Prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat 2018
Entre les soussignés,
La société CIRCET, dont le siège social est à Solliès-Pont, 83210, 14 avenue Lion,
Monsieur représentant la Présidente de la Société CIRCET Odyssée,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFTC, Délégué Syndical de la société CIRCET,
FO, Délégué Syndical de la société CIRCET
D’autre part
Préambule
Dans le cadre de l’annonce faite par le Président de la République Française, le lundi 10 décembre 2018, et conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la Direction de la Société CIRCET a sollicité les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise pour négocier les modalités de l’attribution d’une prime qui répondrait à l’incitation du gouvernement à verser une prime exceptionnelle aux salariés en faveur du pouvoir d’achat.
Après négociation et en conformité avec les textes en vigueur, les parties ont convenu des conditions du versement de la dite prime.
Article 1 – Bénéficiaires
Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :
Etant bénéficiaire en décembre 2018 d’une rémunération mensuelle brute de 2 000€, à savoir rémunération fixe, hors primes autres que celles régulières (ancienneté, différentielle, etc…).
Et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Il est rappelé que la prime ne peut pas être versée à tout salarié ayant perçu une rémunération annuelle supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, c’est-à-dire ayant perçu en 2018 une rémunération supérieure ou égale à 53 944,80 € bruts.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année 2018, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.
Outre les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés payés, jours fériés, évènements familiaux, …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.
Pour tous les autres cas d’absence, la prime sera réduite à proportion de leur durée.
Article 3 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle
Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.
Article 4 – Date de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée en février 2019.
Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 5 – Mesures de publicité
Une notice d’information sera diffusée individuellement à tous les salariés avec le montant en euros qui lui sera versé.
Article 6 – durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Article 7 – enregistrement de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires :
un pour la Direction
un pour chaque Délégué Syndical
un pour le Conseil des prud’hommes
Il sera expédié, pour dépôt, à la DIRECCTE du siège social de la Société CIRCET un exemplaire électronique ainsi qu’un exemplaire papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes situé à Toulon. Il est convenu que les juridictions de Toulon seront compétentes pour résoudre les litiges liés à cet accord.
Article 8 – Publication
Dans l'optique notamment de favoriser l'accès des salariés et des employeurs au droit conventionnel et de faciliter le partage des bonnes pratiques, le législateur a prévu que les conventions et accords collectifs de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 doivent être rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
En raison de la concurrence féroce existant dans les télécoms et afin que nos concurrents ne puissent prendre connaissance des éléments salariaux et indemnitaires et ainsi détenir des informations permettant de débaucher les collaborateurs de l’entreprise, et de nuire à l’entreprise, les parties ont convenu d’une publication partielle de cet accord. Le 1er paragraphe de l’article 2 ne doit pas être rendu public.
Fait à Solliès-Pont, le …………………………
Pour la société
Circet
Représentant la Présidente de la société Circet Odyssée
