Avenant à l’accord initialsur le dispositif de Don de jours de repos DOCPROPERTY DOCSPROP_firstpagetitlepart1 \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY DOCSPROP_firstpagetitlepart2 \* MERGEFORMAT
Entre
La Société CIMPA SAS dont le siège social est à Colomiers – 1, avenue André-Marie Ampère 31770 COLOMIERS -représentée XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDT représentée par leurs délégués syndicaux : XXXXXXXXXXX,XXXXXXXXX,
CFE-CGC représentée par leurs délégués syndicaux :
XXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX,
CFTC représentée par leurs délégués syndicaux :
XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX,
FO représentée par sa déléguée syndicale,
XXXXXXXXXXXXX
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) pour 2025 relatives au Bloc 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise - et après plusieurs réunions -, les parties se sont entendues pour modifier l’accord initial relatif au dispositif du Don de jours de repos entré en vigueur au 1er juillet 2024 pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2027 inclus et ce, afin que les collaborateurs puissent recourir à ce dispositif dans de meilleures conditions. Ainsi, le présent avenant est le résultat de cette négociation annuelle obligatoire, qui s’inscrit à la fois dans le cadre du temps de travail et dans celui relatif à la qualité de vie et conditions de travail au sein de la Société CIMPA. Aussi, les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées et applicables en l’état. Article 4.2 de l’accord initial modifié : ‘Appel au don’
La Société organise une campagne d’appel aux dons via une communication mail spécifique adressée à l’ensemble des collaborateurs afin d’alimenter un Fonds « commun », deux fois par an : avril/mai et octobre/novembre ; en prenant en compte notamment, l’échéance de la période de prise des congés payés. Si lors d’une demande de don, il s’avère que le solde du Fonds est insuffisant, la Société peut également proposer au bénéficiaire d’organiser un appel au don auprès des collègues de son agence de rattachement. Si nécessaire, cet appel au don peut être étendu au niveau national. Par ailleurs, un fonds minimum sera alimenté par la Société CIMPA à hauteur de 20 jours par an. Ainsi, les dons de jours des collaborateurs viendront compléter ce fonds minimum. Validité, suivi, durée de l’avenant et révision Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur à cette date. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin tout comme l’accord initial, au 31 décembre 2027 inclus. Si besoin, le présent avenant pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et par tout moyen en y indiquant les modifications envisagées, conformément aux dispositions légales et règlementaires actuellement en vigueur. A défaut de renouvellement du présent avenant, le Fonds précédemment constitué produira ses effets jusqu’à épuisement des jours restants sans qu’il soit possible d’y faire de nouveaux dons. Il est à préciser que les modalités de suivi retrouvées dans l’accord initial sont applicables au présent avenant. Modalités de publicité et de dépôt de l’avenant À l’issue de la procédure de signature, le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent avenant est publié sur l’Intranet RH de la Société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent avenant est déposé par la Direction : auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse, auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Fait à Colomiers, le 20 février 2025 En 10 exemplaires originaux
