ACCORD D'ADHESION DE LA SOCIETE CINECAPITAL A L'ACCORD DU GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE RELATIF A LA PRISE EFFECTIVE DES CONGES ET A LEUR EPARGNE POUR UNE UTILISATION AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET POUR LA PREPARATION A LA RETRAITE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD DU GROUPE BNP PARIBAS EN France RELATIF A LA PRISE EFFECTIVE DES CONGES ET A LEUR EPARGNE POUR UNE UTILISATION AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET POUR LA PREPARATION A LA RETRAITE
entre :
La société Cinécapital,
Société anonyme au capital de 267 009,50 euros, dont le siège social est situé 9, rue Jean Mermoz – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 327 685 574, représentée par Madame XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, Ci-après dénommée la société Cinécapital ou l’entreprise,
D’UNE PART,
ET :
Le personnel de la société Cinécapital, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal d'émargement annexé au présent accord, constatant sa ratification à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,
D’AUTRE PART,
ci-après conjointement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent accord.
PREAMBULE
Un accord de Groupe relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite a été conclu le 30 mars 2022, modifié par avenant du 22 mai 2025, pour les Entités du Groupe BNP Paribas en France dont il reprend la liste dans son annexe 1.
Cet accord de Groupe prévoit au titre de son champ d'application, que les Entités du Groupe BNP Paribas en France peuvent y adhérer.
La société Cinécapital, a souhaité étendre le bénéfice de l’accord du Groupe BNP Paribas en France du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite, à ses salariés à compter du 1er janvier 2026, selon les modalités exposées ci-après.
En suite de quoi, en application de l’article L2332-21 du Code du travail, la Direction de la société Cinécapital, entreprise sans délégué syndical ni Comité social et économique et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés a soumis à son personnel, un projet d’accord d’adhésion à l’accord du Groupe BNP Paribas en France précité du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025, dont les dispositions se substituent dans tous leurs effets aux accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, ainsi qu’à toutes autres pratiques ayant le même objet, jusqu’alors applicables au sein de l’entreprise.
Article 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de formaliser l'adhésion de la société Cinécapital à l’accord du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite dans le Groupe BNP Paribas en France.
En adhérant à l’accord de Groupe précité du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025, dont une copie est annexée au présent accord, les parties signataires reconnaissent en avoir une parfaite connaissance et font leurs, l’ensemble de ses dispositions.
Article 2 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES
Les salariés de la société Cinécapital seront en outre informés des dispositions de l’accord du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite dans le Groupe BNP Paribas en France et du présent accord d’adhésion, par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise. Ils pourront également se procurer une copie desdits accords auprès du responsable Ressources Humaines.
Article 3 – Sortie du périmètre DU GROUPE BNP PARIBAS
Au cas où la société Cinécapital sortirait du périmètre du Groupe BNP Paribas, pris au sens des dispositions de l'article L2331-1 du Code du travail, elle s’engage avec son personnel ou ses partenaires sociaux, et après concertation avec BNP Paribas SA, à examiner dans les meilleurs délais les conséquences d'une telle situation.
Article 4 – Révision - Dénonciation
4.1 - Révision :
Les conditions de révision de l’accord du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite dans le Groupe BNP Paribas en France résultent des dispositions de son article 4.2 du Titre 6.
Toute modification des dispositions du présent accord d’adhésion, ainsi que toute modification de l’accord de Groupe BNP Paribas en France précité du 30 mars 2022 modifié par avenant, donneront lieu à l’établissement d'un avenant dans les conditions prévues par la loi.
4.2 - Dénonciation :
La dénonciation de l’accord du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite dans le Groupe BNP Paribas en France par BNP Paribas SA produira effet à l'égard de l’ensemble des Entités signataires ou adhérentes. Elle emportera de plein droit la caducité du présent accord d’adhésion audit accord de Groupe par disparition de son objet.
La dénonciation du présent accord d'adhésion n'aura d'effet qu'à l'égard des salariés de la société Cinécapital. La dénonciation de cette adhésion interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Entree en vigueur - DATE D'EFFET - DUREE
5.1 - Entrée en vigueur :
Le présent accord entrera en vigueur lorsqu’il aura été ratifié à la majorité des deux tiers des salariés du personnel ainsi qu’il résultera du procès-verbal repris en annexe.
5.2 - Date d’effet - Durée :
Le présent accord d’adhésion à l’accord du 30 mars 2022 modifié par avenant du 22 mai 2025 relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite dans le Groupe BNP Paribas en France est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er janvier 2026.
Article 6 – Dépôt - publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 1er décembre 2025,
Noms des signataires
Signatures
Pour la société Cinécapital XXXXXXXXX
Pour le personnel de la société Cinécapital Cf annexe en pièce jointe
ANNEXE
A L’ACCORD D’ADHESION DE LA SOCIETE CINECAPITAL
A l’ACCORD DU GROUPE BNP PARIBAS EN France RELATIF A LA PRISE EFFECTIVE DES CONGES ET A LEUR EPARGNE POUR UNE UTILISATION AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET POUR LA PREPARATION A LA RETRAITE
Les salariés de la société Cinécapital :
reconnaissent avoir eu connaissance de l’accord du Groupe BNP Paribas en France relatif à la prise effective des congés et à leur épargne pour une utilisation au cours de la vie professionnelle et pour la préparation à la retraite du 30 mars 2022 et de son avenant du 22 mai 2025 ainsi que du projet d’accord d'adhésion de la société Cinécapital à cet accord à compter du 1er janvier 2026, auquel la présente sera annexée
et
ratifient par leur signature ce projet d'accord,
étant rappelé qu'il n'entrera en vigueur que si cette ratification intervient à la majorité des 2/3 du personnel.
Nom et prénom des salariés
Date et signature
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
Effectif (E) : 4 Nombre de signataires (S) : X Coefficient d'approbation (S/E) : X %
