Accord d’Entreprise sur la mise en place d’élections complémentaires
Accord unanime
leftEntre, La Société
CIMLEC Industrie, SAS, dont le siège social est situé ZI des Garennes – 1/3 rue Chappe – 78 130 Les Mureaux, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 421 409 236,
d’une part Et, L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXXX d’autre part.
PREAMBULE
Par élection en date du 9 décembre 2019, la société CIMLEC Industrie a mis en place un Comité Social et Economique composé de 10 membres titulaires et 5 membres suppléants. Le 1er janvier 2020, est intervenu le Transfert Universelle du Patrimoine (TUP) des sociétés Commercy Robotique et Tenwhil au profit de la société CIMLEC Industrie. Cette TUP a notamment eu la conséquence de passer les effectifs de la société CIMLEC Industrie à 295 salariés au lieu de 203 salariés avant la TUP. En conséquence, les parties au présent accord ont engagé des négociations en vue de l’organisation d’élections complémentaires et ce afin de tenir compte de l’augmentation des effectifs.
Article 1 – Nombre de sièges complémentaires L’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2020 est de 295 salariés. Cet effectif amènerait l’Entreprise à ouvrir 1 siège complémentaire titulaire et 1 siège complémentaire suppléant.
Afin de permettre aux 2 sociétés absorbées, les parties signataires du présent accord ont convenu d’ouvrir 3 sièges complémentaires titulaires et 3 sièges complémentaires suppléant répartis comme suit :
1 titulaire et 1 suppléant pour le 2ème collège « Agents de maitrises et employés/techniciens à partir du niveau 255 »
2 titulaires et 2 suppléants pour le 3ème collège « Ingénieurs et cadres »
La fusion n’ayant pas augmenté la proportion de l’effectif du 1er collège, aucun siège complémentaire ne sera ouvert pour ce collège. Article 2 - Dépôt et entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et est applicable pour les seules élections complémentaires qui auront lieu au cours du 1er semestre 2020.
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation
la liste et l’adresse des établissements concernés par le présent accord
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait en 3 exemplaires aux Mureaux, le 14 février 2020
