Article 4. Publicité de l'Accord PAGEREF _Toc190277539 \h 4
AVENANT MODIFICATIF N°6 EN DATE DU 5 FEVRIER 2025
À l’accord collectif de la Cimade en date du 15 mars 2017
A l'issue de la négociation entre La Cimade
Et l’organisation syndicale ASSO
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
A l’issue des dernières négociations annuelles obligatoires, la Délégation Syndicale ASSO ainsi que la direction de La Cimade, ont convenu de modifier par voie d’avenant l’accord collectif en date du 15 mars 2017 et ses avenants.
Dispositions préliminaires
Le présent avenant modificatif à l’accord collectif en date du 15 mars 2017, s’applique à l’ensemble du personnel salarié de La Cimade. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle ou d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur et dans les mêmes conditions que l’accord auquel il est rattaché. Toutes les dispositions de l’accord collectif de La Cimade signé le 15 mars 2017, et de ses avenants, qui ne font pas l’objet de modification par le présent avenant restent inchangées et continuent donc de s’appliquer.
Article 1. Maintien de rémunération : arrêt maladie
En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant d’un arrêt maladie, les salarié∙e·s bénéficient des dispositions suivantes sans condition d’ancienneté :
Pendant les trois premiers mois d’absence : maintien intégral de la rémunération brute du/de la salarié·e sans délais de carence ;
A partir du quatrième mois : maintien à hauteur de 75% de la rémunération brute du/de la salarié·e pour une durée maximum de trente-trois mois.
La Cimade a appliqué de manière rétroactive cette mesure, à compter du 1er jour ouvré du mois suivant la dernière réunion des négociations annuelles 2025 qui s’est tenue le 8 janvier dernier, soit le 1er février 2025. En conséquence, depuis cette date, La Cimade maintient la rémunération de tou·te·s les salarié·e·s sans condition d’ancienneté, selon les modalités précisées supra.
Après un an d'ancienneté au sein de l’Association, pendant la durée du congé prénatal et postnatal, le/la parent·e accouchant·e percevra 100 % de sa rémunération brute.
Le/la parent·e accouchant·e bénéficiera de 15 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés, à la suite du congé post-natal.
Pour les salarié·e·s non accouchant·e·s en situation de coparentalité, les parents adoptants ou le/la parent·e adoptant seul·e, il est accordé, à la suite du congé naissance de 5 jours ouvrés prévu par l’article 17 du présent accord, un congé supplémentaire de 45 jours ouvrés rémunérés.
Pour élever son enfant, l’un des deux parents étant salarié·e de La Cimade, peut résilier son contrat de travail à l’issue du congé postnatal du/de la parent·e accouchant·e ou le cas échéant deux mois après la naissance de l’enfant sans être tenu·e de respecter le délai de préavis, ni de payer de ce fait une indemnité de rupture.
A la suite de cette rupture du contrat de travail, le ou la salarié·e peut dans l’année suivante solliciter sa réembauche. Les avantages acquis par le ou la salarié·e avant son congé lui seront maintenus en cas de réemploi.
Article 3. Ruptures conventionnelles
Dans le cas d’un·e salarié·e en temps partiel thérapeutique au moment de la signature d’une rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture conventionnelle sera calculée sur la base du salaire correspondant au temps de travail contractuel.
Article 4. Publicité de l'Accord
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS. Un exemplaire sera adressé par courrier à l’organisation syndicale ASSO - C/O UNION SYNDICALE SOLIDAIRE - 31 Rue de la Grange aux Belles - 75010 PARIS.
Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salarié·e·s au service des ressources humaines et sur l’intranet de La Cimade. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salarié·e·s et les modalités pour le consulter.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
