Rémunération des salariés en cessation d’activité au titre de la pré-retraite « NIG 119 »
ENTRE CIS bio international
CIS bio International, société par actions simplifiées, immatriculée au Régime du Commerce et des Sociétés de Evry, sous le numéro B312 261 894 dont le siège social se situe RN 306, Saclay BP 32, 91192 Gif-sur-Yvette pris en la personne de Monsieur …….. agissant en qualité de Directeur du site de Saclay.
Ci-après désignée « La Société » ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
CFDT représentée par
CGT représentée par
FO représentée par
Représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles.
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIS :
PREAMBULE :
Pour rappel, la société et les Organisations Syndicales avait convenu d’un accord relatif à la rémunération des salariés en cessation d’activité au titre de la pré-retraite « NIG 119 » signé le 22 mai 2015 ainsi que d’un avenant de prolongation signé le 30 juin 2020.
Cet avenant de prolongation, à durée déterminée, visait à faire perdurer la mise en place du mode de détermination des revenus versés aux salariés bénéficiaires de la pré-retraite NIG 119.
Il arrive à échéance le 30 juin 2023.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord d’entreprise relatif à la rémunération des salariés en cessation d’activité au titre de la pré-retraite conclu le 22 mai 2015 dans toutes ses dispositions exceptées aux articles de l’accord du 22 mai 2015, tel que noté ci-dessous.
Le champ d’application de l’accord est strictement identique à l’accord précité.
Article 2 : Modification de l’article 1 – Principe général
La date de départ en cessation anticipé d’activité (pré-retraite « NIG119 ») se décompte à partir de la date à laquelle le salarié aura atteint les conditions nécessaires pour l’attribution d’une retraite à taux plein. Il appartient à chaque salarié concerné d’informer par écrit le DRH de ses intentions au minimum 4 mois avant la date prévue pour cessation anticipée d’activité auquel il est joint un relevé de carrière de l’organisme de retraite indiquant le nombre de trimestres d’activité permettant le départ à taux plein en termes de durée de cotisation exprimée en nombre de trimestres et d’âge.
Il est précisé que dans le calcul du revenu d’inactivité, le 13e mois est pris en compte pour les non-cadres. De ce fait, ce revenu d’activité est versé sur 12 mois.
Article 4 : Modification de l’article 6 – Acompte sur indemnité de départ à la retraite
A l’occasion de leur départ en cessation anticipée d’activité, les salariés bénéficient d’un acompte sur l’indemnité de départ à la retraite telle que prévue dans la Convention Collective Nationale du Médicament.
Article 5 : Modification de l’article 7 – Terme de la cessation anticipée d’activité
Il lui appartient de notifier sa décision par écrit à la Société dans le respect des durées de prévis prévues par la Convention Collective Nationale du Médicament.
Les autres dispositions de l’accord relatif à la rémunération des salariés en cessation d’activité au titre de la pré-retraite « NIG119 » en vigueur restent inchangées.
Article 6 : Durée / Révision / Dépôt
Durée
Le présent accord s'applique à compter de la date de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2026. Il cessera de plein droit à l’échéance du terme et ne produira plus aucun effet sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous.
Le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée moindre. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard 15 jours calendaires avant l'arrivée du terme. A défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.
Révision
Le présent avenant à l’accord pourra faire l’objet de révision par la Société et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261- 8 du Code du Travail.
Dépôt
Une fois signé par chacune des parties, le présent accord sera notifié par le représentant de l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il sera ensuite déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Un exemplaire sera transmis à l’administration via la procédure dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Aucune des parties signataires ne s’oppose à ce que le présent accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationale dans sa version intégrale, sans occultation partielle. Une version de l’accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visible) sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
Le présent accord sera transmis au CSE. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie électronique et mis sur le site intranet de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires, à Saclay, Le 26 juin 2023 POUR LA SOCIETE Directeur du site de Saclay
