ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA PRATIQUE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE CIMENTS CALCIA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Ciments Calcia, SAS au capital de 593 836 525 euros, dont le Siège Social est situé route des Technodes, 78931 GUERVILLE, représentée par Monsieur Directeur des Relations Sociales, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société Ciments Calcia » ou « la Société »
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société Ciments Calcia,
CFDT/FNCB, représentée par Monsieur Délégué Syndical Central
CGT, représentée par Monsieur Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical Central
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
II.TITRE 1 : Définition et organisation de la représentation du personnel au sein de la société ciments calcia PAGEREF _Toc14160635 \h 6
I. PAGEREF _Toc14160636 \h 6
II.Article 1 : définition des instances présentes sur le périmètre ciments calcia PAGEREF _Toc14160637 \h 6
A.Clarification de la représentation du personnel PAGEREF _Toc14160638 \h 6 B.Mise en place d’un CSE central et de CSE d’établissement PAGEREF _Toc14160639 \h 6
III.Article 2. le cse central PAGEREF _Toc14160640 \h 7
A.Nombre et désignation des membres du CSE central PAGEREF _Toc14160641 \h 7 1.Nombre de membres du CSE central PAGEREF _Toc14160642 \h 7 2.Désignation des membres du CSE central PAGEREF _Toc14160643 \h 7 B.Gouvernance du CSE central PAGEREF _Toc14160644 \h 8 C.Heures de délégation du CSE central PAGEREF _Toc14160645 \h 8 D.Les réunions du CSE central PAGEREF _Toc14160646 \h 8 E.Les Moyens matériels du CSE Central PAGEREF _Toc14160647 \h 9 F.Les Commissions du CSE central PAGEREF _Toc14160648 \h 10 1.La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale) PAGEREF _Toc14160649 \h 10 a)Attributions de la CSSCT centrale PAGEREF _Toc14160650 \h 10 b)Composition de la CSSCT centrale PAGEREF _Toc14160651 \h 10 c)Moyens de la CSSCT centrale PAGEREF _Toc14160652 \h 11 d)Fonctionnement de la CSSCT centrale PAGEREF _Toc14160653 \h 11 2.Dispositions générales sur les Commissions spécifiques PAGEREF _Toc14160654 \h 12 a)Désignation des membres des Commissions spécifiques PAGEREF _Toc14160655 \h 12 b)Durée des mandats des membres des Commissions spécifiques PAGEREF _Toc14160656 \h 12 c)Moyens des Commissions spécifiques PAGEREF _Toc14160657 \h 12 d)Fonctionnement des Commissions spécifiques PAGEREF _Toc14160658 \h 13 3.La Commission de la formation PAGEREF _Toc14160659 \h 13 a)Rôle et attributions de la Commission PAGEREF _Toc14160660 \h 13 b)Composition de la Commission PAGEREF _Toc14160661 \h 13 c)Moyens de la Commission PAGEREF _Toc14160662 \h 13 4.La Commission économique PAGEREF _Toc14160663 \h 13 a)Rôle et attributions de la Commission PAGEREF _Toc14160664 \h 13 b)Composition de la Commission PAGEREF _Toc14160665 \h 14 c)Moyens de la Commission PAGEREF _Toc14160666 \h 14 5.La Commission de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc14160667 \h 14 a)Rôle et attributions de la Commission PAGEREF _Toc14160668 \h 14 b)Composition de la Commission PAGEREF _Toc14160669 \h 14 c)Moyens de la Commission PAGEREF _Toc14160670 \h 14 6.La Commission facultative Vacances PAGEREF _Toc14160671 \h 14 a)Rôle et attributions de la Commission PAGEREF _Toc14160672 \h 14 b)Composition de la Commission PAGEREF _Toc14160673 \h 14 c)Moyens de la Commission PAGEREF _Toc14160674 \h 15
IV.Article 3. les cse d’établissement (CSEE) PAGEREF _Toc14160675 \h 15
A.Rôle des CSE d’établissement PAGEREF _Toc14160676 \h 15 B.Gouvernance des CSE d’établissement PAGEREF _Toc14160677 \h 15 C.Réunions des CSE d’établissement PAGEREF _Toc14160678 \h 16 1.Composition des CSE d’établissement PAGEREF _Toc14160679 \h 16 2.Moyens des membres du CSE d’établissement PAGEREF _Toc14160680 \h 17 3.Fréquence des réunions des CSE d’établissement PAGEREF _Toc14160681 \h 17 4.Convocation aux réunions des CSE d’établissement PAGEREF _Toc14160682 \h 18 D.Rôle des suppléants du CSE d’établissement PAGEREF _Toc14160683 \h 18 E.La Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc14160684 \h 18 1.Attributions des CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc14160685 \h 18 2.Composition des CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc14160686 \h 19 3.Moyens des CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc14160687 \h 19 4.Fonctionnement des CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc14160688 \h 20 F.La Commission Formation PAGEREF _Toc14160689 \h 20 a)Attributions de la Commission PAGEREF _Toc14160690 \h 20 b)Composition de la Commission PAGEREF _Toc14160691 \h 20 c)Moyens de la Commission PAGEREF _Toc14160692 \h 20
V.Article 4. répartition des compétences entre le cse central et les cse d’établissement PAGEREF _Toc14160693 \h 21
A.L’organisation des trois consultations régulières PAGEREF _Toc14160694 \h 21 B.L’organisation des consultations ponctuelles PAGEREF _Toc14160695 \h 21
TITRE 2 : les moyens des représentants du PERSONNEL dE LA SOCIETE CIMENTS CALCIA PAGEREF _Toc14160696 \h 22
VI.Article 1. le budget de fonctionnement et des activites sociales et culturelles PAGEREF _Toc14160697 \h 22
A.La contribution globale Ciments Calcia PAGEREF _Toc14160698 \h 22 B.La subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc14160699 \h 22 C.Le budget des Activités Sociales et culturelles PAGEREF _Toc14160700 \h 23 D.Versement de la subvention PAGEREF _Toc14160701 \h 23 E.Situations particulières PAGEREF _Toc14160702 \h 24
VII.Article 2. déplacements et heures de délégation des représentants du personnel PAGEREF _Toc14160703 \h 24
A.Utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc14160704 \h 24 B.Temps de déplacement pour se rendre aux réunions nationales au siège PAGEREF _Toc14160705 \h 25 C.Remboursement de frais lors des déplacements au niveau central PAGEREF _Toc14160706 \h 26
VIII.Article 3. Utilisation de la messagerie électronique et accès à l’intranet PAGEREF _Toc14160707 \h 27
A.Utilisation de la messagerie électronique PAGEREF _Toc14160708 \h 27 B.Local et matériel mis à disposition des CSE PAGEREF _Toc14160709 \h 27
IX.Article 5. Mise à jour de la BDES PAGEREF _Toc14160710 \h 28
TITRE 3 : ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DES PARCOURS IRP PAGEREF _Toc14160711 \h 28
X.Article 1. formations assurées à la prise de fonction ou pendant l’exercice de leur mandat PAGEREF _Toc14160712 \h 29
A.Formation économique : PAGEREF _Toc14160713 \h 29 B.Formation à la santé, sécurité et conditions de travail : PAGEREF _Toc14160714 \h 29
XI.Article 2. entretiens des salariés mandatés PAGEREF _Toc14160715 \h 29
A.Entretien de prise de mandat PAGEREF _Toc14160716 \h 30 B.Entretien en cours de mandat PAGEREF _Toc14160717 \h 30 C.Entretien de fin de mandat et préparation du retour à l’activité des salariés mandatés PAGEREF _Toc14160718 \h 30 D.Valorisation des compétences acquises PAGEREF _Toc14160719 \h 31 E.Evolution de la rémunération PAGEREF _Toc14160720 \h 31 F.Suivi de la reprise d’activité PAGEREF _Toc14160721 \h 31
TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc14160722 \h 32
XII.article 1. informations des salariés sur les dispositions de l’accord PAGEREF _Toc14160723 \h 32
XIII.article 2. entrée en vigueur PAGEREF _Toc14160724 \h 32
XIV.article 3. durée, révision et dénonciation PAGEREF _Toc14160725 \h 32
XV.Article 4. commission d’application et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc14160726 \h 32
XVI.article 5. dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc14160727 \h 33
Préambule
Les ordonnances N°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 Mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le Groupe HeidelbergCement, convaincu que le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise, souhaite initier un chantier de modernisation sociale avec les organisation syndicales en définissant un nouveau cadre social adapté aux spécificités de l’entreprise. Dans ce cadre, la Direction de la Société Ciments Calcia et les organisations syndicales représentatives ont donc convenues d’adapter, en tenant compte des spécificités, le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise. Des réunions de négociation se sont tenues les 20 novembre 2018, 19 décembre 2018, 8 et 29 janvier 2019, 12 février 2019, 10 et 11 avril 2019, 27 et 28 mai 2019, 12 et 20 juin 2019 et 4 juillet 2019 pour étudier la mise en place du CSE, ses modalités de fonctionnement, l’exercice du droit syndical ainsi que le financement de ces institutions. Ces discussions ont abouti au présent accord. Cet accord rentrera en vigueur à l’issue de sa signature en vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la Société Ciments Calcia qui entraineront la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel. Article 1. champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société Ciments Calcia, à l’ensemble des salariés, des organisations syndicales et des représentants du personnel. Le présent accord se substitue aux stipulations des anciens accords ainsi que tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord, relatifs à l’exercice des instances représentatives du personnel. La convention collective étant en cours de réécriture à droit constant, il remplace également toutes dispositions conventionnelles traitant actuellement des Comités d’entreprises, Délégués du Personnel, Comités d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail en vigueur au moment de sa négociation et entrant dans le champ d’application du présent accord. Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique (CSE), à ses membres élus lors des élections prochainement organisées en Novembre 2019 (en principe) au sein de la Société Ciments Calcia et aux membres des commissions du CSE.
TITRE 1 : Définition et organisation de la représentation du personnel au sein de la société ciments calcia
Article 1 : définition des instances présentes sur le périmètre ciments calcia
Clarification de la représentation du personnel Concernant les instances représentatives du Personnel, les dispositions du présent accord s’appliquent donc en lieu et place des dispositions des accords en vigueur sur l’exercice du droit syndical et le financement des institutions. Un nouvel accord sur l’exercice du droit syndical complétera le présent accord. La société Ciments Calcia sera composée d’un Comité Social et Economique central (CSE Central) et de Comités Sociaux et Economiques d’établissements (CSE d’Etablissements) mis en place selon le découpage des établissements distincts définis à l’article suivant. La durée des mandats des CSE d’établissements et du CSE Central est définie en application des dispositions légales en vigueur. Sa durée est de 4 ans. Les parties rappellent également que toute dérogation à la limitation à 3 mandats successifs devra nécessairement être reprise dans le protocole d’accord pré-électoral. Mise en place d’un CSE central et de CSE d’établissement Afin de permettre une représentation du personnel efficace et tenant compte des intérêts des salariés, les parties conviennent que la représentation des salariés sera organisée de la façon suivante, chaque établissement distinct correspondant au périmètre d’implantation d’un CSE d’établissement. Etablissements distincts (12) Airvault Beaucaire Beffes Bussac Couvrot Cruas Gargenville Ranville Rombas Villiers au Bouin Centres de distribution Siège Guerville (+ sites rattachés)
Le nombre de membres de chaque CSE d’établissement sera celui défini par la nouvelle Législation et sera rappelé dans chaque protocole d’accord préélectoral d’établissement négocié en parallèle du présent accord (voir annexe 1). Au regard de la particularité des Centres de Distribution, les parties conviennent que le CSE d’établissement des Centres de Distribution comportera 2 élus titulaires et 2 élus suppléants en dépit de l’effectif de cet établissement qui devrait sinon légalement conduire à un nombre inférieur de sièges. Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre des établissements distincts cités ci-dessus. Article 2. le cse central Un CSE central (CSEC) sera mis en place au niveau de la Société Ciments Calcia. Nombre et désignation des membres du CSE central Nombre de membres du CSE central Compte tenu de la structure organisationnelle de la Société Ciments Calcia et afin que chaque établissement cités à l’article 1-B du présent accord soit représenté, il est expressément convenu que chaque établissement visé sera représenté par un membre titulaire et un membre suppléant, à l’exception de l’établissement du Siège Social des Technodes (Guerville) et sites rattachés qui sera représenté par 2 membres titulaires (dont 1 représentant le collège encadrement) et 2 membres suppléants; soit un CSE Central composé de 13 membres titulaires et d’un nombre équivalent de membres suppléants. Désignation des membres du CSE central Les membres du CSE central sont nécessairement désignés parmi les élus des CSE d’établissements selon les principes suivants : Les membres titulaires des CSE d’établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au CSE central Les membres suppléants des CSE d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au CSE central La désignation aura lieu lors de la première réunion des CSE d’établissements suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles. La durée du mandat des membres du CSE central prend fin avec celle du mandat des membres du CSE d’établissement. Il est également précisé, qu’en plus des membres siégeant au CSE central, chaque organisation syndicale représentative au niveau national pourra désigner un Représentant syndical auprès du CSE central (Cf Accord exercice droit syndical). Gouvernance du CSE central Le CSE central désigne parmi ses membres titulaires : un secrétaire, un trésorier, Et parmi ses membres titulaires et suppléants : un secrétaire adjoint un trésorier adjoint. Ils composeront le bureau du CSE central. Le CSE central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Lors de la deuxième réunion du CSE central, le Secrétaire présentera aux membres du CSE central un projet de règlement intérieur pour adoption. Heures de délégation du CSE central Le suivi des divers crédits d’heures des membres du CSE Central est effectué au niveau des établissements. Pour effectuer leur fonction, il est accordé au Secrétaire du CSE Central un crédit d’heures supplémentaires de délégation de 25 heures par mois et au Trésorier un crédit d’heures de 15 heures par mois. Ces crédits d’heures sont mensuels et peuvent être partagés avec leur adjoint respectif (Secrétaire Adjoint et Trésorier Adjoint). Le temps de réunion organisée à l’initiative de la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation et sera donc assimilé à du temps de travail effectif. Les réunions du CSE central Le CSE Central se réunit dans le cadre de deux réunions ordinaires annuelles, l’une au premier semestre, l’autre au second semestre, sauf circonstances exceptionnelles. Il est convoqué par son Président au moins 8 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux auprès du Comité au moins 8 jours avant la tenue de la réunion. Ces réunions du CSE central se tiendront, sauf dérogation, en Ile de France. Conformément à l’article L 2314-1 du Code du Travail, les suppléants n’assistent aux réunions du CSE central qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent ou en tant que membre d’une Commission et seront spécialement convoqués à cette occasion. Pour autant les suppléants seront destinataires des convocations aux réunions ainsi que de tous les documents associés. Cependant par dérogation, afin de maintenir l’engagement syndical et l’implication d’un maximum d’acteurs, le Président accordera sur demande du secrétaire la présence d'un nombre limité de suppléants aux réunions du CSE Central. Ce nombre de suppléants sera limité au 1/3 (arrondi à l'entier supérieur) du nombre de titulaires prévu au CSE Central, en excluant les éventuels suppléants pouvant assister par leur fonction aux réunions (Représentant syndical au CSE Central par exemple). Ledit suppléant invité aura une voix consultative au sein du CSE Central. Pour favoriser la disponibilité réelle des participants, la liste des suppléants souhaitant participer à la réunion devra être confirmée par le Secrétaire au Président au moment de l'élaboration de l'ordre du jour de la prochaine réunion. Par dérogation également, si le Secrétaire adjoint du CSE Central est un membre élu suppléant, il est expressément convenu que celui-ci assistera à l’intégralité des réunions du CSE Central. Dans le but de faciliter la tenue des réunions du CSE central, lorsqu’un membre Titulaire ne peut participer à la réunion, il informe de son absence, dès qu’il en a connaissance, le Suppléant de droit, le Secrétaire ainsi que la Direction des Ressources Humaines avant la tenue de la réunion. Le procès-verbal de la réunion du CSE Central est établi par le Secrétaire qui se fait aider par une société externe de sténotypie dont le coût de la prestation est pris en charge par Ciments Calcia. Le procès-verbal est communiqué à l’ensemble des membres du Comité avant la réunion ordinaire suivante. Pour la préparation d’une réunion ordinaire du CSE Central, 2 journées sont accordées aux membres titulaires (ou suppléant en cas d’absence ou participant exceptionnellement à la réunion) du CSE Central. Pour toute réunion extraordinaire, une seule journée sera accordée en qualité de préparatoire. Il est précisé que pour l’ensemble des réunions du CSE Central : Les déplacements des membres s’effectueront dans la mesure du possible pendant le temps de travail Les frais de déplacements, d’hébergement et de repas, sont pris en charge par la Direction selon les barèmes et modalités de remboursements en vigueur dans l’entreprise. Les Moyens matériels du CSE Central La Direction met à la disposition du CSE Central un local équipé. Au regard des activités du CSE Central de Ciments Calcia, il est convenu que la Direction versera une subvention de fonctionnement en plus de celle qui peut éventuellement lui être versée par les CSE d’établissement. Le montant de cette subvention versé par la Direction est déterminé par un pourcentage par rapport à la masse salariale brute annuelle de Ciments Calcia et est fixé par voie d’accord ou unilatéralement par la Direction en cas de constat de désaccord. Les Commissions du CSE central Les Parties décident de mettre en place, au niveau du CSE central, une Commission centrale santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT centrale) et 4 Commissions spécifiques : une commission de la formation, une commission économique, une commission de l’égalité professionnelle et une commission vacances. La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale) Attributions de la CSSCT centrale La CSSCT centrale est une commission visant à préparer les prises de position du CSE central sur les questions de sécurité, santé et conditions de travail. C’est une instance de travail et de réflexion dont l’objet est l’amélioration de la sécurité, de la santé et des conditions de travail. La CSSCT centrale se voit confier par délégation du CSE central, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du pouvoir de consultation et du recours à un expert. A ce titre, elle exercera ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de Ciments Calcia et pour tout projet d’intégration de nouvelles technologies industrielles ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés dès lors qu’il concerne (le projet) plusieurs établissements et qu’il est décidé au niveau de l’entreprise. Au cours de la mandature et en accord avec son règlement intérieur, le CSE central pourra décider d’en modifier l’étendue par une délibération prise dans les mêmes conditions. Composition de la CSSCT centrale La CSSCT centrale est composée de : D’un Président, le Président du CSE Central ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative, D’un Secrétaire de la Commission en charge des questions SSCT, élu parmi les membres titulaires du CSE central, De 5 membres désignés par le CSE Central, parmi ses membres élus, Elle comprend au minimum un membre choisi au sein de chaque collège, titulaires et suppléants confondus. Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par le CSE central, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents ; le Président ne participant pas au vote. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central. Leurs fonctions prennent fin par le décès, la rupture du contrat de travail du salarié ou la simple démission de celui-ci de son mandat. Le CSE central est habilité à révoquer tout membre en cours de mandat par une délibération prise à la majorité des membres présents. De nouvelles désignations pourront être organisées, sur demande de la majorité des membres du CSE central en cas de poste vacant au sein de cette commission. Moyens de la CSSCT centrale Chaque membre de la CSSCT centrale bénéficiera d’un crédit de 20 heures de délégation par an. Ces heures se cumulent avec celles dont il bénéficie éventuellement au titre de ses différents mandats. Le temps passé aux réunions plénières de la CSSCT centrale sur invitation de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Le temps de déplacement, pour la participation aux réunions organisées par la Direction, n’est pas décompté des heures de délégation et sera pris en charge conformément aux règles citées dans le présent accord. Les membres du CSE central (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation de 5 jours prise en charge par l'employeur avec l'organisme formateur au choix de chaque organisation syndicale en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail. Enfin, les membres de la CSSCT central auront accès, pour l’exercice de leurs fonctions, aux moyens du CSE central (accès au local, diffusion de message sur la page intranet du Comité, etc.). Fonctionnement de la CSSCT centrale La CSSCT centrale est présidée par le Président du CSE central ou son représentant. Il peut se faire assister par 2 salariés appartenant à la Société et choisis en dehors du CSE central. Son Secrétaire est désigné parmi les membres élus de la CSSCT centrale, Lorsqu’elle se réunit sur délégation du CSE central, la CSSCT centrale pourra prendre des recommandations qu’elle transmettra au Comité. Dans le cadre de ses attributions, elle peut prendre contact avec les autres Commissions. Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le secrétaire, puis présentés au Président de la CSSCT centrale. Ils sont ensuite transmis au CSE central. La CSSCT centrale pourra de manière exceptionnelle organiser ses réunions au moyen de la visioconférence. Elle se réunit 2 fois par an sur convocation de son Président. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire, et est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. En cas de situation exceptionnelle et la demande de deux de ses membres, une réunion extraordinaire sera organisée.
Dispositions générales sur les Commissions spécifiques Désignation des membres des Commissions spécifiques Les membres de chaque commission peuvent être librement choisis par le CSE central parmi les membres du Comité ou parmi les autres salariés de la société n’appartenant pas au CSE central. Un salarié membre ou non du CSE central ne pourra cumuler plus de 2 mandats de membre d’une ou de deux commissions. Le Président du CSE central ne participe pas au vote. Durée des mandats des membres des Commissions spécifiques Les membres de chaque Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central. Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la suspension du contrat de travail pour une période continue excédant 6 mois. Le CSE central est habilité à révoquer tout membre en cours de mandat par une délibération prise à la majorité des membres présents. De nouvelles désignations seront organisées, sur demande de la majorité des membres du Comité, en cas de poste vacant au sein d’une commission. Moyens des Commissions spécifiques Chaque membre des Commissions spécifiques bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation définis ci-dessous dans l’article correspondant. Si le membre d’une Commission détient plusieurs mandats, les heures de délégation dont il bénéficie au titre de chaque mandat se cumulent dans la limite de la durée mensuelle de travail. Conformément à l’article R2315-7 du Code du travail, le temps passé par les membres aux réunions des différentes commissions (réunion plénière + 1 journée de préparatoire), à l’exception de la Commission santé sécurité et conditions de travail, n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite d’une durée annuelle globale de 60h. Le temps passé aux réunions de la Commission à l’initiative de la Direction (plénière + 1 journée de préparatoire) est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Le temps de déplacement, pour la participation aux réunions organisées par la Direction, n’est pas décompté des heures de délégation et sera pris en charge conformément aux règles citées dans le présent accord. Les membres des Commissions spécifiques auront accès, pour l’exercice de leurs fonctions, aux moyens du CSE central (accès au local, etc.), dans les conditions définies par celuici dans son règlement intérieur.
Fonctionnement des Commissions spécifiques Lorsque la Commission n’est pas présidée par un représentant de la Direction, elle désignera son Président parmi ses membres. Si un ou des membres élus du CSE central sont présents en son sein, le choix se fera parmi eux. Lors de la présentation des travaux ou recommandations d’une Commission au CSE central, le Président de la Commission ainsi qu’un rapporteur désigné par lui parmi les membres de la commission, pourront participer à la réunion du CSE Central (préparatoire et plénière). La Commission de la formation Rôle et attributions de la Commission La Commission de la Formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE Central en matière de formation. Elle n’a pas de compétence délibérative. Elle se réunit 2 fois par an préalablement à la consultation du CSE Central sur cette thématique effectuée en réunion ordinaire du CSE Central. Composition de la Commission Elle est composée de 4 membres désignés par les membres du CSE Central ; son Président désigné parmi ces 4 membres devant être membre titulaire du CSE Central. Un représentant du Service Formation de la DRH de la Société pouvant être assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la Commission assistera aux réunions de la Commission. Moyens de la Commission Le Président de cette Commission dispose d’un crédit d’heures annuel global de 14 heures qu’il lui appartient de partager s’il le juge nécessaire avec les membres de la Commission. La Commission économique Rôle et attributions de la Commission La Commission économique est chargée : d’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition, de préparer les délibérations du CSE Central relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise, pour les domaines relevant de sa compétence, d’étudier toute question que le CSE Central lui soumet Elle n’a pas de compétence délibérative. Elle se réunit 2 fois par an préalablement à la consultation du CSE Central sur chacune de ces thématiques effectuée en réunion ordinaire CSE Central. Composition de la Commission Elle est composée de 5 membres désignés par les membres du CSE Central ; son président désigné parmi ces 5 membres devant être membre titulaire du CSE Central. Moyens de la Commission Le Président de cette commission dispose d’un crédit d’heures annuel global de 14 heures qu’il lui appartient de partager s’il le juge nécessaire avec les membres de la Commission. La Commission de l’égalité professionnelle Rôle et attributions de la Commission La Commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues et d’assister le CSE Central dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle n’a pas de compétence délibérative. Elle se réunit une fois par an préalablement à la première réunion ordinaire annuelle du CSE Central Composition de la Commission Elle est composée de 4 membres désignés par les membres du CSE Central ; son Président désigné parmi ces 4 membres devant être membre titulaire du CSE Central. Un représentant de la DRH de la Société pouvant être assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la Commission assistera aux réunions de la Commission. Moyens de la Commission Le Président de cette Commission dispose d’un crédit d’heures annuel global de 14 heures qu’il lui appartient de partager s’il le juge nécessaire avec les membres de la Commission. La Commission facultative Vacances Rôle et attributions de la Commission Compte tenu des activités loisirs spécifiques détenues par la CSE Central (Camping des Cèpes), une Commission Vacances est notamment chargée de préparer les délibérations prévues et d’assister le CSE Central dans ses attributions relatives à la gestion de ces activités loisirs. Elle n’a pas de compétence délibérative. Elle se réunit une fois par an préalablement à la première réunion ordinaire annuelle du CSE Central Composition de la Commission Elle est composée de 4 membres désignés par les membres du CSE Central ; son Président désigné parmi ces 4 membres devant être membre titulaire du CSE Central. Moyens de la Commission Le Président de cette Commission dispose d’un crédit d’heures annuel global de 14 heures qu’il lui appartient de partager s’il le juge nécessaire avec les membres de la Commission. Par ailleurs, compte tenu des activités loisirs spécifiques détenues par la CSE Central (Camping des Cèpes), quelle que soit la décision de gestion prise par le CSE Central à cet effet (gestion interne, prestataire externe,…), il est alloué à titre exceptionnel au CSE Central un crédit de 200 heures par an pour le travail en lien avec cette commission facultative. Ce quota annuel ne s’apprécie pas par année civile mais par période de 12 mois à compter de la mise en place ou le renouvellement du bureau et de cette commission du CSE Central. Un décompte nominatif sera communiqué à chaque fois par le Secrétaire du CSE Central à la DRH dans la semaine suivante de la réunion ou de la mission. La DRH répercutera l’information dans les établissements. Les frais de déplacement, hébergement et restauration seront prises en charge par la Direction à hauteur maximum de 4 membres. Une demande de prise en charge sera communiquée vers la DRH par la Secrétaire du CSE Central.
Article 3. les cse d’établissement (CSEE) Rôle des CSE d’établissement Le CSE d’établissement a notamment pour missions (consultations incluses), quel que soit l’effectif de l’établissement : d’assurer une expression collective des salariés, de permettre le partage des informations concernant la marche générale de l’établissement, son organisation, ses résultats, de permettre le partage des projets (investissements, organisation…) concernant l’établissement, de permettre le partage des questions de santé, sécurité et conditions de travail. Gouvernance des CSE d’établissement Les CSE d’établissement sont dotés de la personnalité civile. Chaque CSE d’établissement désigne parmi ses membres titulaires : un secrétaire, un trésorier, et désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants: un secrétaire adjoint, un trésorier adjoint. Ils composeront le bureau du CSE d’établissement. Réunions des CSE d’établissement Composition des CSE d’établissement Le nombre de membres du CSE d’établissement est déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (annexe 1). Une dérogation est cependant concédée pour les Centres de Distribution avec un nombre de 2 membres titulaires et 2 membres suppléants en dépit de l’effectif de cet établissement qui devrait sinon légalement conduire à un nombre inférieur de sièges. Il est rappelé à ce titre : que le nombre et la composition des collèges, ainsi que la répartition des sièges entre les collèges sont fixés par le protocole d’accord préélectoral négocié en parallèle du présent accord.
que des élections partielles sont organisées à l'initiative de la Direction si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CSE. Dans le cadre des élections professionnelles, les parties ont convenus pouvoir avoir recours au vote électronique. Le recours au vote électronique fera prioritairement l’objet d’une négociation spécifique et signature d’un accord et ses modalités d’organisation seront rappelés et précisées dans le cadre des protocoles d’accord préélectoraux. Les personnes suivantes pourront participer aux réunions des CSE d’établissement : Le Président du CSE d’établissement, assisté de 3 collaborateurs maximum. Dans les établissements de moins de 50 salariés, le Président et ses collaborateurs ne pourront en aucun cas excéder le nombre de représentants du CSE d’établissement, Les membres titulaires du CSE d’établissement, Les membres suppléants du CSE d’établissement en l’absence du titulaire qu’ils remplacent ou en tant que membre d’une Commission dès lors qu’ils seraient, en cette qualité, spécialement convoqués à une réunion de CSE d’établissement dans les conditions définies ci-après. La convocation à la réunion du CSE d’établissement sera donc envoyée à l’ensemble des représentants du personnel du CSE, titulaires et suppléants, et rappellera les conditions de présence des suppléants,
Par dérogation, afin de maintenir l’engagement syndical et l’implication d’un maximum d’acteurs sur les établissements, le Président accordera sur demande du Secrétaire la présence d'un nombre limité de suppléants aux réunions du CSEE. Ce nombre de suppléants sera limité au 1/3 (arrondi à l'entier supérieur) du nombre de titulaires prévu au CSEE par les dispositions légales, en excluant les éventuels suppléants pouvant assister par leur fonction aux réunions (Représentant syndical au CSEE par exemple). Le règlement intérieur du CSE d’établissement pourra convenir des modalités de choix concernant ce tiers. Ledit suppléant invité aura une voix consultative au sein du CSEE. Pour favoriser la disponibilité réelle des participants, la liste des suppléants souhaitant participer à la réunion devra être confirmée par le Secrétaire au Président au moment de l'élaboration de l'ordre du jour de la prochaine réunion. Par ailleurs, en vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions de CSE d’établissement lorsqu’il doit remplacer un titulaire absent, chaque titulaire informera dans les plus brefs délais de son ou ses absences, le secrétaire du CSEE, le Président ainsi que le suppléant amené à le remplacer.
Par dérogation également, si le Secrétaire adjoint est un membre élu suppléant, il est expressément convenu que celui-ci assistera à l’intégralité des réunions du CSEE
Les représentants syndicaux auprès de CSE, Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail, et l’Animateur Prévention Sécurité, lorsque l’ordre du jour prévoit des points relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, Des intervenants invités par la Direction (sur demande de celle-ci ou des membres du CSE) après accord du CSEE et ayant une compétence particulière en lien avec des sujets inscrits à l’ordre du jour. Moyens des membres du CSE d’établissement La Direction souhaitant s’en tenir au nombre de membres définis par la législation, il a été décidé d’octroyer un volume d’heures mensuel supplémentaire à ceux définis par la législation pour chaque élu titulaire au CSE et d’harmoniser le nombre total d’heures de délégation mensuelle de chaque titulaire au CSE (volume d’heures légal + volume d’heures supplémentaire) à 28 heures quel que soit l’effectif de l’établissement. Le Secrétaire et le Trésorier bénéficieront respectivement d’un crédit de 8 heures de délégation mensuel supplémentaire afin de s’acquitter des attributions propres à leur rôle (rédaction de comptes –rendus, PV, tenue de la trésorerie,…). Par ailleurs, dans le cadre de ses attributions liées aux œuvres sociales (préparation voyage, vacances, arbre de Noël, solidarité, manifestation ludique, accompagnement des enfants partant en colonies de vacances, etc….), il sera alloué chaque année à date fixe aux CSE des usines, en fonction de l’effectif, un « pôt » global annuel (crédit) d’une heure par salarié présent à l’effectif Ciments Calcia en CDI et ce pour les réunions et préparatifs effectués à cet effet. Ce crédit annuel sera plafonné à 100 heures. Il s’appréciera chaque année par période de 12 mois à compter de l’élection du CSE. (Exemple : A la date de l’élection du CSE, pour un effectif CDI du site de 80 salariés, il sera alloué un crédit annuel de 80 heures pour les 12 mois à venir). Ces heures ne sont réservées qu’aux élus et ne sont pas reportables d’un exercice sur l’autre. La répartition de ces heures sera déterminée dans le règlement intérieur du CSE. Aucun dépassement de crédit d’heures n’est payé. Le Secrétaire du CSE assurera un suivi mensuel de ce quota annuel et en informera la Direction. Il est précisé que les éventuels frais de déplacement qui pourraient être occasionnés dans le cadre de ces préparatifs, réunions, manifestations ludique,… ne sont pas pris en charge par la Société. Fréquence des réunions des CSE d’établissement Les CSE d’établissement se réunissent une fois par mois, à l’exception du mois d’août (11 réunions annuelles). Une réunion extraordinaire peut être organisée à l’initiative du Président du CSE d’établissement ou à la demande de la majorité de ses membres. Deux heures de réunion préparatoire sont prises en charge par la Société par membre et par réunion. Convocation aux réunions des CSE d’établissement Le Président du CSE d’établissement convoque par voie électronique, ou par tout moyen si un membre élu n’a pas accès à une messagerie, les représentants du personnel du comité ainsi que les représentants syndicaux. Les élus suppléants sont ainsi rendus destinataires de la convocation, de l’ordre du jour et des éventuels documents afférents afin qu’ils puissent éventuellement pallier l’absence d’un titulaire et avoir accès à l’ensemble des informations et documents. Comme évoqué ci-dessus, la convocation rappellera les conditions de présence à la réunion des suppléants. Sauf urgence, la convocation est envoyée au moins 3 jours avant la réunion. Les documents d’information seront joints à la convocation ou mis à jour dans la BDES, à moins que le Président du CSE d’établissement préfèrent, hormis les documents liés à une consultation, les remettre lors de la réunion afin d’expliquer et accompagner la transmission de ces informations. L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Lorsque le CSE d’établissement se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion. Rôle des suppléants du CSE d’établissement Les suppléants du CSE d’établissement ont une part active dans le bon fonctionnement des instances locales. Ils peuvent être désignés comme membres de Commissions. Ils pourront être invités en CSE d’établissement à titre de rapporteur lorsque la Commission viendra rendre compte de ses travaux. Ils remplacent les titulaires en leur absence. Ils assistent les titulaires dans l’ensemble de l’exercice de leur mandat. Les titulaires du CSE d’établissement peuvent mutualiser les heures de délégation avec les suppléants. Les membres titulaires et suppléants pourront se réunir avant ou après les réunions du CSE d’établissement afin de préparer/debriefer, en utilisant les heures de délégation des titulaires. La Direction, à ce titre, alloue 2 heures pour la préparatoire et facilitera l’organisation de ces points (accès à une salle, etc.). La Commission santé, sécurité et conditions de travail Compte tenu de l’activité industrielle de Ciments Calcia et de sa politique en matière de santé et sécurité, les Parties décident que chaque CSE d’établissement mettra en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), quel que soit son effectif. Attributions des CSSCT d’établissement La CSSCT est une commission visant à préparer les prises de position du CSE d’établissement sur les questions de sécurité, santé et conditions de travail. C’est une instance de travail et de réflexion dont l’objet est l’amélioration de la sécurité, de la santé et des conditions de travail. En application de l’article L2315-38 du Code du Travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE d’établissement, tout ou partie des attributions du CSE relative à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment : L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE, Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail visées par l’article L2312-13 du code du travail, L’exercice le cas échéant des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues par la législation. Au cours de la mandature et en accord avec son règlement intérieur, le CSE d’établissement pourra décider d’en modifier l’étendue par une délibération prise dans les mêmes conditions. Composition des CSSCT d’établissement La CSSCT d’établissement est composée de : le président du CSE d’établissement ou son représentant, 3 membres dans les établissements de moins de 100 salariés, 4 membres dans les établissements de 100 salariés et plus. Elle s’efforcera de comprendre au minimum un membre choisi au sein chaque collège, titulaires et suppléants confondus. La CSSCT d’établissement désignera en son sein un coordinateur de commission qui combinera les rôles de rapporteur et de secrétaire. Les membres de la CSSCT d’établissement sont désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des présents. Le Président ne participe pas au vote. Moyens des CSSCT d’établissement Chaque membre de la CSSCT d’établissement bénéficiera d’un crédit de 10 heures de délégation par mois. Ces heures se cumulent avec celles dont il bénéficie éventuellement au titre de son mandat de membre titulaire du CSE d’établissement. Le temps passé aux réunions (plénières) de la CSSCT d’établissement à l’initiative de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Le temps de déplacement, pour la participation aux réunions organisées par la Direction, n’est pas décompté des heures de délégation et sera pris en charge conformément à la loi sur les déplacements professionnels. Les membres des CSE d’établissement bénéficient d’une formation de 5 jours prise en charge par l'employeur avec l'organisme formateur au choix de chaque organisation syndicale en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail. Enfin, ils auront accès, pour l’exercice de leurs fonctions, à un local spécifique et aux moyens du CSE d’établissement (accès au local, etc.), dans les conditions définies par celuici dans son règlement intérieur. Fonctionnement des CSSCT d’établissement La CSSCT d’établissement est présidée par le Président du CSE d’établissement ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l’établissement. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT d’établissement. Lorsqu’elle se réunit sur délégation du CSE d’établissement, la CSSCT d’établissement pourra prendre des recommandations qu’elle transmettra au Comité. Lors de la présentation des travaux ou recommandations de la CSSCT d’établissement au CSE d’établissement, l’ensemble des membres de la Commission pourra participer à la réunion du CSE d’établissement. Dans le cadre de ses attributions, elle peut prendre contact avec les autres Commissions. Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le Secrétaire, puis transmis au Président de la CSSCT d’établissement. Ils sont ensuite transmis au CSE d’établissement. La CSSCT d’établissement pourra organiser ses réunions au moyen de la visioconférence. Elle se réunit au moins 2 fois par an. A la demande de deux de ses membres, une réunion extraordinaire sera organisée. Deux heures de réunion préparatoire seront prises en charge par la Société par membre et par réunion. La Commission Formation Les Parties décident que chaque CSE d’établissement mettra en place une commission Formation. Attributions de la Commission La Commission de la Formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE d’établissement en matière de formation. Elle n’a pas de compétence délibérative. Elle se réunit 1 fois par an préalablement à la consultation du CSE sur cette thématique. Composition de la Commission Elle est composée de 2 membres désignés par les membres du CSE. Le Responsable de Ressources Humaines en charge de l’établissement présidera cette Commission. Moyens de la Commission Il n’est pas alloué de crédit d’heures spécifique pour cette commission. Article 4. répartition des compétences entre le cse central et les cse d’établissement Les Parties précisent que pour le présent article, l’ensemble des CSE d’établissement est visé, quel que soit son effectif. L’organisation des trois consultations régulières Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. À ce titre, il sera seul consulté lors des trois consultations de l’article L2312-17 du code du travail. A ce titre, se feront de façon annuelle : la consultation sur les orientations stratégiques de la Société la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi. Toutefois cette dernière consultation pourrait être également conduite au niveau d’établissements lorsque des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements sont prévues (art. L2312-22 du CT) Seul le CSE central pourra procéder à la désignation d’un expert pris en charge par la société dans les conditions prévues par la loi pour ces consultations. Les CSE d’établissement seront tous informés de l’avis rendu par le CSE central sur chacune de ces consultations. L’organisation des consultations ponctuelles Le CSE central est le seul consulté sur : Les projets décidés au niveau de la société au sein de laquelle ils sont mis en place, qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets intéressant la marche générale de la société. Dans ce cas, le ou les CSE d’établissements concernés seront informés de l’avis du CSE central. Le CSE d’établissement est le seul consulté sur : Les projets décidés par le chef d’établissement ou la Direction par délégation, Les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de la société spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement (organisation du travail, changement de process, de technologies,…). Enfin, il y aura consultation du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement sur les projets décidés au niveau de la société qui comportent des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Lorsque la consultation est organisée au niveau du CSE central et d’au moins un CSE d’établissement, l’éventuel recours à l’expert est décidé par le seul CSE central. Ce dernier pourra décider que l’expert ait alors pour mission l’analyse des éléments concernant la société et le ou les établissements concernés et consultés. Le rapport de l’expert sera alors communiqué au CSE central et au(x) CSE d’établissement concerné(s).
TITRE 2 : les moyens des représentants du PERSONNEL dE LA SOCIETE CIMENTS CALCIA
Article 1. le budget de fonctionnement et des activites sociales et culturelles La contribution globale Ciments Calcia La contribution annuelle et globale de Ciments Calcia au financement des CSE d’établissement et du CSE Central (frais de fonctionnement et activités sociales et culturelles) est fixée à 2,96% de la masse salariale brute annuelle de la Société. Cette contribution globale comprend d’une part une subvention de fonctionnement qui est fixée à 0,63% de la masse salariale annuelle brute de la Société et d’autre part une subvention des activités sociales et culturelles qui est fixée à 2,33% de cette même masse. La subvention de fonctionnement La subvention de fonctionnement se décompose de la manière suivante : Une subvention de fonctionnement de 0,2% allouée à l’ensemble des CSE d’établissements de la Société Ciments Calcia et répartie au prorata de la masse salariale annuelle brute de chaque établissement. Cette subvention est destinée à financer l’ensemble des frais courants de fonctionnement (documentation, papeterie, frais d’abonnement,…), de personnel, de déplacement des membres des CSE pour l’exercice de leur mandat ; la rémunération des experts auxquels les CSE peuvent faire appel pour la préparation de leurs travaux et certaines formations. Cette subvention de fonctionnement étant attribuée aux seuls CSE d’établissements, il leur revient éventuellement de se mettre d’accord avec le CSE Central pour en affecter une partie, sous forme de dotation à ce dernier.
Toutefois, une subvention est allouée directement au CSE Central dont le montant est fixé à 0,43% de la masse salariale brute annuelle de la Société pris sur les 0,63% de l’article 1-A ci-dessus. La somme versée à ce titre ne saurait être inférieure à la valeur correspondant aux salaires de trois salariés ETDAM avec un total de points personnels égal à 750 ainsi qu’une ancienneté maximum de 18%, charges sociales comprises. Cette subvention est la seule allouée au CSE Central. Le budget des Activités Sociales et culturelles La contribution globale comprend enfin une subvention qui est allouée à chaque établissement disposant d’un CSE d’établissement pour le financement des activités sociales et culturelles. Cette subvention est destinée à financer intégralement toutes les activités sociales et culturelles passées et futures de chaque établissement ; y compris les cantines dans les établissements où elles existent déjà ou dans ceux où elles pourraient être mises en place dans l’avenir. Chaque CSE d’établissement décide de l’affectation et de la gestion des sommes qui lui sont allouées pour le financement des activités sociales et culturelles. Le montant de cette subvention est calculé en fonction de la masse salariale brute de chaque établissement. Il représente globalement 2,33% de la masse salariale brute de la Société et est réparti comme suit :
Etablissements
% masse salariale annuelle brute de l’établissement
Airvault 2,44 Beaucaire 2,44 Beffes 2,44 Bussac 2,44 Couvrot 2,44 Cruas 2,44 Gargenville 2,44 Ranville 2,44 Rombas 2,44 Villiers au Bouin 2,44 Centres de distribution 2,44 Siège Social et Ets rattachés 1,90 La part de subvention relative au restaurant d’entreprise du Siège Social (Technodes) est prise en charge par Ciments Calcia, le montant net versé au CSE de l’établissement du Siège Social de Ciments Calcia (Technodes) est de 1,22% de la masse salariale annuelle brute de l’établissement (1,90% - 0,68%). La masse salariale annuelle servant de calcul de la subvention de chaque CSE au titre des activités sociales et culturelles est majorée d’un montant forfaitaire de 6 000 € par salarié employé en contrat en alternance au 31 décembre 2018. Versement de la subvention Le versement de la subvention annuelle de chaque CSE d’établissement telle que définie à l’article 1-B et 1-C ci-dessus sera effectué comme suit : Le 15 janvier au plus tard, il sera versé une avance représentant 70% de la subvention totale estimée pour l’année précédente Le 15 Mars au plus tard, il sera versé le montant de la subvention annuelle (déduction faite de l’avance ci-dessus) estimée pour l’année en cours ; ce versement prend en compte la régularisation de la subvention annuelle au titre de l’année précédente. Situations particulières Pour les salariés Ciments Calcia dont la subvention est versée au CSE d’établissement des Technodes et pour lesquels les modalités d’exercice de leurs missions s’effectuent sur les régions, il est retenu le principe suivant :
Chaque salarié aura la possibilité d’opter pour le bénéfice unique des prestations du CSE local de son choix (CSE usine, CSE Unibéton, CSE GSM), à la condition que le CSE concerné donne son accord. Ce choix ne peut être remis en cause en cours d’année.
Aussi, il appartient au CSE d’établissement des Technodes de verser directement à chaque CSE d’établissement concerné la part individuelle de subvention de fonctionnement et de subvention activités sociales et culturelles.
Le financement et l’entretien des activités sociales et culturelles communes déjà existantes ou qui pourraient être mises en place dans l’avenir doivent faire l’objet d’un accord entre les différents CSE d’établissement et le CSE Central, conformément à la législation en vigueur.
Article 2. déplacements et heures de délégation des représentants du personnel Utilisation des heures de délégation Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en matière d'heures de délégation, les Parties entendent préciser les engagements réciproques relatifs à la prise d'heures de délégation. L'intention des Parties est de favoriser autant que possible l'information et la planification des absences du poste de travail des représentants du personnel, des membres des commissions et des mandatés exerçant leur mandat, sans porter atteinte aux dispositions légales qui régissent les prises de délégation. L'information préalable aux prises de délégation dans le cadre de bons de délégation qui ne peut s'assimiler ni à une demande ni à une autorisation préalable, doit permettre à la hiérarchie de prendre toutes les dispositions pour adapter l'organisation du travail. Ainsi, afin d'harmoniser les pratiques des différents établissements, un nouveau modèle de bon de délégation sera réalisé. Ce bon de délégation obligatoire est un moyen d'informer de manière anticipée le supérieur hiérarchique de l'utilisation par le représentant ou le mandaté de son crédit d'heure et non de l'utilisation qui est faite des heures de délégation. En aucun cas, le bon de délégation ne peut être l'occasion pour le manager de s'opposer à l'utilisation du crédit d'heures. Cependant, la Direction rappelle que le crédit d'heures mensuel et individuel doit être utilisé conformément à son objet. Ainsi chaque représentant du personnel, membre d’une commission ou mandaté remet à sa hiérarchie avant chaque fin de mois le planning mensuel prévisionnel de représentation de ses absences programmées pour le mois suivant dans la mesure du possible. Chaque représentant du personnel, membre d’une commission ou mandaté notifie au préalable à sa hiérarchie tout départ programmé ou non et remplit le bon de délégation. Il est signé par sa hiérarchie à son retour et transmis au service ressources humaines pour saisie des heures de délégation. Les heures de délégation et de réunion organisées par la Direction sont assimilées à du temps de travail et rémunérées conformément à l'organisation du travail prévue pour chaque salarié concerné. Temps de déplacement pour se rendre aux réunions nationales au siège Dans le cadre de réunions initiées par la société, est considéré comme du temps de travail effectif non imputable sur le temps de délégation, l'ensemble du temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion, déduction faite du temps de trajet habituel A/R domicile — lieu de travail du représentant, du membre d’une commission ou du mandaté, ainsi que du temps de déjeuner défini forfaitairement à une heure. Si le représentant du personnel, le membre d’une commission ou le mandaté souhaite, pour des raisons qui lui sont propres et non liées aux contraintes de transport, arriver bien avant la réunion, ou repartir plus tard du lieu de la réunion, ce temps excédentaire devra être pris sur ses heures de délégation. De la même façon, dans le cas où les représentants du personnel et/ou les membres des commissions souhaiteraient organiser des réunions préparatoires autres que celles définies en accord avec la Direction, le temps passé à ces dernières doit être décompté de leur crédit d'heures de délégation. Un nouveau modèle de bon de déplacement est mis en place afin de suivre de façon harmonisée les temps de déplacement. Les temps de trajet pour les grands déplacements Province - Siège Social (Guerville)/ Siège Social (Guerville) - Province sont déterminés forfaitairement selon le barème ci-dessous :
Sites Aller simple ou retour simple
Voiture Train Airvault 4H 4H Beaucaire
6H Beffes 3H30
Bussac
6H Couvrot 3H30 3H Cruas
4H30 Gargenville 15mn
Ranville 2H
Rombas 4H 3H30 Villiers au Bouin 3H 3H Chelles 1H30
Gennevilliers 45mn
Bruneseau 1H30
Boucau
6H Agence Nord Ouest 2H 2H30 Agence Ouest 3H30
Agence Sud Ouest
3H30 Agence Sud Est
5H Agence Est 4H 3H30
Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par la Direction sur la région Parisienne sont régis par les mêmes règles. Pour les établissements de Gargenville, les Technodes et Ranville, lorsque le déplacement en voiture a lieu pour une réunion à la Défense ou Paris, le temps de déplacement est porté à 1H00 pour Gargenville et les Technodes et 2H30 pour Ranville. Remboursement de frais lors des déplacements au niveau central Le Restaurant Interentreprises du siège sera accessible aux représentants du personnel, aux membres des commissions, aux mandatés lors leurs déplacements au siège. Les personnes intéressées devront se rapprocher de la DRH pour bénéficier de ce dispositif. A défaut, elles pourront déjeuner dans le lieu de leur choix et bénéficieront alors d'une prise en charge limitée au montant de remboursements de frais professionnels de restauration définis par la Société Ciments Calcia pour tout collaborateur. Dans tous les cas, conformément aux règles URSSAF, aucune prime de panier ne sera octroyée si le déjeuner est pris en charge ou remboursé. Lorsque la réunion programmée par la Direction débute avant 12h ou se termine après 17h, le représentant du personnel, le membre d’une commission ou le mandaté, venant d’un site éloigné par rapport au lieu de la réunion, pourra bénéficier d’une chambre d’hôtel prise en charge par la société. Il est rappelé que des barèmes de remboursement des frais de déplacement sont ceux en vigueur au sein de la Société Ciments Calcia et applicables à tous les collaborateurs concernés. Les frais de déplacement consécutifs à toutes les réunions dont l’initiative appartient aux représentants du personnel demeurent à la charge de ces derniers. La Direction prend en charge les frais d’hébergement entre la réunion préparatoire et la réunion avec la Direction, lorsque ces réunions ont lieu sur 2 jours consécutifs. Il est expressément convenu que pour tout déplacement supérieur à 200 Kms à la demande de la Direction, il sera procédé à un calcul lissé sur la journée de l’indemnité repas. Article 3. Utilisation de la messagerie électronique et accès à l’intranet Utilisation de la messagerie électronique Compte tenu du cadre d'utilisation retenu, les envois collectifs de messages, tracts ou tout autre document aux salariés par la messagerie professionnelle ne sont pas autorisés de la part des représentants du personnel, des membres des commissions et des mandatés. En revanche, toutes les communications entre la Direction et les représentants du personnel et les mandatés relatives aux CSE central et CSE d’établissement seront adressées exclusivement via la messagerie, y compris les ordres du jour, les comptes rendus et les procès-verbaux. L'utilisation de la messagerie électronique par les élus et mandatés doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique. Local et matériel mis à disposition des CSE Le CSE central dispose d’un local aménagé à Guerville. Chaque CSE d’établissement dispose d’un local aménagé au sein de son établissement. Il peut organiser, dans ce local, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans le local syndical dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11 du code du travail. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent se réunir sur leur temps de délégation. Pour des raisons inhérentes à notre activité industrielle et à la sécurité, cet invité extérieur doit justifier de son état et ne peut circuler dans l’établissement qu’avec l’accord explicite de la Direction du site. En cas d’accord de la Direction, ses déplacements s’effectueront au sein de l’établissement selon les conditions fixées par la Direction pour des raisons de sécurité. Cette disposition est aussi valable pour les personnalités extérieures autres que syndicales. Les postes informatiques mis à disposition disposent d’un accès intranet et internet. Les membres des CSE ont accès aux moyens de reprographie de l’établissement Les coûts des lignes téléphoniques et internet engagés à partir des appareils installés dans les locaux du Comité sont pris en charge par la société ou l’établissement. La maintenance du matériel est assurée par la société ou l’établissement. Article 5. Mise à jour de la BDES La société Ciments Calcia dispose d’une base de données économiques et sociales (BDES), mise régulièrement à jour. Conformément à l’article L. 2312-36 du code du travail, cette BDES rassemble un ensemble d'informations mises à disposition de :
Les représentants du personnel du CSE central,
Les représentants du personnel des CSE d’établissement,
Les délégués syndicaux centraux,
Les délégués syndicaux d’établissement.
Chaque bénéficiaire disposera d’un droit d’accès limité au champ de compétence de son mandat. La BDES a vocation à se substituer aux communications des rapports et informations transmis au CSE central et aux CSE d’établissement. Cette BDES, mise en place sous format électronique, sera accessible à partir des postes informatiques des locaux du CSE central, des CSE d’établissement et des locaux syndicaux sur le réseau de l’entreprise. Cette dématérialisation des documents ne doit pas faire obstacle à la confidentialité des documents. Le respect de cette obligation est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la Direction de la société et des établissements se tienne dans un climat de confiance. L'ensemble des personnes ayant accès à la BDES est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. A ce titre, l'employeur précisera la durée de la confidentialité que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter. Une charte d'utilisation de la BDES sera diffusée aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux. Les élus seront informés par informatique lors de la mise à jour de celle-ci. Conformément à l’article L2312-21 du Code du Travail, les Parties ont convenus de se rencontrer sur cette thématique BDES.
TITRE 3 : ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DES PARCOURS IRP
Le Groupe Heidelbergcement France dont fait partie Ciments Calcia accorde la plus grande importance à ce que chaque salarié puisse bénéficier d’une conciliation équilibrée entre son activité professionnelle et son engagement de représentant du personnel. La mise en place des nouvelles instances fusionnées implique un changement dans le rôle des représentants du personnel qui doivent donc être formés en conséquence pour prendre la pleine mesure de ce nouveau rôle qui requiert des compétences diverses. Le Groupe s’engage également à ce que ces représentants bénéficient des mesures d’accompagnement afin de favoriser aussi bien leur prise de fonction que l’exercice de leurs missions ou encore anticiper la fin de leur mandat et le retour à une activité professionnelle à temps plein. Article 1. formations assurées à la prise de fonction ou pendant l’exercice de leur mandat Les responsabilités électives ou désignatives peuvent nécessiter des compétences dans de nombreux domaines. Aussi les parties conviennent de la mise à disposition des formations ci-après décrites afin d’accompagner au mieux les représentants du personnel dans l’accomplissement de leur mission. Toutes les autres formations supplémentaires à l’initiative de la Direction qui seraient nécessaires à l’exercice d’un mandat électif seront prises en charge par la Société Ciments Calcia. Formation économique : Conformément aux dispositions de l’article L.2315-63 du Code du travail, chaque membre titulaire et suppléant du CSE a la possibilité de participer à un stage de formation à l’économie de 5 jours maximum imputé sur le Congé de formation économique social et syndical (CFESS) de chacun. Le financement de cette formation, ainsi que les frais associés, est assuré par le CSE. De son côté l’entreprise assure le maintien du salaire de chaque stagiaire. L’organisme formateur est choisi librement par chaque stagiaire parmi ceux présents sur la liste ministérielle en vigueur au moment du choix de l’organisme. Formation à la santé, sécurité et conditions de travail : Conformément à l’article L.2315-16 du Code du travail tous les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au CSE en charge des sujets de santé, sécurité et conditions de travail sur leur secteur/zone, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure réglementairement prévue. Cette formation a une durée de 5 jours et elle doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Il appartient à l’élu d’en faire la demande au moins 30 jours avant le début de la formation. Le coût de la formation ainsi que les coûts associés sont pris en charge par la Société. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Article 2. entretiens des salariés mandatés Tout salarié mandaté doit conserver un lien avec sa ligne managériale et pouvoir échanger avec elle à tout moment. Ce lien favorisera la bonne articulation entre engagement IRP et poste de travail occupé. Afin de tenir les managers informés, le service des ressources humaines informera chaque autorité hiérarchique ayant au sein de son équipe un salarié désigné ou élu, de la nature du mandat exercé et des droits qui y sont associés. Cette communication sera également l’occasion de sensibiliser les managers aux enjeux liés au dialogue social. Au-delà de ce lien, des entretiens pourront être organisés à des moments importants de l’engagement syndical du salarié mandaté. Ces entretiens ne se substituent pas aux entretiens d’évaluation qui devront intégrer la dimension syndicale et les contraintes qu’elle impose pour le salarié dans la fixation de ses objectifs annuels. Entretien de prise de mandat Lors de la prise d’un mandat, un entretien doit avoir lieu. Cet entretien concerne aussi bien les élus au CSE titulaires et suppléants sans condition de seuil d’heures de délégation. Cet entretien permet d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat et l’examen des aménagements nécessaires à l’organisation du travail afin d’assurer une charge d’activité équilibrée du salarié qui devra tenir compte des temps nécessaires à l’exercice de son mandat électif. Ces aménagements ne devront pas conduire à une réduction de l’intérêt du travail et les possibilités d’évolution professionnelle de l’intéressé. Ces entretiens ne se substituent pas aux entretiens d’évaluation qui devront intégrer la dimension syndicale et les contraintes qu’elle impose pour le salarié dans la fixation de ses objectifs annuels. Entretien en cours de mandat A sa demande, un salarié mandaté peut demander à bénéficier d’un entretien avec sa ligne managériale pendant la période d’exercice de son mandat. Cet entretien sera entre autres l’occasion de faire un point sur les aménagements mis en place pour permettre l’exercice du mandat et une meilleure articulation avec le poste occupé. Entretien de fin de mandat et préparation du retour à l’activité des salariés mandatés La Société Ciments Calcia s’engage à ce que tout salarié quittant ses fonctions électives soit systématiquement reçu par le Responsable des ressources humaines en charge du site du salarié afin de préparer au mieux son retour sur le poste occupé avant la prise de mandat. Si le salarié envisage une nouvelle orientation professionnelle, le service des Ressources humaines s’engage à ce qu’il ait un égal accès aux fiches de postes disponibles ou pouvant se libérer que n’importe quel autre salarié de la société. En fonction du temps consacré à son activité IRP, le salarié peut bénéficier de formations ou de mesures d’accompagnement individualisées afin de préparer au mieux le retour à l‘emploi. Les élus qui disposent d’heures de délégation représentant au moins 30 % de leur temps de travail pourront bénéficier, s’ils en expriment le souhait, d’un bilan de compétences réalisé sur leur temps de travail par un cabinet spécialisé. Son financement est pris en charge par le FONGECIF et en cas de refus de celui-ci, par l’entreprise. Valorisation des compétences acquises Les salariés ayant exercé une activité syndicale ou assuré un mandat de représentation du personnel peuvent mobiliser leur CPF pour bénéficier de la valorisation de leurs compétences et notamment de certifications de compétences dans les conditions prévues par l’article L.6112-4 du Code du travail. Dans ce cas, le salarié doit informer son responsable hiérarchique deux mois avant le début de la démarche de valorisation. En cas d’épuisement du CPF, une prise en charge complémentaire au titre du plan de formation de l’entreprise peut être accordée au cas par cas. Evolution de la rémunération Dans le respect des dispositions de l’article L.2141-5-1 du Code du travail qui prévoit que l’exercice d’un mandat n’entraine pas de conséquences négatives sur la rémunération actuelle ou future des salariés titulaires du mandat, il est convenu que pour les salariés élus ou mandatés dont le crédit d’heures dépassent 30% de leur temps de travail, ils bénéficient au minimum du versement des augmentations générales de salaire et, à la moyenne des augmentations individuelles allouées aux salariés de la même catégorie professionnelle. Seules les heures conventionnelles individuelles et théoriques de mandat sont prises en compte pour l’évaluation de l’atteinte du seuil d’heures précité. Concernant les salariés à temps partiel ou pour les salariés accédant à un mandat en cours d’année, une proratisation sera appliquée. Suivi de la reprise d’activité Afin de s’assurer que la reprise de poste se déroule dans des conditions optimales, un entretien de suivi pourra être demandé par le salarié auprès de la direction des ressources humaines au plus tard dans les six mois suivant la reprise de poste. Ce point d’échange sera l’occasion d’évoquer de possibles mesures d’accompagnement pour favoriser cette reprise de poste.
TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
article 1. informations des salariés sur les dispositions de l’accord Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Société Ciments Calcia. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de chaque société. article 2. entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise. A défaut, si une ou des parties signataires compétentes demandent l’organisation d’une consultation des salariés, l’accord ne sera valide qu’après approbation par les salariés compris dans son champ d’application, à la majorité des suffrages exprimés. Le procès-verbal de la consultation sera annexé au présent accord. article 3. durée, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE. Article 4. commission d’application et clause de rendez-vous Les parties signataires s’engagent à mettre en place une commission en charge de suivi du présent accord. Cette commission est composée de 2 représentants par organisation syndicale représentative au niveau national au sein de la Société Ciments Calcia. Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, cette commission aura pour objectif de permettre : Le partage des informations relatives à la mise en œuvre de l’accord ; La formulation de recommandations visant à améliorer le présent dispositif, amélioration qui donneront lieu, le cas échéant, à la négociation d’avenants. Cette commission se réunira une première fois 6 mois après la mise en place du CSE puis 1 an avant la date des prochaines élections afin de dresser un bilan de la première mandature. article 5. dépôt légal et publicité Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Guerville, le 15 juillet 2019 en 7 exemplaires.
Pour la Société Ciments Calcia
Monsieur Directeur des Relations Sociales
Pour les organisations syndicales
CFDT, représentée par Monsieur Délégué Syndical Central
CGT, représentée par Monsieur Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par Monsieur Délégué Syndical Central
ANNEXE 1
Effectif établissement Nombre de titulaires CSE 11 à 24 1 25 à 49 2 50 à 74 4 75 à 99 5 100 à 124 6 125 à 149 7 150 à 174 8 175 à 199 9 200 à 249 10 250 à 299 11 300 à 399 11
