La Société dont le siège social est situé , immatriculée sous le numéro RCS , représentée par en qualité de directrice d’établissement.
et les organisations syndicales représentatives :
- représentée par Monsieur , - représentée par Monsieur .
PREAMBULE Il est préalablement rappelé qu’à la suite des cessions partielles de fonds de commerce intervenue le 31/12/2024, a effet au 01/01/2025, certains salariés de l’établissement et de l’établissement ont été à cette même date transférés au sein de la société . A ce titre, et en application de l’article L.1224-1 du Code du travail les contrats de travail des salariés relevant de ces établissements ont été transférés automatiquement en l’état. Ainsi, et conformément aux dispositions légales, l’ensemble des accords préexistants et applicables aux salariés transférés issus des établissements et ont été automatiquement dénoncés au jour du transfert, soit le 1er janvier 2025, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du Travail. Si le transfert d’entreprise au sens de l’article L.1224-1 du code du travail emporte de plein droit celui des contrats de travail individuels, tel n’est pas le cas du statut collectif. Le statut collectif et tous les avantages qui s’y rattachent ne sont opposables au sein de la société que de manière temporaire, à savoir pendant 15 mois. Ainsi, l’ensemble les accords collectifs et usages dont bénéficiaient les salariés des entités susmentionnées avant leur transfert au sein de la société sont remis en cause. C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives citées plus haut avec plusieurs réunions de négociations qui ont eu lieu sur les accords mis en cause entre mai 2025 et juillet 2025 avec une clôture le 9 juillet 2025. La liste des accords et usages a été transmis le 15/05/2025. A l’issue de ces négociations, les parties sont convenues de ce qu’il suit :
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif des salariés de la société notamment celui des salariés transférés dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés issus du transfert des établissements et vers la société , et sous réserve de mention expresse aux salariés non issus du transfert.
MODALITE DE REMUNERATION ET ACCESSOIRES
Avant le transfert les salariés des établissements et bénéficiaient de différentes dispositions liées à la rémunération. Les parties se sont accordées sur les éléments suivants :
Prime de formation
Les conducteurs n’ayant la qualité de conducteur formateur et pouvant être amené à former des nouveaux collaborateurs, se verront attribuer une prime de 15€/brut par jour de formation avec un plafond maximal mensuel de 150€ / brut. Cette mesure sera applicable à la signature de l’accord.
Journée enfant malade
Tout le personnel salarié ayant une ancienneté supérieure à 12 mois pourra s’absenter une journée pour s’occuper d’un enfant malade ayant moins de 13 ans. Cette journée sera rémunérée. Elle sera déduite du nombre de jours non rémunérés autorisé par la loi. Il est considéré comme enfant dans le champ de l’accord, les enfants composant le foyer fiscal du ou de la salarié(e). Tous les justificatifs nécessaires devront être fourni à l’issue de l’absence pour enclencher son paiement. Cette mesure sera applicable à la signature de l’accord.
Ticket restaurant
Les salariés sédentaire se voient attribuer les tickets restaurant de la manière suivante :
Financement du titre restaurant à hauteur de 50% par l’employeur et 50% pour le salarié.
Droit à un titre restaurant par journée complète de travail. Une journée de travail s’entend par un horaire de travail recouvrant l’interruption utilisée habituellement pour prendre son repas du midi.
La valeur faciale du titre est de 7.50€.
L’ancienneté nécessaire pour bénéficier du titre restaurant est de 3 mois
Chaque salarié aura la possibilité de refuser l’attribution des titres restaurants. Le refus de ceux-ci ne pourra justifier la demande du versement d’une indemnité compensatrice auprès de la société.
Cette mesure sera applicable à la signature de l’accord.
Calcul des variables de paie
Les modalités de calcul de paie et de frais seront uniformisées sur la base des modalités transférées par la société . Cette mesure entrera en vigueur à compter du 01/09/2025. Pour rappel, la date de paiement des salariés a été modifiée au 1er janvier 2025 pour supprimer le décalage de paie des anciens salariés .
Convention de forfait jour
Les salariés concernés par une convention de forfait jour se verront appliquer les conditions de l’accord forfait jour de la société . Cette mesure sera applicable à la signature de l’accord.
Epargne salariale
En application de l’article L 3323-8 du Code du travail, l’accord de participation dont bénéficiait les anciens et cesse de produire effet entre la société et le personnel de l’entreprise. Toutefois, en l'absence d'accord de participation applicable à la nouvelle entreprise, les mesures règlementaires s’appliqueront automatique. Cette mesure sera applicable à la signature de l’accord.
Autres accords usages non visés dans l’accord
Les autres accords/usages non mentionnés dans le présent accord sont considérés comme éteint aux 31/08/2025.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et les mesures seront applicables au 1er septembre 2025 hormis une mention spécifique dans la mesure. Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, auprès de la DREETS géographiquement compétente conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil. En 5 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties, ce jour. Fait à , le 09/07/2025
