Accord sur l’harmonisation des primes et indemnités au sein de la société CIMLEC Industrie
Accord Collectif
ENTRE
La
Société CIMLEC INDUSTRIE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 421 409 236, dont le siège social est sis ZI des Garennes, 1/3 rue Chappe, 78 130 LES MUREAUX.
Représentée par
Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général de la société CIMLEC Industrie, ayant pouvoir aux fins des présentes,
D’une part,
ET
L‘organisation syndicale représentative :
la CFDT, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical ,
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc81498167 \h 3 ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc81498168 \h 4 ARTICLE 2 – INDEMNITE DITE DE NETTOYAGE DES BLEUS PAGEREF _Toc81498169 \h 4 2.1 – Définition et conditions d’octroi PAGEREF _Toc81498170 \h 4 2.2 – Montant PAGEREF _Toc81498171 \h 4 ARTICLE 3 – PRIME SPECIFIQUES PAGEREF _Toc81498172 \h 4 3.1 La prime Coupure PAGEREF _Toc81498173 \h 4 a – Définition et conditions d’octroi PAGEREF _Toc81498174 \h 4 b – Montant PAGEREF _Toc81498175 \h 5 3.2 La prime Grand Froid PAGEREF _Toc81498176 \h 6 a – Définition et conditions d’octroi PAGEREF _Toc81498177 \h 6 b – Montant PAGEREF _Toc81498178 \h 6 ARTICLE 4 – COMMUNICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD PAGEREF _Toc81498179 \h 6 ARTICLE 5 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc81498180 \h 6 ARTICLE 6 - NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE PAGEREF _Toc81498181 \h 6
PREAMBULE Le 1er janvier 2020, une opération de TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) des Sociétés COMMERCY Robotique et TENWHIL au profit de la société CIMLEC Industrie a été réalisée.
Depuis cette TUP, les sociétés COMMERCY Robotique et TENWHIL ont disparu pour ne constituer qu’une seule société : CIMLEC Industrie.
A compter de la TUP, l’ensemble des statuts collectifs conventionnels des salariés transférés a été mis en cause. Ainsi, l’expiration programmée des effets des accords collectifs des anciennes sociétés d’une durée initiale de 15 mois, a fait l’objet d’un accord de prolongation en date du 27 mai 2021 et expirera le 31 décembre 2021, sauf cas particuliers.
En vue de parvenir à une harmonisation des statuts collectifs, les parties ont convenu de la nécessité de formaliser, par un nouvel accord collectif les primes et indemnités diverses au sein de la société CIMLEC Industrie.
Ainsi, le présent accord a pour vocation de définir les différentes modalités d’attributions des primes et indemnités applicables au sein de la société CIMLEC Industrie.
Les parties ont convenu d’attributions adaptées aux réalités sociales et économiques de la société.
Les parties rappellent que les dispositions issues de l’ensemble des accords sur les indemnités et primes listés en annexe 1 de l’accord de prolongation, en date du 27 mai 2021, sur l’application d’accords collectifs mis en cause, cesseront de produire effet au 31 décembre 2021. De plus, à compter de sa date d’application, le présent accord met fin aux accords et usages liés aux primes et indemnités de toutes sortes applicables chez CIMLEC, soit :
la note - Calcul de la prime d’ancienneté du 09/01/2014
la note - Mise en place d’une indemnité de salissure du 08/07/2019
l’accord - Déplacements professionnels du 25/10/2019
la note - Prime de naissance du 24/07/2015
l’accord - Accord déplacements du 15/04/2008
Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Il a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.
Un calendrier et les lieux de négociation ont été établis en amont et en concertation. Les informations nécessaires ont été transmises à l’organisation syndicale lui permettant de négocier en toute connaissance de cause.
La Direction réaffirme qu’aucune prime ou indemnité ne peut être mise en place pour compenser une quelconque mise en danger d’un salarié. Si un risque est identifié, toutes les mesures de protection doivent être mises en œuvre pour en maîtriser ou en supprimer les effets.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CIMLEC Industrie à l’exception du personnel en forfait jour. Les primes attribuées concernent l’activité de chantier.
Les salariés en alternance bénéficient, au même titre que les salariés « permanents », des présentes dispositions.
Elles sont également applicables aux salariés intérimaires dans le cadre des missions accomplies au sein de la société CIMLEC Industrie.
Les filiales de CIMLEC Industrie sont exclues du champ d’application du présent accord.
ARTICLE 2 – INDEMNITE DITE DE NETTOYAGE DES BLEUS
2.1 – Définition et conditions d’octroi
L’indemnité de nettoyage des bleus (aussi appelée indemnité de salissure) a pour objet de contribuer au nettoyage des bleus lorsque l’environnement de travail d’un salarié nécessite leur port. Il s’agit d’une indemnité journalière versée par journée de travail effectif. Elle n’est pas versée en cas d’absence quel qu’en soit le motif. L’indemnité est versée sous réserve que le nettoyage du bleu ne soit pas effectué par l’employeur. Elle est destinée à une population d’Ouvrier et ETAM intervenants sur les chantiers, en atelier ou sur les sites de maintenance. Les salariés sédentaires sont exclus de cette prime.
2.2 – Montant
Le montant de l’indemnité de bleu est de 1,80 € net par journée complète travaillée.
ARTICLE 3 – PRIME SPECIFIQUES
3.1 La prime Coupure a – Définition et conditions d’octroi Cette prime est soumise à charge sociales et attribuée aux Ouvriers et ETAM intervenants sur les chantiers ou sur les sites de maintenance exécutant des travaux dans des environnements présentant les caractéristiques ci-dessous. L’obtention de cette prime est soumise à la bonne réalisation des actions ci-dessous sur les chantiers de réseaux ferroviaire.
Métro :
L’action consiste dans un premier temps à prendre les MCS (mesures complémentaires de sécurité) et couverture auprès du PCC (poste de contrôle et de commandes). Il convient ensuite de poser des lampes pour délimiter la zone de travail et interdire l'accès des trains. Puis à l'aide d'un DTPT (dispositif témoin de présence tension) le salarié doit vérifier l'absence de tension sur les voies pour ensuite court-circuiter la voie à l'aide de court circuiteur pour se protéger d'une remise sous tension accidentelle.
RER :
L'action consiste dans un premier temps à prendre les MCS (mesures complémentaires de sécurité) et couverture auprès du PCS (poste de contrôle et sécurité). Il convient ensuite de poser des lampes pour délimiter la zone de travail et interdire l'accès des trains. Puis poser des pétards de voie pour permettre aux équipes d'entendre la possible approche d'un train ou engins de chantier afin de permettre l'évacuation si besoin.
Pour les chantiers RATP ou SNCF, une prime coupure est octroyée pour les salariés respectant l’ensemble des mesures complémentaires de sécurité (MCS) et couvertures effectuées sur le réseau METRO et RER. Les modalités sont les suivantes :
Une coupure + couverture dans le cadre de travaux sur le réseau METRO.
Pose de pétards de voies + une couverture dans le cadre de travaux sur le réseau RER RATP et SNCF.
Chaque coupure sera comptabilisée dès lorsqu’il sera fourni :
Le nom et prénom de la personne,
Un numéro d’ordre de travaux (RER ou METRO),
Un numéro de consignation obtenu auprès du PCC (seulement pour le METRO).
Chaque semaine une photocopie ou SCAN des carnets de consignations (cas METRO) ou de l’Ordre de travaux (cas RER) sera demandée. Le carnet doit être à jour et signé du salarié et de son responsable.
Cette prime sera versée à la personne qui prends en charge l’ensemble des conditions d’exécution auprès du poste de contrôle et de commandement (PCC) RATP ou SNCF. Lors du pointage de la semaine de travail, il sera nécessaire d’indiquer en commentaire le nombre de coupures à indemniser ainsi que le code affaire associé à ces coupures.
b – Montant Le montant de la prime lié à la coupure est de 7,50 € brut par ordre de travaux nécessitant l’ensemble des actions décrites ci-dessus.
3.2 La prime Grand Froid
a – Définition et conditions d’octroi Cette prime est soumise à charge sociales et attribuée aux Ouvriers et ETAM intervenants sur les chantiers ou les sites de maintenance et exécutant des travaux dans des environnements présentant les caractéristiques ci-dessous :
b – Montant Le montant de la prime lié au travail en zone « grand froid » est de 70 € brut par jour dès la première minute passée en zone frigorifique.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD La Direction s’engage à communiquer par tout moyen à sa disposition, le contenu de cet accord en direction de toute personne ayant une fonction de management afin de faciliter sa compréhension et sa mise en œuvre. Enfin, cet accord sera rendu accessible à tout nouvel embauché par les moyens numériques disponibles.
ARTICLE 5 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022. En cas d’évolution législative ayant une incidence substantielle sur l’accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord. Le présent accord peut faire l’objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires. Fait aux Mureaux, le 29/09/2021
