PROCES VERBAL D’ACCORD Négociation Annuelle 2025 Site de Fourchambault
ENTRE LES SOUSSIGNES,
COMPAGNIE ENGRENAGES ET RÉDUCTEURS - MESSIAN DURAND, S.A. au capital de 10.000.000 € - RCS Cambrai B 775 708 225, dont le siège est situé au 539, avenue du Cateau - B.P. 289 - 59405 CAMBRAI, représentée par
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Fourchambault représentées respectivement par leur délégué syndical :
FO, par
CGT, par
D’autre part
Il est conclu le présent procès-verbal de l’accord d’établissement relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires conformément à l’article L 2242-4 du code du travail. La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 5, 19 et 26 mars 2025.
Au cours des différentes réunions, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique de CMD.
Une présentation des résultats financiers a été partagée aux différentes instances du personnel. Cette présentation démontre l’évolution de la situation financière de CMD entre 2024 et 2025. Le résultat courant avant impôt est nettement supérieur à 2023. Cela s’explique par les augmentations des prix de vente effectué fin 2023 et une diminution de la matière première. Cette amélioration de rentabilité couplée à l’évolution de l’accord d’intéressement opérée ces dernières années permettra de distribuer une prime d’intéressement significative pour l’année 2024. Cet intéressement représente la rémunération des salariés au regard de la rentabilité de l’entreprise qui est le fruit du travail collectif et aussi de la conjoncture économique.
Pour 2025, la direction a présenté les incertitudes sur le niveau de prises de commandes en raison du contexte géopolitique. Les résultats 2025 dépendront de notre productivité, de la capacité de charger le second semestre et de la géopolitique. Beaucoup de perspectives sombres planent sur l’économie mondiale et rendent l’avenir incertain, il faut rester très prudents pour 2026 et les années à venir. Néanmoins, tout sera fait pour maintenir la prise de commandes et l’activité de l’entreprise afin de préserver un équilibre économique permettant de maintenir notre politique sociale et d’investissement. La productivité dans nos usines est elle aussi un facteur très important dans la guerre de compétitivité qui a lieu sur nos marchés.
Suite à la deuxième réunion, les organisations syndicales ont exprimé leur mécontentement sur les propositions d’augmentation générale. Un appel à la grève entre les deux dernières réunions a été lancé. Cet appel a été majoritairement suivi à raison de deux heures par jours. L’échange social ouvert a permis de trouver un compromis à la troisième réunion conduisant à la signature du procès-verbal d’accord.
Préambule
Dans le même contexte, CMD continue de respecter son obligation d’emploi des personnes en situation handicap et s’est engagé dans une démarche de partenariat avec l’AGEFIPH.
PENIBILITE
CMD, entreprise de plus de 50 salariés, a des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. L’indice de sinistralité étant inférieur à 0.25 % et l’effectif exposé aux facteurs de pénibilité étant inférieur à 25 % de l’effectif, CMD n’a pas souhaité négocier de disposition supplémentaire sur ce chapitre en dehors de celle prévue dans l’accord Q.V.T. en cours.
EGALITE
Un accord triennal est en cours. Les organisations syndicales rappellent néanmoins à la direction générale de CMD de bien veiller à l’équité entre les hommes et les femmes. Au cours des discussions, les différentes sections syndicales ont fait parvenir à la Direction un ensemble de doléances, ci-après synthétisées pour les sections FO et CGT:
DOLEANCES CGT FO THEME AG 7% 150 € Rémunération AI 2% 0.5 %
Revalorisation prime de transport Idem Cambrai 20 %
Augmenter la prime d’ancienneté 21 ans x
Revalorisation prime panier, insalubrité, salissure, samedi, ouverture, vélo, tutorat x 3 € pour le panier
Augmentation prime d’équipe A 15 % x
Prime d'ancienneté jusque 20 ans x
Prime ancienneté calculée à partir du salaire de base x
Intégration de la prime d’équipe au 13ème mois x
Augmentation 13ème mois 75 + 50 %
Création prime assiduité X
Création prime back-up x
Augmentation de la subvention CSE 2%
Reconduction de l’ancienne prime de sécurité x
Prise en charge complète de la mutuelle X X
Amélioration de la prime de départ à la retraite
X
Grille de salaire : retrait des colonnes A et B de la grille de salaire x
Augmentation prime médaille +1€ x
Remplacement des départs par des CDI
x
Prime PPV 1000 € 1000 € Social 4 journées pour enfants malade jusqu’à 16 ans à 100% et possibilité de poser en ½ + cumulable 2 ans x
Maintien des « us et coutumes » x x
Augmentation médailles travail + 1 € x x
Augmentation de la subvention du CSE à 2 % x
Egalité salarial homme/femme X
Cohésion salariale entre les salariés sur les mêmes postes. x
Heures payées par la direction pour le Noël des enfants. x
Allouer des heures pour aller chez le médecin pour les travailleurs handicapés x
Organisation Semaine 4 jours x
Date de la revoyure NAO en septembre 2025 si ¾ de l’objectif de facturation atteinte
x
Possibilité pour le personnel ayant des enfants de moins de 15 ans d'aménager son Temps de Travail le mercredi
x Congés Date des congés d’été x
Organisation des ponts
x
4ème semaine libre de la prendre après le 31 décembre de chaque année
x
1 congé ancienneté sup + 60 ans
x
RTT patronaux - date et à disposition des salariés x
1 congé ancienneté sup à 55 ans x
1 Jour de congé supplémentaire pour tout le personnel
x
Création d’un compte épargne temps pour reconduire les jours de congés/RTT non pris sur l’année x
CADRES Augmentation individuelle 2% de la masse salariale x
Prise en charge de l’entreprise de la mutuelle de 20 € x
Mise en place de ticket repas pour compenser l’absence de panier repas x
A l’issue des négociations il a été conclu ce qui suit : Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de statut Ouvrier et ETAM de CMD de Fourchambault et ponctuellement, quand spécifié, au collège Cadre. Article 2 –Objet de l’accord Article 2.1 - Augmentation salariale générale Une augmentation générale des salaires de base de 45 € brut est attribuée à l’ensemble de la population non cadre en CDI. Cette augmentation se fait sur la base d’un ETP (sera proratisée pour un temps partiel). Cette augmentation est rétroactive au 1er janvier 2025. Article 2.2 –Augmentation individuelle Des augmentations individuelles seront octroyées pour répondre aux ajustements et aux évolutions de statuts.
L’ensemble des augmentations individuelles pour l’année 2025 représentera un budget de 1,4% pour la population cadre. Article 2.3 – Evolution de la prime d’ancienneté La prime d’ancienneté est calculée à compter du 1er janvier 2025 comme suit : Nombre d’année (de 3 à 20 ans maximum) x valeur du point x coefficient de la classe d’emploi
Article 3 – Congés annuels (point concernant les cadres également)
Congés et absences 2024
A – Congés, RTT et ABSP
La période de prise de congés d’été se fera par période de 3 semaines entre la semaine 33 et 35 avec une possibilité d’accoler une 4ème semaine. Il est rappelé que les congés payés comme les congés d’ancienneté doivent être effectivement et impérativement pris au plus tard le 31 mai de chaque année. Faute d’être pris les congés seront perdus à l’exception de l’impossibilité d’avoir pu les prendre à la demande du responsable ou d’une absence maladie. Les congés payés principaux (4 semaines) doivent être pris avant le 31 octobre 2024. Tout congé pris au-delà devra faire l’objet d’une demande spécifique individuelle pour renoncer aux congés de fractionnement. La 5ème semaine de congés est libre d’utilisation. En ce qui concerne les journées RTT (personnel hors forfait jours) il a été décidé :
L’usine sera fermée du 25 au 31 décembre pour tout le personnel
4 jours de RTT direction seront positionnés du 26 au 31 décembre 2025.
Pour le 09 Juin 2025, une RTT Direction sera positionnée pour la journée de solidarité.
Il est rappelé également que les JRTT et le RC Habillage doivent tous être pris au 31 décembre de chaque année.
B – Ascension, Saint Louis, Fonderie
Pour le 30 mai 2025 (pont de l’ascension), une RTT Direction sera positionnée. La journée de Saint Louis est fixée au lundi 30 juin 2025. La journée de la Fonderie est positionnée le lundi 25 août 2025.
B – Forfait cadre et dépassement
Il est rappelé que l’ensemble des absences pour le personnel au forfait jours (ABSP) devra être soldé impérativement pour le 31/12/2025. Les jours d’ABSP sont libres d’utilisation.
C - Congé exceptionnel pour enfant malade
Il est attribué un congé exceptionnel payé à 100%, d’un jour dans la limite de quatre jours par an pour toute garde d’enfant malade âgé de – 16 ans. Il pourra être pris en heure, jour ou demi-jour. (Un jour de travail équivaut à 7 heures). Ce congé exceptionnel concerne également le collège cadre de CMD. Pour l’année 2025, tout salarié ayant un reliquat sur les 4 jours de l’année 2024 pourra bénéficier d’une 5ème journée. Un justificatif médical sera demandé pour valider chaque jour de congé. Le nom du salarié doit être mentionné. Il doit avoir la charge de l’enfant malade. Pour le reste, il sera fait application de la nouvelle convention collective de la métallurgie.
D - Congé exceptionnel pour rendez-vous médical d’un salarié ayant une RQTH
Pour tout salarié ayant une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), une autorisation d’absence payée de 7 heures par an sera octroyée pour se rendre à des rendez vous médicaux sur réserve de la fourniture d’un justificatif de rendez-vous. Article 4 – Heures supplémentaires Il est rappelé le principe que les heures supplémentaires seront faites sur la base du volontariat. La direction rappelle l’importance de ces heures pour l’atteinte des objectif 2025 notamment sur le second semestre. Article 5 – Prime de tutorat La prime mensuelle de tutorat telle que définie dans l’accord de 2021 de la GPEC est reconduite à un montant brut de 65 €. Article 6 – Mutuelle Pas d’évolution pour le personnel non cadre. Personnel cadre : prise en charge de l’employeur de 22€ supplémentaire. Article 7 – Indemnité d’éloignement Pas de majoration. Article 8 - Publicité Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DREETS dont relève l’entreprise, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et au greffe du conseil de prud’hommes de Nevers en 1 exemplaire.
E - Congé exceptionnel pour les salariés de plus de 59 ans
Pour tout salarié de plus de 59 ans,
un jour de congés sera acquis à sa date anniversaire. Ce congé concerne également le collège cadre.
