ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre les soussignés,
Les sociétés de l’UES AUTORELAIS & CIRRUS SA Dont le siège est situé : Au 109 bis Rue Archambaud 97410 Saint Pierre
Représenté par le Directeur Général d’une part, Et, Les membres Titulaires du C.S.E de l’UES Autorelais & Cirrus Sa
Préambule : Dans le cadre de la NAO 2020, il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2221-1 et suivant le code de travail et plus particulièrement des articles L2232-11 à L2242-3 En réponse aux revendications présentées par les membres du C.SE. à l’occasion des réunions du 11 et 20 février 2020, et des débats qui ont suivi, les NAO ont été clôturées. Il a été décidé ce qui suit :
Champ d’application : Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES Autorelais & Cirrus Sa ayant un contrat de travail en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de chacune des dispositions prévues aux présentes.
Article 1 La prime salissure. Il n’y aura pas de revalorisation de la prime de salissure. Article 2
Application de l’Avenant 89 au 1er janvier 2020. L’avenant 89 relatif aux revalorisations des salaires s’appliquera automatiquement avec rétroactif .
Article 3 Prime ancienneté. La prime ancienneté est plafonnée à 15 ans et pas de changement du mode de calcul.
Article 4 Prime 13° mois. Vu les difficultés rencontrées par certains PDV (point de vente), l’attribution d’une prime équivalent à un 13° mois mettrait en péril la rentabilité des Autorelais et de Cirrus.
Article 5 Formations. Différentes formations seront mises en place à la demande des salariés, après concertation auprès de la hiérarchie et de la direction. Par ailleurs, la direction aimerait travailler de concert avec le CSE à la mise en place à terme : -PERCO (plan épargne retraite collectif) -chèques vacances ou cadeau
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2020