Avenant Accord d’entreprise relatif à la Mise en place du CSE
Entre
La Société CIMPA SAS dont le siège social est situé au 1, Avenue André Marie Ampère – 31 770 COLOMIERS, représentée par
XX Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDT représentée par leurs délégués syndicaux :
CFE-CGC représentée par leurs délégués syndicaux : CFTC représentée par leurs délégués syndicaux : FO représentée par sa déléguée syndicale
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans un souci de clarification, les parties se sont réunies courant octobre 2024 au cours de plusieurs réunions au sujet de l’évolution de l’accord initial relatif à la mise en place du CSE qui est entré en vigueur en novembre 2023, dans le cadre du mandat actuel des membres du CSE. En effet, elles ont jugé opportun la conclusion du présent avenant afin d’apporter des éléments complémentaires d’éclaircissement, en adéquation avec le bon fonctionnement du CSE. Il apparait ici primordial, de prévoir et d’adapter des dispositions facilitant la bonne exécution du mandat des membres du CSE et correspondant au mieux, à la réalité de leur participation aux séances CSE et ce, de façon pragmatique. Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE : article 8.6 de l’accord initial modifié
Les parties conviennent de recourir à la visioconférence pour l’ensemble des élus titulaires et suppléants au CSE - ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE, - quel que soit leur site d’appartenance au sein de la Société CIMPA SAS et à titre exceptionnel, également, pour les représentants de la Direction.
Ce recours à la visioconférence est autorisé pour toutes les réunions CSE exceptées les réunions trimestrielles portant sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail.
Il est rappelé ici, l’importance du respect des principes de bon fonctionnement des réunions hybrides indiqués ci-après, afin de les rendre accessibles et productives pour tous les participants au CSE ; ce point s’inscrivant notamment dans une démarche facilitante pour tous les membres au CSE afin de mener à bien leur mandat et leur participation aux réunions CSE.
Conformément à la législation et règlementation actuellement en vigueur, l’équipement audio et vidéo de la salle de réunion (physique) doit pouvoir capter et identifier clairement l’intervention de toutes les personnes concernées. Pour les personnes qui choisissent de participer à distance, le lieu retenu pour la réunion doit permettre une connexion adéquate et respecter la confidentialité des échanges. Pour assurer le bon déroulé des séances du CSE et le bon fonctionnement de celui-ci durant les réunions hybrides, les bonnes pratiques ci-après, sont recommandées pour l’ensemble des participants au CSE (non exhaustif) :
A distance :
Activer la camera,
Désactiver le micro lorsque le membre n’a pas la parole,
Utiliser les fonctionnalités de « main levée » dans le logiciel de vidéoconférence,
Avant de prendre la parole, s’annoncer distinctement par son nom pour que tous les participants puissent identifier qui intervient,
Eviter de parler en même temps que les autres ou de les interrompre,
Avoir un bon éclairage,
Choisir un arrière-plan approprié,
Maintenir un contact visuel,
Avoir une tenue correcte.
En présentiel :
Avant de prendre la parole, lever la main,
Avant de prendre la parole, s’annoncer distinctement par son nom pour que tous les participants puissent identifier qui intervient,
Eviter de parler en même temps que les autres ou de les interrompre.
Également, il est rappelé que si les membres du CSE dans leur majorité, peuvent rencontrer des problématiques liées à l’informatique (notamment des problématiques généralisées de connexion ou tout autre évènement dit de force majeure) en cas de participation aux séances CSE à distance, le présentiel reste possible pour ces derniers (avec dans ce cadre, une éventuelle interruption de séance).
2. LES DELAIS MAXIMUMS DE CONSULTATION DU CSE : article 9 de l’accord initial modifié
2.1L’EXTENSION DU DELAI DE CONSULTATION DES REUNIONS PONCTUELLES (SANS EXPERTISE)
A titre de rappel, le point de départ du délai de l’information/consultation retenu est celui du jour de la réunion du CSE au cours duquel l’information/consultation portée à l’ordre du jour de la réunion est engagée. Dans le cadre des consultations du CSE (en dehors des réunions portant sur les consultations annuelles obligatoires du CSE), il a été prévu dans l’accord initial, un délai maximal de 15 jours avant que le CSE, qui n’aurait pas recours à un expert, ne rende un avis motivé.
Dans le cadre du présent avenant, les parties conviennent de modifier cette disposition afin d’éviter notamment, l’organisation « systématique » de réunions extraordinaires pour le recueil de l’avis du CSE.
Pour ces raisons, et face notamment à des circonstances exceptionnelles, le délai de consultation peut être modifié pour être étendu, par un vote à la majorité des membres élus du CSE et avec l'accord de la Direction. Cette extension du dit délai, devra figurer au demeurant dans le Procès-Verbal (PV) de la séance du CSE concernée.
Aussi, il est précisé que ce vote, en lien avec le lancement d’une information consultation du CSE, pourra avoir lieu sans qu’il ne soit porté explicitement à l’ordre du jour de la séance concernée.
Dans ce cadre, la réunion ordinaire du mois suivant le lancement de l’information/consultation du CSE sera le moment de recueil de l’avis du CSE et ce, afin de permettre aux membres du CSE de mieux préparer l’avis après analyses approfondies de leur part (un minimum de 15 jours sera respecté entre les deux réunions).
2.2 LA MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DES DELAIS DE CONSULTATION
De façon générale, le délai de recueil de l’avis peut être exceptionnellement allongé pour répondre à des contraintes exceptionnelles (notamment lorsqu’il y a recours à un expert), sur proposition du Président du CSE. Cette possibilité devra faire l’objet d’un vote à la majorité des membres présents au CSE, retranscrit au PV de la séance concernée.
Aussi, il est précisé que ce vote, en lien avec le lancement d’une information consultation du CSE, pourra avoir lieu sans qu’il ne soit porté explicitement à l’ordre du jour de la séance concernée.
Enfin, il est rappelé que les informations/consultations du CSE (avec expertise) pourront selon les besoins, le cas échéant, être précédées d’une « réunion 0 ».
A titre indicatif, une réunion dite 0 est une réunion facultative, décidée par la Direction. Elle précède la réunion « officielle » de lancement de l’information/consultation. Elle permet le cas échéant, la remise de documents et la désignation de l’expert est possible à ce moment-là. En d’autres termes, elle permet d’apporter une information préalable sans pour autant déclencher le délai de l’information/consultation.
LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES 3 GRANDES CONSULTATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU CSE (REUNIONS RECURRENTES)
Il est rappelé que la planification prévisionnelle des consultations annuelles obligatoires du CSE est contrainte par le calendrier annuel de la Société à savoir : l’exercice budgétaire de planification annuelle, l’exercice fiscal et de clôture des comptes annuels, la production des documents sociaux annuels obligatoires (notamment orientations annuelles, du plan de développement des compétences, bilan social…). Ainsi, le calendrier prévisionnel arrêté est le suivant :
Consultation sur les orientations stratégiques (les orientations sur le Plan de développement des compétences et les évolutions des emplois tels que prévus par l’accord GEPP comprise) :
Janvier / début Février
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :
Fin Avril / début Mai
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
Début Septembre
Selon les impératifs de calendrier annuel de la Société, ce calendrier restera ajustable moyennant une information préalable des parties prenantes au présent avenant.
DisPositionS finales
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il vient remplacer en l’état, les dispositions portant sur le même sujet présentes dans l’accord initial. Les règles de rendez-vous, de suivi de l’accord (et de son avenant), de révision et de dénonciation sont les mêmes que celles prévues par l’accord initial relatif à la mise en place du CSE.
Formalités de publicité et de dépôt de l’avenant
À l’issue de la procédure de signature, le présent avenant est notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant est publié sur l’Intranet de la Société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance. Il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par la Direction ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
