Accord d'entreprise CIME BOCUZE
CONSTAT DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société CIME BOCUZE
Le 21/06/2018
St Pierre en Faucigny, le 21 juin 2018
Direction Générale
Tel : +33 4 50 25 37 14
Fax : +33 4 50 25 76 84
E-Mail : joel.courant@plansee.com
DG-JC/18-024
Constat de fin de négociation annuelle
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, trois réunions se sont tenues, à Saint-Pierre-en-Faucigny, les 15/05/17, 05/06/18 et 8/06/18, auxquelles ont participé :
- pour la Direction :M. Joël COURANT - Directeur Général
Mme Nathalie GINET - Invitée
- pour la C.F.D.T. :Mme Ghislaine CHARNAY - Délégué syndical
M. Christophe BLACHERE - Invité
- pour la C.G.T. :M. Gérard DELASSUS - Délégué syndical
M. Laurent LAGUTAINE – Invité
Au terme de ces trois réunions, il est établi le constat de d’accord suivant :
Mesures salariales
Le chiffre d’affaires et les résultats du premier semestre de notre exercice seront en retrait par rapport au budget prévu. Néanmoins, nous faisons l’hypothèse d’un second semestre plus favorable, compte tenu de l’activité commerciale actuelle.
Mesures salariales pour les mensuels
Augmentation générale : 1,6 % au 01/07/17
Augmentations individuelles : 0,8 % au 01/07/17
Le montant minimum de 50€ est maintenu pour les AI.
Glissement total (hors ancienneté) :2,4 % (2,71 % avec ancienneté).
L’effet sur la masse salariale de 2018 sera de 2,71 % compte tenu d’un effet de report de 1,31 % de l’année 2017.
Primes diverses : revalorisation de 1,6 % au 01/07/18 (voir annexe 1).
Si l’indice des prix à la consommation « Ensemble des ménages hors tabac » d’octobre 2018, à paraître dans la deuxième quinzaine de novembre 2018, présente une valeur supérieure à 1.6%, l’écart entre cette nouvelle valeur et 1.6% sera compensé sous forme d’augmentation générale à compter du 1er décembre 2018.
Mesures salariales pour les cadres
Durée et organisation du temps de travail
De l’avis des délégués syndicaux, les horaires de travail offrent suffisamment de flexibilité et ne nécessitent pas de changement.
Intéressement – Participation - Epargne salariale
Egalité entre les femmes et les hommes
Les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes seront à nouveau étudiés lors de l’attribution des AI, les managers étant fortement sensibilisés à cette question.
Afin d’améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, le congé exceptionnel rémunéré pour hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 16 ans est étendu aux enfants à charge de moins de 18 ans.
Articulation vie personnelle et vie professionnelle
Un accord portant sur le don de jours de RTT sera négocié dans les prochains mois.
Le présent accord entérine également l’égalité des droits entre les personnes mariées et les personnes pacsées (congés pour évènements familiaux, prime de mariage, …). Cette mesure entre en vigueur à la date de signature du présent accord, sans effet rétroactif.
Lutte contre les discriminations
Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Régime de prévoyance
Exercice du droit d’expression individuel et collectif
Droit à la déconnexion
Positions des organisations syndicales
CGT : se déclare signataire du présent accord.
Le présent constat de fin de négociation est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants :
- un exemplaire original destiné à la DIRECCTE, accompagné d’un exemplaire sur support électronique,
- un exemplaire original destiné au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Pour la Direction,
M. Joël COURANT,
Directeur GénéralPour la CFDT,Pour la CGT,
Mme Ghislaine CHARNAY,M. Gérard DELASSUS,
Délégué SyndicalDélégué SyndicalMise à jour : 2019-04-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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