Accord relatif à la prorogation des mandats du Comité Social et Economique
Entre les soussignés :
La Cimade, Service Œcuménique d’entraide, dont le siège est situé 91 rue Oberkampf – 75011 Paris, D’une part Et, en sa qualité de déléguée syndicale ASSO, représentant à ce titre 100% des organisations syndicales représentatives dans l’Association, D’autre part
Préambule :
Conformément aux accords applicables et suite aux dernières élections du CSE, les mandats des élu·e·s de cette instance prennent fin le 31 janvier 2025.
Compte tenu de la négociation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi lors du premier semestre 2025, la Direction de l’association et les élu·e·s du CSE ont convenu d’un commun accord de prolonger les mandats afin de permettre une continuité dans les échanges autour de ce projet, et ce jusqu’à sa conclusion matérialisée par l’autorisation ou l’homologation de l’éventuel PSE par l’inspection du travail. Compte tenu de l’absence de certitude quant à cette date à ce stade, il est convenu de déterminer une date estimative étant entendu que toute nouvelle prolongation ferait l’objet d’un avenant au présent accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROLONGATION DE MANDATS
Les mandats des élu·e·s sont prolongés en l’état jusqu’au 30 juin 2025.
L’ensemble des élu·e·s conserve donc l’ensemble de ses prérogatives jusqu’à cette date.
ARTICLE 2 – CREDIT D’HEURES DE DELEGATION
Comme prévu à l’article VII de l’accord sur le dialogue social signé le 23 janvier 2019 « En cas de circonstances exceptionnelles, et notamment en cas de projet de réorganisation, de déménagement, de plan de licenciement économique collectif (ou de plan de sauvegarde de l’emploi), ce crédit d’heure pourra être majoré ».
Le crédit d’heures de délégation est porté à 42 heures mensuelles par élu∙e, dans les mêmes conditions d’utilisation prévues par l’accord du 23 janvier 2019, et ce à compter du 15 janvier 2025 et pendant toute la durée de prolongation des mandats.
La Direction de l’association sera particulièrement vigilante à l’aménagement de la charge de travail des élu∙es afin de faciliter l’exercice des mandats.
Cette disposition a fait l’objet d’un point spécifique préalable lors d’une réunion de CSE.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
La Direction organisera des élections CSE suivant un calendrier permettant la mise en place des nouveaux mandats à expiration des mandats prorogés.
ARTICLE 4 – DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2025. Il prendra effet à compter du 1er février 2025 et pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle ou d’une révision par voie d’avenant. Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261- 7 et 8 du Code du Travail. Le présent accord peut être révisé dans les conditions définies par la loi, la révision ne pouvant avoir pour effet de compromettre des droits constitués avant son entrée en vigueur. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi, la dénonciation ne pouvant avoir pour effet de compromettre les droits constitués avant son intervention. La dénonciation du présent accord par l’une ou l’autre des parties sera précédée d’un préavis de trois mois, adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé (L. 2261- 9 du Code du Travail). En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis. A défaut d’accord de substitution à l’accord dénoncé, les salarié·e·s présent·e·s au jour de la dénonciation, conserveront leurs avantages individuels acquis en application de l’accord dénoncé, après l’expiration de ce délai (L. 2261- 13 du Code du Travail).
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS. Un exemplaire sera remis aux représentant·e·s du personnel. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salarié·e·s au service des ressources humaines. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salarié·e·s et les modalités pour le consulter. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateur·rice·s et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Paris, le 15 janvier 2025 en 4 exemplaires originaux.
