La société CESC, dont le siège social est situé Rue Monge à Meyzieu, et représentée par, XXX Directrice RH du Pôle Services, D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par, XXXX
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE
En application de l’article L.2242-8,7° du code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le présent accord définit les engagements de l’entreprise et de ses salariés pour un usage collectivement responsable des outils numériques, ainsi que les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion. Il vise à garantir le respect du temps de repos et de la vie privée des salariés tout en favorisant un usage responsable des outils numériques au sein de l’entreprise. En adéquation avec la législation en vigueur, il formalise le droit des salariés à se déconnecter en dehors des heures de travail.
ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise amenés à utiliser des outils numériques « nomades » nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle. En revanche, il ne s’applique pas aux salariés amenés à utiliser des outils numériques nomades pendant une période d’astreinte, celle-ci faisant l’objet de dispositions spécifiques incompatibles avec l’exercice du droit à la déconnexion.
ARTICLE 2 : OUTILS CONCERNES
Les outils numériques « nomades » visés à l’article 1er ci-dessus sont :
D’une part, les outils numériques physiques de type ordinateur portable, tablette, smartphone, téléphone portable, etc.
D’autre part, les outils dématérialisés de type logiciel, messagerie électronique, portail Internet ou Intranet permettant un accès à distance du poste de travail, etc.
ARTICLE 3 : MODALITES DU DROIT A LA DECONNEXION
Les salariés disposent d'un droit à la déconnexion en vue d’assurer le respect de leurs temps de repos et de congé ainsi que de leur vie personnelle et familiale. Afin de favoriser un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, il est rappelé que les salariés n’ont pas l’obligation de répondre, sauf urgence, aux appels téléphoniques ou aux courriels reçus le soir, pendant le repos hebdomadaire et pendant leurs congés. A cet effet, le responsable hiérarchique ne doit pas, sauf exceptions justifiées par un motif légitime, solliciter ses collègues en dehors du temps de travail. La société CESC met en place dans son intranet (XXXXilfautsavoir) une communication pour l’ensemble de ses collaborateurs ayant pour but de rappeler ce droit et les modalités pratiques pour le mettre en place. Ainsi, les salariés sont encouragés à désactiver toute alerte visuelle ou sonore indiquant l’arrivée d’un nouveau message ou d’un appel entrant. Il est préconisé aux salariés d’utiliser la fonction « envoi différé », en cas d’envoi tardif de courriels. De plus, afin de réguler l’utilisation des outils numériques, en cas d’échanges de courriels internes à l’entreprise, il est recommandé d’intégrer dans la signature des messages électroniques la mention suivante : « Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n’êtes pas tenus d’y répondre ». En cas d’envoi d’un courriel à un salarié pendant un congé, une réponse automatique est envoyée à l’émetteur l’informant de l’absence du salarié et lui précisant le nom de la personne à contacter. Enfin, un Kit de sensibilisation à un usage raisonnable de l’outil numérique est mis en place par la Société CESC et est diffusé auprès de l’ensemble des salariés amenés à utiliser des outils numériques nomades nécessaires à l’exercice de leur activité. Il est convenu entre les parties que les objectifs de cet accord feront l’objet d’un suivi notamment par le biais du baromètre QVCT administré une fois par an en interne (introduction d’une question sur ce sujet dès le prochain baromètre) ainsi que dans le cadre des EAD (introduction d’une phrase « moyens mis en œuvre assurant que la charge reste raisonnable » déjà présente sur les EAD de la campagne 2025).
ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut le cas échéant être modifié par voie d’avenant, pour résoudre d’éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l’application de l’accord. Les mêmes formalités sont applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif. Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée. Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s’engagent à se réunir de nouveau afin d’apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord. En cas de révision, un avenant est conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 6 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juin 2025.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Meyzieu. Fait à Meyzieu, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 12 juin 2025.
