Accord d'entreprise modifiant la durée de l'accord du 25 octobre 2016 instituant un régime collectif de prévoyance et frais de santé et son avenant du 15 janvier 2021
Application de l'accord Début : 31/12/2022 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise modifiant la durée de l’accord du 25 octobre 2016 instituant un régime collectif de prévoyance et frais de santé et son avenant du 15 janvier 2021
Entre
La société CIMPA SAS dont le siège social est à Blagnac – 4, Avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac représentée par XXX, Directeur Général
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : CFDT représentée par leurs délégués syndicaux CFE-CGC représentée par leurs délégués syndicaux CFTC représentée par leurs délégués syndicaux FO représentée par leurs délégués syndicaux
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Dans le cadre d’une réflexion globale au sein du Groupe en matière de couverture santé et prévoyance, les parties se sont rapprochées afin de modifier la durée de l’accord du 25 octobre 2016 et son avenant n°1 du 15 janvier 2021.
Article 1 – Modification de la durée de l’accord du 25 octobre 2016 et son avenant n°1 du 15 janvier 2021 Les parties conviennent par le présent accord de mettre un terme à l’accord d'entreprise instituant un régime collectif de prévoyance et frais de santé du 25 octobre 2016 ainsi qu’à son avenant n°1 du 15 janvier 2021. L’accord du 25 octobre 2016 et son avenant n°1 du 15 janvier 2021 cesseront donc de s’appliquer et de produire leurs effets au 31 décembre 2022. La société prend l’engagement d’instituer à compter du 1er janvier 2023 un régime collectif de prévoyance et frais de santé par voie de décision unilatérale.
Article 2 – Dispositions finales En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera publié sur l’Intranet RH de la société signataire afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Fait à Blagnac, le 04/10/2022 En 10 exemplaires originaux Pour CIMPA Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CFTC
