ACCORD DE METHODE SUR L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE RELATIVE AUX REGIMES DE PREVOYANCE ET DE SANTE ACCORD DE METHODE SUR L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE RELATIVE AUX REGIMES DE PREVOYANCE ET DE SANTEArticle 1 : Objet Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation :
La composition de l'instance de négociation ;
Les modalités de la négociation ;
Le calendrier de négociation.
Article 2 : Composition de l’instance de négociation
L'instance de négociation est composée :
D’une délégation de la Direction ;
D’une délégation de l'organisation syndicale représentative au sein de, à savoir la CFDT.
Chaque délégation pourra être composée au maximum de trois représentants. Pour répondre aux questions techniques de l'organisation syndicale, un expert interne ou externe à Circana pour assister la Direction pendant les réunions. Cet expert ne prendra pas part aux négociations pendant les réunions.
Article 3 : Modalités de la négociation
La délégation syndicale remettra par e‐mail 14 jours avant chaque réunion de négociation la liste des documents préparatoires demandés à la Direction. La Direction s'engage à communiquer les documents préparatoires au moins 7 jours ouvrés avant la tenue chaque réunion de négociation. La délégation syndicale se réserve la possibilité de demander plus de documents en cours de négociation, tout en s'engageant à rester raisonnable. Les documents devront être transmis sous format électronique uniquement. Les documents électroniques devront être libellés de manière compréhensible afin de pouvoir en identifier facilement le contenu. Les organisations syndicales transmettront par e‐mail à la direction les propositions qu’elles auront formalisées. La Direction établira après chaque réunion de négociation un compte‐rendu qu'elle soumettra dans un délai d'une semaine à la délégation syndicale pour validation. Chaque compte‐rendu listera de manière
exhaustive les constats rapportés par l'organisation syndicale et par la direction les demandes de l'organisation syndicale, et les propositions de la direction. Chaque réunion sera enregistrée.
Article 4 Calendrier
Le Calendrier prévisionnel est comme suit : Réunion préparatoire : 12/09/2024 Signature protocole d'accord : 13/09/2024 1ère réunion : 25/09/2024 13H00 2ème réunion : 10/10/2024 10H00 3ème réunion : 22/10/2024 10H00 4ème réunion : 14/11/2024 Une réunion de clôture est fixée au 21/11/2024
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de raccord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée 31/12/2024 Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 13/09/2024. A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l'article L. 2222‐4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231‐6 et D 2231‐2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l'autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et au Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à l'organisation syndicale. La Défense, le 13/09/2024
Délégué Syndicale CFDTDirectrice des ressources humaines
