Accord d'entreprise CIE GEN PROD ALIMENTAIRES PENY
NAO 2020
Application de l'accord
Début : 01/04/2020
Fin : 01/04/2021
Début : 01/04/2020
Fin : 01/04/2021
13 accords de la société CIE GEN PROD ALIMENTAIRES PENY
Le 09/10/2020
Accord d’Entreprise conclu à l’issue
de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020
(Réunions du 07 Octobre et 09 Octobre 2020)
ENTRE :
La Société SAS CGPA.PENY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 375 781 6480, dont le siège social est situé à Pont-Hellec à SAINT-THURIEN (29380), représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur,
ET
Le syndicat CFDT représenté par XXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale.
CONTENU DE LA NEGOCIATION
Au cours de la réunion de négociation qui s’est tenue le 7 Octobre 2020, les points suivants ont été évoqués:- Effectifs
- Contexte économique (groupe, branche, entreprise)
- Epargne salariale
- Travailleurs handicapés
- Mutuelle
- Egalité professionnelle Hommes / Femmes
- Formation professionnelle continue
- GPEC
- Journée de solidarité
- Accord sur la classification des TAM
- Prime encouragement
- Prime PEPA
- Salaires effectifs et évolution
La NAO a été l'opportunité de réaffirmer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et notamment d'égalité de rémunération et d'accès à la formation. Ce principe général interdit toute différence entre les individus sur des considérations liées au sexe.
La délégation syndicale en accord avec la direction a souhaité inscrire à l’ordre du jour les points suivants :
- Augmentations de salaires
- Participation aux bénéfices
- Prime d’encouragement
- Prime de fin d’année
- Intégrer l’ancienneté
- Ne pas prendre en compte le confinement dans le calcul
- Révision de la classification
- CQP (Certificat de Qualification Professionnelle)
- Jours de carences
- Soutien des proches aidants
Après un certain nombre d’échanges, la Direction propose une augmentation générale des salaires de base à compter du 1er Avril 2020 sur la grille du 1er janvier 2020 de la façon suivante:
- 1,1% d’augmentation sur tous les coefficients à partir du coefficient 125.
Les primes sont indexées sur le coefficient 125.
La nouvelle grille est donc la suivante à compter du 1er Avril 2020 :
Employés et Agents de Maîtrise: + 1,1%.
NB: Les Cadres ne sont pas concernés par cet accord, l'évolution de leur rémunération faisant l'objet d'un dispositif "Groupe".
La direction accorde également une enveloppe de 0.4% pour les augmentations individuelles (effet rétroactif au 01 Juillet 2020)
Participation aux bénéfices
Prime d’encouragement
de 3.3% du salaire brut annuel a été accordée, et déjà versée en Avril 2020, à l’ensemble du personnel aux conditions suivantes :
- Présence du 1er janvier au 31 décembre 2019
Intégration de l’ancienneté dans la prime de fin d’année
Versement d’une prime exceptionnelle de 47,50€ à destination de l’ensemble des salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté. Versement de cette prime sur le mois de décembre 2020 : versée au prorata de présence et sous les mêmes conditions que la prime annuelle.
Pas de proratisation de la prime de fin d’année pour les arrêts liés au confinement
Révision de la classification
Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)
Les frais pédagogiques du CQP seront financés par le biais du CPF.
L’étude préalable, la formation des tuteurs et le passage des tests financés seront financés par l’entreprise.
Dans un futur, la prise en charge pourrait évoluer en fonction du type de formation et du budget plan de développement des compétences disponible.
Prise en charge des jours de carence
Soutien des proches aidants
Une communication sur le congé proche aidants sera faite par le biais des panneaux et de la tv interne.
Une réflexion branche ELL est en cours sur la possibilité de négocier un accord.
Accord de participation/intéressement
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur le site de téléprocédure TéléAccords du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.
Fait à Saint-Thurien, le 09 Octobre 2020.
Pour les organisations syndicales Pour la société Peny
XXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale CFDTDirecteur
Mise à jour : 2020-11-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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