ACCORD ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ACCORD ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE Le présent accord est rédigé en application des articles L.2242-3 et suivants du Code du travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La direction rappelle l’importance qui est attachée au sein de la société CIFRA au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tant en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions d’emploi, la carrière professionnelle, la rémunération et d’une manière générale sur l’égalité interne, l’inclusion et la diversité afin de garantir les mêmes opportunités pour tous. Dans ce cadre, 2 réunions (le 11 juin 2024 et 10 septembre 2024) ont eu lieu en collaboration avec le comité social et économique (CSE) afin de définir les actions et les objectifs du présent accord. Ainsi, cet accord vise à améliorer les pratiques de l’entreprise, afin de maintenir l’égalité de situation entre les femmes et les hommes et de résorber les éventuels écarts.
ÉVALUATION DES OBJECTIFS FIXÉS ET MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNÉE ÉCOULÉE
L’index égalité professionnelle 2024 portant sur les données de l’année 2023 s’est révélé incalculable malgré la volonté de la société CIFRA d’obtenir par l’intermédiaire de cet outil des données portant sur la situation des femmes et des hommes au sein de l’entreprise. Les résultats obtenus sont les suivants :
Indicateur relatif à l’écart de rémunération : Non calculable (Effectif des groupes valides inférieur à 40% de l’effectif)
Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles : 35/35
Indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : Non calculable (Absence de retours de congé maternité)
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 0/10 – 1 femme représentée.
A noter : Effectif retenu pour le calcul des indicateurs : 84 salariés.
En raison du manque de mixité de l’effectif, seuls les indicateurs 2 et 4 ont pu être calculés.
DONNÉES PROPRES À L’ENTREPRISE
Afin de définir au mieux les domaines d’actions ainsi que les objectifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, il est procédé à l’analyse des données chiffrées arrêtées au 31/12/2023.
EFFECTIF DE L’ENTREPRISE, RÉPARTI PAR CATÉGORIE SUR L’ANNÉE 2023
Au cours de l’année 2023, l’entreprise CIFRA est composée d’un effectif moyen de
84 salariés, représentant 75 hommes et 9 femmes, soit 89,29% d’hommes et 10.71% de femmes. L’entreprise est très majoritairement composée d’hommes.
L’article R.2242-2 du Code du travail donne la liste des domaines suivants :
embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Parmi ces domaines d’actions, la direction de CIFRA en collaboration avec le CSE a choisi de retenir les domaines suivants :
Rémunération effective
Sécurité et santé au travail
Embauche
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue, le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la structure CIFRA, conformément aux dispositions de l’article 6,7,8 et 9
ARTICLE 3 – PREMIER DOMAINE : LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE
Rappel de la situation actuelle : L’index égalité professionnelle s’est révélé incalculable en raison de l’impossibilité dans l’indicateur 1, relatif aux écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, de comparer les différentes catégories et tranches d’âges. Malgré ce constat, la direction de CIFRA souhaite mettre en place des actions concrètes à destination de l’ensemble des salariés de la structure.
Description de la 1ére action : La société CIFRA s’engage à créer une grille de classification propre à notre entreprise et en fonction de « l’accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classifications de la convention collective de la plasturgie » dans le cadre de la mise en place d’un outil permettant de structurer de la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Cette analyse aura pour but de suivre la politique de rémunération équitable en fonction des postes de notre entreprise. Les résultats de cette action seront présentés chaque année auprès du Comité Social et Économique (CSE) dans le cadre du suivi du présent accord. Objectif de progression chiffré : Permettre à tous nos salariés de pouvoir évoluer en rémunération en restant dans le même coefficients grâce à une grille de classification. Indicateurs chiffrés :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un rattrapage salarial selon la grille de classification / Nombre de salariés en totalité.
Échéancier : Mise en place de la grille de la classification dès la première année de l’accord. Budgétisation de l’action : Non définissable à l’avance.
Description de la 2ème action : L’entreprise s’engage à analyser l’ensemble des rémunérations des salariés de l’entreprise afin de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’inégalités salariales entre les hommes et les femmes.
Cette analyse aura pour but d’effectuer les rattrapages nécessaires en cas d’inégalités liées notamment à l’ancienneté des salariés. Les résultats de cette action seront présentés chaque année auprès du Comité Social et Économique (CSE) dans le cadre du suivi du présent accord. Objectif de progression : Analyser 100% des rémunérations perçues par l’ensemble des salariés de l’entreprise afin de s’assurer qu’il n’y ait aucune inégalité salariale dans l’entreprise. Si des différences sont constatées, elles seront rectifiées. Indicateurs chiffrés :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un rattrapage salarial / Nombre de salariés ayant fait l’objet de l’analyse de leur rémunération.
Échéancier : L’action sera engagée dès la signature du présent accord et conduite pendant toute la durée de celui-ci. Budgétisation de l’action : Non définissable à l’avance – valorisation du temps pris par la direction pour la détection des écarts et l’application des rattrapages salariaux.
ARTICLE 4 – DEUXIÈME DOMAINE D’ACTION : SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
Rappel de la situation actuelle : La direction et les représentants de la Commission Santé, sécurité et Conditions de Travail ayant pour volonté de mettre en place un ensemble de mesures visant à prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et à améliorer les conditions de travail des salariés.
Description de la 1ère action : La mise en place d’un « accueil sécurité Vidéo » à l’arrivée du salarié, qui constituera à un rappel des dangers que comporte une entreprise industrielle, les préconisations et les obligations de la société CIFRA de protéger ses salarié(e)s des risques professionnels. (Exemple : port des EPI)
A la suite de cet « accueil sécurité Vidéo » un questionnaire sera remis au salarié pour voir s’il a bien compris les enjeux pour sa santé et sa sécurité au travail. Objectif de progression : Sensibiliser les nouveaux arrivants aux risques spécifiques de l'environnement industriel de CIFRA et renforcer la culture de prévention. Indicateurs chiffrés :
Nombre d’intégration de salarié par an et par « accueil sécurité Vidéo »
Nombre de réponse correcte au questionnaire / Nombre de la totalité des questions.
Echéancier : Dans les 4 ans avant la révision du présent accord
Description de la 2ème action : La direction s’engage à mettre en place dans notre entreprise « une journée dédiée à la prévention des risques au travail » avec un thème différent chaque année.
Objectif de progression : Sensibiliser tous les salariés sur la sécurité et la santé au travail. Indicateurs chiffrés : Nombre de salariés ayant participer à la journée de sensibilisation / Nombre de salariés dans l’entreprise
Echéancier : L’action sera faite une fois par an. Budgétisation de l’action : Valorisation du temps pris par les collaborateurs pour assurer la mise en place de l’action.
ARTICLE 5 – TROISIÈME DOMAINE D’ACTION : EMBAUCHE
Rappel de la situation actuelle : La structure CIFRA est composée d’un effectif moyen au cours de l’année 2023 de
84 salariés, 75 hommes et 9 femmes, soit 89,29% d’hommes et 10.71% de femmes. L’entreprise est très majoritairement composée d’hommes.
Dans ce cadre, la direction a souhaité retenir le domaine de l’embauche au sein de son plan d’action.
Description de la 1ère action : Face à la difficulté rencontrée par la direction de CIFRA d’atteindre une mixité professionnelle de ses effectifs, l’objectif est de favoriser l’embauche de femme sur les métiers de la production, de la maintenance et de la logistique.
Les résultats de cette action seront présentés chaque année auprès du Comité Social et Économique (CSE) dans le cadre du suivi du présent accord. Objectif de progression : Au moins 5 embauches de femmes sur 4 ans Indicateurs chiffrés :
Nombre d’embauches de femmes / La totalité des embauches
Echéancier : Tout au long du présent accord. Budgétisation de l’action : Valorisation du temps pris par les collaborateurs pour assurer la mise en place de l’action.
Description de la 2ème action : La direction souhaite promouvoir l’embauche des femmes au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre, la direction organisera une campagne de recrutement dédié aux femmes et participera à des forums de l’emploi ou job dating. Objectif de progression : Participer à des forums de l’emploi ou job dating et organiser une campagne de recrutement dédié aux femmes afin de promouvoir les métiers de l’industrie. Indicateurs chiffrés :
Campagne de recrutement dédié aux femmes (à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes)
Participation à un forum de l’emploi
Nombre de personnes (et de femmes) rencontrées lors de ces évènements
Nombre de candidatures reçues suite à la campagne de recrutement.
Nombre de postes pourvus suite à ces évènements (1 poste à pourvoir – opérateur de production).
Echéancier : Tout au long du présent accord Budgétisation de l’action : Valorisation du temps pris par le service RH pour la réalisation de l’action.
Description de la 3ème action : La direction souhaite faire évoluer le dispositif de cooptation déjà existant pour les postes de technicien de maintenance, en permettant aux salariés de l’entreprise de recommander une candidate de leur réseau lorsqu’un poste en production et en maintenance est ouvert cela dans le but d’équilibrer le ratio H/F dans l’entreprise.
Si le recrutement de la personne recommandée se concrétise par l’intermédiaire d’un CDI, le versement de la cooptation sera effectué après un délai de présence d’au moins 6 mois de la personne recrutée. Les salariés recommandant une candidate de leur réseau à un poste de production ou de maintenance bénéficieront d’une cooptation majorée de 50€ Objectif de progression : Permettre à 100% des salariés de l’entreprise de recommander une candidate via un dispositif de cooptation. Indicateurs chiffrés :
Nombre de candidates recommandées via le dispositif / Nombre de candidates recrutées
Nombre de salariés ayant mobilisé le dispositif de cooptation / Nombre de salariés ayant été récompensés
Echéancier : L’action sera engagée dès le dépôt du présent accord
ARTICLE 6 – SUIVI DES ACTIONS MISES EN OEUVRE
La réalisation des actions décidées sera suivie par le comité social et économique grâce aux indicateurs de suivi définis dans le présent accord. Un bilan sera réalisé dans le cadre d’une réunion CSE chaque fin année.
ARTICLE 7 – DURÉE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord sera applicable pendant une durée indéterminée. Il est conclu avec la direction et les membres du Comité social et économique à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS. Il pourra être consulter de l’avancer des actions mises en place, à tout moment par la direction, après information des membres du comité social économique.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au conseil de prud’hommes. L’entreprise affichera l’accord collectif dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultation (lieux, exemplaires disponibles…). Il sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de la société.
ARTICLE 9 – RÉVISION
Le présent accord sera révisé tous les 4 ans, à tout moment par la direction, après information des membres du comité social économique. Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, la direction, après information des membres du comité social économique, mettra en conformité le présent accord avec les nouvelles dispositions. Fait le 09 septembre 2024, à Château-Thierry en deux exemplaires Le DirecteurLes membres du Comité Social et Economique Michel PY
