NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIÉTÉ 2024 - ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 Avril 2024
ENTRE
La société
CIN CELLIOSE , dont le siège social est sis , représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires d’entreprise, concernant l’année 2024, la Direction de la Société et le délégué syndical se sont réunis les 15-12-2023, 12-01-2023, 02-02-2024, 09-02-2024 et 26-04-2024 afin de négocier sur la thématique de la rémunération.
A l’issue de ces 5 réunions de négociation, les parties sont parvenues pour conclure le présent accord.
IL EST DONC CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 – Augmentation des salaires
Dans les sociétés de la Chimie, le point UIC est négocié par les syndicats de la branche chimie (patronat et salariés) Il sert au calcul pour les salaires minimums de chaque coefficient et de la prime d’ancienneté. Une décision unilatérale des industries chimiques a porté la valeur du point (base 38 H) à 8.91 € au 1er janvier 2023. Dans l’entreprise : les augmentations individuelles et générales font l’objet d’un budget annuel approuvé par le groupe. En ce début d’année 2024, La Direction s’alarmait sur les résultats catastrophiques de janvier 2024, perte de près de 500 K€ sur l’Ebitda et un absentéisme important de septembre 2023 à janvier 2024, sur le site de . La situation de janvier 2024 ne s’est pas améliorée pour ce 1er trimestre 2024 : 30 % de baisse d’activité, autant de marge en moins et une rentabilité à zéro. Un absentéisme en légère amélioration de février à avril 2024 vient dégrader un peu plus une situation économique très préoccupante. Ce rappel ayant été fait, au début des négociations, le délégué syndical et les membres du CSE proposent :
Demande Augmentation Générale de 5 % au 01-01-2024 en valeur fixe pour tous les salariés et non au prorata des salaires.
Augmentation de la valeur des tickets restaurant à 12 € le ticket (actuellement 9 € le ticket).
Prime d’ancienneté supplémentaire : la branche Chimie plafonne la prime d’ancienneté à 15 % du minimum conventionnelle de chaque coefficient ; Le DS demande une prime d’ancienneté supplémentaire à 18 % du minimum conventionnelle de chaque coefficient à partir de 18 ans d’ancienneté pour tous les salariés non cadres.
La Direction a alors répondu :
Demande Augmentation Générale de 5 % au 01-01-2024 en valeur fixe pour tous les salariés et non au prorata des salaires.
En cours de discussion au niveau du groupe afin d’harmoniser les pratiques dans les différentes sociétés du groupe : réflexion sur un % entre 3% et 5%. La répartition entre augmentation générale et individuelle n’est pas encore précisée.
Le DS répond : évitons la répartition moitié/moitié, car certains se plaignent de ne pas avoir d’augmentation individuelle, malgré leurs efforts.
Augmentation de la valeur des tickets restaurant à 12 € le ticket (actuellement 9 € le ticket).
Pas de décision ; En attente d’un retour de .
Prime d’ancienneté supplémentaire : la branche Chimie plafonne la prime d’ancienneté à 15 % du minimum conventionnelle de chaque coefficient ; Le DS demande une prime d’ancienneté supplémentaire à 18 % du minimum conventionnelle de chaque coefficient à partir de 18 ans d’ancienneté pour tous les salariés non cadres.
La réponse est négative.
Par ailleurs la prime d’assiduité est dénoncée, moyennant un préavis de 3 mois. Elle sera remplacée par une prime de productivité qui va prendre en compte
La présence
Le nombre et la gravité des non-conformité
Le tonnage de produits non-conforme
La productivité sur la machine à teinter
La productivité dans les autres ateliers
Au terme des négociations, il a été décidé que :
- Au titre de
l’augmentation générale : Augmentation générale de 2.5 % au prorata des salaires à compter du 01-04-2024, sans rétroactivité sur les 3 premiers mois de l’année.
- De plus, un budget de 1% de la masse salariale est prévu au titre des
augmentations individuelles pour l’année 2024.
Les augmentations individuelles sont proposées par les Responsable de service, dans le cadre de leur budget après avoir fait les entretiens individuels et professionnels, puis validées par la Direction Générale et par CIN.
- Aucune augmentation de la valeur du ticket restaurant cette année.
Article 2 – Durée du temps de Travail et organisation du temps de travail
Un nouvel accord d’aménagement et de réduction du temps de travail a été signé le 18-12-2020 ; Il remplace celui signé en juillet 2000. L’entreprise a opté pour une mise en place de différentes formes du décompte hebdomadaire de 35 H suivant les services et les statuts des salariés. - décompte hebdomadaire du temps de travail : 35 H - Forfait jour pour les commerciaux - Horaire de base de 38 H avec l’octroi de jours de RTT pour arriver à un horaire annuel moyen de 35 H par semaine.
Le travail à temps partiel ne concerne presque personne dans la société. La charte télétravail a été intégrée à cet accord
Article 3- Intéressement – Participation et Epargne Salariale
Participation : Elle est obligatoire, définie par la loi et elle est fonction des résultats de l’entreprise. Malgré les bons résultats de ces dernières années, on n’a pas eu de participation à cause du report des déficits antérieurs. Intéressement : Il est facultatif et défini par un accord collectif pour 3 ans. Depuis 2016, et malgré des négociations, il n’y a plus d’accord d’intéressement. PEE, PERCO : Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne pour les salariés et les dirigeants. Y sont versés l’intéressement et la participation, ainsi que des versements volontaires des salariés. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise, appelé abondement. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels prévus dans le contrat. Le PERCO est le même système sauf que les sommes versées sont bloquées jusqu’à la retraite, avec une sortie en rente Seul le PEE est disponible au sein de la Celliose.
Article 4 – Clause de Rendez-vous
Tous les ans au cours du 1er trimestre de l’année civile, l’employeur invitera les organisations syndicales à une réunion en vue de réaliser un bilan général de la mise en œuvre du présent accord et, le cas échéant, de préparer les modifications ou compléments à prévoir dans la prochaine version de l’accord qui sera mis en place au sein de l’entreprise. Compte tenu de la date d’engagement des négociations et de la signature du présent accord, le 1er rendez-vous prévu à cet effet aura lieu début juin 2024.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou par la totalité des signataires salariés. Dans ce cas, une nouvelle négociation s’engagera immédiatement, à la demande de l’une ou l’autre des parties intéressées et ce dès le début du préavis de 3 mois. Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part la société CIN CELLIOSE, et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve. Par application de l’article L.2261-10 du code du travail l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du code du Travail.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 45 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 45 jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7 – Durée d’Application
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée.
Article 8 – Entrée en vigueur Dépôt et Publicité
La Direction notifiera sans délai le présent accord au délégué syndical, par courrier remis en mains propres contre décharge. Il sera déposé, à la diligence de la société , en deux exemplaires, dont un en support papier et un en support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Rhône et déposé en deux exemplaires auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON dont relève le siège social de la société. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Conformément à la Loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables au sein de l’entreprise. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024. Fait à Pierre Bénite, le 26 avril 2024 En 7 exemplaires :
Pour la Société CIN CELLIOSEPour l’organisation syndicale CFDT,
