Avenant Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés :
CIFRA, SIRET 349 071 951 00017, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons, dont le siège est situé 6 rue de la Plaine 02 400 Château-Thierry. Représentée par le dirigeant agissant en qualité de président du directoire de la CIFRA. d’une part, Et, Le CSE d’autre part Il a été conclu le présent avenant sur l’accord sur le recours à l’activité partielle de longue durée daté du 5 décembre 2022.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société CIFRA, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du :
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
Nous nous trouvons à compter novembre 2024 dans un schéma de baisse de CA et augmentation du coût de l’énergie. A fin octobre nous présentons un résultat estimatif de 630k€ avec une perte de 250k€ sur octobre. Le mois de novembre 2024 est estimé avec une perte de 250ke et décembre plus important soit un résultat en fin d’année négatif au environ de -100ke. A fin juin 2025 notre CA est estimé inférieur à celui de fin juin 2024. Notre tarif KWH électricité (qui est notre principale énergie) est multiplié par 1.58 à compter du 1er novembre et ce jusqu’au 31 mars 2025. Notre client principal (55% du CA) semble maintenir ses commandes au plus bas pour la fin de cette année et le début de l’année 2025. Les perspectives sont peu encourageantes car sur ce client il s’agit d’un CA de 1 million d’euros de perdu par mois. Sur les secteurs PPM et emballage les commandes sont en déclin et le marché suit cette tendance malgré le peu de concurrence. Nous sommes sur des produits en vue de disparaitre. Le secteur automobile bien que moins en déclin n’est pas propice à une évolution. En développant la polyvalence sur les postes de production le chômage partiel sera minimisé. Avec la polyvalence il nous est possible de reposter les salariés sur différents postes de production (exemple les personnes calandrant sur la ligne 1 polyvalente sur la ligne de calandre 3 et 5) afin de pouvoir poster selon les commandes arrivant sans planification à plus de deux semaines voir moins. Cela permet également lors de départ en retraite de gérer avec la polyvalence et ne pas remplacer en attendant un accroissement et une stabilité des commandes.
Article 1er : champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la CIFRA.
Article 2 Objet de l’accord Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société CIFRA. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3 Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. L’horaire de travail des salariés visés par la présente pourra être réduit de 35% sur la durée de cet accord. Toutes les activités et catégories de salariés pourront être concernés par cet accord. Notre carnet de commande étant en baisse de 50% et un risque potentiel de perte de notre deuxième client, l’anticipation à la mise en place de l’activité partielle reste en fonction de ces paramètres. Tout comme cela a été fait jusqu’à ce jour, lors de la mise en place de l’activité partielle et comme la réglementation l’impose, avant toute mise en place nous consultons et informons notre CSE.
Article 4 Durée d’application du dispositif
L’avenant porte sur la période du 19 décembre 2024 au 18 juin 2025. La date initiale étant le 19 décembre 2022. Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois.
Article 5 Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Selon le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société CIFRA percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération brute de référence, et 5% supplémentaires (selon la convention collective de la plasturgie) de la rémunération brute de référence retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 9,40€/h s’appliquera sur la base du taux CP.
Article 6 Engagement en termes d’emplois et de formation professionnelle
En application des dispositions de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société CIFRA. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7 Maintien en emploi Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société CIFRA s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant la durée du recours au dispositif.
Article 8 Formation professionnelle La société CIFRA s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : L’anticipation des jours d’activité partielle étant difficile à plus d’une semaine, nous continuons à privilégier les formations internes par tutorat :
Polyvalence sur ligne de production cessions de 7h cela concerne le personnel enrouleur, mélangeur, découpeur, calandreur et postes de maintenance.
Titre pro technicien en maintenance industrielle toujours en cours jusqu’en juillet 2025 Formation soudeur toujours en cours jusqu’en juin 2025 Diagnostic GEPP premier semestre 2024 et Accompagnement GEPP jusqu’à fin 2024. Formation apprendre les bases managériales en cours fin 2024.
Nous privilégions les formations injection pour développer rapidement la nouvelle activité en injection : Réglage 1 réaliser un changement d’outillage en injection en 2025 Réglage 2 régler, mettre en production une pièce en injection en 2025 Analyser une dérive en injection et appliquer les mesures correctives en 2025 Monteur régleur équipement de fabrication injection en 2025 Des formations internes en injection par tutorat seront dispensés en 2025 Diagnostic DATA IA BOOSTER en décembre 2024, suivi d’une formation sur IA dans tous les services au premier semestre 2025. Formation Excel en 2025 Formation anglais en 2025 Formation sur la sécurité, prévention des risques professionnels en 2025 Vous trouverez en annexe les programmes
Article 9 Efforts des dirigeants S’agissant des dividendes, celles-ci sont examinées en tenant compte de la situation économique et des efforts des salariés dans le cadre de l’APLD ainsi de la distribution de participation et intéressement.
Article 10 Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 19/12/2024 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du code du travail
Article 11 Modalité d’informations et de suivi de l’accord
Le CSE sera informé tous les deux mois sur la mise en œuvre de l’accord. Tous les deux mois il sera transmis au CSE : Un tableau avec les heures de chômage partiel effectuées par chaque service et la moyenne de l’entreprise. Un tableau des heures de formations par service ainsi que les intitulés de celles-ci.
Article 12 Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 13 Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail le CSE en place ainsi que la direction de la société CIFRA.
Article 14 Notification et dépôt Le présent accord sera notifié au CSE, il sera ensuite envoyé à la DREETS via le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr, déposé sur la plateforme téléprocédure Téléaccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
