Prolongation de l’application d’accords collectifs et usages mis en cause au sein de CIMLEC Industrie
Accord Collectif
Cet accord est conclu entre :
La
Société CIMLEC INDUSTRIE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 421 409 236, dont le siège social est sis ZI des Garennes, 1/3 rue Chappe, 78 130 Les Mureaux
Représentée par
Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général de la société CIMLEC Industrie, ayant pouvoir aux fins des présentes,
D’une part,
ET
L‘organisation syndicale représentative :
la CFDT, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le 1er janvier 2020, une opération de TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) des Sociétés COMMERCY Robotique et TENWHIL au profit de la société CIMLEC Industrie a été réalisée.
Depuis cette TUP, les sociétés COMMERCY Robotique et TENWHIL ont disparue pour ne constituer qu’une seule société : CIMLEC Industrie.
Le statut collectif conventionnel des salariés transférés à l’issue de l’opération a été mis en cause le 1er janvier 2020. Il est demeuré applicable pendant une période de transition de 15 mois qui expirera le 30 juin 2021. Cette période de transition était destinée à favoriser la négociation d’un statut collectif harmonisé applicable à l’ensemble des salariés de la société. A l’approche du 30 juin 2021, le constat partagé d’un souhait de poursuivre les négociations sur l’harmonisation des statuts collectif a été fait. Pour cette raison, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont décidé de se réunir afin d’envisager la prolongation de la période de survie et d’application des accords collectifs mis en cause au 1er janvier 2020. Les deux principaux objectifs de cet accord sont :
De disposer du temps nécessaire pour engager et mener des négociations sur les différentes thématiques (négociations d’« harmonisation des statuts »), qui permettront ainsi de constituer le socle social de la société CIMLEC Industrie et de se substituer aux dispositions existantes sans pénaliser le quotidien des salariés.
D’assurer la continuité des actuels statuts collectifs appliqués aux salariés de la société et résultant de leur société d’origine, à l’exception des accords collectifs à durée déterminée ayant expiré.
Les parties se sont réunies ainsi le 27 mai 2021.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Cet accord a pour objet de prolonger le délai de survie et d’application des différents accords et usages qui existaient au sein des sociétés absorbées ou de la société absorbante. Cet accord a pour objet d’aligner le terme des différents délais de survie aux fins que la négociation en cours puisse se dérouler sans conséquence immédiate pour les salariés.
ARTICLE 2 – CHAMP APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société présents au jour de la signature de cet accord mais également aux salariés qui seront embauchés postérieurement, cela conformément aux périmètres d’application relatifs aux différents accords cités en article 3.
ARTICLE 3 – ACCORDS ET USAGES CONCERNES ET PERIMETRES D’APPLICATION
La liste détaillée des accords collectifs et usages concernés par les dispositions du présent accord, ainsi que leur périmètre et champ d’application, et leurs éventuelles dates de fin d’application est précisée dans l’annexe 1.
ARTICLE 4 – DUREE D’APPLICATION DES ACCORDS ET USAGES
Les différents accords et usages définis en article 3 du présent accord et dans son annexe, prendront fin à la date prévue dans leur texte, ou, à défaut, au plus tard le 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur au 31 mai 2021. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2021. Cet accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
Fait aux Mureaux, le 27 mai 2021
Pour la Direction
Pour la CFDT
X X Directeur Général Délégué Syndical
Annexe 1 : liste des accords
Annexe 1 : Liste des accords et usages
Intitulé de l’accord mis en cause
Société
Date d’entrée en vigueur
Date de fin des effets de l’accord
Accord – Avenant à l’Accord de réduction et d’aménagement du temps de travail
Commercy Robotique Avenant du 10/10/2007 31/12/2021
Compte rendu de réunion IRP – Journées supplémentaires
Commercy Robotique 30/10/2007 31/12/2021
Note – Congés spéciaux
Commercy Robotique 26/05/2008 31/12/2021
Accord – Dispositif de repos compensateur de remplacement
Commercy Robotique 20/07/2009 31/12/2021
Note - Procédure Note de Frais
Commercy Robotique 15/10/2012 31/12/2021
Note - Calcul de la prime d’ancienneté
Commercy Robotique 09/01/2014 31/12/2021
Accord - Participation
Commercy Robotique 02/04/2015 31/12/2021
Accord - Plan d’Epargne Entreprise
Commercy Robotique 02/04/2015 31/12/2021
Accord - Compte Epargne Temps
Commercy Robotique 26/04/2018 31/12/2021
Accord – Egalité professionnel entre les femmes et les hommes
Commercy Robotique 26/04/2018 31/12/2021
Accord - Droit à la déconnexion
Commercy Robotique 26/04/2018 31/12/2021
Accord - Médailles du travail
Commercy Robotique 14/12/2018 31/12/2021
Note – Mise en place d’une indemnité de salissure
Commercy Robotique 08/07/2019 31/12/2021
Accord – Déplacements professionnels
Commercy Robotique 25/10/2019 31/12/2021
Intitulé de l’accord mis en cause
Société
Date d’entrée en vigueur
Date de fin des effets de l’accord
Accord - Plan d’Epargne Entreprise
Tenwhil 21/05/2012 31/12/2021
Note – Prime de naissance
Tenwhil 24/07/2015 31/12/2021
Accord – Organisation et aménagement du temps de travail
