NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIÉTÉ CIN CELLIOSE 2025 - ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 MAI 2025
ENTRE
La société CIN CELLIOSE, dont le siège social est sis Chemin de la Verrerie à PIERRE BENITE (69492), représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires d’entreprise, concernant l’année 2025, la Direction de la Société CIN CELLIOSE et le délégué syndical se sont réunis les 07-03-2025, 21-03-2025 et 16-05-2025 afin de négocier sur la thématique de la rémunération.
A l’issue de ces 3 réunions de négociation, les parties sont parvenues pour conclure le présent accord.
IL EST DONC CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 – Augmentation des salaires
Au niveau de la branche Chimie, l’année 2024 a été marquée par 2 accords : * Un accord majoritaire du 04-07-2024 est venu changer le structure des minimas de la branche Chimie. Après plusieurs mois de négociation au niveau de la branche, signature d’un accord majoritaire par la CFDT et la CFE-CGC, qui entre en vigueur au 01-07-2024.
Revalorisation des salaires minima (pas d’évolution depuis la décision unilatérale du 01-01-2023 après l’échec des NAO de branche 2023).
Suppression du complément de salaire pour les coef 130 à 205.
Suppression de la valeur du point pour le calcul des salaires minima
Passage de la grille à 151,67 H (fin du 152,18 H de la Chimie)
Maintien d’une valeur du point pour le calcul des primes conventionnelles, comme la prime d’ancienneté.
Structure des salaires minima : Nouvelle formule de calcul des minimas fait par la branche qui donne une nouvelle grille de salaires minima. Nouvelle référence horaire : détermination des salaires minima de branche sur une base de 35 H /semaine, soit 151,67 H / mois (référence légale) Garantie d’évolution des salaires minima : les paramètres de calcul salaire de référence et valeur de référence seront portés chaque année à la négociation sur la négociation sur les salaires minima de branche. Primes conventionnelles Maintien d’une valeur du point qui sert de base de calcul aux seules primes conventionnelles, dont la prime d’ancienneté. * Un accord du 09-12-2024 des industries chimiques a entériné, à compter du 01-01-2025, une augmentation de 1,6% du salaire et valeur de référence pour le calcul des salaires minimas de chaque coefficient et une augmentation de 1,6 % de la valeur du point à 9,54 € (base 38 H) pour le calcul des primes conventionnelles.
Dans l’entreprise : les augmentations individuelles et générales font l’objet d’un budget annuel approuvé par le groupe CIN.
En ce début d’année 2025, La Direction s’alarmait sur les résultats catastrophiques : Fin 2024, le chiffre d’affaires accusait un retard de – 22 % et une marge de – 15 %. Depuis le début de l’année 2025, les résultats sont mauvais avec un retard de – 15 %. Sans redressement des ventes, on ne peut plus embaucher, même pour remplacer les 5/6 personnes absentes. Ce rappel ayant été fait, au début des négociations,
Le délégué syndical propose :
Augmentation générale de 4 %, en valeur fixe et non en pourcentage.
Relever la valeur du ticket restaurant à 10 € / ticket ; prise en charge 50% salarié, 50% employeur.
Mutuelle Ouvrier : étendre la participation de 50 % employeur sur la cotisation supplémentaire Duo et famille ; A ce jour, seule la cotisation Isolé bénéficie de la participation employeur de 50 %.
La Direction a alors répondu :
Augmentation générale de 4 %, en valeur fixe et non en pourcentage.
CIN a validé une augmentation générale de 1,5 %, en pourcentage avec effet rétroactif au 01-01-2025. Les augmentations individuelles seront gérées au cas par cas.
Relever la valeur du ticket restaurant à 10 € / ticket ; prise en charge 50% salarié, 50% employeur.
Un chiffrage a été fait et présenté à CIN. CIN n’a pas accepté.
Mutuelle Ouvrier : étendre la participation de 50 % employeur sur la cotisation supplémentaire Duo et famille ; A ce jour, seule la cotisation Isolé bénéficie de la participation employeur de 50 %.
Un chiffrage a été fait et présenté à CIN CIN n’a pas accepté.
Au terme des négociations, il a été décidé que :
- Au titre de
l’augmentation générale : Augmentation générale de 1,5 % au prorata des salaires avec effet rétroactif au 01-01-2025.
- Les
augmentations individuelles pour l’année 2025 seront gérées au cas par cas.
Les augmentations individuelles sont proposées par les Responsable de service, dans le cadre de leur budget après avoir fait les entretiens individuels et professionnels, puis validées par la Direction Générale et par CIN.
Article 2 – Durée du temps de Travail et organisation du temps de travail
Un nouvel accord d’aménagement et de réduction du temps de travail a été signé le 18-12-2020; Il remplace celui signé en juillet 2000. L’entreprise a opté pour une mise en place de différentes formes du décompte hebdomadaire de 35 H suivant les services et les statuts des salariés. - décompte hebdomadaire du temps de travail : 35 H - Forfait jour pour les commerciaux - Horaire de base de 38 H avec l’octroi de jours de RTT pour arriver à un horaire annuel moyen de 35 H par semaine.
Le travail à temps partiel ne concerne presque personne dans la société. La charte télétravail a été intégrée à cet accord
Article 3- Intéressement – Participation et Epargne Salariale
Participation : Elle est obligatoire, définie par la loi et elle est fonction des résultats de l’entreprise. Malgré les bons résultats de ces dernières années, on n’a pas eu de participation à cause du report des déficits antérieurs. Intéressement : Il est facultatif et défini par un accord collectif pour 3 ans. Depuis 2016, et malgré des négociations, il n’y a plus d’accord d’intéressement. PEE, PERCO : Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne pour les salariés et les dirigeants. Y sont versés l’intéressement et la participation, ainsi que des versements volontaires des salariés. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l'entreprise, appelé abondement. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels prévus dans le contrat. Le PERCO est le même système sauf que les sommes versées sont bloquées jusqu’à la retraite, avec une sortie en rente Seul le PEE est disponible au sein de la société.
Article 4 – Clause de Rendez-vous
Tous les ans au cours du 1er trimestre de l’année civile, l’employeur invitera les organisations syndicales à une réunion en vue de réaliser un bilan général de la mise en œuvre du présent accord et, le cas échéant, de préparer les modifications ou compléments à prévoir dans la prochaine version de l’accord qui sera mis en place au sein de l’entreprise. Compte tenu de la date d’engagement des négociations et de la signature du présent accord, le 1er rendez-vous prévu à cet effet aura lieu début 2026.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou par la totalité des signataires salariés. Dans ce cas, une nouvelle négociation s’engagera immédiatement, à la demande de l’une ou l’autre des parties intéressées et ce dès le début du préavis de 3 mois. Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part la société CIN CELLIOSE, et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve. Par application de l’article L.2261-10 du code du travail l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du code du Travail.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 45 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 45 jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7 – Durée d’Application
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée.
Article 8 – Entrée en vigueur Dépôt et Publicité
La Direction notifiera sans délai le présent accord au délégué syndical, par courrier remis en mains propres contre décharge. Il sera déposé, à la diligence de la société CIN CELLIOSE, en deux exemplaires, dont un en support papier et un en support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Rhône et déposé en deux exemplaires auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON dont relève le siège social de la société. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Conformément à la Loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables au sein de l’entreprise. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025. Fait à Pierre Bénite, le 16 mai 2025 En 7 exemplaires :
Pour la Société Pour l’organisation syndicale CFDT,
