La COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME SNC, n° Code SIREN 390 982 635, dont le siège social est situé, 1 boulevard Malesherbes, 75008 PARIS. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX son Gérant,
d'une part,
et
les organisations syndicales représentatives suivantes :
la CFE -CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, la CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Préambule
Suite à la réunion NAO du 12 décembre 2023, la société CIM, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans les conditions du dispositif de la loi du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 4 avril 2022 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre du versement d’une « Prime de Partage de la Valeur » au titre de l’exercice 2023. Cet accord s’applique à tous les établissements de la société CIM.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 4.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 500 € par bénéficiaire. Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
Les absences suivantes sont également assimilées à du temps de présence : • les absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (article L.1226- 7 du Code du Travail) donnant lieu à un maintien de salaire conventionnel, • les absences pour maladie donnant lieu à un maintien de salaire conventionnel, • les absences pour hospitalisation donnant lieu à un maintien de salaire conventionnel,
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Article 4 - Versement de la prime
La prime est versée le 26 décembre 2023 sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023.
Article 5 – Traitement social et fiscal de la prime
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération du bénéficiaire sur les 12 mois précédant son versement n’excède pas le plafond d’exonération fixé à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Elle sera soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu si la rémunération du bénéficiaire sur les 12 mois précédant son versement excède le plafond d’exonération fixé à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Article 6 - Prise d'effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en vue du versement d’une prime de partage de la valeur limitée à l’année 2023. Il prendra fin à la date du versement de la prime soit le 26 décembre 2023. Il est expressément prévu que cette prime versée au titre de l’année 2023 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considérée comme un usage.
Article 7 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Havre. Un exemplaire sera également remis au Comité Social et Economique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Fait à Le Havre, le 12 décembre 2023 En trois exemplaires,
Pour la société CIM
Le Gérant, XXXXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives
L’organisation syndicale CFE-CGC, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
L’organisation syndicale CGT, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
