Article 1. Congé spécifique dans le cadre d’une fausse couche PAGEREF _Toc156211917 \h 3
Article 2. Aménagement du temps de travail – grossesse PAGEREF _Toc156211918 \h 3
Article 3. Prise en charge des transports en commun et forfait mobilité vélo PAGEREF _Toc156211919 \h 4
Article 4. Publicité de l'Accord PAGEREF _Toc156211920 \h 4
AVENANT MODIFICATIF N°5 EN DATE DU 2 MAI 2024
À l’accord collectif de [...] en date du [...]
A l'issue de la négociation entre La Cimade, représentée par Madame [...] en sa qualité de Secrétaire Générale, d'une part ;
Et l’organisation syndicale [...], représentée par Madame [...], en sa qualité de Déléguée Syndicale, d'autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
A l’issue des dernières négociations annuelles obligatoires, la Délégation Syndicale [...] ainsi que la direction de La Cimade, ont convenu de modifier par voie d’avenant l’accord collectif en date du [...] et ses avenants.
Dispositions préliminaires
Le présent avenant modificatif à l’accord collectif en date du [...], s’applique à l’ensemble du personnel salarié de La Cimade. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle ou d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur et dans les mêmes conditions que l’accord auquel il est rattaché. Toutes les dispositions de l’accord collectif de La Cimade, signé le [...], et de ses avenants, qui ne font pas l’objet de modification par le présent avenant restent inchangées et continuent donc de s’appliquer.
Article 1. Congé spécifique dans le cadre d’une fausse couche
En cas de fausse couche ayant lieu avant la 22ème semaine de grossesse, un congé spécifique d’une durée de 5 jours ouvrés, suivant l’interruption spontanée de la grossesse, sera pris en charge par La Cimade.
Les salarié.e.s devront déclarer leur absence par mail à leur responsable et au service des ressources humaines, sur justificatif médical, via l’adresse ….@......
Ces dernier.e.s s’engagent à protéger la confidentialité des informations données par ceux.elles-ci.
Cette disposition entrera en vigueur le 1er jour ouvré du mois suivant la signature du présent avenant.
Article 2. Aménagement du temps de travail – grossesse
Il est accordé aux salari.é.e.s pendant toute la durée de leur grossesse précédent leur départ en congé maternité, sans impact sur leur rémunération, une dérogation horaire permettant soit :
- d’arriver une demi-heure plus tard, - de partir une demi-heure plus tôt.
Article 3. Prise en charge des transports en commun – Trajet domicile-travail
Les salarié.e.s qui se rendent en transports en commun sur leur lieu de travail, bénéficient de la prise en charge par La Cimade, de leurs abonnements transports (sur justificatif) dans les conditions suivantes :
Prise en charge à hauteur de 50 % du coût de l’abonnement (si abonnement inférieur à 60 €) ;
Prise en charge de la part salariée excédant 30 €, pour tout abonnement supérieur à 60 € ;
Prise en charge à 100% des abonnements transports des stagiaires et volontaires.
Les salarié.e.s, stagiaires et volontaires qui se rendent à vélo sur leur lieu de travail, bénéficient du versement d’un forfait « mobilité vélo » d’un montant de 30 € par mois (sur déclaration). Le versement du forfait mobilité vélo n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun.
Article 5. Publicité de l'Accord
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, [...]rti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS. Un exemplaire sera adressé par courrier à l’organisation syndicale [...] - C/O UNION SYNDICALE SOLIDAIRE - 31 Rue de la Grange aux Belles - 75010 PARIS.
Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salarié·e·s au service des ressources humaines et sur l’intranet de La Cimade. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salarié·e·s et les modalités pour le consulter.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Paris, le 2 mai 2024
Pour La Cimade, Pour l’organisation syndicale [...], [...] [...] Secrétaire Générale Déléguée syndicale
