Conformément aux dispositions du Code du Travail instituant la Négociation Annuelle Obligatoire, les représentants De la Direction de la société CIGMA Ile de France, sise Immeuble BAIKAL – 10 Rue de Rome -93290 Tremblay en France, représentée par Monsieur , Président D’une part, Et De l’organisation syndicale représentative soussignée FO représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical Central CGT représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical Central Se sont rencontrés les 21 novembre 2024, 09 janvier 2025 et 16 janvier 2025.
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Préambule
Au cours de la 1ère réunion, et conformément à la règlementation, la direction et les membres de la délégation se sont mis d’accord et ont déterminé les éléments suivants :
Les informations remises aux salarié(e)s composant la délégation ;
Les thèmes abordés:
Thèmes
Sujets
Données fournies
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Durée effective et organisation du temps de travail Etude des salaires
Effectifs par CSP, sexe, âge et ancienneté
Nature des contrats de travail
Répartition temps plein / temps partiel
Répartition des contrats d’intérim et d’alternance transformés en CDI
Embauche par CSP / sexe
Répartition des salaires par CSP
Répartition des salaires à l’embauche par CSP / sexes
Nombre de salariés positionnés au-dessus / en dessous de la moyenne des AI 2024
Nombre de salarié n’ayant pas eu d’augmentation sur 3 ans
Promotions (changement de coefficient / statut)
Primes exceptionnelles versées en 2024
Intéressement, participation et épargne salariale
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
&
Qualité de Vie et des Conditions de travail
Mise en place d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Evolution du taux du personnel féminin
Pyramide des sexes / âges
Pyramide des salaires / sexes
Tableau de réalisation des heures des formation / CSP / sexes
Accord signé en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Amélioration des conditions de travail
Etat des dépenses visant à l’amélioration des conditions de travail
Accord d’intéressement collectif société signé
Avenant Accord d’Intéressement signé
Etude des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des TH
Taux du personnel TH
Nombre de reconnaissances « RQTH »
Actions en faveur du handicap
Orientation Mobilité
Actions envisagées en matière de rationalisation des déplacements, de diminution des nuisances (pollution, bruit) : subventions dans le cadre de l’utilisation de vélo, véhicules électriques, …
Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
Mise en place d’un Learning Management System (LMS)
Mise en place d’un LMS
Partenariat Ecoles et Divers
Poursuite du partenariat avec le lycée Edouard Branly/ AFPA / Pôle Emploi / POE / Industreet
Renfort des équipes Expert / Formation
Renfort des équipes Expert/Formation
Campagne des EIM
EIM réalisés par CSP
En complément, pour donner suite aux demandes de la délégation syndicale, l’évolution des frais généraux de la société de 2020 à 2024, le détail de l’intéressement 2024, l’évolution de la masse salariale de 2021 à 2024, l’évolution des heures supplémentaires de 2022 à 2024, l’évolution des dividendes versés de 2020 à 2024, l’évolution du chiffre d’affaires (CA) ainsi que le pourcentage d’augmentation versé par la société en 2024 leur ont été communiqués.
Le calendrier des réunions suivantes.
Les réunions du 21 novembre 2024, 09 janvier 2025 et 16 janvier 2025 ont permis de traiter les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle Femmes/Hommes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Au cours de ces réunions la délégation syndicale a pu faire valoir ses revendications, qui ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la direction, au présent accord d’entreprise.
Article 1 – Champs d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés embauchés à contrat à durée indéterminée présents au 1er janvier 2025 ainsi qu’au 31 décembre 2025.
Article 2 – Les mesures pour 2025
Au cours des négociations la délégation syndicale a proposé :
Pour l’organisation syndicale CGT :
Augmentation générale de 2% et 2% d’augmentation individuelle avec un talon minimum de 80€ pour les salaires inférieurs à 2100€ (salaire de base)
Mise en place d’un salaire de base brut minimum dans la société de 2100€ et 2300€ pour les techniciens (Hors 13ème mois et primes)
La CGT demande de mise en place d’une prime douche et habillage et déshabillage (15 min/jour) concernant le port de la tenue de travail
La CGT demande de la prise en charge de l’augmentation des frais de la mutuelle (+10%)
Revalorisation des paniers repas à 8,60€ (AMLP/AMAL) et 13,60€ (AMAP)
Mise en place d’une prime de salissure de 50€ par mois
Augmentations des budgets œuvres sociales des CSE (+10k€ AMAP et +15k€ AMAL/AMLP)
Mise en place d’un compte épargne temps (CET)
Revalorisation des montants des astreintes +20%
Revalorisation des grands déplacements : 120€
La CGT demande la majoration des heures de nuit sur AMAP, passage de 25% à 50%
Changement obligatoire de classification à minima tous les 5 ans pour prendre en compte les acquis liés à l’expérience tout au long d’une carrière professionnelle.
Egalité des salaires hommes et femmes, à classification égales, expériences égales et ancienneté similaires dans l’échelon
Mise en place d’un 2ème jour de télétravail pour les personnes éligibles (mesure gratuite et bonne pour l’écologie et le confort du salarié
Concernant les salariés reconnus « handicapés », nous demandons que la direction mette en place localement une réelle politique de plan d’embauche et de suivi de ces personnes fragilisées sur des postes adaptés dans notre société
La CGT demande que la journée de solidarité soit prise en charge par la direction
Organisation d’évènement interne à CIGMA IDF et faciliter les mobilités.
Pour l’organisation syndicale FO :
Enveloppe de 4,5% :
Budget Augmentations Générales : 1,5% (maintien du pouvoir d’achat)
Budget Augmentations Individuelles : 3% (récompense des efforts individuels reconnus)
Un minimum de 500€ pour la prime individuelle.
Mesures annexes : -Revalorisation du panier-repas de 7,60€ à 8,50€ -Revalorisation de l’indemnité grand déplacement de 10€ pour l’IDF et la province -Prise en charge de l’intégralité de l’augmentation mutuelle par l’employeur -Compte tenu de la baisse constante de la masse salariale, nous demandons une revalorisation de la dotation œuvres sociales du CSE à 2% pour AMLP-AMAL. -Réalisation d’un bilan social individuel pour chaque salarié couvrant les trois dernières années, afin de mettre en évidence la politique salariale et sociale de l’entreprise. Accord Entreprise : Nous demandons que la prime d’équipe 15% soit portée à 18% (adaptée à la charge de travail et à la fréquence des roulements)
Après négociation, ont été décidées les mesures suivantes :
Une enveloppe de 2% de la masse salariale des éligibles pour l’année 2024 sera dédiée aux augmentations individuelles. Les augmentations de salaire seront mises en œuvre sur la paie de février 2025 avec application rétroactive au 1er janvier 2025 ;
La direction rappelle également que ce pourcentage d’augmentation impacte le calcul de différentes primes et majoration d’heures (prime d’équipe, majoration pour travail de nuit, heures supplémentaires, heures hors contrat, dimanche, etc), ce qui augmente leurs montants.
Notamment pour les primes d’équipe (majoration de toutes les heures travaillées), prime de treizième mois, nuit, dimanche, férié, …
De plus, des primes exceptionnelles individuelles pourront être octroyées.
Revalorisation du panier repas jour :
8,60€ pour AMLP
13,51€ pour AMAP
Revalorisation de la prime d’astreinte :
+10% pour AMAP
+5% pour AMLP, soit 34€ semaine et 62€ Week-end
Revalorisation de l’indemnité de petit déplacement (PD) pour AMAP, passe de 20€ à 24€
Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement (GD) +15%
Concernant la mutuelle, la direction prendra en charge l’option 1 en totalité. Les prises en charge des autres options seront les suivantes :
AMAP :
* 63% du montant de l’option 2 * 43% du montant de l’option 3
AMLP/AMAL :
* 64% du montant de l’option 2 * 44% du montant de l’option 3
La direction tient à rappeler son engagement relatif à l’égalité professionnelle Femme / Homme. Des formations « prévenir les agissements sexistes et le harcèlement sexuel : sensibilisation management », dispensée par l’académie VINCI Energies, en partenariat avec EPISTEME pourront être organisées, au même titre que des ateliers de sensibilisation.
La direction réitère son engagement consistant à :
Recevoir toutes les candidatures féminines correspondant au poste recherché.
Faire découvrir nos métiers à des jeunes femmes (collégiennes / lycéennes) en partenariat avec l’association « Elles bougent » .
La direction rappelle que l’accompagnement des salariés en situation de handicap est un enjeu majeur. Elle va organiser, de nouveau, des ateliers de sensibilisation en partenariat avec Trajeo’h.
Des formations visant à sensibiliser le management pourront être dispensées. De plus, elle recommande la participation aux modules de formation e-learning « Handicap et travail » et « Le maintien en emploi » dispensés par l’Académie VE, disponibles sur la plateforme UP ! Ces modules s’adressent à l’ensemble des collaborateurs.
La direction poursuit la mise en place d’actions en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail (bien-être au travail) avec l'accompagnement de Trajeo’h.
La direction maintien son engagement dans une démarche de transition énergétique et de réduction des émissions des gaz à effet de serre, en poursuivant la mise en place du forfait mobilité durable. Le montant annuel est fixé à 400€, non soumis à charge, non imposable, pour une utilisation des moyens de transport prévus ci-dessous plus de 50% des trajets domicile/travail. Les transports pouvant être pris en charge au titre du forfait mobilités durables sont :
Le vélo ou le vélo à assistance électrique (personnel ou en location) ;
Les véhicules électriques ou hydrogène
Les services d'autopartage de véhicules électriques, ou hydrogènes.
Maintien de la prise en charge par les entreprises à 100% du Pass Navigo.
Article 3 – Dispositions finales
3-1 Conditions de validité de l’accord La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail.
3-2 Révision, Dénonciation et Adhésion Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur. 3-3 Publicité et Dépôt Le présent accord sera déposé électroniquement - par le représentant légal - auprès de la DRIEETS de Seine-Saint-Denis via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat - greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny. Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée déterminée d’une année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2024 applicable en 2025. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Tremblay en France, le 16 janvier 2025
Signatures Pour CIGMA Ile de France Président
Pour la délégation syndicale Délégué syndical central - FO
