délai de 8 semaines s’en suivra pour déposer un éventuel recours. Si le salarié est toujours en situation d’absence au 1er janvier 2024, la cotation applicable sera celle définie par la Direction.
Dépôt du recours
Le salarié saisit la Direction des Ressources humaines par un courrier daté ou un mail précisant l’intitulé de l’emploi, la classification notifiée, le positionnement revendiqué et son argumentation. Le courrier sera contresigné par le service RH. Le salarié recevra un courrier accusant la bonne réception de sa demande. Sans argumentation suffisante la demande sera rejetée avec validation de la commission classification.
Le recours peut être individuel (une personne remet en cause son positionnement ou la classe d’emploi qui lui a été attribué), ou collectif (tout un ensemble de groupe d’emploi identiques estiment qu’un ou plusieurs critères ne sont pas côtés au bon degré).
Issue du recours
Lors de la commission, le recours peut être :
reconnu valable et dans ce cas, le salarié ou le groupe de salariés se verra attribuer la nouvelle classification modifiée avec les conséquences éventuelles sur sa prime d’ancienneté ou
invalidé et dans ce cas, le salarié ou le groupe de salariés conservera la classification telle qu’attribuée initialement.
Dans tous les cas, le salarié ou le groupe de salariés se verra recevoir un argumentaire détaillé, notamment sur le(s) critère(s) portant à discussion issu du compte rendu établi pendant les réunions de la commission classification. B ) COMMISSION DE RECOURS
Composition
Pour Cambrai : La commission de recours est composée de membres permanents :
2 membres représentant la direction ou le service RH
5 membres représentant le personnel (élu ou non élu) dont un profil cadre (minima F11 dans la nouvelle classification) + 2 membres remplaçants qui seront invités si un membre titulaire est absent (cadre ou non)
et de membres non permanents :
Le n+1 ou n+2 de la personne ayant fait le recours
La personne ayant fait le recours ou un représentant en cas de recours collectif
Pour Fourchambault : La commission de recours est composée de membres permanents :
2 membres représentant la direction ou le service RH
3 membres représentant le personnel (élu ou non élu) + 1 membre remplaçant qui sera invité si un membre titulaire est absent
et de membres non permanents :
Le n+1 ou n+2 de la personne ayant fait le recours
La personne ayant fait le recours ou un représentant en cas de recours collectif
Les membres sont désignés en juin 2023 en CSE. Leur remplacement sera possible et validé en CSE de chaque établissement.
Fonctionnement
La commission se réunira à compter de septembre 2023, toutes les semaines jusqu’à épuisement de tous les recours, le jeudi de 10h00 à 12h30 pour Cambrai, le mardi de 10h00 à 12h00.
A partir de 2024, elle se réunira une fois par an en septembre pour analyser de futurs recours remontés par les salariés au service RH ou auprès des institutions représentatives du personnel, ou sur demande de la majorité de ses membres ou en cas de recours de personnes absentes. De la même manière, les postes créés dans l’année seront présentés à la commission avec la cotation afférente.
chapitre 2 : elements de remuneration
La CCNM met en place une grille unique de SMH (salaire minima hiérarchique) applicable sur tout le territoire. Elle définit également :
une nouvelle de formule de calcul de la prime d’ancienneté
des contreparties salariales à certaines organisations du travail (travail de nuit, travail posté, déplacements,…)
qu’il convient de comparer aux garanties actuelles présentes dans nos accords, usages, contrats de travail, afin d’identifier si des mesures spécifiques sont à définir. Un audit social de nos rémunérations au regard du nouveau dispositif conventionnel a été opéré sur février 2023 et présenté aux organisations syndicales les 28 février et 14 mars 2023. Il en découle les points suivants :
PRIME D’ANCIENNETE
Si, à la suite de l’attribution de la cotation :
Le montant de la nouvelle prime d’ancienneté est plus favorable que celui applicable au 31 décembre 2023, alors la nouvelle prime d’ancienneté sera mise en place d’office au 1er janvier 2024 en lieu et place de la prime d’ancienneté 2023. (Rubrique 0240)
Le montant de la nouvelle prime d’ancienneté est moins favorable que celui applicable au 31 décembre 2023, alors le montant de la nouvelle prime d’ancienneté sera noté dans la rubrique prime d’ancienneté (Rubrique 0240) et une ligne transitoire de la différence entre l’ancienne prime versus la nouvelle prime sera mise sur le bulletin de salaire pour atteindre la totalité du montant de la prime d’ancienneté de décembre 2023.
Le calcul de la prime d’ancienneté est le suivant :
TAUX X valeur du point x nombre d’année (à partir de 3 ans) et jusqu’à 20 ans pour l’usine de Cambrai et jusqu’à 17 ans pour l’usine de Fourchambault et jusqu’à 15 ans pour les agences.
Le taux est défini selon le classement du salarié comme suit :
Groupe d’emploi
Classe d’emploi
Taux
A 1 1,45 A 2 1,6 B 3 1,75 B 4 1,95 C 5 2,2 C 6 2,45 D 7 2,6 D 8 2,9 E 9 3,3 E 10 3,8
A chaque mise à jour de l’évolution des montants des primes d’ancienneté (évolution du point uniquement sans comptabiliser l’évolution via l’ancienneté), la ligne transitoire sera diminuée d’autant de la progression du montant de la prime d’ancienneté.
La valeur du point continuera à être celle définie par les régions.
HEURES D’HABILLAGE / DESHABILLAGE
L’acquisition du RCHAB chez CMD est de 1 dixième d’heures (6 minutes) de RCHAB acquis par poste travaillé.
Le RCHAB est Ce calcul s’avère plus favorable que celui prévu par la CCNM 2024.
La règle CMD relative à l’acquisition des RCHAB sera maintenue à compter du 1er janvier 2024.
TRAVAIL POSTE
Pour Cambrai : Le calcul défini par la CCNM sur la mise en place d’une prime d’équipe s’avère moins favorable et moins équitable que la fourniture actuelle de paniers de jour à raison de 0.90 euros bruts et de 7.10 euros nets par jour travaillé pour le personnel posté en 2x8 ou en 3x8 (pour les semaines du matin ou d’après-midi). Cette règle plus favorable que la mise en place d’une prime d’équipe telle que prévue par la CCNM sera maintenue à compter du 1er janvier 2024. La prime d’équipe ne sera pas mise en place, en respect du principe du non cumul des avantages liées aux contraintes de poste. Le panier est acquis à partir de 5.70 heures de travail effectif étant entendu que le poste de nuit du vendredi soir est décalé et démarre à 20h10.
Pour Fourchambault : Le calcul défini par la CCMN sur la mise en place d’une prime d’équipe s’avère moins favorable que le paiement actuel de la prime d’équipe de 10 % et du versement du panier de jour. Cette règle sera maintenue à compter du 1er janvier 2024. Le calcul de la prime d’équipe est de 10 % du salaire de base sur les heures réellement et effectivement travaillées dans le mois par le salarié concerné. Le montant du panier est de 4.20 € nets par jour travaillé. Le panier est acquis à partir à de 6.50 heures de travail effectif.
TRAVAIL DE NUIT
Travail de nuit habituel
Le travailleur de nuit habituel est celui qui accomplit au moins 2 fois chaque semaine travaillée, selon un horaire de travail habituel, compris entre 22 heures et 6 heures, au moins 3 heures de travail au cours de la plage horaire de nuit, ou sur une période quelconque de 12 mois consécutifs au moins 320 heures de travail au cours de la plage horaire de nuit.
Le calcul défini par la CCNM pour le travail de nuit s’avère moins favorable que les majorations et paniers de nuit actuels. Ces derniers seront maintenus à compter du 1er janvier 2024 à savoir :
Après 3 mois de travail en 3x8, le salarié percevra, pour les heures effectuées entre 22 heures et 6 heures du matin, une majoration de salaire de 25 % de son taux horaire (basé sur le salaire de base + ancienneté).
Ces majorations seront maintenues en cas de formation, congés, maladie,…
A partir de 5.70 heures de travail effectif pendant les horaires habituels de nuit chez CMD, un panier de nuit sera versé à raison de 4.92 euros bruts et de 7.10 € euros par poste travaillé.
Les majorations de nuit seront maintenues pendant 4 mois en cas de changement d’horaire à la demande de la direction. Si c’est à la demande du salarié, aucune majoration ne sera maintenue. En cas d’inaptitude au poste, les règles de la CCNM seront appliquées.
Ces dispositions sont applicables pour Cambrai et pour Fourchambault.
Le travail exceptionnel de nuit
Le travail exceptionnel de nuit est un travail accompli pendant la plage horaire de 22 heures à 6 heures, pour une durée inférieure à moins de 6 mois ou de manière ponctuelle.
Les heures de nuits exceptionnelles seront majorées à 30 % du taux horaire du salarié (basé sur salaire de base + ancienneté) pour le site de Cambrai et de 50 % pour le site de Fourchambault.
Le panier de nuit sera identiquement versé que l’on soit en nuit « normal » ou en nuit « exceptionnel ».
Autres PRIMES et conges
Toutes les primes usuelles, contractuelles non définies dans le présent accord, applicable aux sites de CMD au 31 décembre 2023, continueront de s’appliquer et resteront inchangées.
La période d’acquisition des congés payés pour CMD reste inchangée au 1er janvier 2024 à savoir du 1er juin de l’année a au 31 mai de l’année a+1. La période d’acquisition des congés payés supplémentaires pour ancienneté reste également inchangée.
COTISATION RETRAITE CAMBRAI
Les salariés bénéficiant d’un taux total de cotisation retraite à 10.12 % - part patronale à 3.548 et salariale à 4.048 (ouvrier avec un coefficient supérieur à 255 et ETAM avec un coefficient entre 240 et 300) continueront de bénéficier de ce même taux de cotisation après le 1er janvier 2024 peu important leur classement d’emploi au 1er janvier 2024 sous réserve de toute évolution légale ou réglementaire impérative postérieure au 1er janvier 2024.
L’ensemble des nouveaux salariés entrant chez CMD après le 1er janvier 2024 et appartenant aux classes d’emploi D8, E9 ou E10 bénéficieront de ce même taux de cotisation et ne bénéficieront pas de la protection sociale des cadres (taux à 8.87 % à date)
Du fait de l’ancien article 36 et de la mise en place de la nouvelle convention collective, tous les salariés classés à minima C6 bénéficieront eux de la protection sociale des cadres. A titre d’information, pour 2024, le taux actuel connu est de 8.87 % (soit 4.048 part patronale et 3.548 part salariale)
Pour le reste des salariés non prévus dans les paragraphes ci-dessus, les cotisations de protection sociales applicables en 2023 continuent de s’appliquer en 2024 et restent inchangées (cadres et non cadres classés en deçà de C6).
chapitre 3 : conditions de travail et protection sociale
PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
La CCNM fixe un socle minimal de garanties en ce qui concerne les frais de santé et de prévoyance afin d’accompagner les salariés soumis aux aléas de la vie et préserver le capital humain de l’entreprise. La société CMD sur l’ensemble de ces régimes frais de santé cadre et non cadre, tout établissement confondu, et pour l’ensemble des régimes de prévoyance s’engage à respecter le socle minimal de garanties et de cotisations prévues par la CCNM.
CONGES SUPPLEMENTAIRES
Ces congés supplémentaires sont communément appelés pour CMD des congés d’ancienneté.
Les salariés se verront appliquer les règles suivantes :
Mise en place des jours d’ancienneté dès 2 ans tels que définis aux articles 89 et suivants de la CCNM ou des règles conventionnelles 2023 plus favorables. En effet, la CCNM prévoit que les salariés conservent le bénéfice des nombres de jours de congés supplémentaires (pour ancienneté) atteint au 1er janvier 2024. A contrario, si le salarié bénéficie d’un nombre de jours supplémentaires inférieur ou égal à celui résultant de la CCNM, il bénéficiera des nouveaux droits de la CCNM dès le 1er janvier 2024 dans les conditions définies à l’article 89.1 de la CCNM.
A l’issue d’une période de 5 ans, un réexamen aura lieu. Si le salarié avait bénéficié des jours selon les dispositions anciennes conventionnelles applicables plus favorables, il pourrait en bénéficier sans pour autant pouvoir les cumuler avec les nouveaux droits issus de l’article 89.1 et 89.2 de la CCNM.
CONGES ENFANTS MALADES
Chaque salarié CMD peut bénéficier d’un jour dans la limite de 3 jours par an et par enfant jusqu’à 12 ans pour enfant malade sous réserve de la fourniture au service RH d’un justificatif médical. Au 1er janvier 2024, chaque salarié CMD peut bénéficier, de 3 jours par an et par enfant de 12 à 16 ans pour enfant malade sous réserve de la fourniture au service RH d’un justificatif médical. Ces jours seront pris en charge par CMD à hauteur de 50 % (salaire de base + ancienneté). Charge au salarié de compléter les demies journées par du congé sans solde, ou tout autre motif d’absence laissé au choix du salarié.
GRANDS DEPLACEMENTS
Les règles actuelles de compensation des déplacements étant plus favorables que la CCNM, ces dernières continueront de s’appliquer à savoir : Pour le personnel au forfait : récupération d’une journée pour tout déplacement effectué un dimanche. Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures : récupération ou paiement des heures sur la base du taux horaire du salarié (salaire de base + ancienneté).
CHAPITRE 4 – duree de vie du present accord et publicite
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juin 2023 pour les chapitres 1 et 3 A) et au 1er janvier 2024 pour les autres dispositions (chapitre 2 et 3 B et C) pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé selon les modalités classiques de révision des accords d’entreprise.
Le présent accord sera communiqué auprès de la DREETS compétente ainsi qu’aux greffes du conseil de Prud’hommes de Cambrai.
