Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Entre
La société :
Raison sociale :SAS CIMME SODIMAT Siren :414 876 805 Siège Social :
ZONE INDUSTRIELLE B
16 RUE DU ROUGE BOUTON Code postal : 59113 SECLIN
Représentée par son Président
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représenté par la secrétaire du CSE, suite aux élections du 21 décembre 2023, et mandatée à cet effet lors de la réunion du CSE du 17 mai 2024
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1 - PREAMBULE
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a notamment pour objet de mettre à disposition des informations relatives à la situation économique et financière, à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi.
La BDESE comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE, notamment : - Les PV de toutes les réunions CSE - L’ensemble des documents supports présentés dans le cadre de ces réunions - Les accords et avenant d’entreprise signés - L’indicateur relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Cette liste pourra évoluer.
Elle permet ainsi de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente. Elle permet également de donner une vision globale de la situation de l’entreprise et de favoriser l’appropriation de ces informations par les institutions représentatives du personnel, et de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur. Il s’agit d’un support clé permettant de favoriser le dialogue social.
L'objet du présent accord est de définir un contenu adapté à l’activité de Cimme Sodimat, les modalités d'accès, d'actualisation, de confidentialité, de contenu, d'organisation et d'exploitation de la BDESE au sein de l’entreprise.
La mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION DE LA BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise.
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de la Société ayant un mandat en cours, soit les membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
ARTICLE 3 – SUPPORT ET MODALITES D’ACCES
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique.
Le SharePoint mis en place au sein du Groupe CIMME est l’outil retenu pour la base de données, afin de stocker, organiser et consulter les informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès internet.
Tous les utilisateurs autorisés disposent d’un accès sécurisé et personnel au SharePoint. Chaque utilisateur possède des accès individuels et strictement personnels. La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou ses modalités de fonctionnement.
Les modalités d’accès seront les suivantes :
-La BDESE est accessible 24H/24, en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée -La BDESE n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus -La BDESE est accessible en permanence aux membres définis ci-avant, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu - La BDESE est accessible ponctuellement aux experts éventuellement missionnés par le CSE -La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de ses évolutions -La Direction est responsable de la véracité des données figurant dans la BDESE.
ARTICLE 4 – DONNEES ACCESSIBLES DANS LA BDESE
Le contenu de la BDESE sera conforme aux dispositions légales. Elle reprendra l’ensemble des thèmes suivants :
-Investissements : social, matériel et immatériel - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes - Fonds propres et endettement - Flux financiers - Rémunération des salariés - Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles - Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (Politique générale en matière environnementale, économie circulaire, changement climatique)
Pour chacun des thèmes, les sous thèmes et indicateurs sont définis lors de la mise en place de l’outil. Ces informations portent sur l'année en cours, et intègrent des perspectives pour l’année suivante lorsqu’elles celles-ci sont disponibles ou à défaut les grandes tendances.
Une procédure permettra d’informer un utilisateur dès qu’un indicateur sera mis à jour.
Informations mises à jour tous les 2 mois :
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat : CDI, CDD, stagiaires, alternants
Evolution des effectifs mois par mois ET PAR ETABLISSEMENT
Evolution des effectifs par catégorie professionnelle
RECRUTEMENTS EN COURS
conditions de travail : durée du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, TAUX d’absentéisme
Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégories professionnelles en matière d’embauche, de rémunération effective
Salaire de base minimum et maximum et salarie moyen par sexe et par catégorie professionnelle
Analyse des écarts de salaires en fonction de l’âge, de la qualification.
Fonds propres, endettement et impôts
SYNTHESE du rapport Financier
Rémunérations
Evolution des rémunérations salariales : frais de personnel y compris cotisations sociales
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Flux Financiers
Compte de Résultat
Environnement
Politique générale en matière environnementale : organisation de la societe pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
ARTICLE 5 – MISES A JOUR ET HISTORIQUE DES INFORMATIONS DELIVREES DANS LA BDESE
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction Générale. La mise à jour se fera tous les 2 mois, comme décrit ci-dessus, et annuellement au 1er juin de l’année N+1. Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 5 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 1 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en application de cet accord interviendra une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 8 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la dénonciation. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.
Toutes les modifications ou dénonciations devront être déposées à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Le personnel sera informé par voie d’affichage, dont un exemplaire original est remis à chacun des signataires à l’accord.
Fait à SECLIN, le 27 mai 2024
SIGNATURES :
Pour l’ENTREPRISE :
Président
LE COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par sa secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du CSE du 17 mai 2024
