Article 3 - Publicité de l'Accord PAGEREF _Toc55292009 \h 5
AVENANT MODIFICATIF N°2 EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2020
À l’accord collectif de la Cimade en date du 15 mars 2017
A l'issue de la négociation entre La Cimade, représentée par Madame …….. en sa qualité de Directrice des ressources humaines, d'une part ;
Et l’organisation syndicale ASSO, représentée par Madame ………… en sa qualité de Déléguée Syndicale, d'autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
A l’issue des dernières négociations annuelles obligatoires, la Délégation Syndicale ASSO ainsi que la direction de La Cimade, ont convenu de modifier par voie d’avenant un certain nombre des articles de l’accord collectif en date du 15 mars 2017 :
L’article 17, relatif aux congés spéciaux ;
L’article 21, relatif à la maternité et à la parentalité ;
Article 1 - Dispositions préliminaires
Le présent avenant modificatif à l’accord collectif en date du 15 mars 2017, s’applique à l’ensemble du personnel salarié de La Cimade.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle ou d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur et dans les mêmes conditions que l’accord auquel il est rattaché.
Toutes les dispositions de l’accord collectif de La Cimade signé le 15 mars 2017 et qui ne font pas l’objet de modification par le présent avenant modificatif restent inchangées et continuent donc de s’appliquer.
Le présent avenant modificatif prend effet à compter du 19 novembre 2020.
Article 2 - Article 17 (révisé) - Congés spéciaux
Tou·te·s les salarié·e·s ont droit à des autorisations d'absences exceptionnelles dans les conditions suivantes :
Mariage ou PACS du ou de la salarié·e : 7 jours ouvrés
Naissance ou adoption d'un enfant : 5 jours ouvrés
Décès du ou de la conjoint·e*, descendant·e et ascendant·e, descendant·e et ascendant·e par alliance*, personne reconnue à charge, collatéraux·les : 5 jours ouvrés
Mariage d'un ascendant·e et descendant·e, d'un ascendant·e et descendant·e par alliance*, personne reconnue à charge, collatéraux·les : 2 jours ouvrés
Déménagement : 2 jours ouvrés
* « conjoint·e » et « par alliance » étant entendus au sens large : mariage, PACS, concubinage, union libre
Jours enfants malades sur présentation d'une pièce justificative :
- Pour les enfants de moins de trois ans, il est accordé au ou à la parent·e salarié·e, un crédit de dix jours ouvrés par an, par enfant.
Pour les parent·e·s isolé·e·s, ce crédit sera porté à douze jours.
- Ce crédit est ramené à cinq jours ouvrés pour les enfants de plus de trois ans.
Pour les parent·e·s isolé·e·s, ce crédit sera porté à sept jours.
* Est considéré·e comme parent·e isolé·e la personne qui est seule à élever son ou ses enfants, sans co-parent, à l’exclusion des parent·e·s assumant une garde alternée. Le statut de parent·e isolé·e sera apprécié en fonction de la production d’un justificatif de la Caisse d’Allocations Familiales.
Congés pour hospitalisation
En cas d’hospitalisation du ou de la conjoint·e*, concubin·e, descendant·e et ascendant·e, descendant·e et ascendant·e par alliance*, collatéraux·les, personnes reconnues à charge, il est accordé au ou à la salarié·e concerné·e, un congé exceptionnel d’absence dans les conditions suivantes :
- en cas d’hospitalisation de jour d’une durée ne dépassant pas 12 heures : 1 jour ouvré. - en cas d’hospitalisation supérieure à 12 heures : 2 jours ouvrés, pouvant être pris le jour de début de l’hospitalisation ou tout autre jour, incluant le jour de sortie de l’hôpital.
Ce congé exceptionnel d’absence pourra être déclaré à l’avance ou le jour même, en informant de la situation par tout moyen – compte tenu de l’urgence à laquelle est potentiellement confronté·e le ou la salarié·e concerné·e. Un justificatif sera fourni ultérieurement au service des ressources humaines.
Après un an d'ancienneté au sein de l’Association, pendant la durée du congé maternité, la salariée, percevra 100 % de sa rémunération brute.
La salariée en congé maternité bénéficiera de 15 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés, à la suite du congé post-natal.
Pour les salarié·e·s non accouchant·e·s en situation de coparentalité, les parents adoptants ou le parent adoptant seul, il est accordé, à la suite du congé naissance de 5 jours ouvrés prévu par l’article 17 du présent accord, un congé supplémentaire de 15 jours ouvrés rémunérés.
Pour élever son enfant, l’un des deux parents étant salarié·e de La Cimade, peut résilier son contrat de travail à l’issue du congé maternité de la mère ou le cas échéant deux mois après la naissance de l’enfant sans être tenu·e de respecter le délai de préavis, ni de payer de ce fait une indemnité de rupture.
A la suite de cette rupture du contrat de travail, le ou la salarié·e peut dans l’année suivante solliciter sa réembauche. Les avantages acquis par le ou la salarié·e avant son congé lui seront maintenus en cas de réemploi.
Article 3 - Publicité de l'Accord
Le présent avenant modificatif sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Une copie dudit accord, conforme à l’original, sera adressée par courrier à l’organisation syndicale ASSO -
C/O UNION SYNDICALE SOLIDAIRE - 31 RUE DE LA GRANGE AUX BELLES - 75010 PARIS
Fait à Paris, le 19 novembre 2020
Pour La Cimade Pour l’organisation syndicale ASSO ……………. ………………. Directrice des Ressources Humaines Déléguée syndicale
