Avenant n°2 ??? de prolongation des mandats des représentants du personnel du Comité Social et Économique de la Société CIEL BLEU
POURQUOI UN DOUBLE TITRE – LEQUEL EST LE BON ???
Avenant de prolongation des mandats des représentants du personnel au CSE de la société CIEL BLEU
Entre les soussignés :
La Société CIEL BLEU, Société Anonyme Simplifiée au capital de 28 000 Euros, dont le siège social est à CACHAN, 95 rue Marcel BONNET (94230), immatriculée au registre du commerce & des sociétés de CRETEIL sous le n°44088769300065.
De première part
Représentée par XXXXXX, en qualité de représentant de la direction
AJOUTER LA FONCTION, dûment habilité à cet effet
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CIEL BLEU SAS, dûment représentées par :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XXXXXX en qualité de délégué syndical.
Article 1 : Préambule
Le présent avenant s’inscrit en complément d’un premier avenant, fixant la date des élections au 11 septembre 2023. La société CIEL BLEU, faisant l’objet d’un conflit dans le cadre de la désignation d’un nouveau délégué syndical, souhaite attendre qu’une décision judiciaire soit prise, afin d’organiser dans un climat social serein, les élections professionnelles.
Article 2 : Objet
Les élections professionnelles initialement prévues au sein de la société CIEL BLEU en date du 11 septembre 2023, seront repoussées à la date du 11 décembre 2023.
Article 3 : Dispositions relatives au dialogue social dans l’entreprise
En conséquence, l’ensemble des prérogatives du Comité Social et Économique se
voit proroger durant cette période de prolongation, sans aucune restriction.
Article 4 : Dispositions relatives à la protection des représentants du personnel au CSE
Les parties signataires fixent que la durée de la protection accordée aux représentants du personnel au Comité Social et Économique, sera effective six mois après la date du 11 décembre 2023, conformément aux dispositions de l’article L2411-5 du code du travail.
Article 5 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, fixée au 11 décembre 2023.
Article 6 : Communication de l’accord
La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Article 7 : Publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi un exemplaire sera déposé sur la nouvelle Base de données prévue par les ordonnances du 22 septembre 2017 ; Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de l’ensemble des DREETS territorialement compétentes pour l’ensemble des entités composantes de l’Unité Économique et Sociale.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Fait à Cachan Le 02 novembre 2023
Pour la direction
XXXXXX
AJOUTER FONCTION
Pour la Confédération Française des travailleurs Chrétiens
